★ À maîtriser
📌 La conception large voit l’État comme une personne morale et une puissance publique, tandis que la conception restreinte le définit comme une collectivité humaine stabilisée qui détient le monopole de la contrainte légitime.
Selon Jellinek, l’État est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique exclusive.
Les trois critères constitutifs de l’État sont :
Compléments
L’organisation politique et juridique prend la forme des institutions et de l’administration de l’État sur un territoire et pour une population donnés.
Jean Bodin travaille au XVIe siècle sur l’indépendance de l’État et la distinction progressive entre pouvoir politique et pouvoir religieux.
Dans la conception présentée, les polices municipales sont assimilées à la police de l’État et les milices privées ne disposent pas de la légitimité étatique pour faire respecter la loi.
PTR : population, territoire, organisation politique
★ À maîtriser
📌 La déconcentration et la décentralisation diffèrent par leur nature : la première maintient le transfert au sein de l’État, tandis que la seconde le réalise vers une autre personne morale de droit public.
Compléments
Dans un État unitaire, les collectivités territoriales ne disposent pas de constitution et ne votent pas de loi applicable sur le territoire national.
La décentralisation vise à rapprocher l’administration des territoires et des populations afin de mieux répondre à leurs besoins et à leurs spécificités.
La décentralisation répond aussi aux limites des capacités financières de l’État, qui transfère localement des compétences qu’il ne peut plus ou ne veut plus exercer.
Déconcentration : l’État reste l’État ; décentralisation : transfert aux collectivités
★ À maîtriser
📌 Les élus locaux dénoncent à la fois le manque de ressources pour exercer les compétences transférées et le fait que l’État décide seul de ces transferts.
Le fédéralisme repose sur deux principes de fonctionnement : l’autonomie des États fédérés et leur participation à l’État fédéral.
Dans un État fédéral, les États fédérés disposent de leur constitution et de leurs lois, mais leur ordre juridique doit respecter la constitution et la législation de l’État fédéral.
Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs, tandis qu’au Bundesrat allemand la représentation des Länder varie selon leur population.
L’État régional est jugé peu convaincant comme troisième forme d’État : l’Espagne et l’Italie sont plutôt décrites comme des États unitaires fortement décentralisés, où les entités locales peuvent légiférer.
Compléments
Les collectivités peuvent être amenées à augmenter les impôts pour financer les compétences transférées sans budget suffisant, et certaines ont engagé des recours devant le tribunal administratif contre l’État.
Depuis le tournant des années 1980, la demande des élus locaux a évolué : ils réclamaient alors de nouvelles compétences pour asseoir leur légitimité politique, tandis qu’au moins depuis une bonne quinzaine d’années ils critiquent la manière dont la décentralisation a été conçue.
Les élus locaux redoutent que la réduction des dotations de l’État compromette l’exercice de compétences concrètes comme la voirie et une grande partie de l’assistance sociale gérée par les communes et les départements.
La décentralisation française est présentée comme inachevée et nécessitant d’être consolidée, repensée et réformée, notamment quant aux transferts de compétences et de budgets.
Les États fédérés participent à l’État fédéral par une seconde chambre : le Bundesrat en Allemagne et le Sénat aux États-Unis, tandis que le Bundestag et la Chambre des représentants sont les chambres basses citées en exemple.
Les difficultés du fédéralisme portent sur le respect du droit fédéral, la protection de l’autonomie des États fédérés face à l’État fédéral et l’organisation de leur participation.
★ À maîtriser
À Notre-Dame-des-Landes, des opposants ont occupé des zones pour empêcher un projet d’aéroport malgré les autorisations obtenues, puis l’État a renoncé à sa construction après avoir tenté d’imposer le droit par la force.
En Catalogne, des indépendantistes ont organisé un référendum de séparation que l’État espagnol avait déclaré juridiquement et constitutionnellement impossible.
Les contestations internes de l’État prennent notamment les formes suivantes :
La souveraineté externe de l’État se manifeste dans ses relations avec les autres États.
Compléments
Le cas de Notre-Dame-des-Landes interroge la capacité de l’État à faire appliquer le droit sur l’ensemble de son territoire et à empêcher l’existence de poches de résistance territoriale.
Le scrutin organisé en Catalogne ne respectait pas les règles internationales du droit des élections et a donné lieu à des manifestations auxquelles un million de personnes ont participé contre l’Espagne en Catalogne.
Le premier ministre espagnol Rajoy a déclaré à la télévision : « Il ne s’est rien passé aujourd’hui en Catalogne », pour signifier que les événements ne pouvaient pas exister constitutionnellement.
Les suites judiciaires du scrutin catalan ont inclus des arrestations de leaders indépendantistes, des arrestations liées aux violences contre les policiers espagnols et des condamnations à la prison, notamment pour sédition contre l’Espagne.
Le respect du droit international est fluctuant et sujet à interprétation dans les relations entre États.
Le recours à la force et la course aux armements font partie des composantes des relations liées à la souveraineté externe des États.
Les accords multilatéraux amènent les États à renoncer à une part de leur souveraineté afin de s’accorder sur un sujet donné.
★ À maîtriser
📌 La volonté politique interne d’un État peut entrer en contradiction avec sa souveraineté externe lorsqu’il s’engage dans des accords multilatéraux.
Les GAFA influencent l’ordre numérique mondial, notamment la création de contenu sur Internet et les algorithmes de présentation.
La Standard Oil a été démantelée par les États-Unis au début du XXe siècle en une dizaine de sociétés afin d’affaiblir cette entreprise devenue trop puissante.
📌 Le RGPD de l’Union européenne impose aux fournisseurs Internet et à d’autres prestataires des règles destinées à protéger les droits privés des individus.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de constitution.
Le constitutionnalisme est un mouvement associé à la philosophie des Lumières, apparu au XVIIIe siècle, qui promeut des constitutions écrites en remplacement d’institutions coutumières souvent vagues et discrétionnaires.
La mise par écrit de la constitution consiste à identifier et nommer les pouvoirs, leur attribuer des compétences et définir leurs modalités de collaboration et d’interaction.
Les révolutions britannique, américaine et française sont les trois révolutions libérales des XVIIe et XVIIIe siècles.
Les constitutions déterminent le fonctionnement des régimes politiques, leurs limites et l’organisation des États.
Compléments
Les États rencontrent des difficultés à imposer les entreprises numériques là où elles exercent, notamment lorsque leurs sièges sociaux sont situés en Irlande.
Des entreprises de réseaux sociaux comme Facebook et TikTok ont menacé certains États de rendre leurs plateformes inaccessibles à leurs utilisateurs en réponse à des projets de réglementation plus ferme.
Le démantèlement de Google constitue un sujet politique aux États-Unis, défendu notamment par Elizabeth Warren pendant sa campagne présidentielle de 2019-2020.
La taxation d’acteurs économiques peut être envisagée pour accroître leur contribution au budget de l’État et contribuer à son désendettement.
La constitution organise l’État et l’exercice du pouvoir politique, encadre la transmission du pouvoir, appelée dévolution, et contribue à limiter les pouvoirs monarchiques.
Rousseau, Hobbes et Montesquieu sont présentés comme des penseurs des Lumières ayant contribué au constitutionnalisme.
★ À maîtriser
📌 La révisabilité de la constitution est à la fois un avantage, car elle permet son adaptation à la société, et une limite, car elle peut servir des fins personnelles.
Compléments
En Libye, la constitution de 1977, intitulée « déclaration sur l’avènement du pouvoir du peuple », contrastait avec le régime des années 80, qui ne protégeait pas les droits et libertés des citoyens.
Dans certains pays africains, la constitution est modifiée pour prolonger le pouvoir du chef de l’État, notamment en augmentant la limite des mandats ou en ajoutant un mandat.
En Russie, Vladimir Poutine et Alexandre Medvedev ont alterné les fonctions de président et de premier ministre entre 2008 et 2012, avant que Medvedev redevienne premier ministre.
En Russie, les règles de décompte des mandats présidentiels de Vladimir Poutine ont été modifiées à son avantage.
Selon le sens matériel, la constitution comprend trois composantes essentielles :
Le sens matériel peut être imprécis quant à l’étendue de la constitution, notamment parce que le droit parlementaire règle l’exercice du pouvoir législatif sans faire exactement partie du texte constitutionnel.
Les critères matériels et formels peuvent se recouper sans coïncider entièrement, et la constitution formelle est plus restreinte.
Une constitution peut être écrite, forme la plus répandue, ou coutumière, et sa spécificité tient davantage à sa procédure qu’à son nom ou à son caractère écrit.
