★ À maîtriser
Une règle juridique peut prendre la forme d’une permission ou d’une interdiction, tandis qu’une loi n’est qu’une catégorie particulière de règle juridique, à côté notamment des traités internationaux, des contrats et des décrets.
Les règles religieuses et sociales peuvent être considérées comme obligatoires dans un groupe, mais elles ne sont pas des règles de droit si l’État ne les reconnaît ni ne les sanctionne.
Le droit public repose sur l’inégalité des personnes publiques et privées, car les personnes publiques disposent de prérogatives supérieures, ainsi que sur la règle unilatérale imposée par une personne publique.
La science politique étudie les faits politiques, tandis que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui organisent le pouvoir et les institutions.
Compléments
Dans une théocratie, l’État applique des règles religieuses et peut sanctionner leur non-respect, comme en Iran.
Une règle religieuse ou sociale peut aussi devenir une règle juridique, et le droit peut s’inspirer de règles sociales, comme l’illustre la protection de l’environnement devenue sanctionnable par une amende.
Le droit privé repose notamment sur le principe d’égalité entre les personnes et sur le contrat comme outil d’organisation de leurs relations.
Les grandes matières du droit public comprennent :
La règle juridique est sanctionnée par l’État ; la règle sociale ne l’est pas.
★ À maîtriser
La Constitution française actuelle a été publiée en 1958 et comprend 89 articles.
De 1870 à 1945, l’enseignement du droit constitutionnel portait surtout sur les institutions ; de 1945 à 1970, il s’est rapproché de la science politique ; depuis 1970, il étudie les institutions et la jurisprudence.
La Constitution au sens formel est une règle adoptée par le constituant selon une procédure spécifique et supérieure aux autres règles juridiques de l’État.
La Constitution au sens matériel est l’ensemble des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme, notamment écrite, législative ou jurisprudentielle.
Les constitutions contiennent des règles de fonctionnement de l’État et, généralement, des dispositions reconnaissant des droits fondamentaux aux citoyens.
Compléments
La structure de l’État concerne son organisation, notamment ses institutions et ses divisions territoriales.
L’exercice du pouvoir politique désigne la manière dont le pouvoir est exercé, par exemple de façon démocratique ou autoritaire, et selon un régime de monarchie ou de république.
Le droit constitutionnel s’intéressait déjà au pouvoir politique dans l’Antiquité, mais il est véritablement apparu comme discipline en 1840 et s’est surtout développé à partir de 1870.
Le constituant peut être : le peuple, une assemblée constituante, une personne seule, telle qu’un monarque ou un empereur
La Constitution britannique n’est pas réunie dans un texte écrit unique et comprend notamment des coutumes et de la jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 Une pratique n’est une coutume juridique que si elle se répète de façon ininterrompue et si les personnes concernées la tiennent pour obligatoire.
📌 Une coutume supplétive complète une règle écrite ambiguë, tandis qu’une coutume contra legem s’oppose au texte écrit.
Compléments
Les constitutions écrites se présentent généralement sous la forme d’un document comprenant un préambule et des articles organisés en chapitres ou en sections.
L’obligation pour un Premier ministre de démissionner après une nouvelle élection présidentielle est présentée comme une coutume constitutionnelle ininterrompue et tenue pour obligatoire.
★ À maîtriser
📌 L’écriture correspond à la rédaction du projet de constitution, tandis que l’adoption est l’acte qui le transforme en règle juridique constitutionnelle.
📌 Lors d’un référendum, les citoyens répondent par oui ou non à une question précise, tandis qu’un plébiscite porte sur la confiance accordée à un homme.
Compléments
📌 L’octroi est une constitution donnée par un monarque sans collaboration du peuple, tandis que la procédure du contrat implique une collaboration fictive entre le roi et les citoyens.
La Constitution de 1814 a été octroyée par Louis XVIII, tandis que celle de 1830 résulte d’un accord entre les parlementaires et Louis-Philippe.
En 1852, Louis-Napoléon Bonaparte a utilisé un plébiscite pour transformer la République française en empire et devenir empereur sous le nom de Napoléon III.
