★ À maîtriser
📌 Les frontières du droit administratif sont mouvantes entre l’initiative politique et la concrétisation administrative, car l’agent administratif peut orienter la décision.
📌 L’administration ne se réduit pas aux personnes publiques, car des structures privées peuvent participer à la gestion de missions administratives, notamment dans les transports ou la gestion de l’eau.
Compléments
L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
La séparation des pouvoirs a conduit à interdire aux juges judiciaires de juger l’administration, tandis que le Conseil d’État a été chargé de traiter les litiges entre particuliers et administration.
L’administration décide, mais ses frontières croisent politique, juge et sphère privée
★ À maîtriser
Compléments
À partir du XVe siècle, la formation de l’État moderne accompagne l’affirmation d’un pouvoir politique conçu comme une activité humaine plutôt que comme une autorité fondée sur la morale ou les grandes idées.
Jean Bodin et Machiavel sont associés à l’évolution des conceptions du pouvoir et du droit qui accompagne la construction de l’État.
La création des codes, des tribunaux et des préfectures sous Napoléon accompagne la construction de l’État moderne, avec la mise en place des préfectures en 1800.
Guerres et besoins sociaux → État renforcé et services publics
★ À maîtriser
La loi du 24 mai 1872 transforme le Conseil d’État en juridiction qui rend des décisions au nom du peuple français, passant de la justice retenue à la justice déléguée.
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État peut être engagée et que les dommages doivent être réparés selon des règles distinctes de la responsabilité civile.
En 1889, l’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge en faisant du Conseil d’État le juge de droit commun en premier et dernier ressort.
Compléments
La loi du 28 pluviôse an VIII organise les préfectures et attribue aux conseils de préfecture certaines catégories de contentieux administratif, notamment celui des travaux publics.
En 1806, Napoléon institue au sein du Conseil d’État une commission du contentieux chargée de régler les litiges administratifs.
Le Conseil d’État exerce une fonction consultative dans l’élaboration des textes et une fonction contentieuse de contrôle de l’administration.
Conseil d’État consultatif → justice retenue → justice déléguée
★ À maîtriser
Maurice Hauriou contribue à l’étude du droit administratif en s’appuyant sur les décisions des juges et en annotant les arrêts du Conseil d’État.
Léon Duguit développe au début du XXe siècle une conception du droit comme produit social et propose une théorie de l’État fondée sur l’administration.
Compléments
★ À maîtriser
L’ordre public comprend classiquement :
La sécurité publique vise notamment la sûreté et la commodité du passage, la prévention des calamités et des pollutions ainsi que la lutte contre les épidémies.
Compléments
La tranquillité publique vise à protéger la vie paisible des citoyens et à prévenir les atteintes à cette tranquillité dans les lieux publics.
La salubrité publique correspond aux préoccupations d’hygiène et à la lutte contre les désagréments.
TSS : tranquillité, sécurité, salubrité
★ À maîtriser
En 1902, l’arrêt Commune de Néris-les-Bains admet qu’un maire prenne une mesure de police plus rigoureuse que celle du préfet.
En 1951, l’arrêt Daudignac interdit au maire de soumettre à autorisation l’exercice d’une activité économique sur la voie publique.
En 1917, l’arrêt Baldy rappelle qu’en matière de police la liberté est la règle et la restriction l’exception.
En 1933, l’arrêt Benjamin annule l’interdiction municipale d’une conférence et consacre un contrôle de proportionnalité des mesures de police.
Compléments
Des autorités administratives indépendantes peuvent disposer de pouvoirs de police et de sanction dans les secteurs qu’elles régulent, notamment l’audiovisuel.
Les ministres, les préfets, les maires et les autorités responsables d’établissements publics peuvent détenir des pouvoirs de police spéciale attribués par les textes.
Un maire ou un préfet peut cumuler des pouvoirs de police générale et de police spéciale, mais le pouvoir de police générale n’est jamais exercé par une autorité collégiale.
Les mesures de police peuvent être des actions matérielles ou des actes juridiques unilatéraux, mais elles ne peuvent pas prendre la forme d’un contrat ni poursuivre un but financier.
En 1935, l’arrêt Barron interdit au maire d’imposer à une administrée de liquider certains de ses chats pour faire cesser un trouble à l’ordre public.
Dans le contrôle de proportionnalité, le juge vérifie la réalité du risque de trouble, le caractère suffisant de ce trouble et l’existence d’un but de police, et tient les mesures générales et absolues pour présumées illégales.
★ À maîtriser
Léon Duguit décrit l’État comme un ensemble de services publics répondant aux besoins de la population et créant de la solidarité, plutôt que comme une seule puissance souveraine qui commande.
La construction européenne met en tension les services publics français avec un marché fondé sur la concurrence, mais l’arrêt Corbeau de 1993 reconnaît des services nécessaires à la cohésion sociale qui échappent aux règles du marché.
