Que désignent les finances publiques ?
Les deniers publics et les règles relatives à leur gestion.
Quels organismes et personnes relèvent du périmètre des finances publiques ?
L’État, ses administrations centrales, la Sécurité sociale, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines personnes privées aidées et contrôlées par une autorité publique.
Quand commence juridiquement la période contemporaine des finances publiques françaises ?
En 1956.
À quelle date la LOLF a-t-elle été adoptée ?
Le 1er août 2001.
Quelles conséquences l’endettement des États a-t-il eues lors de la crise des subprimes ?
Il a entraîné des plans de redressement drastiques, une hausse du chômage et une diminution de l’intervention étatique.
Quels domaines les normes constitutionnelles des finances publiques encadrent-elles ?
La répartition des pouvoirs budgétaires, les principes budgétaires et les instruments de conduite des politiques publiques.
Quelle compétence l’article 34 de la Constitution attribue-t-il au législateur ?
La compétence fiscale.
Quelle restriction l’article 40 de la Constitution impose-t-il aux amendements parlementaires ?
Ils ne peuvent pas aggraver les charges publiques.
Que permet l’article 47 de la Constitution si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours ?
Le gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance.
Que prévoit et fixe la loi de finances initiale pour une année donnée ?
Les recettes, l’autorisation des dépenses et l’équilibre budgétaire de l’État.
Quelles catégories de lois de financement de la sécurité sociale existent depuis la réforme organique de 2022 ?
La loi de financement initiale, la loi de financement rectificative et la LACSS.
Quel est l’objet de la LFSS initiale pour une année civile ?
Elle fixe les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et détermine des objectifs de dépenses selon les prévisions de recettes.
Qu’est-ce qu’un règlement d’assemblée ?
Un texte adopté par l’Assemblée nationale ou le Sénat qui régit le fonctionnement de la chambre concernée.
En quelle année le traité de Maastricht a-t-il instauré une monnaie unique ?
En 1992.
Quels repères de déficit et de dette publics le cadre européen présente-t-il ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette.
En quelle année le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il imposé des contraintes budgétaires ?
En 1997.
Quelles trajectoires la réforme de 2024 du PCS substitue-t-elle aux règles uniformes ?
Des trajectoires adaptées à chaque État, tout en conservant les seuils antérieurs.
Quel indicateur budgétaire la Commission surveille-t-elle dans les plans nationaux à moyen terme ?
L’évolution des dépenses nettes.
Quelle réduction annuelle moyenne de dette le PCS impose-t-il au-dessus de 90 % du PIB ?
Un point de PIB en moyenne.
Quelle fonction principale remplissent les codes de bonne conduite des organisations internationales ?
Une fonction incitative.
Quand les États sollicitant un prêt du FMI doivent-ils respecter les conditions du Fonds ?
Lorsqu’ils sollicitent un prêt du Fonds.
Quels sont les quatre principes de bonne gouvernance financière promus par la Banque mondiale ?
La gestion publique saine, la responsabilité, la stabilité juridique et la transparence.
Depuis 1959, quel dispositif répartit la charge des investissements sur plusieurs années ?
Les autorisations d’engagement.
Que demande la LOLF au Parlement pour apprécier la pluriannualité budgétaire ?
Des informations permettant de l’apprécier.
Que réunit le principe d’unité budgétaire dans un document unique ?
L’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.
Que prévoit l’article 6 de la LOLF pour les recettes et dépenses ?
Elles doivent figurer dans un seul document.
Que ne peuvent pas être débudgétisées les dépenses relevant par nature du budget de l’État, notamment personnelles ?
Elles ne peuvent pas être débudgétisées.
Que permet le principe d’universalité budgétaire au contrôle parlementaire ?
Le contrôle des recettes et des dépenses présentées dans leur intégralité.
Qu’impose le principe de spécialité budgétaire aux crédits autorisés par le Parlement ?
Ils doivent être affectés à un objet précis pour permettre le contrôle de leur utilisation.
Par quelle unité le Parlement vote-t-il les crédits sous la LOLF ?
Par mission.
Quelle unité assure la spécialité des crédits selon l’article 7 de la LOLF ?
Le programme.
Qu’est-ce qu’une mission budgétaire sous la LOLF ?
Un regroupement de dépenses correspondant à une grande politique publique clairement identifiée.
Entre quels programmes un virement modifie-t-il la répartition des crédits ?
Entre des programmes d’un même ministère.
Quel plafond s’applique aux virements et transferts cumulés par programme ?
