QCM : Sources des finances publiques (100 questions)

Explication

Les finances publiques comprennent les deniers publics ainsi que les règles de leur gestion, principalement de droit public et de comptabilité publique, mais aussi certaines règles de droit privé. Les seuls fonds de l’État en donnent une définition trop étroite, la perception fiscale ne couvre qu’une partie de la gestion, et la comptabilité privée ou l’exclusion du droit privé déforment le périmètre.

Explication

Le périmètre comprend les personnes de droit privé qui reçoivent une aide financière publique et sont soumises au contrôle d’une autorité publique. L’exclusion générale du droit privé, l’absence de prise en compte du contrôle et la limitation aux administrations centrales ou aux collectivités méconnaissent ce critère.

Explication

Les finances publiques visent l’intérêt général et peuvent accepter un déficit limité et durable, parfois considéré comme un moyen d’investissement. Le profit à court terme caractérise plutôt la logique privée, tandis que l’idée qu’un déficit prolongé est incompatible avec les finances publiques inverse la distinction.

Explication

La LOLF fait évoluer la gestion des enveloppes de dépenses vers l’évaluation des résultats et de l’efficacité des politiques au moyen d’objectifs et d’indicateurs chiffrés. Se limiter aux enveloppes relève de la logique de moyens, tandis que la recherche du profit ne définit pas cette réforme.

Explication

Le décret de l’Assemblée nationale affirme le consentement à l’impôt le 17 juin 1789. Les dates 1814 et 1914 marquent respectivement le début et la fin de la période classique, tandis que 1956 clôt la période moderne.

Explication

La séquence est la préparation par le gouvernement, le vote par le Parlement, l’exécution au cours de l’année, puis le contrôle de cette exécution par le Parlement. La préparation précède le vote, et l’exécution décrite dans la situation a déjà eu lieu.

Explication

La période classique s’étend de 1814 à 1914, et son modèle budgétaire est élaboré sous la Restauration. La période moderne va de 1914 à 1956 ; les autres bornes ne correspondent pas à la période classique définie ici.

Explication

Les guerres mondiales et la crise de 1929 renforcent l’intervention de l’État, notamment par la réglementation, la reconstruction et l’extension des actions sociales et municipales. L’État gendarme et les principes de la période classique renvoient au contraire à une intervention économique plus limitée.

Explication

Le découpage économique peut commencer en 1973, avec le premier choc pétrolier, tandis que le repère juridique est 1956. L’inversion échange les deux critères, et les réponses qui donnent une seule date aux deux approches effacent cette distinction.

Explication

La LOLF a été adoptée le 1er août 2001 afin de promouvoir une gestion publique axée sur l’efficacité et la maîtrise des dépenses. Le 28 décembre 2021 correspond à une autre loi organique, tandis que 1956 et 1959 renvoient à des étapes antérieures.

Explication

La loi organique de 2021 renforce le pilotage pluriannuel, introduit un objectif de dépenses à moyen terme et accorde davantage de temps au contrôle parlementaire. L’objectif de recettes à court terme inverse la nature de la mesure, tandis que le transfert de compétences et la LOLF relèvent d’autres dispositifs.

Explication

La sécurité sociale représente un poste de dépenses particulièrement important, mais son budget n’est pas compris dans le budget de l’État voté chaque année. Son importance ne signifie donc pas qu’elle est incluse dans ce budget, et elle ne se confond pas avec les budgets locaux ou les dépenses de fonctionnement de l’État.

Explication

La perte de confiance dans le remboursement réduit la volonté de prêter et conduit à des plans de redressement drastiques, associés à une hausse du chômage et à une diminution de l’intervention étatique. Les autres réponses inversent séparément la confiance, le chômage ou le rôle de l’État.

Explication

Les sources internes comprennent des normes constitutionnelles qui encadrent la répartition des pouvoirs budgétaires, les principes budgétaires et les instruments de conduite des politiques publiques. Les autres réponses substituent des matières distinctes ou omettent une catégorie faisant partie de cet encadrement.

