QCM : Fonctionnement des sociétés SNC et SCS (102 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une SA, comment les pertes sont-elles réparties entre les actionnaires ?

Chaque actionnaire est protégé contre toute perte de la société.
Chaque actionnaire les supporte à concurrence de ses apports.
Chaque actionnaire les supporte à concurrence du capital social total.
Chaque actionnaire les supporte sans limite selon les dettes sociales.

Chaque actionnaire les supporte à concurrence de ses apports.

Explication

Dans une SA, le risque de l’actionnaire est limité au montant de ses apports. La responsabilité indéfinie étend le risque au-delà de ces apports, tandis que le capital social total et une protection contre toute perte ne définissent pas cette limite.

2. Une SA dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation compte combien d’actionnaires au minimum ?

Cinq actionnaires.
Dix actionnaires.
Deux actionnaires.
Sept actionnaires.

Sept actionnaires.

Explication

Une SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation doit compter au moins sept actionnaires. Le seuil général est de deux, et les seuils de cinq ou dix ne sont pas ceux prévus ici.

3. Lors de la constitution d’une SA, un fondateur propose un apport en industrie et un capital de 40 000 euros ; quelle appréciation est correcte ?

Le capital est insuffisant, mais l’apport en industrie est admissible.
Le capital dépasse le minimum, mais l’apport en industrie est obligatoire.
Le capital respecte le minimum, mais l’apport en industrie est interdit.
Le capital respecte le minimum et l’apport en industrie est admissible.

Le capital respecte le minimum, mais l’apport en industrie est interdit.

Explication

Le capital minimum d’une SA est de 37 000 euros, mais les apports en industrie y sont interdits. Un capital de 40 000 euros satisfait donc le seuil sans rendre admissible l’apport proposé.

4. À la constitution d’une SA, les fondateurs réalisent un apport en nature et un apport en numéraire ; quelle règle de libération s’applique ?

Les deux apports sont libérés à moitié à la constitution.
Les deux apports sont libérés immédiatement.
L’apport en nature est libéré immédiatement et le numéraire à moitié.
L’apport en nature est libéré à moitié et le numéraire immédiatement.

L’apport en nature est libéré immédiatement et le numéraire à moitié.

Explication

Les apports en nature doivent être immédiatement libérés, tandis que les apports en numéraire doivent l’être à hauteur de 50 % lors de la constitution. Le solde en numéraire peut être appelé dans les cinq ans de l’immatriculation au RCS.

5. Avant l’assemblée générale annuelle d’une SA, le CSE souhaite examiner les comptes annuels avec l’aide d’un expert ; à quoi peut-il prétendre ?

Recevoir les comptes annuels et se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la société.
Recevoir un rapport d’audit et se faire assister par un expert-comptable rémunéré par le CSE.
Recevoir les comptes annuels et se faire assister par un commissaire aux comptes rémunéré par la société.
Recevoir les comptes annuels après l’assemblée et se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la société.

Recevoir les comptes annuels et se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la société.

Explication

Avant l’assemblée générale annuelle, le CSE reçoit les comptes annuels et peut être assisté par un expert-comptable rémunéré par la société. Le commissaire aux comptes relève d’une fonction distincte, et le CSE n’assume pas la rémunération de cet expert.

6. Une SA dépasse les seuils du bilan et de l’effectif, mais pas celui du chiffre d’affaires ; quelle conséquence en découle pour le commissaire aux comptes ?

La nomination devient obligatoire uniquement si le chiffre d’affaires dépasse son seuil.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
La nomination devient obligatoire uniquement si les trois seuils sont dépassés.
La nomination d’un commissaire aux comptes reste facultative.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Explication

La nomination est obligatoire dès qu’au moins deux des trois seuils sont franchis ; ici, le bilan et l’effectif dépassent leurs seuils. Exiger les trois seuils ou n’en retenir qu’un seul déforme la règle applicable.

7. Une SA adopte un système dualiste composé d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Quel organe dirige la société et quel organe exerce le contrôle ?

Le conseil d’administration dirige et le directoire contrôle
Le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle
Le conseil de surveillance dirige et le directoire contrôle
Le président du conseil d’administration dirige et le conseil contrôle

Le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle

Explication

Dans le système dualiste, le directoire dirige tandis que le conseil de surveillance contrôle. Inverser ces fonctions confond les rôles des organes; le président du conseil d’administration et le conseil d’administration relèvent du système moniste.

