Fiche de révision : Principes du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et valeurs
2. Limiter le pouvoir politique
3. Science et conceptions du droit
4. Normes et ordre juridique
5. Définir et étudier le droit constitutionnel
6. Droit, faits et discours savant
7. Interprétation et méthodes juridiques
8. Les catégories d’arguments juridiques
9. Concepts juridiques et libéralisme politique
10. Droit constitutionnel et non-domination
11. Constitutions libérales et illibérales
12. Définition juridique et sociologique de l’État

📖 1. Droit constitutionnel et valeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur : Impose une manière de faire et reste subjective et relative, ce qui empêche de résoudre un conflit de valeurs par la seule logique ou la raison.

★ À maîtriser

📌 Dans une approche positiviste, la validité du droit s’apprécie à partir du droit lui-même et non de la valeur morale de son contenu ; le droit n’est donc pas obligé de respecter des valeurs.

Compléments

• Le droit peut refléter une valeur, comme l’article 11 de la Constitution, présenté comme reflétant les valeurs de la démocratie.

💡 Astuce mémo

Validité juridique et valeur morale : deux critères distincts

📖 2. Limiter le pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Empêche le pouvoir de devenir arbitraire en encadrant son exercice par des règles.
• État de droit : Impose le règne du droit : les autorités publiques y sont soumises au droit et les juges vérifient la régularité des comportements.
• Démocratie : Exige que les destinataires du droit soient aussi les producteurs de ce droit, notamment par la désignation de représentants qui construisent les normes.
• Pouvoir discrétionnaire : La part de liberté laissée par un texte à un pouvoir encadré par des normes.
• Constitutionnalisme : La doctrine selon laquelle l’adoption d’un texte permet de limiter le pouvoir.
• Séparation des pouvoirs : Vise à éviter la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul.
• Libéralisme politique : Un principe de non-ingérence de l’État dans l’exercice du pouvoir privé, notamment pour les libertés de religion et d’expression.
• Justice : La répartition des droits, des devoirs, des libertés, des richesses et des ressources.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité limite le pouvoir politique par des textes dont le respect est sanctionné par un juge.

Compléments

📌 Pour Philip Pettit, dans la lecture républicaine, la liberté signifie ne pas être soumis au pouvoir arbitraire d’autrui ; le droit constitutionnel peut ainsi être présenté comme un droit de la non-domination.

• Louis Favoreu résume l’encadrement juridique de l’exercice politique par la formule « la politique saisie par le droit ».

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, les juges constitutionnels interviennent de façon croissante dans l’encadrement de l’exercice politique.

• Un coup d’État peut faire prévaloir la force sur le droit et permettre l’existence d’actes anticonstitutionnels ; l’existence d’une Constitution ne garantit pas à elle seule son respect effectif.

💡 Astuce mémo

L’encadrement juridique du pouvoir → la protection contre l’arbitraire

📖 3. Science et conceptions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Science du droit : Produit un discours sur le droit, qui doit être distingué du droit lui-même.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme évalue le droit à partir de principes de justice, tandis que le positivisme juridique s’appuie sur les règles et les textes juridiques.

Compléments

📌 L’ontologie définit précisément l’objet étudié, tandis que l’épistémologie détermine la méthode utilisée pour le décrire.

📖 4. Normes et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Hans Kelsen - La signification d’un énoncé prescriptif qui permet, interdit ou rend obligatoire un comportement.
• Autoréférentialité : Le fait qu’un système normatif définit lui-même les conditions d’appartenance et de validité de ses normes.
• Efficacité d’un ordre juridique : Un ordre juridique est globalement efficace lorsque ses normes sont davantage respectées que non respectées et que cela instaure une paix sociale.

★ À maîtriser

📌 La norme relève du devoir-être et ne se confond pas avec ce qui est ; selon la loi de Hume, une prescription ne peut pas être déduite directement d’une simple constatation.