Explication

L’article 13 affirme que la contribution commune est indispensable et doit être répartie également entre les citoyens selon leurs facultés. Une somme identique pour chacun néglige les facultés, tandis que le consentement et le suivi de l’emploi relèvent de l’article 14.

Explication

L’article 14 consacre le consentement à l’impôt et le droit d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée, ainsi que d’en suivre l’emploi. L’article 13 porte sur la nécessité de la contribution et sa répartition selon les facultés.

Explication

L’article 34 confie au législateur la compétence fiscale, notamment la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de prélèvement. Attribuer ce pouvoir au gouvernement seul, aux collectivités territoriales ou au juge constitutionnel confond la compétence législative avec d’autres fonctions.

Explication

L’article 40 limite le droit d’amendement parlementaire en interdisant notamment les amendements qui aggravent les charges publiques. Réduire des recettes ne neutralise pas cette aggravation, et la règle ne se confond ni avec le régime des propositions de loi ni avec une restriction visant seulement le gouvernement.

Explication

L’article 47 permet au gouvernement de mettre le projet en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé définitivement dans les 70 jours. Le recours à l’article 49-3 est un mécanisme distinct, et l’expiration du délai n’impose ni l’abandon du projet ni son adoption par le Conseil constitutionnel.

Explication

L’autonomie financière garantit aux collectivités des ressources suffisantes et leur libre disposition, tandis que l’autonomie fiscale suppose le pouvoir de fixer l’assiette ou le taux. La commune décrite possède donc la première sans la seconde; la libre administration ne lui confère pas une souveraineté fiscale.

Explication

La loi de finances initiale prévoit les recettes, autorise les dépenses et fixe l’équilibre budgétaire de l’État pour une année donnée. La loi de règlement arrête les montants exécutés, la loi rectificative ajuste le budget en cours d’année et la programmation porte sur un horizon pluriannuel.

Explication

La loi de finances de fin de gestion est une loi rectificative particulière adoptée à la fin de l’année pour ajuster les écarts et les faire ratifier par le Parlement. Le budget initial intervient pour l’année à venir, la loi de règlement arrête les montants de l’exercice clos et la loi rectificative ordinaire modifie le budget en cours d’année.

Explication

La loi de règlement arrête les montants des recettes et des dépenses de l’exercice budgétaire auquel elle se rapporte. La loi initiale prévoit le budget, la loi rectificative en modifie les dispositions pendant l’année, et la loi spéciale assure une continuité provisoire en cas d’incident de procédure.

Explication

Le domaine facultatif partagé regroupe des mesures financières, comme les dispositions fiscales incitatives, qui peuvent figurer dans une loi de finances ou une loi ordinaire. Le domaine facultatif exclusif réserve certaines mesures à la loi de finances, tandis que le domaine obligatoire comprend les dispositions qui doivent y figurer.

Explication

Les trois catégories sont la loi de financement initiale, la loi de financement rectificative et la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. La loi de programmation concerne les finances publiques pluriannuelles et ne remplace aucune de ces catégories.

Explication

La LFSS initiale est préparée et arbitrée par l’État pour une année civile ; elle fixe les conditions générales de l’équilibre financier et les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. L’approbation des comptes relève de la LACSS, la correction en cours d’année de la loi rectificative et les orientations pluriannuelles de la loi de programmation.

Explication

La LFSS comporte d’abord un article liminaire qui synthétise les finances de la sécurité sociale, puis trois parties : rectification de l’année en cours, recettes et dépenses. Placer les dépenses avant les recettes inverse leur ordre, tandis que l’approbation des comptes relève de la LACSS.

Explication

La LACSS permet au Parlement d’examiner et de valider définitivement les comptes du dernier exercice clos. La LFSS initiale concerne les prévisions annuelles, la loi rectificative modifie des dispositions en cours d’année et la loi de programmation fixe des orientations pluriannuelles.