8. Le président d’un directoire apprend qu’une société peut renoncer à une clause de non-concurrence liée à son contrat de travail, mais il n’en informe pas les organes de direction. Quelle obligation de dirigeant est en jeu ?

L’obligation d’information des actionnaires
L’obligation de contrôle
L’obligation de loyauté
L’obligation de gestion quotidienne

L’obligation de loyauté

Explication

Les dirigeants d’une SA doivent respecter une obligation de loyauté, notamment dans l’exercice de leurs fonctions. L’obligation de contrôle désigne un rôle d’organe; limiter l’information aux actionnaires ou invoquer la gestion quotidienne ne correspond pas au manquement décrit.

9. Après une fusion, une SA envisage temporairement un conseil d’administration de vingt-deux membres. Cette composition respecte-t-elle les limites prévues ?

Non, le conseil doit compter au plus trois membres
Oui, le plafond ordinaire est de vingt-quatre membres
Oui, le plafond temporaire de vingt-quatre membres en cas de fusion le permet
Non, le plafond est de dix-huit membres, même pendant une fusion

Oui, le plafond temporaire de vingt-quatre membres en cas de fusion le permet

Explication

Le conseil compte normalement au plus dix-huit administrateurs, mais ce maximum peut être porté temporairement à vingt-quatre en cas de fusion. Le plafond de dix-huit omet cette exception, tandis que vingt-quatre n’est pas le plafond ordinaire et trois correspond au minimum.

10. Les statuts d’une SA prévoient un mandat d’administrateur de sept ans. Quelle durée maximale ce mandat peut-il légalement avoir ?

Cinq ans
Dix-huit ans
Six ans
Sept ans

Six ans

Explication

Les statuts fixent la durée du mandat, mais celle-ci ne peut dépasser six ans. Sept ans dépasse ce plafond; cinq ans reste possible, tandis que dix-huit renvoie au nombre maximal ordinaire d’administrateurs.

11. Une assemblée générale ordinaire révoque un administrateur sans motif et sans l’indemniser, mais le fait brutalement et de manière injurieuse. Quel effet ces circonstances peuvent-elles avoir ?

Elles peuvent rendre fautives les circonstances de la révocation
Elles transfèrent le pouvoir de révocation au conseil d’administration
Elles rendent automatiquement due une indemnité de départ
Elles imposent un juste motif avant toute révocation

Elles peuvent rendre fautives les circonstances de la révocation

Explication

La révocation ad nutum peut intervenir sans juste motif ni indemnisation, mais des circonstances fautives, notamment une révocation brutale et injurieuse, constituent une exception. L’absence de motif n’impose pas un juste motif; l’indemnité n’est pas automatique et le pouvoir appartient à l’assemblée générale ordinaire.

12. Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, quel organe est compétent pour fixer la rémunération des membres du directoire ?

L’assemblée générale ordinaire
Le conseil d’administration
Le conseil de surveillance
Le directoire

Le conseil de surveillance

Explication

Le conseil de surveillance est seul compétent pour déterminer la rémunération des membres du directoire. Le directoire ne fixe pas lui-même cette rémunération; le conseil d’administration concerne notamment la rémunération de son président, et l’assemblée générale ordinaire n’a pas cette compétence.

13. Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, quel organe doit fixer la rémunération variable d’un membre du directoire ?

L’assemblée générale
Le conseil de surveillance
Le conseil d’administration
Le directoire lui-même

Le conseil de surveillance

Explication

La rémunération des membres du directoire relève de la compétence du conseil de surveillance, qui doit en déterminer les modalités. Le conseil d’administration est compétent pour le président dans une SA à conseil d’administration, tandis que le directoire et l’assemblée générale ne sont pas l’organe désigné ici.

14. Le président d’une SA s’attribue une rémunération supplémentaire sans décision préalable du conseil d’administration. Celui-ci tente de l’approuver lors d’une réunion ultérieure : quelle conséquence s’applique ?

La rémunération reste acquise si elle correspond au travail effectué
La rémunération devient valable dès l’approbation ultérieure du conseil
La rémunération doit être soumise à l’assemblée générale pour régularisation
La rémunération doit être restituée, car elle ne peut être ratifiée après coup

La rémunération doit être restituée, car elle ne peut être ratifiée après coup

Explication

Le conseil d’administration ne peut pas ratifier après coup une rémunération supplémentaire que le président s’est attribuée sans décision préalable ; la somme indûment perçue doit être restituée. L’approbation tardive ne régularise donc pas le versement, et l’assemblée générale n’est pas la voie de régularisation indiquée.