📌 Une norme appartient à un système juridique si une autre norme la reconnaît comme telle et si elle a été produite conformément à la procédure prévue par une norme supérieure.

Compléments

• La norme n’est pas l’énoncé lui-même, mais sa signification, déterminée par l’interprétation des mots, notamment selon leur sens ordinaire ou savant et les règles de grammaire.

• Un ordre juridique prévoit des normes de comportement et des normes secondaires, dont des normes de sanction qui fixent la conséquence attachée à la violation d’une règle.

• L’affirmation selon laquelle le Sénat doit ratifier les conventions exprime un devoir-être, mais ne prouve pas que Donald Trump respecte cette prescription dans les faits.

💡 Astuce mémo

Énoncé prescriptif → validation par une norme supérieure → application et sanction

📖 5. Définir et étudier le droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Discours savant : Discours de la doctrine et de la science du droit sur les normes, les institutions et les décisions de justice ; il vise à décrire, classer et expliquer le droit et n’est en principe ni prescriptif ni juridiquement obligatoire.
• Jurisprudence constitutionnelle : Porte sur la manière dont les juridictions appliquent et interprètent les textes constitutionnels ; différentes juridictions peuvent mobiliser une règle constitutionnelle pour résoudre une question juridique.
• Pratique constitutionnelle : La manière dont les institutions politiques mettent réellement en œuvre les règles constitutionnelles et peut en préciser le fonctionnement sans modifier formellement le texte constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel formel regroupe les règles ayant valeur constitutionnelle en raison de leur forme et de leur procédure d’adoption, tandis que le droit constitutionnel matériel regroupe les règles concernant substantiellement l’organisation et l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme.

📌 Une règle est formellement constitutionnelle si elle appartient à un texte adopté comme constitutionnel, et matériellement constitutionnelle si elle concerne l’organisation ou l’exercice du pouvoir politique, même si elle figure dans une loi ordinaire ou organique.

• La science du droit constitutionnel étudie trois objets :

  • les textes constitutionnels
  • la jurisprudence constitutionnelle
  • les pratiques constitutionnelles

• L’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, mais un président soutenu par une majorité parlementaire peut exercer une influence politique dominante en pratique.

• En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 de la Constitution pour soumettre au référendum l’élection du président de la République au suffrage universel direct, suscitant un débat constitutionnel majeur.

Compléments

• La modification des règles formellement constitutionnelles exige une procédure renforcée et une majorité permettant de les modifier.

• Selon Louis Favoreu, l’étude du droit constitutionnel articule trois dimensions :

  • les institutions
  • les normes
  • la protection substantielle des droits fondamentaux

• La définition matérielle du droit constitutionnel risque d’inclure des objets très divers, comme l’hymne de la République ; le cours présente donc la définition formelle comme probablement préférable.

• Les règles relatives à l’élection du président de la République sont matériellement constitutionnelles parce qu’elles concernent l’exercice du pouvoir, même si certaines figurent dans des textes de niveau inférieur à la Constitution.

📖 6. Droit, faits et discours savant

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme générale et abstraite : Norme qui vise une catégorie indéterminée de personnes et de situations et s’applique chaque fois que ses conditions sont réunies ; elle est produite par le législateur.
• Norme individuelle et concrète : Norme qui vise une personne ou une situation déterminée, comme un jugement prononçant une peine ou une décision relative à un mariage ; elle est produite par le juge.

★ À maîtriser

📌 Le droit désigne les normes, règles et prescriptions juridiques, tandis que le fait désigne ce qui existe ou se produit dans la réalité.

Compléments

• Pour les normativistes, la décision du juge est un fait observable, tandis que le juge produit des normes individuelles et concrètes, non générales et abstraites.

• Les pratiques institutionnelles sont des faits observables, car elles correspondent à ce que les institutions font réellement.

• Le discours savant est un discours de connaissance : le juriste décrit et analyse le droit, mais ne crée pas lui-même la norme juridique.

💡 Astuce mémo

Le droit dit ce qui doit être ; le fait décrit ce qui est.