Le matériel regarde le contenu ; le formel regarde la procédure
★ À maîtriser
La constitution organise trois dimensions liées :
Les régimes autoritaires concernent environ 50 % des États et 50 % de la population mondiale.
Les régimes autoritaires peuvent reposer sur : le pouvoir militaire, une famille royale contrôlant les richesses de l’État, l’appel populiste au peuple
Les projets politiques totalitaires mentionnés sont :
Compléments
Les institutions étatiques les plus importantes, notamment le chef de l’État, le gouvernement et le parlement, sont inscrites dans la constitution.
Les démocraties pluralistes reposent sur un régime parlementaire ou un régime présidentiel.
Les régimes autoritaires ne disposent souvent pas d’élections libres, ne présentent généralement pas de pluralisme politique et contrôlent ou limitent fortement la liberté d’opinion.
Les régimes totalitaires visent la destruction des fondations de l’État et des régimes politiques, puis l’instauration d’un nouvel ordre fusionnant la politique et l’État.
★ À maîtriser
Une constitution rigide se révise selon une procédure différente et généralement plus restrictive que celle de la loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple se révise selon la même procédure que la loi ordinaire.
L’initiative d’une révision selon l’article 89 appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.
Selon l’article 89, le projet ou la proposition de révision doit être voté en termes identiques par les deux assemblées.
Pour un projet de révision d’origine exécutive, le président peut choisir de réunir le Parlement en Congrès à Versailles plutôt que de soumettre le texte au référendum.
L’approbation d’un projet de révision par le Congrès exige une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit 60 % des suffrages exprimés.
Compléments
La mise en place d’une nouvelle constitution met fin à l’ordre juridique constitutionnel antérieur et fait apparaître un nouvel ordre constitutionnel.
La constitution de la Ve République est rigide, car sa révision suit une procédure distincte de celle de la loi ordinaire.
La révision constitutionnelle peut être réalisée par :
📌 Une proposition de révision d’origine parlementaire doit être approuvée par référendum.
📌 Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
Le pouvoir originaire élabore ; le pouvoir dérivé révise
★ À maîtriser
L’article 11 prévoit qu’un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics peut être soumis au référendum, formulation dont la portée est discutée.
Le texte constitutionnel du 4 octobre 1958 est toujours en vigueur, mais il a été modifié plus d’une vingtaine de fois.
Quatre ans après 1958, le président de la République est devenu élu au suffrage universel direct, ce qui a renforcé son poids politique face aux autres acteurs.
Compléments
📌 L’article 11 est présenté comme constitutionnellement défendable pour réviser la Constitution, bien que cette possibilité ne soit pas explicitement prévue.
Le recours à l’article 11 permet de soumettre directement le texte au peuple sans discussion ni vote des chambres et évite les limites de contenu prévues par l’article 89.
La révision de 2003 a inscrit le caractère décentralisé de la République et traduit une évolution de l’organisation territoriale de l’État.
La Constitution évolue à la fois par ses révisions et par la pratique quotidienne des acteurs politiques.
Article 89 : Parlement et limites ; article 11 : référendum direct, hors Parlement.
★ À maîtriser
En France, la Constitution de 1958 établit la primauté de la Constitution sur la loi et fait passer de l’État légal à l’État de droit.
Les modalités de recrutement des juges constitutionnels varient selon les pays, mais visent à confier le contrôle à des juristes professionnels.
Compléments
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement.
L’intégration de textes au bloc de constitutionnalité élargit le cadre constitutionnel et y ajoute notamment des droits et libertés fondamentaux.
Le modèle européen de cour constitutionnelle est apparu en Autriche en 1920.
En Allemagne, les juges constitutionnels sont élus par moitié par chacune des deux chambres parlementaires.
En Belgique, les juges constitutionnels sont choisis par le roi parmi des candidats présentés alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat, à la majorité des deux tiers.
Aux États-Unis, la nomination des juges est validée par le Parlement sur proposition du président.
📌 Le recrutement des juges constitutionnels est politisé parce que les acteurs politiques valident les nominations, mais cette validation est aussi présentée comme une garantie démocratique puisque les parlementaires représentent la nation.
État légal : la loi au sommet ; État de droit : la Constitution prime.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori s’exerce avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori s’exerce après sa promulgation.
En France, le contrôle a priori peut être déclenché par le président de la République, les présidents des chambres ou au moins 60 députés ou sénateurs.
Pour permettre l’adoption d’un traité international, chaque État membre modifie sa propre constitution afin que le traité lui soit conforme, plutôt que de modifier le traité pour satisfaire toutes les constitutions.
La Constitution des États-Unis est présentée comme la première constitution moderne, adoptée en 1787 par les treize États d’Amérique du Nord réunis pour créer un État unique.
📌 Les colons américains refusent les nouvelles taxes sur le sucre et le thé sans représentation au Parlement britannique, selon la maxime « No taxation without representation ».
Compléments
L’ouverture de la saisine aux parlementaires permet notamment à l’opposition de contester les textes adoptés par la majorité et accroît le nombre de saisines.
En Espagne, le contrôle a posteriori peut être engagé à l’initiative du Premier ministre, de 50 députés ou sénateurs et d’autres institutions.
📌 La QPC est une forme de contrôle a posteriori qui élargit le contrôle de constitutionnalité aux individus engagés dans un procès.
Le contrôle de conventionnalité est généralement réalisé a posteriori par les juridictions ordinaires, et non par les mêmes cours constitutionnelles que le contrôle de constitutionnalité.
L’adaptation des constitutions aux traités permet de maintenir les constitutions des États au sommet de la hiérarchie des normes internes.
La loi est confrontée à la Constitution en constitutionnalité ; le traité l’est en conventionnalité.
★ À maîtriser
📌 Le compromis des trois cinquièmes compte cinq esclaves comme trois personnes pour répartir les sièges des États à la Chambre des représentants.
Les sept articles sont consacrés :
La Constitution américaine compte 27 amendements ratifiés, dont les dix premiers forment le Bill of Rights.
📌 La brièveté et la technicité de la Constitution américaine laissent une large place à son interprétation par les acteurs politiques et judiciaires.
📌 La Constitution américaine est rigide, car sa révision est complexe, mais elle reste adaptable grâce à l’interprétation de ses principes par les acteurs.
Compléments
📌 La Constitution est considérée comme adoptée dès que neuf États l’ont ratifiée, ce qui est accompli en juin 1788, mais elle entre en vigueur le 4 mars 1789, avant sa ratification par tous les États.
Le premier amendement limite les pouvoirs du Congrès, les deuxième, troisième et quatrième limitent ceux de l’exécutif, les cinquième à huitième ceux du juge, et les neuvième et dixième ceux de l’État fédéral.
La Constitution américaine est un texte de compromis qui répond aux divergences entre les États, notamment sur le commerce, l’organisation de l’État et l’esclavage.
La Constitution américaine de 1787 est le plus ancien texte constitutionnel moderne encore en vigueur au monde.
La guerre de Sécession a opposé 11 États sécessionnistes parmi les 33 États que comptait alors la fédération et s’est achevée en 1865 par la capitulation du Sud.
La guerre de Sécession a fait 600 000 morts.
Au XXe siècle, l’interventionnisme fédéral s’est renforcé avec les politiques de relance face à la crise de 1929, l’économie de guerre des années 1940-1945 et le Welfare State des années 1950 et 1960.
★ À maîtriser
Les États-Unis comptent 50 États fédérés, chacun doté de sa propre constitution et de sa législation.
Chaque État fédéré possède un Parlement, un système judiciaire avec une cour suprême et un pouvoir exécutif dirigé par un gouverneur.
📌 Selon le 10e amendement, les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution et non refusés aux États sont réservés aux États ou au peuple.
📌 En théorie, l’État fédéral dispose de compétences d’attribution, tandis que les États fédérés disposent des compétences de droit commun.
Compléments
Dans 49 États sur 50, le référendum législatif est prévu.
Dans la moitié des États, des pétitions populaires peuvent introduire des lois et des amendements constitutionnels, sous réserve de recueillir un pourcentage variable de signatures de la population.
Dans 18 États, la procédure de recall permet la révocation d’un élu, notamment d’un gouverneur.
La compétence fédérale en matière nucléaire illustre l’attribution à l’État fédéral d’une compétence nouvelle absente de la Constitution de 1787.
Les compétences des États fédérés comprennent :
★ À maîtriser
En 1803, l’arrêt Marbury versus Madison a proclamé la supériorité de la Constitution fédérale et établi le contrôle de constitutionnalité des lois.