15. Une SA cotée modifie de façon importante sa politique de rémunération des mandataires sociaux. Quelle démarche relève de la procédure « say on pay » ?

Soumettre la politique à l’approbation des salariés de la société
Attendre le prochain renouvellement des mandataires sociaux
Faire approuver la modification par le conseil de surveillance seul
Soumettre un projet de résolution à l’approbation de l’assemblée générale

Soumettre un projet de résolution à l’approbation de l’assemblée générale

Explication

Le conseil d’administration établit la politique de rémunération et soumet un projet de résolution à l’assemblée générale chaque année ainsi que lors de toute modification importante. L’accord du conseil seul ou des salariés ne remplace pas cette approbation des actionnaires.

16. Une personne physique détient trois mandats sociaux concernés dans des SA cotées françaises et envisage d’en accepter un quatrième. Quelle règle de cumul s’applique ?

Le cumul dépasserait la limite de trois mandats dans les sociétés cotées
Le cumul dépasserait la limite de deux mandats dans les sociétés cotées
Le cumul serait permis jusqu’à six mandats dans toutes les SA
Le cumul resterait permis jusqu’à cinq mandats dans les sociétés cotées

Le cumul dépasserait la limite de trois mandats dans les sociétés cotées

Explication

La limite est de trois mandats pour les sociétés cotées ; avec un quatrième mandat, la personne dépasserait donc le plafond applicable. Le seuil général de cinq mandats ne s’applique pas à la place de cette limite spécifique.

17. Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, quelle répartition des fonctions caractérise cette organisation ?

Le directoire contrôle la société et le conseil de surveillance assure sa gestion
Le directoire gère la société et le conseil de surveillance contrôle cette gestion
Le conseil de surveillance gère la société et le directoire contrôle cette gestion
Le conseil d’administration gère la société et le directoire contrôle cette gestion

Le directoire gère la société et le conseil de surveillance contrôle cette gestion

Explication

Dans cette forme de SA, le directoire assure la gestion et le conseil de surveillance la contrôle. Inverser ces rôles, ou attribuer la gestion au conseil d’administration, correspond à une autre organisation ou à une confusion des fonctions.

18. Les statuts d’une SA dont les actions sont admises sur un marché réglementé prévoient un directoire de six membres. Ce nombre est-il admissible ?

Oui, mais uniquement si le conseil de surveillance compte aussi six membres
Oui, les statuts peuvent porter le directoire à sept membres dans ce cas
Non, le directoire ne peut dépasser cinq membres dans aucun cas
Non, le directoire doit compter exactement sept membres dans ce cas

Oui, les statuts peuvent porter le directoire à sept membres dans ce cas

Explication

Le directoire comprend normalement de un à cinq membres, mais les statuts peuvent porter ce nombre à sept lorsque les actions sont admises sur un marché réglementé ; six membres sont donc possibles. Le plafond de cinq correspond à la règle ordinaire, tandis que sept est un maximum et non un nombre imposé.

19. Les statuts d’une SA ne précisent pas la durée du mandat des membres du directoire. Pour quelle durée ceux-ci sont-ils nommés ?

Quatre ans
Six ans
Cinq ans
Deux ans

Quatre ans

Explication

Les membres du directoire sont nommés pour une durée de deux à six ans ; en l’absence de clause statutaire spécifique, la durée est de quatre ans. Deux et six ans sont les limites de la fourchette, pas la durée supplétive.

20. Un directeur général d’une SA découvre qu’il est en infraction avec les règles de cumul de mandats. Que doit-il faire dans les trois mois suivant l’événement qui a créé cette situation ?

Abandonner le mandat concerné et restituer les rémunérations perçues
Transférer le mandat à une autre personne et conserver les rémunérations perçues
Attendre la prochaine assemblée générale avant de choisir un mandat à quitter
Demander au conseil d’administration de ratifier le cumul et conserver les rémunérations

Abandonner le mandat concerné et restituer les rémunérations perçues

Explication

La personne en infraction doit se démettre d’un mandat dans les trois mois de sa nomination ou de l’événement ayant fait disparaître une condition requise ; à l’expiration du délai, elle est réputée démissionnaire du mandat concerné et doit restituer les rémunérations perçues. Le délai n’attend pas une assemblée générale, et la restitution fait partie des conséquences prévues.