📖 7. Interprétation et méthodes juridiques

★ À maîtriser

📌 L’interprétation doctrinale explique le droit sans pouvoir trancher définitivement un litige, tandis que l’interprétation authentique est donnée par un organe juridiquement compétent et produit des effets juridiques.

• L’interprétation est nécessaire parce qu’un énoncé juridique n’a pas toujours une signification évidente et que les mots peuvent avoir plusieurs sens selon le contexte, en raison de la texture ouverte du langage.

• Les méthodes d’interprétation comprennent : la méthode sémiotique, fondée sur le sens commun ou technique des mots, la méthode génétique, qui recherche l’origine et la volonté à travers notamment les travaux préparatoires, la méthode systématique, qui replace la disposition dans l’ensemble du système juridique, la méthode fonctionnelle, qui examine la fonction attribuée à la règle, la méthode téléologique, qui recherche sa finalité et constitue un sous-ensemble de la méthode fonctionnelle

• Les juridictions d’appel peuvent rejuger entièrement une affaire et contribuent ainsi à centraliser les interprétations ; la Cour de cassation et le Conseil d’État renforcent cette centralisation en vérifiant la correcte application du droit et en contribuant à unifier son interprétation.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer, dans les causes qui leur sont soumises, par voie de disposition générale et réglementaire.

• Les arrêts de principe de la Cour de cassation formulent des solutions de référence pour des affaires similaires et influencent fortement les juridictions, bien que l’article 5 du Code civil interdise aux juges de créer des règles générales comme le législateur.

• La décentralisation judiciaire permet à plusieurs juges compétents de produire des interprétations authentiques différentes d’un même texte, ce qui crée un risque d’inégalité devant la justice et d’insécurité juridique, alors que la sécurité juridique suppose une application prévisible et égale du droit.

• L’interprétation sémiotique constitue généralement le point de départ ; si le sens littéral ne résout pas la difficulté, l’interprète peut mobiliser d’autres méthodes.

📖 8. Les catégories d’arguments juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Arguments de nature : Arguments qui mobilisent les concepts d’analyse d’une discipline en rapport avec la question, à partir de ses définitions et de ses concepts.
• Arguments d’opportunité : Arguments qui mobilisent le bon sens, la logique, la pratique et des valeurs, et doivent rester étayés par de bons arguments.

📝 Points essentiels

• En droit, l’argumentation aide à choisir entre plusieurs interprétations et à concrétiser une norme générale dans un cas particulier.

• Les arguments se hiérarchisent en arguments de texte, arguments de nature et arguments d’opportunité, dans cet ordre.

• Pour mobiliser un argument de texte, on propose d’abord sa propre interprétation en précisant la méthode, puis on peut invoquer l’interprétation authentique d’un juge pour soutenir la sienne ou s’y opposer.

💡 Astuce mémo

Partir du texte, mobiliser la nature, puis l’opportunité

📖 9. Concepts juridiques et libéralisme politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept : Énoncé linguistique qui décrit une réalité déterminée à partir de sa typicité, c’est-à-dire de ce qui la distingue des réalités proches.

★ À maîtriser

📌 Le libéralisme comme non-ingérence protège une sphère de libertés privées contre l’intervention de l’État, tandis que le libéralisme politique englobe plusieurs concepts d’organisation de la vie sociale.

• Les énoncés spécifiquement juridiques sont formulés comme des permissions, des obligations ou des interdictions, car les énoncés du droit sont prescriptifs.

• Les concepts présentés comme vertueux sont :

  • le constitutionnalisme
  • la démocratie
  • la séparation des pouvoirs
  • l’État de droit
  • le libéralisme
  • la justice

Compléments

• L’étude d’un concept distingue sa dénomination, sa définition et ses extensions, lesquelles regroupent les éléments du réel correspondant à cette définition.

• Les concepts juridiques renvoient à leur objet de droit et peuvent aussi désigner les éléments mobilisés pour identifier le droit.

