Que permet le principe d’habeas data à un individu ?
De vérifier les données détenues par les opérateurs.
Quelle décision de la CrEDH limite la surveillance secrète des citoyens ?
CrEDH, Klass c. Allemagne, 6 sept. 1978.
Selon l’arrêt Klass c. Allemagne, quand la surveillance secrète est-elle tolérable ?
Lorsqu’elle est strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques.
Quelle obligation la CJUE condamne-t-elle dans Digital Rights Ireland ?
La conservation indifférenciée de toutes les données en circulation, sans limitation ni exception liée à la lutte contre les infractions graves.
Quelle référence correspond à la décision de la CJUE dans Digital Rights Ireland ?
CJUE, Digital Rights Ireland Ltd, 8 avril 2014.
Quel contrôle préalable peut encadrer l’accès aux données par les autorités nationales ?
Un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante.
Quelle référence correspond aux arrêts Tele2 Sverige et Watson ?
CJUE, 21 décembre 2016.
Quel risque justifie l’encadrement soigneux de la surveillance secrète selon la CrEDH ?
Le risque de saper ou de détruire la démocratie au motif de la défendre.
Depuis quelle date la portée des fichiers PASP, GIPASP et EASP a-t-elle été considérablement élargie ?
Depuis le 2 décembre 2020.
Quelles personnes les fichiers PASP, GIPASP et EASP peuvent-ils viser ?
Les personnes susceptibles de menacer les intérêts fondamentaux de la Nation, l’intégrité du territoire ou des institutions républicaines, ou de constituer une menace terroriste.
Quelles opinions et appartenances les fichiers PASP, GIPASP et EASP peuvent-ils enregistrer ?
Les opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses et appartenances syndicales.
À quelle date le RGPD a-t-il été adopté ?
Le 27 avril 2016.
Depuis quelle date le RGPD est-il applicable ?
Depuis le 25 mai 2018.
Quelles dates marquent le développement du RGPD en droit français ?
La loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018.
À quelles collectes de données le RGPD s’applique-t-il ?
À celles réalisées par toute autorité, y compris les GAFAM et les autorités nationales de police.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du RGPD ?
Une donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Quels éléments peuvent rendre une personne identifiable au sens du RGPD ?
Un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou des éléments propres à son identité.
Qu’impose le principe de loyauté concernant le traitement des données personnelles ?
Un traitement licite et loyal.
Qu’exige le principe de consentement pour collecter des données personnelles ?
L’accord de la personne concernée.
Qu’impose le principe de finalité concernant l’utilisation ultérieure des informations recueillies ?
Une utilisation compatible avec la finalité du traitement.
Quelle conséquence entraîne le détournement de finalité d’un fichier ?
L’illégalité du fichier.
Quelles informations le principe de transparence impose-t-il de communiquer à la personne fichée ?
Les caractéristiques et la finalité du fichage, ainsi que les garanties de protection de sa vie privée.
À quoi l’information imposée par le principe de transparence doit-elle permettre de parvenir ?
À un consentement éclairé.
Que permet le droit d’accès et de rectification concernant des données inexactes ?
Il permet d’en obtenir la rectification.
Dans quel cas le droit d’accès et de rectification permet-il l’effacement de données ?
Lorsque les données sont devenues non pertinentes.
Quelle mission d’intérêt public peut justifier le refus d’effacer des données ?
Le secret défense.
Quelle forme prend l’oubli légal du droit à l’oubli numérique ?
Un déréférencement ou une désindexation.
Quand la Commission européenne a-t-elle présenté le projet Digital Omnibus ?
Le 19 novembre 2025.
Quelles informations le projet protégerait-il comme données de santé ?
Celles qui révèlent directement un état de santé.
Pourquoi les fichiers doivent-ils être circonscrits par des limitations claires et précises ?
Pour prévenir l’arbitraire.
À quoi ODIINuc est-il destiné ?
À collecter et analyser les informations sur les personnes impliquées dans des événements révélant un risque d’atteinte à la sécurité nucléaire.
Quelle loi encadre les données personnelles en France depuis 1978 ?
La loi du 6 janvier 1978.
Comment le droit états-unien peut-il envisager la collecte massive de données ?
Comme l’appropriation d’un bien de valeur économique susceptible d’être traité et vendu à des fins commerciales.
À quoi les fichiers de police peuvent-ils servir ?
À identifier des personnes et à recueillir des informations sur leurs antécédents policiers ou judiciaires.
Quelles personnes les fichiers de police peuvent-ils viser ?
Des personnes condamnées, mises en cause, victimes ou simples témoins.
Quelle durée de conservation les fichiers de police peuvent-ils avoir ?
Une durée longue.
Par quel mécanisme le contrôle constitutionnel des fichiers peut-il aussi intervenir ?
Par une question prioritaire de constitutionnalité.
Que contrôle le juge administratif dans la mise en œuvre du fichage de données sensibles ?
La légalité et la conventionnalité.
Quelle décision du Conseil d’État annule la conservation de données sensibles pendant trois ans après contrôle au regard de la Convention 108 ?
CE, Sect., LICRA et autres, 18 novembre 1992.
Quelles catégories de données personnelles les fichiers PASP, GIPASP et EASP peuvent-ils collecter ?