Les jugements sont rendus à la majorité et chaque juge en désaccord doit publier une opinion dissidente expliquant son interprétation de la Constitution et la solution qu’il propose.
Les arrêts de la Cour suprême constituent une source de débat constitutionnel dans la doctrine américaine et une source de droit.
La Cour suprême connaît des litiges ou procédures auxquels un État ou certaines personnalités fédérales sont parties.
La Cour suprême exerce aussi une compétence d’appel pour les autres litiges relevant des juridictions fédérales.
Saisie de plusieurs milliers de litiges par an, la Cour suprême choisit ceux sur lesquels elle statue et opère ainsi un filtrage.
Compléments
En 1819, l’arrêt McCulloch versus Maryland a illustré la théorie des pouvoirs implicites.
En 1824, l’arrêt Gibbons versus Ogden a soutenu une interprétation extensive de l’Interstate Commerce Clause, permettant au Congrès de réglementer le commerce entre les États.
La Cour suprême a contribué au renforcement de l’État fédéral en développant les pouvoirs implicites et en interprétant largement la compétence fédérale sur le commerce entre les États.
En 1937, la nomination de Roosevelt et d’une majorité de juges favorables à sa politique a marqué un tournant vers une interprétation constitutionnelle favorable à l’État fédéral en matière économique et sociale.
La Cour suprême a permis aux législateurs fédéraux de lutter contre la discrimination raciale dans les législations scolaires des États.
Les décisions de la Cour suprême des États-Unis sont longues et très argumentées.
Plusieurs juges peuvent publier des opinions dissidentes pour des raisons différentes, parfois très opposées, ce qui alimente des controverses constitutionnelles.
Le filtrage des affaires renforce le poids de la jurisprudence de la Cour suprême, qui constitue un repère central du fonctionnement de la Constitution dans le temps.
★ À maîtriser
📌 Si le juge accueille l’argument d’inconstitutionnalité, la loi contestée n’est pas annulée mais n’est pas appliquée au litige concerné.
📌 Les décisions de la Cour suprême, juridiction fédérale de dernière instance, s’imposent aux autres juridictions et bénéficient de l’autorité absolue de la chose jugée.
Compléments
Dans le judicial review, le juge statue sur la question préalable de constitutionnalité avant le fond et le juge de l’action est aussi le juge de l’exception.
L’autorité relative de la chose jugée peut entraîner des jurisprudences divergentes entre juridictions.
En 1803, l’arrêt Marbury contre Madison a validé le système américain de contrôle de constitutionnalité.
La Cour suprême fixe en dernier ressort l’interprétation de la Constitution, sauf virement de jurisprudence, et ses arrêts conduisent en pratique à considérer la loi comme annulée, avec une influence directe sur la législation.
Une loi écartée dans un litige n’est pas annulée ; l’arrêt de la Cour suprême s’impose à toutes les juridictions.
★ À maîtriser
La nécessité d’interpréter la Constitution tient à : son ancienneté, son caractère technique et peu disert sur de nombreux sujets, la nécessité de l’appliquer
La composition de la Cour suprême influence l’interprétation de la Constitution, car les décisions sont votées.
La nomination des membres de la Cour suprême est un enjeu politisé pour les acteurs politiques, qui peuvent chercher à nommer des personnes proches de leurs orientations.
La critique du gouvernement des juges est présentée comme une position politique partisane ou personnelle, et non comme une réalité ou un débat constitutionnel en droit.
Compléments
L’interprétation de la Constitution confère une latitude importante aux membres de la Cour suprême pour déterminer son sens.
La Cour suprême peut ordonner des mesures nécessaires à l’application d’une loi et proposer des pistes pour la rendre conforme à la Constitution.
Le processus de nomination décrit dans la zone prévoit une proposition par le président des États-Unis, une validation par le Sénat et le Congrès, puis une nomination finale par le président.
La politisation des nominations a été particulièrement forte sous les présidences de Donald Trump, dont certaines propositions de candidats ont suscité des polémiques.
Les membres de la Cour suprême sont présentés comme des juristes professionnels et experts du droit ayant exercé des fonctions de haut niveau, notamment dans les États fédérés.
La production juridique de la Cour suprême est souvent interprétée par les acteurs politiques, l’opposition et les médias à travers leurs propres positions personnelles ou partisanes.
À certaines périodes, les arrêts de la Cour suprême sont critiqués comme des expressions politiques plutôt que comme des productions juridiques.
Le contrôle de constitutionnalité vise à faire respecter la Constitution ainsi que les droits et libertés individuelles par un acteur extérieur aux acteurs politiques.
Les cours constitutionnelles participent au champ politique comme pièces des institutions qui contribuent à la séparation des pouvoirs et au principe selon lequel le pouvoir limite le pouvoir.
Les chefs de la Cour suprême rappellent régulièrement que la mission du contrôle de constitutionnalité est de dire ce qu’est le droit, et que les juges font du droit constitutionnel plutôt que de la politique.
★ À maîtriser
📌 Les primaires désignent les candidats à l’intérieur des partis, tandis que l’élection nationale oppose ensuite les candidats investis et se déroule indirectement par l’intermédiaire des grands électeurs.
Les primaires durent en moyenne un an, varient selon les États et leurs modalités, et éliminent progressivement les candidats jusqu’à ce qu’il n’en reste qu’un par parti.
Lors de l’élection présidentielle, les électeurs votent dans chaque État pour des grands électeurs, qui désignent ensuite le président des États-Unis.
Le nombre de suffrages populaires ne détermine pas nécessairement le vainqueur : le candidat qui obtient le plus de grands électeurs est élu, même s’il a recueilli moins de voix au total.
Le régime présidentiel est schématiquement caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs exécutif, exercé par le président, et législatif, exercé par le Congrès.
Dans le régime présidentiel, le président ne peut pas dissoudre le Congrès et le Congrès ne peut pas censurer le président ni le démettre politiquement.
Compléments
Les deux partis qui exercent une influence déterminante dans la vie politique américaine sont le parti démocrate et le parti républicain, même si d’autres partis existent.
Les conventions nationales, généralement organisées à la fin du mois d’août, officialisent l’investiture du candidat et mettent en scène l’unité du parti avant la campagne nationale.
Le système « Winner takes all » attribue tous les grands électeurs d’un État au candidat qui y remporte l’élection, même avec une faible avance.
En 2000, la Cour suprême des États-Unis a tranché le litige électoral entre George Bush et Al Gore, portant sur le décompte des voix en Floride.
En 2024, Kamala Harris et Donald Trump ont chacun dépensé plus d’un milliard de dollars pour leur campagne présidentielle.
📌 La séparation stricte des pouvoirs est une présentation schématique du régime présidentiel, mais la réalité américaine est plus complexe en raison des compétences et de l’influence politique du président sur le Congrès.
★ À maîtriser
📌 Le cabinet présidentiel américain n’est pas un gouvernement parlementaire : il n’est pas responsable devant le Congrès et ses membres dirigent des administrations fédérales.
Le président des États-Unis est le commandant en chef des armées et dirige la politique étrangère.
Le président est responsable de l’exécution des lois et de l’administration, ce qui fonde son pouvoir réglementaire.
📌 Le président peut nommer certains hauts fonctionnaires et juges fédéraux avec l’accord du Sénat.
Compléments
Le cabinet est composé de secrétaires à la tête des départements de l’administration fédérale, qui sont généralement une quinzaine.
Le staff présidentiel, aussi appelé « Brain Trust », compte généralement environ 500 personnes.
L’article II, section 3, de la Constitution énumère les pouvoirs du président des États-Unis.
Après les attentats du 11 septembre 2001, les compétences du pouvoir exécutif et l’influence du président des États-Unis se sont progressivement renforcées.
Le renforcement du pouvoir exécutif concerne :
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir réglementaire présidentiel est normalement limité à l’exécution des lois et ne peut ni les dépasser ni aller à leur encontre ; la législation déléguée est interdite par la Constitution.
Le discours annuel sur l’état de l’Union est prononcé par le président devant le Congrès et lui permet de présenter et de recommander les mesures qu’il juge nécessaires et urgentes, conformément à l’article 2, section 3, de la Constitution.
Les trois moyens d’influence législative indirecte du président sont :
📌 Le président peut opposer son veto à une loi votée par le Congrès en refusant de la promulguer, mais chacune des deux assemblées peut passer outre à la majorité des deux tiers.
Compléments
Depuis 2001, et plus fortement sous le mandat de Donald Trump, l’usage des executive orders est devenu récurrent et a souvent lieu sans base législative, sur des sujets que la loi ne traite pas.