📌 Selon le principe du parallélisme des formes, l’autorité compétente pour créer un acte juridique est aussi compétente pour l’abroger, notamment par une loi constitutionnelle.
Écrire le projet, l’adopter, puis éventuellement abroger la constitution.
★ À maîtriser
📌 Une constitution évolue soit par interprétation de ses règles sans modification du texte, soit par révision modifiant un ou plusieurs articles.
📌 L’interprétation constitutionnelle par un organe politique constitue une pratique constitutionnelle, tandis que celle rendue par une cour de justice constitue une jurisprudence constitutionnelle.
📌 Le constituant originaire crée et adopte une nouvelle constitution, tandis que le constituant dérivé révise une constitution déjà en vigueur.
Compléments
Sous la IIIe République, une pratique politique a permis de désigner un ministre comme chef du gouvernement, fonction devenue celle de Premier ministre.
En France, le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de conformité des lois à la Constitution, tandis qu’aux États-Unis ce rôle revient à la Cour suprême.
La France a connu 25 révisions constitutionnelles.
La pratique vient des organes politiques ; la jurisprudence vient des juges.
★ À maîtriser
📌 Les contraintes de fond interdisent au constituant dérivé de modifier certaines dispositions ou certains principes constitutionnels.
📌 Une constitution rigide se révise selon une procédure difficile, tandis qu’une constitution souple se révise facilement.
Compléments
📌 Les contraintes de forme imposent au constituant dérivé de respecter une procédure précise, qui peut notamment interdire une révision à certains moments comme le décès du président ou l’occupation du territoire.
La Constitution française de 1791 imposait un délai de réflexion de 6 ans avant qu’une révision puisse être réalisée.
Dans les constitutions monarchiques de 1814 à 1830, le roi pouvait modifier la constitution comme il le voulait.
L’originaire crée, le dérivé révise
★ À maîtriser
📌 La protection politique de la constitution confie le contrôle de constitutionnalité à un organe politique, tandis que la protection juridictionnelle le confie à un organe juridictionnel.
Aux États-Unis, la Cour suprême a créé le contrôle de constitutionnalité des lois par interprétation de la Constitution de 1787, qui ne prévoyait pas explicitement ce contrôle.
Après la Seconde Guerre mondiale, les atteintes aux droits fondamentaux commises par des lois conduisent de nombreux États européens à adopter un juge indépendant chargé de les protéger.
Compléments
Dans un contrôle politique de constitutionnalité, aucun juge ni procès n’intervient : le contrôle est exercé par une personne ou un groupe à caractère politique.
La première forme historique de contrôle politique repose sur les citoyens, auxquels la Constitution de 1791 confiait la défense de la constitution contre les lois qui la contredisent.
Le Sénat conservateur, présent sous les deux Empires français, devait vérifier la conformité des lois à la constitution, mais agissait sous le contrôle de l’empereur et non de façon indépendante comme un juge.
L’article 5 de la Constitution française confie au président de la République une mission de veille au respect de la constitution, mais le président seul ne peut pas contrôler l’ensemble des lois et des traités.
Après la Première Guerre mondiale, les pays européens qui adoptent le contrôle sont :
Dans les années 1970, la Grèce, l’Espagne et le Portugal instaurent un juge constitutionnel après des périodes de dictature ou de révolution, tandis que des États décolonisés adoptent aussi une justice constitutionnelle avec leur constitution.
Après le démantèlement de l’URSS, tous les États concernés adoptent une justice constitutionnelle.
★ À maîtriser
Dans le modèle américain, le contrôle est diffus : tous les tribunaux sont compétents, tandis que la Cour suprême harmonise leurs interprétations.
Dans le modèle américain, le contrôle est concret car il intervient à l’occasion d’un litige ou d’un procès.
Dans le modèle américain, le contrôle est a posteriori : il intervient après l’entrée en vigueur de la loi.
Compléments
Dans le modèle européen, le contrôle est concentré dans un tribunal spécifique, ce qui évite les divergences entre plusieurs juges.
