QCM : Protection des données personnelles (23 questions)

Explication

L’« habeas data » permet à l’individu de vérifier les données que détiennent les opérateurs. L’effacement, l’autorisation préalable et le contrôle juridictionnel désignent d’autres garanties.

Explication

Dans Klass c. Allemagne, la CrEDH admet la surveillance secrète seulement dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques. L’utilité sécuritaire, la seule légalité formelle ou la lutte contre toute infraction ne reprennent pas cette exigence.

Explication

Digital Rights Ireland juge contraire aux articles 7 et 8 de la Charte l’obligation de conserver toutes les données sans différenciation, limitation ni exception. La lutte contre les infractions graves ne valide pas cette conservation indifférenciée, et un contrôle de l’accès ne change pas cette conclusion.

Explication

Tele2 Sverige et Watson admettent l’accès lié notamment à la lutte contre la criminalité grave s’il fait l’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante. Un contrôle après l’accès, par le prestataire ou par le gouvernement ne correspond pas à cette garantie.

Explication

La CrEDH souligne que la surveillance secrète peut saper, voire détruire, la démocratie au motif de la défendre, d’où la nécessité d’un encadrement soigneux. Cette mise en garde n’interdit pas tout fichage, ne porte pas principalement sur la commercialisation et ne présume pas que la surveillance protège la démocratie.

Explication

L’élargissement de la portée de ces trois fichiers date du 2 décembre 2020, et l’avis de la CNIL demandant des précisions n’a pas été pris en compte. Le 27 avril 2016 correspond à l’adoption du RGPD, le 25 mai 2018 à son application et le 6 janvier 1978 à la création de la CNIL.

Explication

Ces fichiers peuvent viser des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à l’intégrité du territoire ou aux institutions de la République, ou de constituer une menace terroriste. La participation à une manifestation violente renvoie à l’ancien champ, une condamnation déjà prononcée n’est pas le critère énoncé, et le risque terroriste n’est pas le seul motif.

Explication

Au nom de la sûreté de l’État, ces fichiers peuvent enregistrer les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses et l’appartenance syndicale des personnes fichées. Les déplacements et pratiques sportives relèvent d’autres catégories collectées, tandis que les troubles psychologiques constituent des facteurs de dangerosité.

Explication

Le RGPD a été adopté le 27 avril 2016 et s’applique depuis le 25 mai 2018 ; son développement en droit français repose sur la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018. Le 6 janvier 1978 est la date de création de la CNIL, et les deux dates des textes français ne sont pas interchangeables.

Explication

Le RGPD s’applique aux collectes de données réalisées par toute autorité, y compris les autorités nationales de police et les GAFAM. L’option qui réserve son champ aux entreprises du numérique l’exclut à tort des collectes publiques, tandis que la CNIL contrôle la mise en œuvre sans devoir réaliser la collecte.

Explication

Une donnée à caractère personnel se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par un identifiant en ligne ; le nom n’est donc pas indispensable. L’identifiabilité exclut ici l’anonymat, la vie privée n’est pas directement mentionnée dans la définition, et l’identifiant n’a pas à être délivré par une autorité.

Explication

La loyauté exige un traitement licite et loyal ainsi que l’information de la personne sur les motifs de la collecte. Le consentement concerne son accord, la finalité la pertinence et l’usage des données, et l’exactitude leur fiabilité.

Explication

Le principe de consentement exige l’accord de la personne concernée par la collecte de ses données. La loyauté porte sur le traitement et l’information concernant les motifs, la finalité sur les usages compatibles, et l’exactitude sur la qualité des données.

Explication

Le principe de finalité exige que les données soient pertinentes au regard du traitement et que leur utilisation ultérieure reste compatible avec cette finalité. Le consentement concerne l’accord de la personne, la loyauté l’information sur les motifs, et l’exactitude la fiabilité des données.

Explication

Utiliser les données d’une manière incompatible avec la finalité du traitement constitue un détournement de finalité et entraîne l’illégalité du fichier. L’exactitude ou l’accord lors de la collecte ne rend pas compatible une réutilisation étrangère à cette finalité.

Explication

La transparence impose de renseigner la personne sur les caractéristiques et la finalité du fichage ainsi que sur les garanties de protection de sa vie privée, afin de permettre un consentement éclairé. La finalité concerne la pertinence et la compatibilité des usages, tandis que l’explication individuelle porte notamment sur la mise en œuvre d’un traitement à l’égard d’une personne.

Explication

Le droit permet de corriger une donnée inexacte et d’effacer une donnée devenue non pertinente, mais il n’est pas absolu : une mission d’intérêt public telle que le secret défense peut justifier le refus d’effacement. L’effacement automatique confond rectification et suppression, l’effacement malgré le secret défense néglige l’exception, et l’impossibilité de rectifier une donnée inexacte inverse la portée du droit.

Explication

Le droit à l’oubli numérique est un oubli légal qui peut passer par le déréférencement ou la désindexation, sans constituer un oubli absolu. L’effacement de toutes les copies absolutise le droit, la rectification confond correction et référencement, et l’anonymisation désigne une autre opération.

Explication

La Commission européenne a présenté le projet Digital Omnibus le 19 novembre 2025. Le 19 octobre 2025 et le 19 novembre 2024 déplacent respectivement le mois et l’année, tandis que le 18 octobre 2018 correspond à une date liée à une décision sur le fichier TES.

Explication

Le projet limiterait la protection des données de santé aux informations révélant directement un état de santé, ce qui exclurait notamment des signaux faibles comme le sommeil, le stress et la vitesse de frappe. Protéger tout indice utile au profilage élargit la règle proposée, exiger un diagnostic formel ajoute une condition absente, et l’identification directe confond ces signaux avec l’identification de la personne.

Explication

Des limites claires et précises circonscrivent le fichier et préviennent l’arbitraire. Une autorisation formelle, un volume restreint de données ou un contrôle ultérieur ne remplacent pas cette exigence.

Explication

ODIINuc sert à collecter et analyser des informations sur les personnes impliquées dans des événements révélant un risque d’atteinte à la sécurité nucléaire. La sûreté des établissements, les habilitations des agents et l’organisation des urgences renvoient à d’autres finalités.

Explication

Le 23 juillet 2025, le Conseil d’État a validé ODIINuc sans suivre les préconisations du rapporteur public, en admettant le fichage de participations actives ou passives à un événement mal circonscrit. Le rejet du fichage passif et l’annulation du dispositif inversent cette décision.