21. Un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire et prend ses nouvelles fonctions le 1er juin. Que devient son mandat au conseil de surveillance à cette date ?

Il est suspendu jusqu’à la fin du mandat au directoire.
Il peut être cumulé avec le mandat au directoire.
Il prend fin dès son entrée en fonction au directoire.
Il prend fin dès l’annonce de sa nomination au directoire.

Il prend fin dès son entrée en fonction au directoire.

Explication

Les fonctions au conseil de surveillance sont incompatibles avec celles du directoire : le mandat au conseil prend fin dès l’entrée en fonction au directoire. La fin dès l’annonce anticipe le moment prévu, le cumul méconnaît l’incompatibilité et la suspension confond fin du mandat et interruption temporaire.

22. Dans une société à directoire et conseil de surveillance, le directoire n’a présenté aucun rapport depuis quatre mois. Quelle obligation n’a pas été respectée ?

Présenter au conseil un rapport au moins une fois par trimestre.
Présenter au conseil un rapport au moins une fois par semestre.
Présenter à l’assemblée générale un rapport au moins une fois par trimestre.
Faire contrôler la gestion par le directoire une fois par trimestre.

Présenter au conseil un rapport au moins une fois par trimestre.

Explication

Le conseil de surveillance contrôle en permanence la gestion du directoire, qui doit lui présenter un rapport au moins une fois par trimestre. Le rythme semestriel est trop espacé, le directoire ne contrôle pas sa propre gestion à la place du conseil, et le destinataire requis est le conseil.

23. Des membres du conseil de surveillance apprennent que des membres du directoire ont commis des faits délictueux et ne les signalent pas à l’assemblée générale. Quel risque de responsabilité leur fait courir cette omission ?

Une absence de responsabilité, réservée aux membres du directoire.
Une responsabilité civile fondée sur la seule connaissance des faits délictueux.
Une responsabilité automatique pour les résultats de la gestion du directoire.
Une responsabilité civile liée à la non-révélation des faits délictueux.

Une responsabilité civile liée à la non-révélation des faits délictueux.

Explication

Les membres du conseil ne répondent pas des actes de gestion ni de leurs résultats, mais ils peuvent être civilement responsables s’ils connaissent des faits délictueux du directoire et ne les révèlent pas à l’assemblée générale. Les résultats de gestion ne fondent pas cette responsabilité, la connaissance doit s’accompagner d’une omission, et cette responsabilité peut concerner les membres du conseil.

24. Une société à directoire et conseil de surveillance doit réunir une assemblée générale, mais ni le conseil d’administration ni le directoire ne la convoquent. Quel organe peut également la convoquer ?

Le conseil de surveillance.
Un actionnaire minoritaire agissant seul.
Le commissaire aux comptes.
Le président de l’assemblée générale précédente.

Le conseil de surveillance.

Explication

Outre le conseil d’administration ou le directoire, le conseil de surveillance peut convoquer l’assemblée générale dans une société dotée de cette structure. Le commissaire aux comptes et le président de l’assemblée précédente ne figurent pas parmi les convocateurs cités, et un actionnaire minoritaire seul n’est pas investi de ce pouvoir dans les conditions indiquées.

25. Une actionnaire souhaite participer à une assemblée générale et consulter les comptes annuels ainsi que les projets de résolutions. De quels droits dispose-t-elle ?

Du droit de participer et du droit d’approuver les résolutions avant l’assemblée.
Du droit de consulter les comptes, mais pas les résolutions proposées.
Du droit de vote et du droit de convoquer elle-même l’assemblée.
Du droit de participer et du droit d’obtenir communication de ces documents.

Du droit de participer et du droit d’obtenir communication de ces documents.

Explication

Les actionnaires ont le droit de participer aux assemblées générales et d’obtenir communication de documents tels que les comptes annuels et le texte des résolutions proposées. Le droit de vote ne vaut pas droit de convocation, l’approbation des résolutions appartient à l’assemblée, et l’information ne se limite pas aux comptes.

26. Une action est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Qui détient le droit de vote lors d’une assemblée générale extraordinaire ?

Le nu-propriétaire.
Le conseil de surveillance.
L’usufruitier.
Les deux titulaires à parts égales.

Le nu-propriétaire.