Dans le modèle européen, le contrôle est abstrait car il est demandé sans contexte particulier ni litige concret.
Dans le modèle européen, le contrôle est a priori car il a lieu avant la promulgation de la loi.
Américain diffus, concret, a posteriori ; européen concentré, abstrait, a priori
★ À maîtriser
La méfiance envers les juges et le prestige de la loi, considérée depuis la Révolution de 1789 comme l’expression indirecte du peuple, ont longtemps freiné la création d’une justice constitutionnelle en France.
La Constitution de 1946 crée le Comité constitutionnel, mais prévoit qu’en cas d’inconstitutionnalité d’un article contrôlé, c’est la Constitution qui doit être révisée plutôt que la loi.
Le Comité constitutionnel de 1946 ne pouvait contrôler que la partie de la Constitution relative au fonctionnement de l’État et des institutions, et non le préambule qui énonçait les droits fondamentaux.
Compléments
📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives et législatives.
📌 L’article 5 du Code civil de 1804 interdit les arrêts de règlement, qui donnent à une décision judiciaire une portée générale au-delà du litige particulier.
Le Sénat conservateur créé en 1799 par Napoléon comptait 80 membres nommés à vie, mais son absence d’indépendance et sa composition non juridictionnelle ont empêché son fonctionnement comme une véritable justice constitutionnelle.
En 12 ans d’existence, le Comité constitutionnel n’a été saisi qu’une seule fois, car sa saisine exigeait l’accord du président et un vote de la majorité des sénateurs.
1958 crée, 1971 protège les droits, 1974 ouvre la saisine, 2008 la donne aux citoyens
★ À maîtriser
📌 Au sens strict, une république est une société où le pouvoir est une chose publique exercée par des représentants désignés par élection, tandis qu’au sens large elle désigne un État respectant des valeurs républicaines comme la laïcité, la liberté d’expression, l’égalité et le suffrage universel.
📌 Les personnes morales de droit public, comme les communes et les départements, disposent de compétences de droit spécial, tandis que l’État peut intervenir dans toutes les compétences et est donc souverain.
Compléments
En 476, la chute de l’Empire romain d’Occident marque le début de la période médiévale durant laquelle se développe la formation historique de l’État.
Avant la formation de l’État, les sociétés s’organisent successivement autour du pouvoir personnel des souverains dans les civilisations pré-étatiques, des cités antiques, puis du pouvoir féodal et religieux du pape au Moyen Âge.
À partir du XVIIIe siècle, l’État se diffuse hors d’Europe occidentale, d’abord sur le continent américain, puis dans le monde notamment avec la décolonisation.
La crise intérieure de l’État se manifeste par le reproche d’omniprésence et favorise la création de contre-pouvoirs comme les collectivités territoriales et le régionalisme.
La mondialisation met en difficulté les États face aux grandes puissances et favorise la création de structures internationales comme l’Union européenne.
La crise idéologique de l’État tient notamment au rejet de l’abstraction du pouvoir et de la laïcité, considérées comme des formes d’organisation occidentales imposées.
Concentration, laïcisation et abstraction du pouvoir → naissance de l’État
★ À maîtriser
Selon Thomas Hobbes, les hommes cherchent à se dominer et, sans État, vivent dans la violence, l’insécurité et la guerre.
Dans la théorie de Hobbes, les hommes se réunissent pour conclure un contrat qui confie à une personne le pouvoir d’organiser la société et de sanctionner.
Pour John Locke, l’état sans État est caractérisé par la paix, mais les hommes y restent inorganisés faute de structure sociale.
Selon Locke, les hommes concluent un contrat afin de confier à l’État l’organisation de la société.
Compléments
Selon Hobbes, les hommes se soumettent à l’État afin de sortir de la violence et du chaos.
Thomas Hobbes expose sa théorie du contrat social dans Le Léviathan.
Pour Locke, le rôle de l’État est de garantir l’organisation de la société.
