1. Que recouvre la notion de finances publiques au-delà des deniers publics ?
2. Une association de droit privé reçoit une aide financière publique et fait l’objet du contrôle d’une autorité publique. Entre-t-elle dans le périmètre des finances publiques ?
3. Une collectivité maintient un déficit limité pendant plusieurs années afin de financer un investissement d’intérêt général. Quelle analyse distingue le mieux cette situation des finances privées ?
Que désignent les finances publiques ?
Les deniers publics et les règles relatives à leur gestion.
Quels organismes et personnes relèvent du périmètre des finances publiques ?
L’État, ses administrations centrales, la Sécurité sociale, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines personnes privées aidées et contrôlées par une autorité publique.
Quand commence juridiquement la période contemporaine des finances publiques françaises ?
En 1956.
À quelle date la LOLF a-t-elle été adoptée ?
Le 1er août 2001.
Quelles conséquences l’endettement des États a-t-il eues lors de la crise des subprimes ?
Il a entraîné des plans de redressement drastiques, une hausse du chômage et une diminution de l’intervention étatique.
Quels domaines les normes constitutionnelles des finances publiques encadrent-elles ?
La répartition des pouvoirs budgétaires, les principes budgétaires et les instruments de conduite des politiques publiques.
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Voir toutes les 98 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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