QCM : Droit administratif et services publics (45 questions)

Explication

La limite entre initiative politique et concrétisation administrative est mouvante puisque l’agent peut contribuer à orienter la décision. L’exécution mécanique minimise cette influence, le rôle de juge est une confusion de fonctions, et le statut de l’organisme concerne une autre frontière.

Explication

L’administration ne se limite pas aux personnes publiques : des structures privées peuvent contribuer à des missions administratives, notamment dans la gestion de l’eau. L’assimilation aux seules personnes publiques et l’exclusion automatique des organismes privés méconnaissent cette distinction; une mission de gestion n’est pas une fonction juridictionnelle.

Explication

Face aux crises et aux besoins sociaux, l’État moderne développe des services publics tels que les écoles et les hôpitaux, tout en renforçant les solidarités. La seule réponse militaire, la création des préfectures et la production abstraite de règles ne décrivent pas cette évolution.

Explication

À partir du XVe siècle, le pouvoir politique est davantage conçu comme une activité humaine, plutôt que comme une autorité fondée sur la morale ou les grandes idées. La conception morale inverse cette évolution, les préfectures relèvent d’une période ultérieure et les tribunaux ne définissent pas cette conception du pouvoir.

Explication

La loi de 1872 fait passer le Conseil d’État des avis aux décisions rendues au nom du peuple français : c’est la justice déléguée. La justice retenue correspond aux avis, la fonction consultative n’est pas l’exercice de cette justice déléguée, et le ministre-juge relève d’une autre étape de l’évolution.

Explication

Blanco affirme que la responsabilité de l’État peut être engagée et que les dommages doivent être réparés selon des règles distinctes de la responsabilité civile. L’application des règles civiles confond les deux régimes, l’absence de réparation nie le principe posé, et le premier et dernier ressort renvoie à Cadot.

Explication

En 1889, Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier et dernier ressort. Le maintien du ministre-juge contredit cette évolution, le rôle d’appel décrit l’ancien système, et la décision au nom du peuple français relève de la loi de 1872.

Explication

Hauriou fonde son étude du droit administratif sur les décisions des juges et annote les arrêts du Conseil d’État. Duguit développe une conception sociale du droit, Laferrière publie un traité sur la juridiction administrative, et Durkheim est associé à la sociologie.

Explication

Duguit considère le droit comme un produit social et propose une théorie de l’État fondée sur l’administration. La réduction aux textes privés contredit cette approche, l’annotation des arrêts caractérise Hauriou, et les règles de saisine sont notamment traitées par Laferrière.

Explication

La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public, alors que la police judiciaire relève de la répression pénale. Confondre prévention et répression inverse leurs fonctions ; attribuer la recherche des infractions ou la sanction à la police administrative méconnaît cette distinction.

Explication

Les trois composantes classiques de l’ordre public sont la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. La moralité, la réparation des dommages et l’ordre économique ne remplacent pas l’une de ces composantes dans cette classification.

Explication

La sécurité publique englobe notamment la sûreté et la commodité du passage, la prévention des calamités et des pollutions ainsi que la lutte contre les épidémies. L’hygiène renvoie à la salubrité, tandis que la vie paisible dans les lieux publics relève de la tranquillité.

Explication

L’arrêt Commune de Néris-les-Bains, rendu en 1902, admet qu’un maire prenne une mesure plus rigoureuse que celle du préfet. L’identité ou l’assouplissement de la mesure ne correspond pas à cette règle, pas plus que l’effacement du pouvoir municipal.

Explication

L’arrêt Daudignac de 1951 interdit au maire de soumettre à autorisation l’exercice d’une activité économique sur la voie publique. La durée de l’autorisation ou l’occupation de la voie ne confère pas ce pouvoir, et une déclaration ne se confond pas avec une autorisation.

Explication

L’arrêt Baldy de 1917 rappelle que la liberté constitue la règle et que sa restriction par la police est l’exception. Inverser la règle et l’exception ou substituer l’ordre public ou la sanction pénale au principe de liberté ne restitue pas cette formule.