Jean-Jacques Rousseau publie Du Contrat social en 1762. - Jean Jacques Rousseau
Violence sans État → contrat → monopole de la contrainte
★ À maîtriser
📌 Les frontières naturelles suivent des bordures géographiques comme les fleuves ou les chaînes de montagnes, tandis que les frontières artificielles sont des tracés établis sur des cartes.
Les États exercent leur souveraineté sur leurs eaux territoriales jusqu’à 22 km en mer ; au-delà se trouvent la haute mer ou les eaux internationales.
Le territoire renforce le sentiment d’appartenance à une société et concrétise, pour de nombreux citoyens, la nation à laquelle ils appartiennent.
Compléments
Les frontières naturelles comme artificielles sont juridiquement déterminées par les hommes, généralement au moyen de traités internationaux.
Les frontières artificielles peuvent ignorer les particularités des territoires et des populations, notamment la nation et la langue, et contribuer à des conflits en Afrique ou au Moyen-Orient.
L’espace aérien d’un État surplombe ses frontières terrestres et maritimes et constitue un enjeu stratégique militaire et civil.
La Constitution française de 1958 confie au président de la République la garantie de l’intégrité du territoire.
★ À maîtriser
📌 Les liens objectifs de la nation sont observables, comme l’histoire ou la langue, tandis que les liens subjectifs correspondent au sentiment de vouloir vivre ensemble.
📌 L’État exerce son pouvoir sur toutes les personnes présentes sur son territoire, y compris les étrangers, qui sont soumis aux lois de cet État.
Compléments
La conception allemande de la nation privilégie les liens objectifs, notamment le sang et la filiation de parents allemands.
La conception française de la nation, apparue au moment de la Révolution, privilégie le souhait des citoyens de vivre ensemble et d’appartenir à une même communauté.
Le Royaume-Uni comprend quatre nations :
Population comptable, nation intemporelle.
★ À maîtriser
La souveraineté internationale concerne les relations entre États, tandis que la souveraineté interne s’exerce sur les citoyens à l’intérieur du territoire.
En droit international public, les États sont juridiquement égaux et aucun État n’est supérieur à un autre, quelle que soit sa puissance économique ou militaire.
Les transferts de compétences à l’Union européenne peuvent être considérés soit comme compatibles avec la souveraineté des États, qui restent libres de quitter l’Union, soit comme une perte de souveraineté lorsque ces transferts réduisent fortement leur liberté.
En France, le Conseil constitutionnel vérifie que les traités signés par le président de la République ne transfèrent pas la souveraineté française à l’Union européenne.
Compléments
Les traités sont des contrats conclus entre deux ou plusieurs États et constituent l’outil juridique de leurs relations.
Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne est présenté comme un signe de sa liberté de choix et donc de sa souveraineté.
Depuis 2002, les États européens ont transféré à l’Union européenne le pouvoir de faire la monnaie, ce qui a diminué leur liberté économique.
En 1992, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit de vote des citoyens français était une condition d’exercice de la souveraineté, ce qui a conduit à réviser la Constitution pour permettre le vote des Européens aux élections municipales.
En 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs dispositions du projet de constitution européenne mettaient en danger la souveraineté française ; les Français ont ensuite rejeté ce projet par référendum.
La Constitution du 3 septembre 1791 a proclamé en droit français que la souveraineté est une, indivisible et inaliénable ; cette formule figure aujourd’hui à l’article 3 de la Constitution de 1958.
Les compétences se distribuent, la souveraineté reste indivisible.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire attribue la souveraineté au peuple, tandis que la souveraineté nationale l’attribue à la nation.
Compléments
Lorsque la population est trop nombreuse pour s’exprimer directement, la représentation permet à un petit groupe de parler au nom de la population.
Le référendum permet au peuple d’exercer ponctuellement sa souveraineté en adoptant lui-même une loi sans passer par les représentants.
La souveraineté nationale est associée au suffrage censitaire, qui réserve le vote aux citoyens considérés comme suffisamment éclairés, notamment ceux qui paient le cens.
La souveraineté nationale conduit à une démocratie représentative dans laquelle le peuple ne s’exprime pas directement.