Les activités publiques, comportements, habitudes de vie, déplacements, activités sur les réseaux sociaux, pratiques sportives et pratiques ou comportements religieux.
Quelles données psychologiques les fichiers PASP, GIPASP et EASP peuvent-ils contenir au titre de la dangerosité ?
Des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux règles en vigueur.
Quelle est la durée maximale de conservation des données des fichiers PASP, GIPASP et EASP après le dernier événement à risque ?
Dix ans.
À partir de quel âge les fichiers PASP, GIPASP et EASP peuvent-ils concerner des mineurs ?
Treize ans.
Quelle décision du Conseil d’État valide l’extension du fichage par les fichiers PASP, GIPASP et EASP ?
CE, 4 janvier 2021.
Quel rôle la vie privée joue-t-elle dans la définition de l’article 4 du RGPD ?
Elle n’y est pas directement mentionnée, bien qu’elle sous-tende l’ensemble du règlement.
Quelle autorité contrôle en France la mise en œuvre du RGPD ?
La CNIL, autorité administrative indépendante créée par la loi du 6 janvier 1978.
Quelle décision du Conseil d’État concerne les amendes infligées à Google pour les cookies publicitaires ?
CE, Google LLC et Google Ireland Ltd, 28 janvier 2022.
Quelle somme le Conseil d’État a-t-il reconnue légale dans l’affaire Google sur les cookies publicitaires ?
Deux amendes de 100 millions d’euros.
Quelle décision de la CNIL sanctionne TikTok pour ses pratiques concernant les cookies ?
CNIL, délibération n° 2022-027, 29 décembre 2022.
Pourquoi la CNIL a-t-elle sanctionné TikTok au sujet des cookies ?
TikTok ne permettait pas de refuser les cookies et n’en indiquait pas les finalités.
Qu’exige le principe d’exactitude concernant les données personnelles ?
Des données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 6 juillet 2022 sur les données du passe sanitaire ?
Leur conservation était limitée à ce qui était nécessaire au regard de la finalité du fichier.
Quelle référence identifie l’ordonnance sur les données du passe sanitaire ?
La Quadrature du net, 6 juillet 2022.
Que doit pouvoir expliquer le gestionnaire d’un fichier à la personne concernée ?
De manière détaillée et intelligible, comment le traitement a été mis en œuvre à son égard.
Dans quel cas le gestionnaire doit-il expliquer la mise en œuvre d’un traitement ?
Notamment lorsqu’une décision est prise par un algorithme sans intervention humaine.
Quelle référence accompagne la règle sur l’explication de la mise en œuvre d’un traitement ?
CC, Loi relative à la protection des données personnelles, 12 juin 2018.
Que permet le droit à l’identité numérique ?
De gérer les traces laissées sur internet et d’en garantir éventuellement la confidentialité.
Quelle décision du Conseil d’État juge que le fichier TES ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée ?
La décision Association Génération Libre du 18 octobre 2018.
Combien de Français le fichier TES regroupe-t-il ?
45 millions de Français.
Que reconnaît l’article 17 du RGPD à la personne concernée ?
Le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais.
Quels textes européens le Digital Omnibus pourrait-il modifier ?
Le RGPD, l’ePrivacy Act, NIS2, le Data Act et l’AI Act.
Quand une donnée pseudonymisée ne serait-elle plus personnelle selon le projet ?
Lorsque l’entreprise utilisatrice ne peut pas réidentifier la personne concernée.
Dans quels cas le projet permettrait-il d’utiliser des données sensibles sans informer les personnes ?
Dans certains cas, notamment pour des données révélant des opinions politiques, des convictions religieuses ou des préférences sexuelles.
Quel fondement légitimerait l’utilisation de données personnelles pour entraîner ou faire fonctionner des IA ?
L’intérêt légitime, sous certaines conditions.
Combien de temps le choix de consentement aux cookies pourrait-il être conservé ?
Six mois.
À qui incomberait l’opposition aux cookies selon le projet ?
À l’internaute, qui devrait contacter individuellement chaque société concernée.
Quel décret a autorisé le traitement automatisé ODIINuc ?
Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024.
Quelles catégories de données le décret ODIINuc recueille-t-il ?
Des données d’identification, de coordonnées, de situation personnelle, d’événements à risque nucléaire, de facteurs de dangerosité et d’enregistrement dans des fichiers préexistants.
Combien de temps les données ODIINuc sont-elles conservées au maximum ?
Cinq ans à compter du dernier événement à risque nucléaire ayant donné lieu à un enregistrement.
Que se passe-t-il lors d’une consultation du fichier ODIINuc ?
La consultation est enregistrée.
Quand les associations ont-elles saisi le Conseil d’État contre ODIINuc ?
En septembre 2024.
Quel rapporteur public a recommandé d’exclure la simple participation à une manifestation antinucléaire du fichage ODIINuc ?
Frédéric Puigserver.
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1. Quel droit exprime le principe d’« habeas data » concernant les données détenues par les opérateurs ?
2. Une autorité met en place une surveillance secrète de citoyens en invoquant la protection des institutions démocratiques. Selon l’arrêt Klass c. Allemagne, à quelle condition cette surveillance est-elle tolérable ?
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