Le renforcement des compétences présidentielles par les executive orders s’est produit sans modification de la Constitution, sous l’effet de l’influence politique croissante du président et de son acceptation par les autres acteurs politiques.
En 1952, la Cour suprême a interdit la pratique des executive orders sans base législative.
Le pocket veto consiste à ne pas promulguer une loi à la fin d’une session parlementaire, ce qui annule le texte et oblige le Congrès à reprendre son examen lors de la session suivante.
Eisenhower et Reagan sont présentés comme des présidents plutôt faibles, tandis que Nixon et Kennedy sont présentés comme des présidents forts.
La rédaction brève et suffisamment claire de la Constitution des États-Unis lui permet de s’adapter aux circonstances et aux personnalités présidentielles.
Executive orders : agir sans Congrès ; veto : bloquer une loi du Congrès.
★ À maîtriser
Le Congrès est conçu pour neutraliser les pouvoirs du président dans une logique de checks and balances ; le régime présidentiel n’est donc pas un régime où le président domine seul, car les deux pouvoirs doivent collaborer ou risquent de se bloquer.
Les représentants sont élus au suffrage universel direct à un tour pour un mandat de deux ans, et la Chambre des représentants compte 435 membres.
Le Sénat compte 100 membres, soit deux par État fédéré, et les sénateurs exercent un mandat de six ans renouvelé par tiers tous les deux ans.
Le fonctionnement du Congrès est compliqué par l’absence de discipline partisane : les parlementaires sont liés à des partis organisés dans les États fédérés et leurs positions ne sont pas entièrement déterminées par une idéologie nationale.
Les deux chambres partagent l’initiative législative, l’examen, le pouvoir d’amendement et le vote des lois, mais les traités internationaux relèvent du Sénat seul et les initiatives fiscales appartiennent à la Chambre des représentants.
La vie politique américaine est organisée autour de deux grands partis, qui fonctionnent principalement comme des machines électorales sans discipline ni cohésion idéologique forte.
Compléments
Les élections de mi-mandat ont lieu tous les deux ans et peuvent faire basculer une ou les deux chambres dans l’opposition au président.
Le Congrès s’organise en commissions permanentes et d’enquête, dotées d’un pouvoir d’investigation étendu, ainsi qu’en sous-commissions.
Les négociations menées par Barack Obama pour faire adopter l’Obamacare ont nécessité de rechercher les voix des parlementaires démocrates au Congrès.
📌 Aux États-Unis, une proposition de loi doit être formellement déposée par un représentant ou un sénateur ; le président et les membres de son cabinet ne peuvent pas la déposer eux-mêmes.
En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte tente d’élaborer un texte de compromis, généralement soumis ensuite à la ratification des deux chambres.
Les blocages budgétaires entre les chambres peuvent entraîner un shutdown, c’est-à-dire une fin d’activité de l’État fédéral ; ces blocages se sont produits plus de 20 fois depuis 1976.
Le Sénat donne son avis et son consentement sur :
📌 Si aucun candidat à la présidence n’obtient la majorité des grands électeurs, la Chambre des représentants élit le président.
★ À maîtriser
Le peuple intervient notamment par : la représentation au Congrès, les mécanismes de démocratie semi-directe, les mandats impératifs, le recall, les référendums locaux, l’élection de juges, l’élection de fonctionnaires comme les shérifs
Le fonctionnement du régime présidentiel américain nécessite un dialogue entre le président et le Congrès, même si la séparation des pouvoirs est souvent présentée comme stricte.
Le compromis et les checks and balances permettent aux pouvoirs de trouver des issues institutionnelles, notamment en matière budgétaire, législative et de nominations.
Le président influence le processus législatif par trois moyens d’influence législative indirecte, par les executive orders et par le veto.
📌 Le veto présidentiel prévu à l’article 1, section 7, peut être dépassé par un vote aux deux tiers dans chacune des deux chambres.
Compléments
📌 Contrairement au cas français évoqué dans le cours, les électeurs américains peuvent reprendre à un élu son mandat en cours par le recall.
Aux États-Unis, les référendums locaux sont nombreux et leur objet varie selon les États, des questions fondamentales à des questions plus accessoires.
Sans dialogue, le président et le Congrès peuvent se bloquer mutuellement et empêcher le fonctionnement du système.
Le président est parfois appelé informellement « Chief Legislator », tandis que la Constitution le désigne comme « Chief Executive ».
📌 Le pocket veto, pratique non constitutionnelle, permet au président de ne pas promulguer une loi à la fin d’une session parlementaire afin d’en retarder l’adoption.
Séparation stricte en théorie, dialogue et contrepoids dans le fonctionnement réel.
★ À maîtriser
En régime présidentiel américain, le président ne peut dissoudre ni le Sénat ni la Chambre des représentants.
Le président est politiquement irresponsable devant les chambres, tandis que l’impeachment met en jeu sa responsabilité judiciaire devant le Congrès.
La section 4 de l’article II prévoit l’impeachment du président s’il est reconnu coupable de trahison, de corruption ou d’autres crimes ou délits graves.
Un blocage politique, par exemple lors d’un désaccord budgétaire, ne constitue pas nécessairement une crise du régime, mais traduit institutionnellement l’absence de compromis.
Compléments
Les tentatives d’impeachment contre Donald Trump et Bill Clinton n’ont pas entraîné la démission du président, et Richard Nixon est associé au Watergate en 1974.
L’imprécision des notions de trahison, de corruption et de crimes ou délits graves permet une politisation de la procédure d’impeachment, sans en changer la nature judiciaire en droit constitutionnel.
Le fonctionnement du régime américain dépend de la pratique politique, du type de présidence, des rapports entre les chambres et du contexte politique.
Les shutdowns résultent de l’incapacité à trouver des compromis entre les chambres pour adopter des lois budgétaires.
La Constitution américaine date de 1787 et le régime présidentiel demeure celui qui y a été écrit, malgré l’adaptation des institutions aux évolutions politiques et sociales.
Le président ne répond pas politiquement devant le Congrès, mais peut être poursuivi par impeachment sur le terrain judiciaire.
★ À maîtriser
En 2016, Donald Trump a remporté la primaire républicaine comme candidat extérieur aux élites du parti, marquant une progression du populisme et un changement de la vie politique américaine.
La polarisation partisane rend les compromis institutionnels plus difficiles et conduit le Congrès à s’opposer davantage au président qu’à légiférer.
Après la défaite de Donald Trump, ses partisans se sont rassemblés devant la Chambre des représentants et des émeutes ont eu lieu, avec son soutien au minimum.
Lors de sa nouvelle investiture en 2024, Donald Trump a gracié une grande partie de ses partisans de la mouvance MAGA, après avoir promis des grâces pour obtenir du soutien politique.
📌 L’usage partisan de la grâce présidentielle par Donald Trump est présenté comme une compétence constitutionnelle employée à des fins de clientélisme électoral, à un degré inédit dans l’histoire de la présidence américaine.
Compléments
L’élection de Barack Obama a marqué l’accession du premier Afro-Américain à la présidence des États-Unis.
Donald Trump a poursuivi et accentué la tendance à la hausse des executive orders, notamment pour mener des politiques d’immigration qui n’étaient pas encore validées par la loi au niveau législatif.
La présidence forte de Donald Trump s’est notamment manifestée par une communication abondante dans les médias et sur les réseaux sociaux, associée à la personnalisation et à la centralisation du pouvoir exécutif.
Des poursuites judiciaires ont visé Donald Trump au sujet de son rôle dans les émeutes, tandis que des personnes arrêtées ont fait l’objet de poursuites sévères.
Après avoir remporté largement la primaire démocrate, Joe Biden s’est retiré tardivement de la campagne de 2024 sous la pression médiatique liée à son âge, à sa maladie et à des signes de problèmes physiques, laissant place à l’investiture de sa vice-présidente Kamala Harris.
Pendant la campagne de 2024, Donald Trump a été visé par une tentative d’assassinat lors d’un meeting et a été blessé par une balle juste au-dessus de l’oreille.
L’éloignement des partis réduit les compromis et renforce l’opposition du Congrès au président.
★ À maîtriser
📌 L’Habeas Corpus et le Bill of Rights protègent les individus dans leurs rapports avec l’État, tandis que les Parliament Acts et le House of the Lords Act organisent les institutions et leurs compétences.
📌 Selon les tendances empiriques associées aux lois de Duverger, le scrutin uninominal à un tour tend à favoriser un système bipartite organisé autour des conservateurs et des travaillistes, sans exclure l’existence de nombreux autres partis au Royaume-Uni.