La souveraineté nationale domine aujourd’hui, mais les systèmes politiques peuvent aussi comporter des mécanismes de souveraineté populaire, comme les référendums en France.
Peuple : suffrage universel et mandat impératif ; nation : suffrage censitaire et mandat représentatif.
★ À maîtriser
📌 Un parlement monocaméral comprend une chambre unique, tandis qu’un parlement bicaméral comprend deux chambres.
📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux citoyens qui paient un impôt, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux citoyens possédant des capacités jugées suffisantes, comme savoir lire et écrire.
📌 Le scrutin uninominal attribue un seul siège à un candidat, tandis que le scrutin de liste fait voter les électeurs pour une liste de candidats.
📌 Au scrutin majoritaire, le candidat ou la liste qui obtient la majorité des votes remporte tous les sièges, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges selon les résultats obtenus.
Compléments
Le parlement bicaméral britannique représentait historiquement la noblesse par la Chambre des lords et le peuple par la Chambre des communes.
Dans la plupart des parlements actuels, la chambre haute représente les collectivités territoriales et la chambre basse représente le peuple.
📌 Le bicamérisme peut limiter les pouvoirs de la chambre basse et améliorer les lois grâce à leur examen par deux chambres, tandis que le monocamérisme peut concentrer excessivement les pouvoirs dans une seule chambre.
📌 Le référendum répond à une question précise, tandis que l’élection permet de désigner un représentant.
En France, le suffrage censitaire a été utilisé de 1791 à 1848, avant l’instauration du suffrage universel.
Le suffrage universel est inscrit dans la Constitution française du 4 octobre 1958.
En Grande-Bretagne, le droit de vote a été accordé aux femmes en 1918, tandis qu’en France il leur a été accordé en 1944.
📌 En France, les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.
Le majoritaire favorise la stabilité ; le proportionnel reflète la diversité.
★ À maîtriser
📌 Au XVIIIe et au XIXe siècle, la conception classique de l’État lui attribuait principalement le maintien de la sécurité et une intervention minimale dans la société.
📌 L’État libéral, ou État gendarme, est caractérisé par des compétences principalement régaliennes.
La sécurité intérieure relève des pouvoirs de police de l’État, le terme police désignant ici l’administration de la cité.
La sécurité extérieure consiste à défendre le territoire au moyen de l’armée, qui, dans une démocratie, doit relever d’un pouvoir civil et ne pas défendre des intérêts privés.
Les relations internationales constituent la troisième compétence historique de l’État, seul compétent pour conclure des accords avec d’autres États par des traités.
La quatrième compétence historique de l’État est de fixer chaque année les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics.
Compléments
En France, le chef de l’État est le chef des armées.
L’État peut déléguer certains aspects de sa compétence budgétaire à des collectivités locales ou à des entités supranationales, notamment l’Union européenne.
Les États de la zone euro ont confié à l’Eurosystème la gestion de leur monnaie, tandis que l’État français a confié aux départements la gestion du RSA ; les allocations logement sont gérées par les caisses d’allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole.
★ À maîtriser
À partir de la fin du XIXe siècle, les citoyens ont demandé une intervention accrue de l’État, notamment dans la vie économique, période qualifiée d’État providence.
La période de l’État providence s’est arrêtée au début des années 1990, au moment où s’ouvre la période de l’État régulateur.
📌 L’État providence intervient directement dans la vie économique, tandis que l’État régulateur encadre l’activité sans y participer directement.
Compléments
Au cours du XXe siècle, l’État est devenu propriétaire d’entreprises publiques gérant notamment l’électricité avec EDF, les transports avec la SNCF ou Air France, et le courrier avec La Poste.
L’État a réglementé les prix de produits tels que les livres, le tabac et les médicaments.
L’Autorité des marchés financiers surveille la bourse et l’ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, surveille les médias.
Air France a été privatisée en 2004.
France Télécom a été privatisée en 1996.
Les ONG agissent dans des domaines variés, notamment la défense de l’environnement et l’action humanitaire, et revendiquent un rôle de porte-parole des citoyens à la place des États.