2 % des crédits ouverts par la loi de finances.
À quelle exigence comptable privée la sincérité budgétaire emprunte-t-elle son principe ?
Les comptes doivent être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière.
À partir de quelle décennie la sincérité budgétaire est-elle explicitement affirmée ?
À partir des années 1990.
Quel principe constitutionnel le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu au fil de ses décisions de 1993 ?
Le principe de sincérité budgétaire.
Comment la comptabilité budgétaire de l’État enregistre-t-elle recettes et dépenses ?
Les recettes à l’encaissement et les dépenses au paiement.
Selon quelle logique la comptabilité générale de l’État constate-t-elle charges, patrimoine et dettes ?
En droits et obligations constatés, dès l’engagement de l’État.
Qu’est-ce que le déficit budgétaire ?
Un écart négatif entre les recettes et les dépenses sur une période donnée.
En quoi la dette diffère-t-elle du déficit ?
La dette est un stock d’engagements financiers dus à une date donnée.
Qui détient le monopole de la préparation des lois de finances ?
Le gouvernement.
Qui dirige l’action du gouvernement et arbitre entre les ministres pour préparer le budget ?
Le Premier ministre.
Que fait le Premier ministre en cas de désaccord budgétaire entre ministres ?
Il tranche.
Quelles sont les étapes de la logique budgétaire actuelle ?
Évaluer les ressources, déterminer les dépenses selon les ressources et le solde visé, puis établir le projet de loi de finances.
Sur quelle base la méthode de la pénultième année prévoit-elle les recettes ?
Le résultat du dernier exercice connu, c’est-à-dire l’avant-dernière année.
Quel effet une crise a-t-elle sur les recettes prévues par la méthode de la pénultième année ?
Elle conduit à surestimer les recettes.
Quels éléments l’évaluation directe des recettes combine-t-elle ?
Les résultats connus, les modifications législatives, les hypothèses économiques et la simulation des rentrées de l’année suivante.
Quel objectif poursuit le semestre européen, mis en place à partir de 2010 ?
Il coordonne en amont les politiques économiques et budgétaires des États membres et renforce l’évaluation préventive de leurs déséquilibres macroéconomiques.
Quand les États de la zone euro transmettent-ils leur projet de plan budgétaire dans le semestre européen ?
Le 15 octobre.
Selon l’article 39 de la LOLF, quand le PLF doit-il être déposé ?
Au plus tard le premier mardi d’octobre.
Que fixe la première partie du PLF après l’autorisation de percevoir les ressources ?
Les dispositions relatives à l’équilibre budgétaire.
Selon Maurice Horiout, quelle place occupent les finances publiques dans la chose publique ?
Elles en sont l’élément le plus important.
À quoi Rousseau compare-t-il les finances publiques ?
Au sang distribué dans le corps par une sage économie jouant le rôle du cœur.
Quand les rois médiévaux recourent-ils notamment à l’impôt ?
Lorsque les autres ressources ne suffisent pas à financer la guerre.
En quelle année les premiers états généraux sont-ils réunis au sujet des impôts ?
En 1314.
Quel principe Rousseau et Montesquieu défendent-ils au XVIIIe siècle ?
Le consentement à l’impôt.
Que prévoit le décret du 19 juin 1956 concernant le pouvoir budgétaire ?
Il réduit les pouvoirs budgétaires du Parlement au profit du gouvernement.
Quelle ordonnance organique relative aux finances publiques date du 2 janvier 1959 ?
L’ordonnance qui prolonge l’encadrement du pouvoir budgétaire.
À quels défis les crises superposées obligent-elles l’État à répondre ?
À agir rapidement, à reconstruire et à répondre aux besoins de long terme.
Quelle conséquence économique l’impossibilité de voter le budget à temps peut-elle entraîner ?
De graves conséquences économiques.
Quel rôle l’article 39 de la Constitution accorde-t-il à l’Assemblée nationale ?
La priorité d’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Comment la loi de finances initiale est-elle structurée ?
En une partie consacrée aux recettes et une partie consacrée aux dépenses.
Que présente la seconde partie de la loi de finances initiale ?
Les dépenses des ministères par missions de l’État.
Quel équilibre l’article liminaire de la loi de finances initiale expose-t-il ?
L’équilibre budgétaire de l’année.
Où le projet de LFSS doit-il être déposé en premier ?
À l’Assemblée nationale.
Que peut organiser une loi de programmation des finances publiques ?
La gestion des finances publiques, l’information du Parlement et le contrôle parlementaire.