Explication

L’arrêt Benjamin de 1933 annule l’interdiction municipale d’une conférence et consacre le contrôle de proportionnalité des mesures de police. L’existence d’un risque ne suffit pas à valider une interdiction excessive ; ce principe ne se réduit pas à un contrôle de compétence et les mesures restent contrôlées par le juge.

Explication

Pour Duguit, l’État se comprend comme un ensemble de services répondant aux besoins sociaux et favorisant la solidarité, plutôt que comme une seule puissance de commandement. La puissance souveraine réduit sa conception au commandement, l’entreprise publique introduit une logique de profit, et l’organisation territoriale confond l’État avec son territoire.

Explication

L’arrêt Corbeau de 1993 reconnaît que des services nécessaires à la cohésion sociale peuvent échapper aux règles du marché. Terrier concerne l’évolution du droit administratif, Astruc porte sur le théâtre, et l’arrêt Corbeau ne consacre pas une exemption générale pour toute activité postale.

Explication

Un service public associe une activité poursuivant l’intérêt général et un rattachement à une personne publique. Une activité privée autonome omet ce rattachement, le but lucratif ne définit pas l’intérêt général, et une personne publique n’est pas en elle-même une activité.

Explication

L’identification combine le but d’intérêt général, élément fonctionnel, et le rattachement à une personne publique, élément organique. L’utilité collective ne remplace pas ce rattachement; une personne privée peut poursuivre l’intérêt général, et le financement n’est pas l’élément organique.

Explication

L’intérêt général ne se confond pas nécessairement avec l’intérêt privé, mais des intérêts financiers peuvent contribuer à une activité d’intérêt général. L’intérêt financier ne l’exclut donc pas; l’intérêt général ne se réduit pas à l’intérêt public institutionnel, et l’activité privée ne suffit pas à l’établir.

Explication

Les activités des personnes publiques bénéficient en principe d’une présomption d’intérêt général, mais l’organisation de courses de chevaux par une commune est citée parmi les exceptions. La présomption ordinaire néglige cette exception, l’entretien des bâtiments du culte est un cas distinct, et la présomption n’est pas formulée pour toute personne privée.

Explication

À défaut de reconnaissance législative ou d’acte de délégation clair, le juge examine les liens entre la personne privée et la personne publique. Conclure à l’absence de service public néglige cette étape, tandis que la délégation explicite ne correspond pas à la situation décrite.

Explication

Monpeurt reconnaît le caractère administratif des actes de cette organisation privée investie de prérogatives de puissance publique. La qualification des actes ne se confond pas avec la seule reconnaissance d’un service public, et la lutte contre les ennemis des cultures relève de l’affaire Magnier.

Explication

Le contrôle de l’administration associé aux prérogatives de puissance publique permet au juge de reconnaître le rattachement de l’activité au service public. Un lien direct avec un service administratif n’est pas exigé par cette règle, et le contrôle ne remplace pas les prérogatives.

Explication

En l’absence de lien direct, le juge apprécie notamment la création, l’organisation et le fonctionnement de la structure, ses obligations ainsi que le contrôle exercé sur elle. Se limiter à sa création ou écarter le contrôle omet des éléments de cette appréciation.

Explication

L’organisation d’un service public relève du droit public et du juge administratif, même lorsqu’une personne privée le gère. L’assimilation à la gestion privée confond gestion et régime d’organisation ; le juge judiciaire et le droit privé ne sont donc pas retenus pour cette organisation.

Explication

La création des services publics de l’État relève du Parlement ou du Gouvernement selon la répartition constitutionnelle des compétences ; un domaine réservé par l’article 34 appelle donc une intervention parlementaire. Le Gouvernement est confondu avec l’autorité compétente dans ce cas, tandis que la gestion ou la délégation ne détermine pas l’autorité de création.

Explication

Depuis l’arrêt Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers de 1930, la création d’un service public économique exige un intérêt public et une défaillance de l’initiative privée. L’initiative privée suffisante fait obstacle à cette justification, et la seule recherche de recettes ne caractérise pas l’intérêt public requis.