Compléments
Au Royaume-Uni, les règles coutumières concernent notamment le premier ministre, sa responsabilité politique, celle de la Chambre des communes et la dissolution de cette chambre par le premier ministre.
En 2005, le parti travailliste de Tony Blair a obtenu 37 % des voix et 55 % des sièges, tandis que le parti conservateur a obtenu 33 % des voix et 30 % des sièges.
David Cameron a gouverné avec les libéraux-démocrates après leur percée électorale, et leur chef Nick Clegg a été nommé vice-premier ministre.
Textes écrits et conventions coutumières
★ À maîtriser
📌 Au Royaume-Uni, l’alternance au pouvoir désigne le passage successif des travaillistes et des conservateurs à la majorité de la Chambre des communes puis au gouvernement.
🔄 La légitimité suit ce cheminement :
Lorsque le Premier ministre perd la confiance des députés de son parti, il ne peut plus s’appuyer sur sa majorité et sa démission est généralement annoncée; un nouveau Premier ministre peut être choisi dans la même majorité ou la Chambre des communes peut être dissoute pour organiser de nouvelles élections générales.
Depuis une quinzaine d’années, les travaillistes et les conservateurs tendent à perdre de l’influence électorale tandis que progressent des partis indépendantistes, régionalistes et d’extrême droite comme UKIP.
📌 Le rôle contemporain du monarque est principalement cérémonial et symbolique, mais les textes lui attribuent les pouvoirs exercés par le Premier ministre.
Compléments
En 2010, David Cameron devient Premier ministre après la victoire des conservateurs, au terme de 13 ans de gouvernement travailliste.
La discipline de parti conduit les parlementaires d’un parti à soutenir leur chef, et le gouvernement cherche à obtenir cette discipline.
Au Royaume-Uni, tous les ministres sont également des parlementaires, ce qui établit un lien organique entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Les tensions internes entre courants politiques des partis travailliste et conservateur fragilisent ces partis et contribuent à rendre les Premiers ministres politiquement plus vulnérables.
Les partis politiques modernes britanniques se développent à partir de la fin du XIXe siècle, en lien avec le régime parlementaire et le suffrage universel, d’abord masculin puis progressivement étendu aux femmes.
Le monarque britannique est également chef d’État des pays du Commonwealth, notamment de l’Australie et du Canada.
La Couronne symbolise la continuité du royaume et la stabilité de la vie nationale au Royaume-Uni.
Le monarque prononce le discours du trône à l’ouverture de la session parlementaire, mais le Premier ministre en rédige le contenu.
Le monarque promulgue les lois et nomme formellement le Premier ministre, en appelant le chef du parti vainqueur des élections sans le choisir lui-même.
📌 Le monarque est juridiquement et politiquement irresponsable et ne participe donc pas à la relation de responsabilité politique entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Urnes → Communes → gouvernement → Premier ministre
★ À maîtriser
📌 Le Parlement britannique est bicaméral et inégalitaire : la Chambre des Lords dispose de compétences moindres que la Chambre des communes en raison de sa moindre légitimité politique.
Jusqu’en 1999, la Chambre des Lords était principalement héréditaire et aristocratique, ce qui lui donnait une tendance très conservatrice.
En 1999, le House of Lords Act a engagé une réforme visant à mettre largement fin au caractère héréditaire de la Chambre des Lords.
La chambre des communes est le centre de la vie parlementaire et politique du Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, une majorité électorale donne une majorité parlementaire, qui donne une majorité gouvernementale et permet de désigner le Premier ministre.
La chambre des communes vote les lois, peut les initier et les amender, et contrôle l’action du gouvernement par des contrôles administratif et budgétaire ainsi que par la mise en cause de la responsabilité politique du cabinet.
Compléments
Après la réforme de 1999, la Chambre des Lords comprend une composition hétéroclite, réunissant des membres de l’aristocratie, des membres de l’ordre spirituel, des titulaires de fonctions aristocratiques et héréditaires et des membres nommés par le Premier ministre.
La réforme de 1999 a accru la légitimité de la Chambre des Lords et s’est accompagnée d’un élargissement de ses compétences.
La Chambre des Lords s’oppose de plus en plus au gouvernement, y compris lorsqu’il est conservateur, mais les désaccords frontaux restent rares et le gouvernement tient généralement compte de ses obstacles politiques.
L’initiative législative est peu utilisée par les membres de la chambre des communes et relève majoritairement des membres du cabinet et du Premier ministre.
Les derniers exemples de motions de censure ayant renversé un Premier ministre à la chambre des communes remontent à 1924 et 1979.
Même si le Premier ministre et son cabinet initient les lois, les débats d’examen parlementaire ont lieu à la chambre des communes, où les parlementaires peuvent modifier les textes.
★ À maîtriser
📌 La mise en minorité politique d’un Premier ministre par sa majorité ne passe pas nécessairement par une motion de censure formelle : une rupture de confiance peut suffire à le rendre incapable d’exercer sa fonction.
Lorsqu’un Premier ministre perd le soutien de la majorité de son propre camp à la chambre des communes, il n’est plus reconnu comme son chef politique et ne peut plus exercer sa fonction.
La majorité parlementaire soutient le Premier ministre, mais ce soutien indispensable l’oblige en retour à composer avec les députés de son camp.
📌 La limite principale du pouvoir du premier ministre britannique est électorale : il doit rester la meilleure option de son parti pour gagner les prochaines élections, plutôt que résulter d’une séparation formelle des compétences.
Compléments
Liz Truss a perdu le soutien des députés conservateurs après la présentation d’un budget comprenant des coupes drastiques, des libéralisations, des privatisations et des baisses d’impôts, tandis que les indicateurs de confiance financière du Royaume-Uni se dégradaient et que les taux d’intérêt augmentaient.
Les parlementaires ont exprimé des velléités contre Theresa May, Boris Johnson et Keir Starmer, montrant que la chambre des communes peut contester le Premier ministre et son cabinet.
Au Royaume-Uni, une majorité électorale devient une majorité parlementaire, puis une majorité de gouvernement autour du premier ministre.
La contestation du chef du parti lorsqu’il ne paraît plus capable de gagner les élections compromet aussi son autorité sur la majorité parlementaire et sa fonction de premier ministre.
Perte du soutien de la majorité → impossibilité de gouverner
★ À maîtriser
Le Fixed-term Parliament Act a été adopté par la Chambre des communes le 15 septembre 2011 afin de fixer à cinq ans la durée de la législature et d’empêcher la dissolution anticipée.
Le Dissolution and Calling of Parliament Act de 2022 a abrogé le Fixed-term Parliament Act de 2011 et restauré le pouvoir discrétionnaire de dissolution du premier ministre, exercé formellement par le roi.
📌 Depuis 2022, le premier ministre peut décider d’une dissolution sans vote parlementaire et menacer sa majorité d’une élection anticipée, tandis que la dissolution automatique après cinq ans est maintenue.
Entre 2018 et 2024, le Parti conservateur a donné quatre premiers ministres au Royaume-Uni :
En janvier 2019, le texte de Theresa May sur l’accord de Brexit a subi une défaite parlementaire de 432 voix contre et 202 pour, avec 118 députés conservateurs votant contre leur gouvernement.
La contestation intrapartisane fragilise le premier ministre en mettant en cause sa capacité à gouverner et sa légitimité à conduire la politique du Royaume-Uni.
Compléments
Le Fixed-term Parliament Act visait à renforcer le premier ministre en l’empêchant de dissoudre la Chambre des communes lorsqu’il était en difficulté ou mis en minorité.
Un amendement de la Chambre des Lords exigeant un vote préalable des Communes avant la dissolution a été rejeté et n’a pas été intégré à l’acte de 2022.
En décembre 2018, Theresa May a survécu à un vote de défiance interne au Parti conservateur par 200 voix contre 117 contre elle, soit le soutien d’environ 60 % des députés de son parti.
Le 16 janvier 2019, Theresa May a survécu à une motion de censure parlementaire grâce notamment au soutien des députés d’un parti indépendantiste nord-irlandais.
En mai 2019, Theresa May a démissionné après l’échec répété de la ratification de l’accord de Brexit qu’elle avait négocié.
Le 5 juillet 2022, Rishi Sunak a démissionné du gouvernement de Boris Johnson, puis 62 membres du gouvernement ont démissionné dans les 72 heures, soit le plus grand nombre depuis 1932.
En septembre 2022, Boris Johnson a démissionné après avoir survécu à un vote de confiance en juin.
La contestation intrapartisane affaiblit le premier ministre → elle précipite sa démission.