Explication

Le règlement d’assemblée est adopté par l’Assemblée nationale ou le Sénat et régit le fonctionnement de la chambre concernée. Un acte réglementaire appliquant une loi n’est pas un règlement d’assemblée, et celui-ci ne modifie pas la Constitution.

Explication

Le décret d’avance permet exceptionnellement au gouvernement d’ouvrir de nouveaux crédits en cours d’année sans attendre l’autorisation préalable. Le virement et le transfert déplacent des crédits existants, tandis qu’une résolution modifie le règlement d’une assemblée.

Explication

Le plafond est de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale : 1 % de 20 milliards d’euros équivaut à 200 millions d’euros. Le décret exige une situation d’urgence et doit être ratifié par le Parlement dans le projet de loi de finances le plus proche ; 10 % multiplie le plafond par dix, et le projet suivant ne respecte pas l’échéance prévue.

Explication

Le virement déplace des fonds entre programmes d’un même ministère, tandis que le transfert concerne des ministères différents. Le décret d’avance ouvre de nouveaux crédits ; une annulation supprime des crédits au lieu de les réaffecter.

Explication

Les repères sont un déficit ne dépassant pas 3 % du PIB et une dette ne dépassant pas 60 % du PIB : 2,8 % respecte le premier, tandis que 62 % excède le second. Confondre les seuils ou inverser leur application conduit aux autres appréciations.

Explication

Le Pacte de stabilité et de croissance, instauré en 1997, impose des contraintes budgétaires et prévoit des sanctions en cas de dérapage durable. Maastricht correspond à 1992, le TSCG à 2012 et la réforme du pacte à 2024.

Explication

La règle d’or limite le déficit structurel à 1 % du PIB lorsque la dette publique est inférieure à 60 % du PIB; sinon, la limite indiquée est de 0,5 %. Les seuils de 3 % et 60 % concernent les repères de déficit public et de dette.

Explication

La réforme de 2024 conserve les seuils antérieurs, mais remplace les règles uniformes par des trajectoires adaptées à chaque État. La suppression des seuils ou le rétablissement de règles identiques contredit cette évolution.

Explication

Chaque État présente un plan de 4 à 5 ans portant sur l’évolution de ses dépenses nettes, seul indicateur surveillé; la Commission l’évalue et le Conseil le valide. Les autres propositions modifient la durée, l’indicateur ou l’ordre des rôles institutionnels.

Explication

Avec une dette comprise entre 60 % et 90 % du PIB, la réduction prévue est d’un demi-point par an. Le point en moyenne concerne les dettes supérieures à 90 %; 0,3 point est le seuil d’écart du compte de contrôle, non une cible de réduction.

Explication

Dans les organisations financières internationales, les droits des États sont proportionnels à leurs contributions, contrairement au principe d’égalité souveraine caractéristique des organisations classiques. La population ou l’aide reçue ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

Ces codes prennent la forme d’actes unilatéraux, comme des recommandations ou des avis, et leur portée juridique demeure discutée, avec une fonction principalement incitative. Les traités obligatoires, les lois nationales et les décisions judiciaires correspondent à d’autres catégories d’actes.

Explication

La souveraineté budgétaire signifie que les règles du FMI ne sont pas obligatoires en principe ; les conditions du Fonds s’imposent aux États qui sollicitent un prêt. L’obligation générale, le seul fait de préparer un budget ou une supervision générale ne suffisent pas à rendre la règle obligatoire.

Explication

Les quatre principes sont une gestion publique saine, la responsabilité des acteurs, la stabilité des cadres juridiques et la transparence. Le contrôle parlementaire, l’autonomie monétaire, l’équilibre commercial et l’indépendance bancaire ne constituent pas la liste donnée.

Explication

Les intérêts économiques et budgétaires divergents constituent un frein matériel, tandis que la souveraineté budgétaire constitue un frein juridique. Inverser ces catégories ou ramener les deux obstacles à une seule d’entre elles méconnaît cette distinction.

Explication

Depuis 1959, les autorisations d’engagement permettent de répartir la charge des investissements sur plusieurs années. Les crédits annuels de paiement relèvent de l’exécution annuelle, tandis que les lois de programmation et les plans nationaux sont d’autres instruments de pluriannualité.

Explication

Les lois de programmation des finances publiques définissent des orientations pluriannuelles et des objectifs, notamment dans un objectif d’équilibre, sans effet contraignant. Les lois de programmes imposaient l’ouverture annuelle des crédits, et la loi de finances concerne le budget annuel.

Explication

Une semaine avant la saisine du Conseil d’État, le projet est transmis au Haut Conseil des finances publiques ; son avis sur la pertinence et la fiabilité des prévisions économiques est ensuite joint au projet. Le Conseil d’État intervient donc après cette transmission, et le Haut Conseil rend un avis plutôt qu’il n’adopte ou ne modifie le projet.

Explication

Le regroupement des recettes et des dépenses dans un document unique rend le contrôle parlementaire plus aisé. L’exécution administrative, la limitation des dépenses et la prévision économique ne constituent pas la finalité indiquée pour ce principe.

Explication

L’article 6 de la LOLF pose le principe de regroupement des recettes et des dépenses dans un document unique. L’article 16 concerne des dérogations à la non-affectation, tandis que les références constitutionnelles proposées ne sont pas le fondement indiqué.

Explication

L’unité matérielle porte sur la présence de toutes les recettes et dépenses, tandis que l’unité formelle impose leur présentation dans une loi unique, qui peut comporter plusieurs parties. L’inversion des deux exigences, ou l’assimilation de plusieurs parties à plusieurs lois, confond ces dimensions.

Explication

La création ou la suppression d’un budget annexe ne peut se faire que par une loi de finances. Un décret d’avance concerne des ouvertures de crédits, et une décision ministérielle ou une loi ordinaire ne répond pas à cette exigence.

Explication

La présentation intégrale des recettes et des dépenses permet au Parlement de contrôler l’activité financière de l’État. La loi unique relève du principe d’unité, tandis que la périodicité et la réduction des crédits ne définissent pas cette fonction.

Explication

La non-compensation impose d’inscrire séparément les recettes et les dépenses pour leur montant total : 120 unités et 45 unités. Le solde net de 75 unités résulte d’une compensation interdite, et l’affectation d’une recette relève de la non-affectation.

Explication

La non-affectation signifie que les recettes alimentent une caisse commune et financent les dépenses selon les priorités parlementaires. L’inscription des montants bruts relève de la non-compensation, tandis que les autres notions concernent des mécanismes distincts ou des dérogations.

Explication

L’autorisation de découvert permet la compensation pour les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires, avec un solde négatif maximal voté par le Parlement. L’étendre à tous les comptes spéciaux ou supprimer le plafond méconnaît cette règle.

Explication

L’affectation à un objet précis rend possible le contrôle de l’utilisation des crédits par le Parlement. L’enveloppe globale supprime cette précision, la prévision de recettes porte sur un autre aspect budgétaire et la liberté ministérielle contredit le principe.

Explication

Sous la LOLF, le programme correspond à la spécialisation de la présentation des crédits, tandis que la mission est l’unité de vote. Inverser ces fonctions ou attribuer les deux rôles au même niveau traduit la confusion entre présentation et vote.

Explication

Le Parlement vote les crédits par mission, mais l’unité de spécialité est le programme. Inverser mission et programme confond les deux niveaux, tandis que l’action ne remplace pas le programme comme unité de spécialité.

Explication

L’article 7 prévoit que les crédits sont spécialisés par programme. La mission est l’unité de vote, l’action est un niveau de détail inférieur et le ministère n’est pas le niveau de spécialisation désigné par cet article.

Explication

Une mission regroupe les dépenses d’une grande politique publique clairement identifiée et peut relever d’un ou de plusieurs ministères. Le programme relève d’un même ministère, l’action constitue un niveau de détail et le programme, non la mission, est l’unité de spécialité.

Explication

La fongibilité asymétrique permet de transférer des crédits de personnel vers d’autres dépenses, mais interdit le mouvement inverse. Autoriser un transfert vers le personnel inverse la règle, tandis que l’interdiction de tout transfert méconnaît la fongibilité.

Explication

Le virement modifie la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère ; le transfert concerne des programmes de ministères différents. Le transfert entre ministères confond les deux mouvements, la dotation désigne une enveloppe globale et la loi de finances rectificative est une autre voie d’ajustement.

Explication

Le plafond est de 2 % des crédits ouverts pour chacun des programmes : 50 millions × 0,02 = 1 million d’euros. Calculer sur les deux programmes confond assiette globale et assiette par programme ; limiter chaque mouvement séparément oublie le cumul, et 20 % applique un taux erroné.

Explication

Une dotation est une enveloppe dont la destination détaillée n’est pas connue au moment de l’autorisation : elle constitue une réserve, et non une autorisation de dépenses déterminées. La liste détaillée et l’affectation à un programme confondent dotation et crédits spécialisés ; l’absence de crédits confond réserve et absence d’autorisation.

Explication

Depuis la loi de finances pour 2002, les fonds spéciaux sont explicitement réservés à la sécurité de l’État et servent notamment à financer les services de renseignement. Le fonctionnement des cabinets, les dépenses ordinaires et les finances locales correspondent à d’autres catégories de dépenses.

Explication

La sincérité budgétaire transpose une exigence de la comptabilité privée : des comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière. La régularité seule omet la sincérité, l’exactitude de toutes les prévisions est une exigence différente, et le contrôle parlementaire n’est pas l’origine de cette notion.

Explication

Dans les années 1990, les déficits et la dette augmentent, tandis que les critères européens et la dénonciation de la surestimation des recettes, de la sous-estimation des dépenses et de la débudgétisation renforcent l’affirmation explicite de la sincérité. La comptabilité privée est une origine distincte, exclure des dépenses ne hausse pas les recettes, et la décentralisation relève d’une autre étape.

Explication

En 1993, le Conseil constitutionnel accepte pour la première fois d’examiner un grief d’insincérité visant une loi de finances rectificative et relatif à des recettes de privatisations inscrites par le gouvernement d’Édouard Balladur. Accepter d’examiner le grief ne signifie pas l’accueillir sur le fond ; l’affaire concernait des recettes et une loi rectificative.

Explication

La sincérité du budget concerne les prévisions avant l’exécution et s’apprécie selon la bonne foi de leur élaboration ; celle des comptes exige que les documents d’exécution rendent compte de la réalité. Inverser ces objets attribue à chaque notion le critère de l’autre, tandis que les deux autres réponses effacent leur distinction.

Explication

Les décisions de 1993 ont reconnu une valeur constitutionnelle à la sincérité budgétaire, sans préciser alors les fondements ni les critères du contrôle. Définir immédiatement des critères confond cette reconnaissance avec une explicitation ultérieure, l’inscription dans une loi organique attribue la consécration à une autre autorité, et la dater de 1994 décale le moment retenu.

Explication

La censure suppose la recherche d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ; une prévision erronée ne suffit pas. Assimiler l’erreur à l’intention confond les deux notions, se limiter à l’erreur manifeste omet le critère de l’intention, et exiger une exactitude absolue transforme une prévision en garantie de résultat.

Explication

Les griefs portent sur la surestimation des recettes, la sous-évaluation des dépenses et la détermination de l’équilibre financier lui-même. Inverser les évaluations confond le sens des deux premiers griefs, la transparence parlementaire relève d’une autre exigence, et l’exactitude des comptes exécutés concerne le contrôle des comptes.

Explication

Le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré un texte financier au motif de l’insincérité, même si les parlementaires invoquent fréquemment ce grief. La fréquence des recours ne signifie pas que les censures sont régulières, une erreur isolée ne constitue pas à elle seule le motif décrit, et l’absence de censure ne vaut pas validation automatique.

Explication

La comptabilité budgétaire raisonne en caisse : elle enregistre les recettes lorsqu’elles sont encaissées et les dépenses lorsqu’elles sont payées. La comptabilité générale constate les droits et obligations, notamment les engagements ; retenir l’engagement de la dépense ou la prévision de la recette confond donc les deux méthodes.

Explication

La comptabilité générale raisonne en droits et obligations constatés : une charge est enregistrée dès que l’État s’engage, même avant le paiement, et les dettes sont prises en compte. L’enregistrement au décaissement relève de la logique de caisse ; exclure l’engagement ou attendre un règlement intégral omet l’obligation déjà née.

Explication

La Cour des comptes peut refuser de certifier les comptes lorsque les anomalies sont trop graves ou trop nombreuses. Une certification avec réserve correspond à des problèmes circonscrits dans des comptes globalement fiables, tandis qu’une certification sans réserve indique une appréciation favorable ; l’équilibre des comptes n’est pas le critère de refus décrit.

Explication

Le déficit est l’écart négatif entre recettes et dépenses mesuré sur une période. La dette désigne un stock d’engagements dus, l’excédent correspond à des recettes supérieures aux dépenses, et les intérêts sont une charge liée à l’emprunt.

Explication

La dette est un stock constitué d’engagements financiers accumulés et restant dus à une date donnée. Le déficit est un flux mesuré sur une période, tandis que le budget décrit les recettes et les dépenses d’une année.

Explication

L’article 1 de la LOLF prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. La règle ne limite pas leur contenu aux dépenses et ne signifie pas qu’un budget déficitaire est interdit.

Explication

Le dernier budget de l’État exécuté en équilibre date de 1974 et a dégagé un léger excédent. L’année 1975 marque le début de la période durant laquelle aucun budget initial ni compte définitif de l’État n’a été voté ou exécuté à l’équilibre.

Explication

Le budget décrit l’ensemble des recettes et des dépenses d’une année, alors que la loi de finances est l’acte voté par le Parlement qui les autorise. Confondre ces notions revient à inverser description budgétaire et autorisation législative.

Explication

La préparation des lois de finances est une phase de leur élaboration effectuée par le gouvernement et relève de son monopole. Le Parlement vote la loi, tandis que le ministre des finances coordonne la préparation sans se substituer au gouvernement.

Explication

L’article 40 interdit aux parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique. Ils peuvent refuser ou réduire une dépense, mais cette possibilité ne les autorise pas à créer une dépense nouvelle.

Explication

Le ministre des finances coordonne la préparation budgétaire et contresigne les actes de ses collègues ayant une conséquence budgétaire, mais ne peut leur imposer sa volonté. Le Premier ministre tranche les désaccords entre ministres.

Explication

La logique actuelle part des ressources et du solde visé pour encadrer les dépenses, avant l’établissement du projet de loi de finances. L’ordre qui commence par les dépenses reprend la logique traditionnelle, l’établissement prématuré du projet inverse les étapes, et la dernière réponse place les ressources après les dépenses.

Explication

La stratégie budgétaire s’appuie sur le contexte économique national et international, les stratégies conçues pour y répondre et les objectifs économiques de la majorité à l’Assemblée nationale. Les seules prévisions de recettes ne couvrent pas ces trois éléments, tandis que les autres réponses écartent ou remplacent un facteur prévu.

Explication

La méthode de la pénultième année reprend le résultat du dernier exercice connu, correspondant à l’avant-dernière année, et suppose une économie stable. Les recettes de l’année à venir relèvent d’une prévision prospective, le décalage d’un an est perdu dans la troisième réponse, et la dernière néglige la condition de stabilité.