Explication

Une collectivité publique peut créer un service facultatif pour répondre à un intérêt général, sous les conditions définies par le juge administratif. La compétence parlementaire concerne la création de services de l’État, et le critère de défaillance de l’initiative privée vise spécifiquement les services publics économiques.

Explication

La régie simple mobilise les moyens matériels, humains et financiers de la personne publique et inscrit les recettes et dépenses du service à son budget. La régie dotée d’une autonomie financière est un autre mode de gestion, tandis qu’une concession ou une délégation implique une autre personne chargée du service.

Explication

Dans une concession, la personne privée peut assurer à ses frais la construction d’un ouvrage et/ou l’exécution du service, puis se rémunérer notamment par les redevances des usagers. L’affermage est un autre mécanisme de gestion déléguée ; une régie, elle, repose sur une gestion par la personne publique.

Explication

La gestion d’un service public peut être confiée à une autre personne publique, notamment un établissement public, ou à une personne privée, telle qu’une association ou une société anonyme. Réserver la délégation aux seules entreprises privées omet les personnes publiques, et exclure les associations réduit à tort les formes possibles.

Explication

L’égalité impose un traitement égal aux usagers placés dans une situation comparable, mais autorise une différence fondée sur des situations distinctes et objectives. L’uniformité tarifaire confond égalité et identité de traitement, tandis que l’interdiction de toute différence méconnaît cette possibilité.

Explication

La neutralité prolonge le principe d’égalité et impose aux agents de ne pas manifester leurs opinions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. La liberté des usagers concerne les usagers, l’impartialité vise les décisions et la continuité porte sur l’accès au service.

Explication

La continuité exige que le service reste accessible en toute circonstance, mais peut être conciliée avec un droit de grève encadré, sauf pour les militaires. L’adaptabilité concerne l’évolution du service, et la neutralité ainsi que l’égalité n’organisent pas cette conciliation.

Explication

L’adaptabilité signifie que le service public doit pouvoir évoluer avec les besoins collectifs et ceux des usagers. La continuité concerne l’accès au service, l’égalité le traitement des usagers comparables et la neutralité les agents.

Explication

La distinction SPA-SPIC répartit les services entre des régimes juridiques et des ordres de juridiction différents. Le gestionnaire et l’origine des ressources sont d’autres éléments pertinents, mais ne résument pas la portée de cette distinction; les principes fondamentaux du service public restent applicables.

Explication

Sans qualification législative, le service est présumé administratif, mais la présomption peut être écartée si les trois critères sont réunis : objet comparable à celui d’une entreprise privée, ressources principalement issues des redevances et gestion selon le droit privé. La ressemblance d’objet seule ne suffit pas.

Explication

Quel que soit le gestionnaire ou la qualification SPA-SPIC, les principes fondamentaux du service public s’appliquent et son organisation relève du droit public. La qualification de SPIC ou la gestion privée ne supprime donc pas ces exigences.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, ce qui suppose un pouvoir d’interprétation et de création jurisprudentielle. Suspendre l’affaire ou refuser de juger méconnaît cette obligation, tandis qu’édicter une règle générale relève de l’interdiction des dispositions réglementaires prévue par l’article 5.

Explication

Les principes généraux du droit sont des normes dégagées par le juge administratif, notamment pour encadrer l’action administrative et régler des litiges lorsque les règles écrites sont insuffisantes. La disposition parlementaire, la règle réglementaire et la clause contractuelle correspondent à d’autres sources de normes.

Explication

Le droit administratif est largement façonné par la jurisprudence, mais il comprend aussi des normes écrites élaborées par le législateur. Le réduire à la jurisprudence ou aux seuls textes écrits écarte l’une de ces deux composantes.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui n’en relèvent pas. L’article 38 traite, lui, des ordonnances prises après habilitation parlementaire.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances après avoir reçu une habilitation du Parlement. L’article 37 définit le domaine réglementaire, l’article 16 organise des pouvoirs exceptionnels du chef de l’État et l’article 34 délimite le domaine de la loi.