L’État providence agit dans l’économie ; l’État régulateur arbitre sans y participer directement.
★ À maîtriser
📌 L’État de police se caractérise par une administration puissante dont les actes portant atteinte aux droits des citoyens ne peuvent pas être annulés par un mécanisme juridique.
À partir de la IIIe République et jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, la hausse du nombre de lois et l’apparition d’une juridiction administrative indépendante caractérisent l’État légal.
En 1958, la Constitution de la Ve République a créé un juge constitutionnel chargé de contrôler les lois.
📌 L’État légal soumet l’administration à la loi, tandis que l’État de droit constitutionnel soumet également le législateur aux droits fondamentaux protégés par la Constitution.
Compléments
La théorie de l’État de droit est apparue principalement en Allemagne au XVIIIe siècle et s’est imposée dans la majorité des démocraties.
La première période française de l’évolution de l’État de droit s’étend de la Révolution au début de la IIIe République, en 1870, et correspond à l’État de police.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, des lois françaises portant atteinte aux droits fondamentaux, notamment celles sur le travail obligatoire et le statut des juifs, ne pouvaient pas être contestées par les citoyens.
Le Traité d’Amsterdam de 1997 a consacré dans le droit de l’Union européenne le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit par les États membres.
État de police → État légal → État de droit constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Un État unitaire possède un ensemble unique d’institutions et une administration centralisée, tandis qu’un État composé réunit plusieurs institutions et entités.
Compléments
Les institutions principales uniques sont :
La France est présentée comme un exemple d’État unitaire fortement centralisé autour de Paris, même si les États unitaires connaissent de plus en plus d’activités autonomes internes.
Le préfet représente le gouvernement dans le département et exerce une partie du pouvoir déléguée par le ministère de l’Intérieur.
La déconcentration vise à rapprocher l’administration de la population et à étendre le pouvoir de l’État sur le territoire, sans donner d’autonomie aux agents locaux.
📌 La décentralisation territoriale accorde davantage de liberté à un territoire, comme un département, une ville ou une région, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie davantage de liberté à une fonction de l’État, comme l’enseignement supérieur aux universités.
La décentralisation est apparue en 1982, après la déconcentration.
Le Royaume-Uni comprend quatre collectivités citées : l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française relèvent en France du système de l’union incorporée, une loi devant préciser son applicabilité en Nouvelle-Calédonie.
Le cours cite l’Espagne comme exemple de régionalisme politique et indique que les régions peuvent décider en matière de fiscalité, d’environnement, d’éducation et de langue.
Déconcentration : l’État décide localement ; décentralisation : des organes autonomes décident.
★ À maîtriser
Dans une confédération, les décisions communes sont prises à l’unanimité des États membres.
Chaque État confédéré peut décider de quitter la confédération en exerçant son droit de retrait ou de sécession.
Les entités fédérées ne sont pas des États souverains au sens juridique, même si les entités des États-Unis sont appelées des États ; en Suisse, elles sont appelées cantons et, en Allemagne, Länder.
Dans une fédération, seul le pouvoir fédéral peut prendre des décisions engageant l’ensemble de la fédération à l’international, car les entités fédérées n’ont pas de personnalité internationale.
Compléments
Une confédération peut disparaître lorsque les États reprennent leur souveraineté ou évoluer vers une fédération ; le cours indique qu’en 2026 aucun État ne se revendique officiellement comme confédération.
La législation fédérale se superpose aux législations des entités fédérées et contribue à unifier le droit interne.
Les États-Unis possèdent une Constitution fédérale ainsi que 50 constitutions, 50 parlements et 50 cours suprêmes pour leurs entités fédérées.
Le principe d’autonomie garantit aux entités fédérées une liberté de gestion sans intervention du pouvoir central, tout en leur permettant de disposer d’agents locaux.
Le principe d’égalité permet aux entités fédérées de participer à la décision fédérale ; aux États-Unis, le Sénat compte 100 sénateurs, soit deux par État.