★ À maîtriser
En juillet 2024, Keir Starmer, leader travailliste, remporte les élections après une campagne fondée sur la confiance des marchés financiers et un réformisme social inscrit dans les pas de Tony Blair.
En 2024, le parti conservateur n’obtient que 121 sièges et 23 % des voix, tandis que le parti travailliste remporte une forte majorité, dans un succès présenté comme le meilleur depuis Tony Blair.
L’influence de Reform UK ou d’UKIP peut dépasser leur représentation à la Chambre des communes, car la crainte des prochaines élections et la lecture des sondages pèsent sur les partis représentés.
📌 La convention Sewel, règle politique non écrite établie en 1998, prévoit que Westminster ne légifère normalement pas dans les domaines dévolus sans le consentement des parlements d’Écosse, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord.
Entre 1998 et 2016, le consensus dévolutionnel reposait sur la coopération et le respect mutuel, avec seulement neuf refus sur 320 motions en 17 ans.
En 2018, le Parlement écossais refuse son consentement par 93 voix contre 30 à une mesure liée à la récupération par Westminster de pouvoirs européens, mais Westminster adopte la loi en invoquant des « circonstances non normales ».
L’Internal Market Act de 2020 recentralise 42 domaines de compétences dévolus, malgré l’opposition unanime des parlements d’Écosse, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord, au nom du maintien d’un marché intérieur britannique cohérent.
Entre 2019 et 2024, les parlements dévolus refusent 19 motions de consentement sur 28, soit davantage de refus en cinq ans que durant les vingt années précédentes, de 1998 à 2016.
Le 24 septembre 2019, dans l’arrêt Miller 2, la Cour suprême annule à l’unanimité la prorogation du Parlement décidée par Boris Johnson, car elle entravait sans justification raisonnable la capacité du Parlement à exercer ses fonctions.
📌 Les pouvoirs de prérogative traditionnels exercés par le premier ministre peuvent être limités et contrôlés par les tribunaux.
Compléments
Keir Starmer incarne l’aile centriste du parti travailliste, alors que les tensions entre cette aile et l’aile gauche avaient écorné l’image du parti.
En 2024, les libéraux-démocrates obtiennent 72 sièges à la Chambre des communes, tandis que Reform UK obtient cinq sièges pour 14 % des voix.
📌 Dans la période post-Brexit, le fonctionnement institutionnel du régime parlementaire britannique est marqué par une exacerbation des phénomènes et une accélération de leur évolution.
Le consentement coopératif devient un refus que Westminster peut écarter
★ À maîtriser
Les articles 30 et 70 de la Loi fondamentale attribuent aux Länder les compétences de droit commun qui ne sont pas réservées exclusivement à la Fédération.
Les articles 71 et 73 de la Loi fondamentale concernent les compétences exclusives de la Fédération, notamment les affaires étrangères et la défense nationale.
Les articles 72 et 74 de la Loi fondamentale organisent les compétences concurrentes, exercées conjointement par la Fédération et les Länder, et l’intervention du législateur fédéral doit y être nécessaire.
Les articles 72 et 75 permettent une extension indéfinie des compétences concurrentes au profit de la Fédération et le transfert de ces compétences est présenté comme irréversible.
Les compétences des Länder se sont progressivement réduites, notamment parce que la Fédération a capté la direction des compétences concurrentes et dispose du budget nécessaire à leur exercice.
📌 Les lois touchant au caractère fédéral de l’État, notamment aux compétences des Länder, requièrent l’approbation du Bundesrat pour être promulguées.
En Allemagne, le fédéralisme coopératif repose sur la coordination des politiques des Länder dans leurs domaines propres et sur une coordination verticale fédérale-régionale en matière économique et financière.
La Loi fondamentale de 1949 s’inscrit dans un processus de reconstruction de l’État après la disparition de l’État allemand sous le régime nazi entre 1939 et 1945.
Compléments
📌 L’article 31 de la Loi fondamentale affirme la primauté du droit fédéral sur le droit des Länder, dans un double ordre juridique et constitutionnel.
📌 Le veto du Bundesrat s’étend au texte entier même si une seule de ses dispositions concerne le caractère fédéral de l’État.
La réunification a été impulsée par la Fédération, qui a fixé un cadre et un objectif de rapprochement des politiques et des niveaux économiques différents des Länder de l’Est et de l’Ouest, avec l’adhésion des Länder.
L’article 91 de la Loi fondamentale prévoit que la coopération peut être obligatoire dans certains domaines.
Le fédéralisme allemand a constitué une réponse constitutionnelle aux disparités territoriales et aux difficultés du pays, mais la reconstruction reste inachevée en raison de clivages économiques, sociaux et politiques persistants entre l’Est et l’Ouest.
La crise du Covid-19 a illustré le renforcement des prérogatives fédérales, la Fédération ayant impulsé la politique sanitaire et les modalités de confinement, tandis que les réponses locales des Länder sont restées marginales ou subsidiaires.
Compétences exclusives fédérales contre compétences de droit commun des Länder
★ À maîtriser
📌 Dans le régime parlementaire allemand, le chancelier gouverne tandis que le président fédéral, chef de l’État, exerce surtout une fonction protocolaire et symbolique de représentation, notamment à l’étranger.
📌 Le président fédéral ne peut agir sans contreseing ministériel, sauf pour la nomination et la révocation du chancelier, dont l’issue dépend toutefois des élections et non d’une décision politique autonome du président.
Compléments
Le président fédéral promulgue les lois sans participer à leur élaboration ni à leur examen parlementaire.
Le président fédéral nomme les ministres sur proposition du chancelier, ratifie les traités choisis par celui-ci et peut dissoudre le Bundestag si le chancelier le lui demande.
Le chancelier est systématiquement le chef du parti qui a remporté les élections et la majorité du Bundestag le soutient.
Angela Merkel a exercé quatre mandats, et Gerhard Schröder ainsi qu’Helmut Kohl sont également cités comme chanceliers ayant inscrit leur action dans la durée.
Environ 80 % des lois votées par le Parlement sont des projets de loi d’initiative gouvernementale.
★ À maîtriser
Selon l’article 67, le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier qu’en élisant simultanément un successeur à la majorité de ses membres.
Pour une motion de défiance constructive, 48 heures doivent s’écouler entre le dépôt de la motion et l’élection du nouveau chancelier.
Selon l’article 68, si une motion de confiance proposée par le chancelier n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut dissoudre le Bundestag sur proposition du chancelier.
Le chancelier peut invoquer l’état de nécessité législative à propos d’un projet de loi rejeté par le Bundestag que le gouvernement fédéral avait déclaré urgent, lorsque des propositions législatives sont rejetées à répétition et que le chancelier ne demande pas la dissolution après un vote de confiance qui lui est accordé.
L’état de nécessité législative confère au gouvernement un pouvoir législatif facilité pendant six mois.
Angela Merkel a été chancelière à partir de novembre 2005 et a été réélue en 2009, 2013 et 2018.
Compléments
📌 Pour la motion de confiance de l’article 68, 48 heures doivent s’écouler entre son dépôt et le vote, et la confiance est accordée à la majorité simple.
📌 Le pouvoir législatif de crise est limité dans le temps à six mois avec le même chancelier et ne peut porter atteinte à la Loi fondamentale, y compris aux droits fondamentaux.
La doctrine allemande critique unanimement l’état de nécessité législative, estimant qu’il peut aggraver la situation politique en accordant des pouvoirs exceptionnels au gouvernement.
L’état de nécessité législative n’a jamais été appliqué en Allemagne.
Angela Merkel a dirigé l’Allemagne pendant plus de 14 ans, dans une période marquée par une polarisation croissante et la montée des partis extrêmes.
Blocage législatif → pouvoir de légiférer temporairement
★ À maîtriser
Entre 2005 et 2018, le temps nécessaire à la formation d’un gouvernement en Allemagne a augmenté, passant de quelques jours en 2005 à près de six mois après les élections de septembre 2017.
La formation d’un gouvernement de coalition suppose de négocier qui sera chancelier, la composition ministérielle et les réformes législatives défendues ainsi que leur ordre, puis de conclure un accord de gouvernement que les militants des partis peuvent être appelés à ratifier.
La fragmentation des résultats électoraux a affaibli la composition partisane du Bundestag, rendu les majorités parlementaires plus fragiles et diminué l’ascendant politique du chancelier.
Depuis 2018, les crises gouvernementales sont devenues structurelles et répétées, alors qu’elles étaient rares et rapidement maîtrisées dans les années 1980 et 1990.
La fragmentation partisane et l’absence de majorité claire au Bundestag fragilisent le chancelier et mettent en difficulté la stabilité politique et le fonctionnement du régime parlementaire allemand.