Compléments
Les services collectifs se développent avec les villes et la formation de l’État, notamment pour la police, les pompiers, la diffusion de la loi, la collecte de l’impôt et la gestion des prisons.
En 1902, l’arrêt Terrier accompagne l’évolution qui fait du service public un élément central du droit administratif.
Gaston Jèze présente le service public comme la pierre angulaire du droit administratif.
Le service public connaît une crise juridique lorsque des services sont gérés par des personnes privées et soumis à des règles de droit privé.
La critique politique des années 1980 reproche aux services publics de restreindre certaines libertés, notamment la liberté d’enseignement et la liberté d’entreprendre, par l’existence de monopoles.
L’article 16 du traité d’Amsterdam range les services d’intérêt économique général parmi les valeurs de l’Union européenne en raison de leur contribution à la cohésion sociale.
La crise financière du service public résulte notamment de la dette et de la maîtrise des dépenses publiques, qui entraînent des réductions de fonctionnaires et de moyens, par exemple dans l’enseignement.
★ À maîtriser
📌 L’identification d’un service public repose sur un élément fonctionnel, son but d’intérêt général, et un élément organique, son rattachement à une personne publique.
📌 L’intérêt général ne se confond pas nécessairement avec l’intérêt privé, mais des personnes privées peuvent poursuivre l’intérêt général et des intérêts financiers peuvent contribuer à une activité d’intérêt général.
Compléments
L’intérêt général est historiquement associé à l’unité du groupe et à la solidarité ou à la cohésion sociale.
En 1916, l’arrêt Astruc refuse de reconnaître au théâtre un caractère d’intérêt général, tandis qu’en 1923 le juge admet qu’il puisse remplir une telle mission.
★ À maîtriser
En 1942, l’arrêt Monpeurt reconnaît le caractère administratif des actes d’une organisation privée chargée de réguler la production de verre et investie de prérogatives de puissance publique.
Pour rattacher une activité à une personne publique, le juge examine d’abord si le législateur reconnaît explicitement le service public, puis si un acte de délégation confie clairement l’activité à une personne privée, et enfin, à défaut de texte ou d’acte clair, les liens entre cette personne et la personne publique.
Compléments
Des personnes privées assurent de longue date des activités collectives ou d’intérêt général, notamment dans les chemins de fer et la gestion de l’eau.
En 1961, l’arrêt Magnier qualifie d’administrative une décision prise par une association chargée de lutter contre les ennemis des cultures.
L’arrêt de principe A.P.R.E. de 2007 clarifie l’identification du rattachement d’une activité de service public à une personne publique.
Loi → délégation → faisceau d’indices
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une personne privée exerce un service public sous le contrôle de l’administration et dispose de prérogatives de puissance publique, le juge peut reconnaître le rattachement de cette activité au service public.
📌 En l’absence de lien direct avec une personne publique, le juge apprécie le rattachement d’une activité au service public à partir de la création de la structure, de son organisation et de son fonctionnement, de ses obligations et du contrôle exercé sur elle.
Compléments
L’arrêt Aix-en-Provence concerne une association d’amateurs d’opéra qui organise un festival à Aix-en-Provence.
La notion de service public est évolutive et son extension peut rendre certaines situations de rattachement difficiles à trancher.
★ À maîtriser
L’organisation des services publics relève du droit public et du juge administratif, que le service soit géré par une personne publique ou privée.
Les services publics de l’État peuvent être créés par le Parlement ou le Gouvernement, selon la répartition des compétences prévue notamment par l’article 34 de la Constitution.
Les collectivités publiques peuvent créer des services publics facultatifs pour répondre à un intérêt général, sous les conditions définies par le juge administratif.
Depuis l’arrêt Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers de 1930, une collectivité peut créer un service public économique si un intérêt public le justifie et si l’initiative privée est défaillante.
Compléments
L’arrêt Chevallier et Barbier de 1968 affirme la compétence administrative concernant l’organisation du service public.
La création d’une catégorie d’établissements publics relève du législateur.
Dans l’arrêt Ordre des avocats de 2006, le Conseil d’État admet la création d’un service public local d’aide juridique si un intérêt public le justifie et si les règles de concurrence sont respectées.
La justice et la défense nationale sont présentées comme des services publics obligatoires, auxquels s’ajoutent notamment la sécurité sociale et des services imposés par des textes législatifs ou internationaux.
★ À maîtriser
Compléments
La régie directe dotée d’une autonomie financière constitue un autre mode de gestion publique du service.
La gestion déléguée peut répondre à des besoins techniques, notamment lorsque des entreprises disposent de compétences particulières, ou à des objectifs de souplesse financière et comptable.
📌 L’affermage est présenté comme un mécanisme de gestion déléguée similaire à la concession.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité impose un traitement égal des usagers placés dans une situation comparable, mais n’interdit pas des différences de traitement fondées sur des situations différentes et objectives.
