QCM : Principes de la fonction juridictionnelle (24 questions)

Explication

La justice constitue un service public parce que l’État l’organise, la réglemente et la finance au moyen de ressources humaines, financières et matérielles. La comparaison avec un service privé est donc erronée, puisque son fonctionnement ne dépend pas principalement de contrats ou de paiements individuels.

Explication

Dans sa décision 98-396 DC du 19 février 1998, le Conseil constitutionnel a expressément consacré la justice comme un service public. La loi organique de 2001 concerne principalement l’encadrement budgétaire et la performance de l’action publique.

Explication

Le régime juridique de la justice protège les justiciables et les juges en garantissant notamment l’indépendance des magistrats. Cette indépendance distingue la fonction juridictionnelle d’une organisation administrative soumise à une autorité hiérarchique ordinaire.

Explication

Entre 1950 et 1960, les traités des Communautés européennes et la Convention européenne des droits de l’Homme ont ouvert le système français à des juridictions internationales protectrices. Cette évolution n’a pas supprimé les juridictions nationales, mais les a intégrées dans un ensemble juridictionnel plus large.

Explication

Une norme européenne dotée d’un effet direct peut être invoquée par le justiciable, tandis que sa force supralégislative lui permet de s’imposer aux États et de primer la loi. La réduire à une orientation politique méconnaît sa portée juridique contraignante.

Explication

Le principe du procès équitable est devenu un modèle universel dont le respect est notamment contrôlé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État. Les autres institutions citées n’exercent pas ensemble ce contrôle juridictionnel spécifique.

Explication

La liberté devant la justice comprend une dimension positive, qui garantit l’accès au juge, et une dimension négative, qui permet de choisir un règlement amiable. L’accord amiable ne supprime donc pas le droit de saisir une juridiction.

Explication

L’article 1er de la loi J21 garantit à toute personne la possibilité de saisir un juge afin d’obtenir une décision sur sa contestation, dans le cadre de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l’Homme. Une procédure amiable peut être choisie, mais elle ne remplace pas ce droit d’accès au juge.

Explication

Le juge doit appliquer la loi et rendre une décision, car l’article 4 du Code civil lui impose de statuer sous peine de déni de justice. La possibilité de modifier la règle générale appartient au législateur, non au juge dans le cadre du litige.

Explication

Un arrêt de règlement pose, à l’occasion d’un litige, une règle générale destinée à s’appliquer à tous, ce que l’article 5 du Code civil interdit au juge. Une interprétation limitée au litige ne crée pas une règle générale autonome.

Explication

Une loi rétroactive peut être admise si elle répond à un motif impérieux d’intérêt général. En revanche, le législateur ne peut pas intervenir dans une instance en cours pour influencer directement la décision du juge.

Explication

La loi interprétative précise le sens et la portée d’une loi antérieure avec un effet rétroactif, tandis que la loi de validation rend valable rétroactivement un acte initialement illégal. Les deux mécanismes n’ont donc pas le même objet juridique.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a séparé les litiges entre administrés et administration de la juridiction judiciaire, ce qui a conduit à la dualité des ordres judiciaire et administratif. Elle n’a donc pas placé ces litiges sous la compétence générale des tribunaux judiciaires.

Explication

La justice déléguée apparaît lorsque le Conseil d’État reçoit le pouvoir de juger lui-même les litiges administratifs, par la loi du 24 mai 1872. Dans la justice retenue, la décision restait au contraire entre les mains du ministre.

Explication

Le juge administratif peut enjoindre à une personne publique d’exécuter une mesure découlant du jugement, éventuellement sous astreinte. Ce pouvoir concerne l’exécution de la décision juridictionnelle et ne transforme pas le juge en gestionnaire de l’administration.

Explication

Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, tandis que les magistrats du Parquet appartiennent à un organe hiérarchisé soumis à l’autorité du garde des Sceaux. Les membres du Parquet demeurent toutefois libres à l’audience.

Explication

L’égalité devant la justice signifie que les personnes ont vocation à être jugées par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de fond et de procédure, sans discrimination. Elle ne garantit pas une issue identique aux procès ni une prise en charge automatique des frais.

Explication

La spécialisation respecte l’égalité lorsque la répartition des affaires dépend de leur nature et non d’une qualité personnelle des justiciables. Une juridiction organisée selon le sexe, la religion ou l’ordre social introduirait au contraire une discrimination.

Explication

La gratuité du service judiciaire concerne le financement public du fonctionnement de la justice et l’accès gratuit au tribunal. Elle n’exclut pas les honoraires d’avocat ni les dépens, qui peuvent rester à la charge des parties.

Explication

L’article L. 111-2 prévoit que la gratuité de la justice est assurée dans les conditions définies par la loi et le règlement. Le principe ne dépend donc ni d’un accord entre parties ni d’une fixation discrétionnaire par le juge.

Explication

Les honoraires d’avocat sont déterminés entre l’avocat et son client et relèvent des frais irrépétibles. Les dépens forment une catégorie distincte, dont le contenu est fixé de manière limitative par l’article 695 du Code de procédure civile.

Explication

L’article 700 permet au juge d’accorder une contribution aux frais irrépétibles en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie concernée. Cette contribution ne transforme pas les frais visés en dépens au sens de l’article 695.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge l’accès au droit et l’accès au tribunal des personnes ayant des ressources insuffisantes. Elle reste soumise à des conditions, notamment l’absence d’irrecevabilité manifeste ou de défaut manifeste de fondement de l’action.

Explication

L’assurance de protection juridique repose sur une prime ou une cotisation et prévoit la prise en charge de procédures ou la fourniture de services en cas de différend. Elle se distingue ainsi de l’aide juridictionnelle, qui relève d’un dispositif public fondé notamment sur l’insuffisance des ressources.