Comment les règlements des assemblées sont-ils modifiés ?
Par résolution.
Quel rôle les règlements des assemblées jouent-ils pour les débats financiers ?
Ils complètent les dispositions constitutionnelles et organiques en organisant les débats financiers et la présentation des amendements aux lois de finances.
Quel cycle de coordination budgétaire le six-pack a-t-il introduit ?
Le semestre européen, concentré sur les six premiers mois de l’année.
Jusqu’à combien d’années un État peut-il étaler son effort budgétaire pour des investissements prioritaires ?
Jusqu’à sept ans.
Quelles informations le code de bonne pratique du FMI couvre-t-il ?
La communication des informations financières publiques, les prévisions budgétaires, les risques budgétaires, les recettes et le service public.
Quelles informations la LOLF prévoit-elle sur les orientations, les perspectives financières et les mesures envisagées ?
Les grandes orientations économiques et budgétaires, les perspectives pluriannuelles des dépenses et recettes, et l’évaluation financière des mesures envisagées.
Pourquoi la concrétisation des programmes prioritaires de la planification nationale était-elle difficile ?
Les contraintes budgétaires la rendaient difficile.
Quelle Constitution pose pour la première fois le principe d’unité budgétaire ?
La Constitution de l’an VIII.
À quoi servait le budget ordinaire sous l’Ancien Régime et la Révolution ?
À financer les dépenses courantes et le fonctionnement des services publics.
À quels organismes le Conseil constitutionnel admet-il le transfert de dépenses de santé publique ?
À des organismes de sécurité sociale ou à d’autres entités dotées d’une autonomie financière.
Quelle annexe la LOLF impose-t-elle de joindre au projet de loi de finances ?
Une annexe présentant les changements budgétaires d’un exercice à l’autre.
En 1817, comment le Parlement commence-t-il à voter les dépenses ?
Ministère par ministère, les ministères disposant librement de leurs crédits attribués.
Que crée l’ordonnance de 1827 en subdivisant chaque ministère ?
Plusieurs dizaines d’unités budgétaires, réparties en sections.
Quelle unité de vote la loi du 29 janvier 1831 établit-elle ?
Le chapitre.
Jusqu’à quel niveau les programmes sont-ils présentés au Parlement ?
Jusqu’au détail des dépenses.
À quelles actions doivent servir les crédits transférés ?
À des actions correspondant au programme d’origine.
Comment les virements et transferts sont-ils autorisés ?
Par décret.
Quels articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fondent constitutionnellement la sincérité ?
Les articles 13 et 14.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il employé pour la première fois le terme de sincérité ?
Le 29 décembre 1983.
À quoi le Conseil constitutionnel a-t-il relié le grief d’insincérité le 29 décembre 1994 ?
À la méconnaissance des pouvoirs du Parlement.
À quelles exigences le Conseil constitutionnel a-t-il relié la sincérité en 1995 ?
À l’obligation d’informer le Parlement et au consentement à l’impôt.
Quelle correspondance le Conseil constitutionnel exige-t-il durant l’année budgétaire ?
Une correspondance entre les encaissements et les décaissements.
Quel facteur peut provoquer un déficit budgétaire ?
Une hausse des dépenses.
Quel déficit maximal le gouvernement vise-t-il pour le budget 2027 ?
Un déficit inférieur à 5 % du PIB.
Quels éléments la stratégie budgétaire prend-elle en compte ?
Le contexte économique, les stratégies d’intervention et les objectifs de la majorité à l’Assemblée nationale.
Que peut demander la Commission en cas de manquement particulièrement grave au pacte de stabilité ?
La révision du projet de plan budgétaire.
Que présente l’article liminaire du PLF sous forme de tableau ?
Les prévisions de solde structurel des administrations publiques.
Quel est le rôle du Fonds monétaire international auprès des économies de ses États membres ?
Il les surveille pour prévenir les crises du système monétaire international.
Que déterminaient les lois de programmes pour l’action de l’État ?
Les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.
Pourquoi Charles VII décide-t-il de lever l’impôt de manière permanente au milieu du XVe siècle ?
En raison de difficultés financières.
Quel article fonde les décrets autonomes concernant la comptabilité publique ?
L’article 37 de la Constitution.
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1. Que recouvre la notion de finances publiques au-delà des deniers publics ?
2. Une association de droit privé reçoit une aide financière publique et fait l’objet du contrôle d’une autorité publique. Entre-t-elle dans le périmètre des finances publiques ?
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