Dans l’arrêt Denoyez et Chorques de 1974, le Conseil d’État admet une différence tarifaire entre les habitants permanents de l’île de Ré et les autres usagers du bac, compte tenu de leurs situations différentes.
Le principe de continuité exige que le service public reste accessible en toute circonstance, mais il peut être concilié avec un droit de grève encadré, sauf pour les militaires.
Compléments
Les lois de Rolland désignent les principes communs qui encadrent le fonctionnement des services publics.
Dans l’arrêt Commune de Dreux de 1994, le Conseil d’État refuse qu’une commune réserve son école de musique aux seuls enfants résidant dans la commune lorsque leurs parents y travaillent.
Dans l’arrêt Commune de Gennevilliers de 1997, le Conseil d’État admet des tarifs d’école de musique modulés selon les revenus des parents, à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés et que le tarif maximal ne dépasse pas le coût de la prestation.
Le principe de laïcité implique le respect des croyances et la neutralité religieuse de l’État ; les agents publics ne peuvent porter de signes manifestant leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.
La loi du 15 mars 2004 distingue les signes religieux discrets, autorisés dans les établissements publics concernés, des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique, qui sont interdits aux élèves.
Dans son avis du 3 mai 2000, le Conseil d’État rappelle que les agents publics ne doivent pas porter de signes exprimant des idées religieuses.
Les procédures transparentes de passation des contrats administratifs illustrent le principe de transparence, qui s’est étendu aux relations entre administrations et usagers.
★ À maîtriser
La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC), consacrée par l’arrêt Bac d’Eloka de 1921, répartit les services entre des régimes juridiques et des ordres de juridiction différents.
En l’absence de qualification législative, une activité de service public est présumée administrative, sauf si son objet ressemble à celui d’une entreprise privée, si ses ressources proviennent principalement des redevances des usagers et si sa gestion suit les règles du droit privé.
Quel que soit le gestionnaire ou la qualification du service, les principes fondamentaux du service public s’appliquent et son organisation relève du droit public.
Compléments
La distinction repose sur trois critères :
La qualification de SPA ou de SPIC peut être difficile lorsque les critères sont ambigus ; le juge examine notamment l’objet, les ressources, les règles comptables et le statut du personnel.
Un même organisme peut gérer à la fois un service public administratif et un service public industriel et commercial.
La gestion d’un SPA par une personne privée relève en principe du droit privé, sous réserve du respect des règles de droit public et de la compétence du juge administratif pour certains actes.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, ce qui lui confère un pouvoir d’interprétation et de création jurisprudentielle.
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des dispositions générales et réglementaires à l’occasion des litiges qui lui sont soumis.
L’arrêt Trompier-Gravier du 5 mai 1944 rappelle le principe des droits de la défense à l’égard de l’administration.
L’arrêt Aramu de 1945 consacre le principe des droits de la défense en assemblée du Conseil d’État.
Les principes généraux du droit comprennent notamment :
📌 L’approche traditionnelle considère que le juge reconnaît des principes déjà présents dans l’ordre juridique, tandis que l’approche normative estime qu’il les crée par sa jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 répartissent les domaines de la loi et du règlement : l’article 34 énumère les matières législatives et l’article 37 attribue au règlement les matières qui n’en relèvent pas.
📌 L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre des ordonnances après habilitation du Parlement.
Compléments
📌 L’article 16 de la Constitution permet au chef de l’État d’exercer des pouvoirs normatifs étendus lorsque les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont gravement menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.
L’article 34 délimite la loi ; l’article 37 réserve le reste au règlement.
Évolutions du service public
| Crise | Enjeu | Élément cité |
|---|---|---|
| Juridique | Gestion privée et règles privées | Services publics gérés par des personnes privées |
| Politique | Libertés et monopoles | Critiques des années 1980 |
| Européenne | Concurrence et cohésion sociale | Arrêt Corbeau, 1993 |
| Financière | Dette et maîtrise des dépenses | Réduction des moyens publics |
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1. Lorsqu’un agent administratif influe sur le choix d’une mesure avant d’en assurer l’exécution, quelle conséquence cela illustre-t-il pour la frontière entre politique et administration ?
2. Une association privée reçoit la gestion d’un réseau local de distribution d’eau. Comment faut-il la situer par rapport à l’administration ?
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Pourquoi les frontières du droit administratif sont-elles mouvantes entre initiative politique et concrétisation administrative ?
Parce que l’agent administratif peut orienter la décision.
Pourquoi l’administration ne se réduit-elle pas aux personnes publiques ?
Des structures privées peuvent participer à la gestion de missions administratives.
Dans quels domaines des structures privées peuvent-elles participer à des missions administratives ?
Dans les transports ou la gestion de l’eau.
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