📌 La rationalisation constitutionnelle peut préserver la stabilité gouvernementale sur le plan institutionnel sans empêcher l’instabilité politique liée à la fragmentation des partis de gouvernement et à la progression des partis extrêmes comme l’AfD.
Compléments
Lors des élections législatives de 2017, le parti d’Angela Merkel a obtenu son pire score depuis 1949, ce qui l’a fragilisée et a compliqué la formation d’un gouvernement.
Les électeurs ont exprimé leur insatisfaction envers les grandes coalitions, notamment parce que des électeurs de la CDU se retrouvaient gouvernés avec le SPD, et inversement.
La troisième grande coalition d’Angela Merkel, formée en 2018 après celles de 2005 et 2013, n’a obtenu que 53 % des voix de soutien, contre 73 % en 2013.
Les grandes coalitions ont été critiquées pour le déclin électoral des partis participants, l’insuffisance ou le caractère mitigé des réformes et une impression d’impuissance politique.
Les grandes coalitions réunissant le SPD, la CDU et la CSU ont réduit l’alternance au pouvoir, contribuant à la frustration électorale, à la montée des partis extrêmes et au déclin électoral des partis de gouvernement.
Angela Merkel a dirigé l’Allemagne de 2005 à 2021, tandis que la période ouverte après 2021 est marquée par une instabilité politique gouvernementale mesurée d’élection en élection.
Fragmentation partisane → majorité fragile → chancelier affaibli
★ À maîtriser
La première vague de diffusion du parlementarisme s’étend de 1815 à 1870 et touche notamment les monarchies de Suède, de Norvège et de Belgique.
La deuxième vague, après 1918, accompagne la diffusion du suffrage universel masculin, qui favorise l’élection et renforce la légitimité des chambres basses.
Après 1945, l’Italie et l’Allemagne adoptent des constitutions parlementaires d’après-guerre, dont la Loi fondamentale allemande de 1949.
📌 Dans les monarchies parlementaires, le passage au monisme rend le monarque politiquement irresponsable : le roi règne mais ne gouverne pas, tandis que le chef du gouvernement exerce les compétences politiques.
📌 L’élection du chef de l’État au suffrage universel, présente notamment en Finlande, en France, en Islande et au Portugal, ne lui confère pas partout la même influence politique : celle-ci est prépondérante en France, mais moindre dans les autres exemples cités.
📌 Dans un bicamérisme inégalitaire, la chambre basse bénéficie d’une légitimité supérieure et de compétences plus importantes, tandis que dans un bicamérisme égalitaire, l’équivalence du mode d’élection s’accompagne de compétences équivalentes.
Les attentats, les guerres, les conflits et les crises sanitaires, notamment la pandémie de Covid-19, favorisent le recours à des mesures d’urgence et à un exercice du pouvoir davantage tourné vers l’exécutif.
En période de crise, l’exécutif peut édicter rapidement des normes et s’appuyer sur l’administration pour préparer les dispositions nécessaires, ce qui lui permet de prendre le pas sur le pouvoir législatif.
Compléments
La chute des régimes autoritaires en Europe du Sud, notamment en Grèce, en Espagne et au Portugal dans les années 1970, ouvre la voie au retour de la démocratie et à des régimes parlementaires.
À la fin des années 1990, la fin du mur de Berlin et de l’URSS conduit les anciens pays communistes du bloc de l’Est à engager des transitions démocratiques et à adopter des institutions parlementaires, parfois de manière chaotique.
📌 À la fin du XXe siècle, le régime parlementaire est plus répandu que le régime présidentiel, surtout en Europe de l’Ouest, sans que cette prépondérance vaille pour toutes les régions du monde.
En Italie et en Allemagne, les chefs d’État non élus par le peuple ont des pouvoirs réduits, tandis que le chef du gouvernement exerce les compétences politiques.
En période de crise politique importante, le chef de l’État peut intervenir dans certaines affaires politiques, même lorsque son influence est limitée en temps ordinaire.
La Suède est devenue monocamérale en 1969 après la suppression de sa seconde chambre, dont les compétences et le mode d’élection étaient identiques à ceux de la chambre basse.
Dans les régimes parlementaires européens, les chambres basses prédominent généralement, tandis que la plupart des présidents élus au suffrage universel direct, hors le cas français, jouent un rôle moindre que le chef de la majorité parlementaire.
Chambre basse légitimée par le suffrage direct, chambre haute souvent moins légitime
★ À maîtriser
Dans les régimes parlementaires européens, le gouvernement et le chef du gouvernement fixent l’essentiel de l’ordre du jour parlementaire et peuvent imposer un ordre du jour prioritaire.
L’initiative législative est principalement exercée par les gouvernements sous forme de projets de loi, tandis que les parlementaires interviennent souvent en amendant ces projets.
La rationalisation du parlementarisme vise à stabiliser les gouvernements en rendant plus difficile le succès des motions de censure et des mécanismes de défiance.
Dans certains systèmes, les abstentionnistes sont comptés comme favorables au gouvernement, de sorte que son maintien peut nécessiter seulement une majorité relative, tandis que son renversement exige une majorité plus importante.
Depuis environ 2010, plusieurs régimes parlementaires connaissent des difficultés à former des gouvernements et à dégager des majorités à la chambre basse, dans un contexte de déclin des partis de gouvernement.
La difficulté à former des gouvernements et la moindre légitimité politique qui en résulte affaiblissent relativement l’exécutif, sans entraîner une montée en puissance équivalente des parlements.
La fragmentation des chambres basses, liée notamment à la multiplication des partis et des groupes parlementaires, rend difficile la formation d’une majorité et limite la capacité d’action politique.
Compléments
Les décrets-lois se sont développés notamment en matière économique et de politique étrangère, et leur champ de compétences, initialement conçu comme restreint, s’est progressivement élargi.
En France, les décrets-lois ont été utilisés pour la première fois entre 1914 et 1918, pendant la guerre.
En France, l’article 40 de la Constitution limite le champ du droit d’amendement parlementaire et contribue à la prépondérance gouvernementale dans l’élaboration de la loi.
Le gouvernement présente le budget, qui expose les grandes orientations de politique publique.
Dans les régimes parlementaires d’Europe occidentale et centrale, la rationalisation des délibérations et du vote permet généralement au chef du gouvernement de s’appuyer sur des mécanismes lui assurant une majorité.
En Allemagne, la motion de défiance constructive exige que l’opposition s’accorde sur le nom d’un successeur au chancelier ; à défaut, le chancelier en fonction reste en place.
En France, l’article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte et de le faire adopter sans vote sur le texte lui-même.
La fragmentation parlementaire peut favoriser l’antiparlementarisme, le populisme et le dégagisme dirigés contre les élus.
★ À maîtriser
L’Italie et l’Espagne sont des États unitaires monoconstitutionnels et plurilégislatifs, dotés d’une décentralisation poussée et de lois régionales en plus de la loi nationale.
Les régimes parlementaires italien et espagnol présentent des caractéristiques institutionnelles proches, notamment en lien avec la décentralisation, le multipartisme et des crises politiques récurrentes.
La Constitution italienne date de 1948.
La Seconde République italienne est en place depuis 1994, après l'opération Mani pulite.
L'opération Mani pulite vise à lutter contre la corruption politique et conduit à la fin de la classe politique en fonction au tournant des années 1990, avec de nombreux emprisonnements.
Le président de la République italienne est élu pour un mandat de sept ans et siège au palais du Quirinal.
📌 Le chef du gouvernement italien est le président du Conseil des ministres, et non le président de la République.
Compléments
L’Italie et l’Espagne ont connu des régimes autoritaires au XXe siècle, avec le fascisme de Mussolini et les chemises noires en Italie, ainsi que le régime du général Franco en Espagne.
Les deux pays connaissent d’importantes différences territoriales, notamment entre la Catalogne et le reste de l’Espagne, ainsi qu’entre le nord et le sud de l’Italie et entre la Sicile et l’Italie continentale.
Les différences régionales en Italie et en Espagne se traduisent par la présence de partis autonomistes ou indépendantistes, dont la Ligue du Nord en Italie et des partis indépendantistes catalans et du nord de l’Espagne.
La Première République italienne dure jusqu'en 1994.
L'effondrement de la démocratie chrétienne accompagne l'essor de Silvio Berlusconi, qui profite du renversement du système politique provoqué par Mani pulite.
Le président du Conseil est nommé par le président de la République après consultation des forces représentées au Parlement.
Le pouvoir législatif italien est organisé entre la Chambre des députés et le Sénat, selon un bicamérisme parfait et égalitaire.