La confédération repose sur l’unanimité et le retrait ; la fédération possède un pouvoir central.
★ À maîtriser
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu soutient qu’un gouvernement modéré répartit les fonctions de faire la loi, d’exécuter les lois et de juger entre des organes différents.
La théorie classique suppose une égalité entre les pouvoirs, mais le cours affirme que le législatif tend à être supérieur aux pouvoirs d’application que sont l’exécutif et le judiciaire.
Dans les démocraties contemporaines, le gouvernement propose des lois et le Parlement les adopte, de sorte qu’ils partagent la fonction législative.
Compléments
Aristote distingue dans la cité le pouvoir de délibérer, le pouvoir d’action et le pouvoir de juridiction.
Dans l’exemple anglais de Montesquieu, le Parlement fait la loi, le roi l’exécute et le système judiciaire juge. - L’Esprit des lois
L’application stricte de la séparation des pouvoirs a échoué dans plusieurs tentatives, notamment avec la Constitution française de 1795, suivie de l’arrivée au pouvoir de Napoléon.
📌 La critique de la séparation stricte des pouvoirs soutient que deux organes peuvent participer à une même fonction, par exemple lorsque le roi propose des lois et que le Parlement les vote.
Les commissions d’enquête parlementaires permettent au Parlement de contrôler les actions des ministres.
En interprétant la loi et parfois en créant des règles de droit, le juge participe à la fonction législative.
★ À maîtriser
📌 Un régime parlementaire dualiste comporte des moyens de pression réciproques entre l’exécutif et le Parlement, tandis qu’un régime moniste ne permet des pressions que d’un seul côté.
Compléments
📌 Un régime primo-ministériel est dominé par le Premier ministre, tandis qu’un régime présidentialiste est dominé par le président et se distingue du régime présidentiel.
Le régime parlementaire britannique s’est construit progressivement et a été créé par les Britanniques au XVIIIe siècle.
Au XIe siècle, le Grand Conseil représentant les seigneurs apparaît au Royaume-Uni, mais son rôle reste longtemps consultatif sous la monarchie absolue.
Au XIIIe siècle, la guerre des Barons aboutit à un accord interdisant au roi d’augmenter les impôts sans l’accord du Grand Conseil, dont les pouvoirs législatif, fiscal et militaire augmentent ensuite.
Le roi crée la Chambre des communes pour représenter le peuple et contrebalancer le Grand Conseil, devenu la Chambre des lords.
Au XVe siècle, l’adoption d’une loi en Angleterre requiert l’accord de la Chambre des lords, de la Chambre des communes et du roi.
Georges Ier devient roi d’Angleterre en 1714 et, ne parlant pas anglais, se désintéresse du pays, contexte associé à l’apparition du Premier ministre.
Grand Conseil consultatif → contrôle des impôts → Parlement composé de trois organes.
| Approche | Critère | Contenu |
|---|---|---|
| Formelle | Procédure et forme | Règle adoptée par le constituant selon une procédure spécifique |
| Matérielle | Matière des règles | Règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir |
| Critère | Américain | Européen |
|---|---|---|
| Répartition | Diffus, tous les tribunaux | Concentré, tribunal spécifique |
| Contexte | Concret, litige | Abstrait, sans litige |
| Moment | A posteriori, après l’entrée en vigueur | A priori, avant la promulgation |
Teste tes connaissances sur État et souveraineté avec 88 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un État reconnaît une règle imposant une formalité et prévoit une sanction en cas de non-respect. Quelle caractéristique permet de qualifier cette règle de juridique ?
2. Une personne affirme que tout contrat est une loi parce qu’il s’agit d’une règle juridique. Quelle distinction corrige cette affirmation ?
Mémorisez les concepts clés de État et souveraineté avec 95 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’une règle juridique ?
Une règle obligatoire reconnue et sanctionnée par un État.
Quelle forme une règle juridique peut-elle prendre ?
Une permission ou une interdiction.
Quand une règle religieuse ou sociale n’est-elle pas une règle de droit ?
Quand l’État ne la reconnaît ni ne la sanctionne.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches