QCM : Notions et fondements du droit (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne est poursuivie une seconde fois pour des faits déjà jugés. Concernant les principes historiques évoqués :

Le principe non bis in idem interdit une seconde poursuite pour les mêmes faits.
Le droit, au sens large, regroupe les normes établies par une autorité privée.
Le principe non bis in idem interdit de rejuger une personne pour des faits différents.
La loi du talion exigeait une riposte proportionnée au préjudice subi.
Le terme « droit » vient du latin « rectus » et désigne sept approches.

Le principe non bis in idem interdit une seconde poursuite pour les mêmes faits. · La loi du talion exigeait une riposte proportionnée au préjudice subi.

Explication

Le non bis in idem empêche de poursuivre ou juger deux fois une personne pour les mêmes faits ; il ne concerne pas des faits différents. La loi du talion encadrait la vengeance privée par la proportionnalité, tandis que le droit au sens large émane d’une autorité légitime et que « droit » vient de « directus ».

2. Une victime d’une infirmité cherche une réparation dans l’interprétation hébraïque du talion. Quelles propositions sont exactes ?

La règle de droit est élaborée par le juge et vise chaque personne selon son origine.
L’interprétation hébraïque privilégie une blessure équivalente plutôt qu’une réparation financière.
La loi vise principalement à préserver l’ordre social en encadrant la vie collective.
Un vide juridique désigne une question régie par une règle devenue difficile à appliquer.
L’infirmité peut être évaluée afin d’accorder à la victime une indemnisation financière.

La loi vise principalement à préserver l’ordre social en encadrant la vie collective. · L’infirmité peut être évaluée afin d’accorder à la victime une indemnisation financière.

Explication

Dans l’interprétation hébraïque, l’infirmité est quantifiée pour être réparée financièrement, et la loi vise principalement le maintien de l’ordre social. La règle de droit est générale et impersonnelle, élaborée par le législateur ; un vide juridique correspond à l’absence de règle en vigueur, et non à une règle difficile à appliquer.

3. Un citoyen refuse d’appliquer une loi parce qu’elle ne lui convient pas et invoque son ignorance. Concernant les fonctions de la règle de droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La méconnaissance de la loi permet d’alourdir la sanction encourue.
Issue d’une autorité légitime, la règle de droit s’impose aussi à ce citoyen.
La publication au Journal officiel rend la loi confidentielle et limite son accessibilité.
L’adage sur l’ignorance de la loi empêche de justifier ainsi la violation d’une règle.
La règle de droit organise la vie sociale et contribue au maintien de l’ordre social.

Issue d’une autorité légitime, la règle de droit s’impose aussi à ce citoyen. · L’adage sur l’ignorance de la loi empêche de justifier ainsi la violation d’une règle. · La règle de droit organise la vie sociale et contribue au maintien de l’ordre social.

Explication

La règle organise la vie en société et, parce qu’elle émane d’une autorité légitime, s’impose à tous. L’adage interdit de justifier une violation par l’ignorance, même si celle-ci peut limiter la sanction ; la méconnaissance ne l’alourdit pas. La publication officielle rend la loi accessible, elle ne la rend pas confidentielle.

4. Que désigne l’immunité parlementaire accordée aux députés et aux sénateurs ?

Une procédure qui transfère au Parlement le pouvoir de juger les infractions commises par ses membres
Une protection qui empêche toute sanction disciplinaire prononcée par leur assemblée
Une garantie qui protège leur liberté d’expression et les met à l’abri de poursuites judiciaires abusives liées à leur mandat
Une autorisation de ne pas respecter les lois pénales lorsqu’ils exercent leurs fonctions parlementaires

Une garantie qui protège leur liberté d’expression et les met à l’abri de poursuites judiciaires abusives liées à leur mandat

Explication

Cette garantie comprend l’irresponsabilité, qui protège la liberté d’expression, et l’inviolabilité, qui protège contre les poursuites abusives dans l’exercice du mandat. Elle ne soustrait pas les parlementaires aux règles pénales et n’empêche pas leur assemblée de les sanctionner.

5. Quel droit subjectif permet à une personne de s’opposer à l’utilisation de son image en lien avec le respect de sa vie privée ?

Le droit à la liberté, accordé par une norme générale applicable à tous
Le droit à l’image, lié à l’honneur et à la dignité de la personne
Le droit à la présomption d’innocence, qui régit les procédures pénales
Le droit à la propriété, défini comme une règle générale d’intérêt collectif

Le droit à l’image, lié à l’honneur et à la dignité de la personne

Explication

Le droit à l’image est un droit personnel rattaché au respect de la vie privée et protégé en raison de son lien avec l’honneur et la dignité. La présomption d’innocence est également un droit personnel, mais elle concerne le traitement d’une personne poursuivie, et non l’utilisation de son image.

6. Quel rôle distingue principalement le droit public du droit privé dans l’organisation juridique ?

Il sanctionne les infractions pénales commises entre personnes privées.
Il définit les avantages personnels reconnus à chaque individu dans son intérêt particulier.
Il règle les contrats et les relations familiales entre personnes privées.
Il régit les rapports avec les administrations et organise le fonctionnement de l’État.

Il régit les rapports avec les administrations et organise le fonctionnement de l’État.

Explication

Le droit public encadre les relations entre les citoyens et les administrations, l’État ou les institutions publiques, et organise le fonctionnement de l’État. Les litiges entre personnes privées relèvent plutôt du droit privé et sont portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

7. En quelle année Hans Kelsen a-t-il publié la Théorie pure du droit, une théorie portant sur le droit positif ?

En 1958
En 1789
En 1934
En 1981

En 1934

Explication

Hans Kelsen est associé à la publication de la Théorie pure du droit en 1934. La date de 1958 correspond à la Constitution française, et non à cette publication.

8. En quoi la Constitution se distingue-t-elle des autres règles du droit positif dans la hiérarchie des normes ?

Elle régit principalement les relations privées entre les personnes physiques.
Elle fixe les décisions judiciaires qui servent de référence aux autorités publiques.
Elle constitue la norme supérieure dont découlent les autres règles juridiques.
Elle rassemble les règles actuellement en vigueur sans dominer les autres normes.

Elle constitue la norme supérieure dont découlent les autres règles juridiques.

Explication

La Constitution est la norme suprême et le texte fondateur qui encadre les pouvoirs publics et protège les droits et libertés. À la différence de l’idée qu’elle serait une simple compilation de règles en vigueur, elle occupe une position supérieure dans la hiérarchie juridique.

9. Pourquoi l’expertise judiciaire contribue-t-elle à permettre au juge d’indemniser une victime de manière adaptée ?

Parce qu’elle établit la culpabilité de l’auteur et fixe directement la peine pénale applicable.
Parce qu’elle transforme toute infirmité en une réparation identique, sans examen individuel.
Parce qu’elle évalue les séquelles et les postes de préjudice afin d’estimer leur réparation financière.
Parce qu’elle détermine les représailles physiques proportionnées que la victime peut exercer.

Parce qu’elle évalue les séquelles et les postes de préjudice afin d’estimer leur réparation financière.

Explication

L’expertise examine les séquelles, recense les préjudices et aide à en estimer le coût, fournissant au juge des éléments pour statuer sur l’indemnisation. À la différence de l’expertise, la loi du talion envisageait une riposte proportionnée, non une évaluation clinique destinée à chiffrer la réparation.

10. Une personne estime qu’une règle de droit ne lui convient pas et souhaite ne pas l’appliquer. Quel principe permet de trancher cette situation ?

La règle émanant d’une autorité légitime s’impose à tous et ne peut être écartée pour ce motif.
La règle peut être écartée si son application compromet la paix civile.
La règle ne s’impose qu’aux personnes qui ont participé à son adoption.
La règle s’applique uniquement après que chaque personne a reconnu qu’elle la connaît.

La règle émanant d’une autorité légitime s’impose à tous et ne peut être écartée pour ce motif.

Explication

Parce qu’elle émane d’une autorité légitime, la règle de droit s’impose à tous et le désaccord individuel ne suffit pas à l’écarter. La méconnaissance de la règle ne supprime pas non plus son application, même si elle peut limiter la sanction.

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Quelles fonctions la règle de droit remplit-elle dans la société ?

Elle organise la vie sociale, hiérarchise les domaines du droit et contribue à l’ordre social et à la paix civile.

Pourquoi la règle de droit s’impose-t-elle à tous ?

Elle émane d’une autorité légitime et ne peut être écartée parce qu’elle déplaît.

De quel terme latin vient le mot « droit » ?

« Directus ».

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