💡 Astuce mémo

Le libéralisme protège une sphère privée ; le libéralisme politique organise toute la vie sociale

📖 10. Droit constitutionnel et non-domination

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-domination : Limitation de la capacité d’une personne à déterminer arbitrairement le sort d’une autre personne.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel positif peut servir la domination ou la non-domination, tandis que le constitutionnalisme vise la limitation du pouvoir par un texte et par un juge susceptible de sanctionner le respect de la Constitution.

• Le droit constitutionnel peut être envisagé comme un droit formel et positif, susceptible de tout contenu, ou selon une approche axiologique portant sur les valeurs qu’il défend.

Compléments

• La thèse favorable à la non-domination s’appuie sur :

  • le constitutionnalisme
  • la démocratie
  • l’État de droit
  • la séparation des pouvoirs
  • le libéralisme
  • la justice

• L’article 16 de la DDHC associe la séparation des pouvoirs à la garantie des droits et affirme qu’une société sans ces garanties n’a pas de Constitution.

• L’article 2 de la DDHC présente comme droits naturels et imprescriptibles : la liberté, la sûreté, la résistance à l’oppression

💡 Astuce mémo

Le droit positif peut dominer ; le constitutionnalisme vise à limiter le pouvoir

📖 11. Constitutions libérales et illibérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme abusif : David Laudon - Le constitutionnalisme abusif désigne les situations où le pouvoir modifie la Constitution en respectant les procédures de révision valables, mais où ces révisions limitent la démocratie et les principes du libéralisme politique.

★ À maîtriser

• Le libéralisme politique vise à prévenir la domination en limitant le pouvoir par un texte et par un juge chargé d’en sanctionner le respect, dans une logique démocratique.

• Le droit constitutionnel positif peut concrétiser des instruments de domination par des constitutions illibérales ou par des pratiques illibérales malgré un texte libéral.

Compléments

• Les constitutions du Mozambique subordonnent l’État à la Constitution et au principe de légalité.

• L’article 1er de la Constitution marocaine définit le royaume comme une monarchie démocratique et sociale fondée sur la séparation et l’équilibre des pouvoirs.

• L’article 2 de la Constitution brésilienne du 5 octobre 1988 prévoit que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’Union sont indépendants et harmonieux.

• Juan Linz caractérise les régimes autoritaires par : un pluralisme limité, l’absence de responsabilité du pouvoir, l’absence d’idéologie directrice élaborée, l’absence de volonté de mobiliser la population

• La Constitution nord-coréenne du 5 septembre 1998 emploie le terme « démocratique » tout en ne traduisant pas les exigences du libéralisme politique.

• La Constitution russe de 1993 prévoit des référendums et des élections libres à l’article 3, mais le cours relève que le faible nombre de candidats limite leur caractère réellement libre.

💡 Astuce mémo

Texte illibéral ou pratique illibérale : deux voies vers la domination.

📖 12. Définition juridique et sociologique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État sociologique : Entité reposant sur une population, un gouvernement effectif, un territoire délimité et la capacité d’entrer en relation avec les autres États.

★ À maîtriser

📌 La conception subjective de la nation, associée à Renan, repose sur une âme ou un principe spirituel, des souvenirs communs, le consentement et la volonté de vivre ensemble, tandis que la conception objective repose sur une culture et une identité communes.

Compléments

📌 La définition juridique de l’État comme personne morale souveraine personnifiant juridiquement la nation est jugée trop imprécise par rapport à l’approche sociologique.

• Selon l’article 1 de la convention de Montevideo, la capacité d’entrer en relation avec les autres États est l’un des critères de l’État et se traduit notamment par la possibilité de conclure des actes juridiques et des traités internationaux.

• Le droit international public régit les relations entre les États et reconnaît un État à partir des critères sociologiques, tandis que la pertinence de la reconnaissance par les autres États est discutée.

📊 Tableaux de synthèse

Droit constitutionnel formel et matériel

Normes selon leur portée