Le président du Conseil initie les grandes réformes et peut chercher à légiférer rapidement et efficacement, parfois au mépris du Parlement.
★ À maîtriser
La Ligue du Nord, devenue la Ligue, et le Mouvement Cinq Étoiles ont marqué la politique italienne des années 2010 à 2020.
La Ligue et le Mouvement Cinq Étoiles ont remporté des élections et exercé le pouvoir, puis ont été battus dans les urnes après une expérience populiste d'environ une décennie.
Giorgia Meloni a apporté une stabilité politique et institutionnelle au régime parlementaire italien après une période de troubles et d'alternances.
📌 La Constitution de 1791 confie le pouvoir législatif aux assemblées représentatives, le pouvoir exécutif au chef de l’État, y compris au roi, et le pouvoir judiciaire aux juridictions.
📌 La séparation des pouvoirs suppose des organes distincts et indépendants afin qu’aucun ne concentre les compétences ni ne domine les autres.
Le corps législatif de 1791 est une chambre unique et permanente de 745 députés qui maîtrise la procédure législative, les fonds du pouvoir exécutif et le pouvoir constituant dérivé.
L’article 3 de la section 1 du chapitre 2 dispose que le roi ne règne que par la loi et ne peut exiger l’obéissance qu’en son nom.
📌 La séparation entre le législatif et l’exécutif est quasi absolue, et leur seule interaction dans la confection de la loi est le veto suspensif du roi.
📌 Le veto suspensif prévu à l’article 2 permet au roi de retarder l’application d’un décret de l’assemblée, mais le vote du même texte par trois législatures successives permet de le surmonter selon l’article 6.
Compléments
La Ligue s'est alliée au Mouvement Cinq Étoiles au cours des alternances politiques italiennes.
La Constitution de 1791 reprend l’idée des checks and balances, ou poids et contrepoids, en partageant le pouvoir entre des organes hiérarchisés dotés de moyens d’action conçus comme réciproques.
La séparation des pouvoirs est présentée comme le corollaire nécessaire de la protection et de la garantie des droits, car les limites entre pouvoirs empêchent leur accumulation déséquilibrée.
Le roi de 1791, qualifié de roi des Français plutôt que de roi de France, est inviolable et sacré et représente la nation.
📌 Les ministres exécutent les lois et doivent contresigner les actes du roi, qui ne peut donc pas décider seul.
Populistes seuls en Italie : expérience brève ; en coalition en Espagne : participation plus durable
★ À maîtriser
Le 21 septembre 1792 marque la suppression de la monarchie et l’établissement de la république, dont commence alors l’an I.
La Constitution de 1791 instaure une séparation des pouvoirs de façade, car l’omnipotence de la loi et l’inégalité de légitimité et de moyens soumettent le roi à l’assemblée.
📌 La Constitution de 1791 ne peut être révisée durant ses quatre premières années ; ensuite, une révision exige le vote concordant du corps législatif et de trois législatures successives, puis une assemblée de révision intervient au bout de six ans.
Compléments
En juin 1791, le roi fuit à Varennes.
En juillet 1791, des manifestations au Champ-de-Mars réclament la déchéance du roi et la proclamation de la république, et l’assemblée constituante fait tirer sur les manifestants.
L’expérience constitutionnelle de 1791 ne dure qu’un an, dans un contexte de révolution, d’exil de la noblesse, de mauvaise situation économique, de menaces de guerre avec l’Autriche et de soumission du roi à l’assemblée.
En mars 1792, sous la pression de l’assemblée, le roi renvoie le ministre des Affaires étrangères de Lessart puis l’ensemble de ses ministres, remplacés par des révolutionnaires.
En juillet 1792, le territoire national est envahi et l’assemblée proclame la patrie en danger.
Le 10 août 1792, le roi oppose son veto aux décrets concernant les émigrés et les prêtres réfractaires, accusés de refuser le serment à la constitution.
Après le veto royal du 10 août 1792, l’assemblée soupçonne le roi d’intelligence avec l’Autriche, une attaque populaire vise les Tuileries et le roi est suspendu de ses fonctions.
Le 20 septembre 1792, l’assemblée convoque une convention constituante pour rédiger une nouvelle constitution.
La Constitution de 1791 échoue notamment parce que la révision est trop difficile et que son déséquilibre entre pouvoirs ne peut être corrigé, ce qui conduit à sa suppression.
La période constitutionnelle ouverte en 1789 est marquée par des expériences successives qui oscillent entre la suprématie du pouvoir législatif et celle du pouvoir exécutif.
L’article 3 de la DDHC affirme que le principe de toute souveraineté réside dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane exclusivement.
Pouvoirs déséquilibrés et révision bloquée → chute de la Constitution
★ À maîtriser
La période 1789-1799 est d’abord marquée par la domination de la représentation parlementaire en réaction à la souveraineté royale de l’Ancien Régime.
Le roi Louis XVI est exécuté le 21 janvier 1793 après avoir été jugé par la Convention constituée en tribunal.
📌 Entre 1792 et 1795, l’expérience conventionnelle se déroule sans légitimité constitutionnelle : la Constitution de 1791 est abolie et n’est pas remplacée.
Au printemps 1793, les pouvoirs de la Convention chargée de rédiger une constitution sont transférés au Comité de salut public, qui exerce la Terreur jusqu’à la chute de Robespierre en juillet 1794.
La Constitution de l’an III, adoptée en 1795, institue un Parlement bicaméral et un Directoire de cinq membres désignés par le Parlement, qui exerce son autorité sur les ministres.
La Constitution du 13 décembre 1799 établit le cadre du régime bonapartiste, dont le chef devient consul à vie en 1802 puis empereur héréditaire en 1804.
📌 Sous le régime bonapartiste, le pouvoir exécutif contrôle les chambres et détient de fait la primauté sur les fonctions de l’État.
Compléments
La condamnation à mort de Louis XVI est votée au scrutin public par 366 députés sur 721.
Le 9 novembre 1799, correspondant au 18 Brumaire an VIII, Bonaparte réalise un coup d’État militaire qui met fin au Directoire.
Le pouvoir bonapartiste se renforce derrière une façade démocratique de plébiscites organisés en 1800 et 1804, dont les résultats sont truqués et auxquels les citoyens ne votent pas librement, le vote étant réservé aux listes de confiance.
À partir de 1807, le Corps législatif ne se réunit qu’épisodiquement et ne siège plus en permanence.
★ À maîtriser
📌 Sous la Restauration, le roi détient l’initiative législative, un veto absolu, la nomination de membres de la chambre haute et le pouvoir de dissoudre la chambre basse.
📌 La Charte révisée d’août 1830 fait de la Monarchie de Juillet un contrat entre la chambre des députés et Louis-Philippe Ier, rétablit la souveraineté nationale et rend aux chambres un pouvoir constituant.
La Deuxième République est proclamée en 1848 et instaure le suffrage universel masculin.
En 1851, le conflit entre l’Assemblée à majorité royaliste et Louis-Napoléon Bonaparte s’achève par un coup d’État après le refus de réviser la Constitution pour lui permettre de se représenter.
Le Second Empire fait du chef de l’État la source des pouvoirs exécutif et législatif, lui réserve l’initiative des lois et le droit de veto, et lui attribue le pouvoir constituant.
Le sénatus-consulte du 8 septembre 1869 renforce les pouvoirs du Corps législatif, qui acquiert l’initiative législative, le droit d’amendement et l’autonomie d’organisation.
Le sénatus-consulte du 20 avril 1870 instaure un régime parlementaire dualiste dans lequel le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et le Parlement.
Compléments
Sous la Restauration, le développement du contrôle des chambres sur le gouvernement et de la responsabilité politique des gouvernements devant les chambres marque une évolution parlementaire.
Les ordonnances du 25 juillet 1830 provoquent une insurrection qui impose une monarchie constitutionnelle.
L’assemblée unique de la Deuxième République comprend 750 membres et détient le pouvoir législatif ainsi que le contrôle des administrations.
La Constitution de la Deuxième République interdit la dissolution et ne prévoit pas de responsabilité politique des ministres.
En mars 1867, une réforme fait du Sénat une seconde chambre pouvant intervenir dans le processus législatif.
Souveraineté royale sous la Restauration, souveraineté nationale sous la Monarchie de Juillet
Formes de bicamérisme
| Forme | Légitimité électorale | Compétences |
|---|---|---|
| Inégalitaire | La chambre basse est supérieure | La chambre basse a davantage de compétences |
| Égalitaire | Les deux chambres ont une légitimité équivalente | Les compétences des chambres sont équivalentes |
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