Explication

En période de crise, les recettes réelles peuvent être nettement inférieures à la base issue de l’exercice connu, ce qui conduit à surestimer les recettes. La sous-estimation correspond au boom économique, l’égalité entre prévision et réalisation ignore le biais décrit, et la dernière inverse le mécanisme.

Explication

L’évaluation directe combine les résultats connus, les modifications législatives et les hypothèses économiques, puis le ministère simule les rentrées de l’année suivante. Le simple report d’une année ancienne relève de la méthode de la pénultième année, l’absence de simulation omet une étape, et les crédits ministériels concernent les dépenses.

Explication

Les impôts directs cités reposent sur les revenus de l’année précédente, alors que la TVA est liée aux opérations d’achat et de vente de l’année d’exécution du budget. La deuxième réponse échange ces bases, la troisième étend aux deux catégories la période des impôts directs, et la quatrième décale à tort la TVA à l’année suivante.

Explication

Le semestre européen organise une coordination préalable des politiques économiques et budgétaires et renforce l’évaluation préventive des déséquilibres macroéconomiques. La coordination après adoption inverse le calendrier, la surveillance des seules dépenses réduit son objet et l’uniformisation fiscale lui attribue une portée différente.

Explication

Dans la dernière étape du cycle, les États de la zone euro transmettent leur projet le 15 octobre et la Commission rend son avis avant le 30 novembre. La fin avril concerne les plans à moyen terme, novembre marque le lancement du cycle et juin-juillet correspond aux orientations du paquet de printemps.

Explication

Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre, ce qui conduit à préparer le budget pendant les neuf premiers mois de l’année. Juillet correspond à l’approbation d’orientations européennes, septembre à la fin de la mise au point, et le 15 octobre au calendrier européen des projets de plans budgétaires.

Explication

Le calendrier interne passe des conférences de février à avril aux arbitrages et aux lettres de plafond en mai, puis à la mise au point de juin à septembre. La mise au point est postérieure, les conférences appartiennent à l’étape précédente et le cadrage a lieu en janvier-début février.

Explication

La première partie autorise la perception des recettes, puis fixe les dispositions relatives à l’équilibre budgétaire. Les plafonds d’emplois, les découverts autorisés et les dispositions permanentes relèvent de la seconde partie.

Explication

La seconde partie comprend notamment la liste des programmes dont les crédits peuvent être reportés. L’autorisation des recettes et les règles d’équilibre appartiennent à la première partie, tandis que l’exposé des motifs et l’article liminaire sont des éléments introductifs distincts.

Explication

Les annexes complémentaires ne sont pas soumises au délai de dépôt du PLF, contrairement aux annexes générales et explicatives. Leur transmission après le dépôt ne les rend donc pas soumises à cette même échéance.

Explication

Face à ses difficultés financières, Charles VII décide au milieu du XVe siècle de lever l’impôt de manière permanente. Philippe le Bel renvoie à une autre période, tandis que le consentement à l’impôt est associé aux réflexions du XVIIIe siècle.

Explication

Les décrets autonomes, fondés sur l’article 37, peuvent encadrer la mise en œuvre technique de la comptabilité publique. L’article 21 concerne le pouvoir d’exécution des lois, tandis qu’un acte réglementaire dérivé applique une loi.

Explication

La surveillance des économies des États membres permet au FMI de prévenir les crises du système monétaire international. Le financement du développement relève d’une autre fonction, tandis que la fixation des budgets et la gestion des taux de change nationaux ne décrivent pas la mission ciblée.

Explication

Les lois de programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale, mais n’obligent pas juridiquement le gouvernement à inscrire et à ouvrir chaque année les crédits nécessaires. L’obligation annuelle de crédits et leur ouverture automatique confondent programmation des objectifs et engagement budgétaire contraignant.