Explication

Pour une action démembrée, le nu-propriétaire vote en assemblée générale extraordinaire, tandis que l’usufruitier vote en assemblée ordinaire. Attribuer le vote à l’usufruitier transpose la règle de l’AGO, et le droit n’est ni partagé ni transféré au conseil de surveillance.

27. Les statuts d’une société prévoient un plafond de voix par actionnaire. Quelle condition doit respecter cette limitation ?

S’appliquer également aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Varier selon la catégorie d’actions, dès lors que chaque action donne une voix.
S’appliquer uniquement aux actions détenues par les actionnaires majoritaires.
S’appliquer à toutes les actions sans distinction de catégorie, sous réserve de l’exception prévue.

S’appliquer à toutes les actions sans distinction de catégorie, sous réserve de l’exception prévue.

Explication

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix de chaque actionnaire, à condition que la limitation s’applique à toutes les actions sans distinction de catégorie, sauf pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Un plafond réservé aux majoritaires ou variable selon les catégories ne respecte pas la règle, et l’exception doit être prise en compte.

28. Lorsqu’on compare le régime général d’une SCS à celui d’une SNC, quelle relation juridique faut-il retenir ?

Le régime de la SCS reprend largement celui de la SNC, sous réserve de règles propres à la SCS.
Les deux sociétés suivent des régimes entièrement identiques, sans règles particulières à la SCS.
Le régime de la SCS est distinct de celui de la SNC et ne reprend pas ses règles.
Le régime de la SNC reprend largement celui de la SCS, sous réserve de règles propres à la SNC.

Le régime de la SCS reprend largement celui de la SNC, sous réserve de règles propres à la SCS.

Explication

Le régime de la SCS est largement calqué sur celui de la SNC, mais certaines règles particulières, notamment pour les commanditaires, y dérogent. L’inversion du régime de référence attribue à tort ce rôle à la SCS, l’identité complète ignore les exceptions et l’absence de règles communes nie le principe de base.

29. Dans une SCS, un commanditaire décède et les statuts ne prévoient rien à ce sujet ; quelle conséquence découle de la règle de dissolution liée au décès d’un associé ?

Le décès du commanditaire maintient la société grâce à une clause statutaire présumée.
Le décès du commanditaire ne déclenche pas, à lui seul, cette cause de dissolution.
Le décès du commanditaire impose la cession de ses parts aux autres associés.
Le décès du commanditaire dissout la société comme celui d’un commandité.

Le décès du commanditaire ne déclenche pas, à lui seul, cette cause de dissolution.

Explication

En SCS, cette cause de dissolution en cas de décès concerne le commandité, et non le commanditaire. L’extension au commanditaire confond les deux catégories, la cession des parts relève d’une autre question et le silence des statuts ne vaut pas clause de maintien.

30. Une SCS contracte une dette que ses actifs ne suffisent pas à payer ; comment se répartit la responsabilité entre ses catégories d’associés ?

Les commandités répondent dans la limite de leur apport, les commanditaires indéfiniment et solidairement.
Les commandités répondent indéfiniment et solidairement, les commanditaires dans la limite de leur apport.
Les commandités répondent individuellement, les commanditaires solidairement dans la limite de leur apport.
Les commandités et les commanditaires répondent indéfiniment et solidairement des dettes.

Les commandités répondent indéfiniment et solidairement, les commanditaires dans la limite de leur apport.

Explication

En SCS, les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement, tandis que les commanditaires ne sont engagés qu’à concurrence de leur apport. Étendre la responsabilité des commandités aux commanditaires efface cette distinction, limiter les commandités inverse les régimes et la solidarité des commanditaires est erronée.

31. Dans une SCS, un commanditaire souhaite devenir gérant ; quel statut et quelle possibilité correspondent à sa catégorie d’associé ?

Il n’a pas la qualité de commerçant, mais peut gérer la société comme un commanditaire.
Il a la qualité de commerçant et peut gérer la société comme un commandité.
Il a la qualité de commerçant, mais ne peut pas gérer la société.
Il n’a pas la qualité de commerçant et ne peut pas gérer la société.

Il n’a pas la qualité de commerçant et ne peut pas gérer la société.

Explication

Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant et ne peut pas être gérant, contrairement au commandité. Lui attribuer le statut du commandité confond les catégories, la responsabilité limitée ne lui ouvre pas le droit de gérer, et la qualité de commerçant n’est pas commune à tous les associés.

32. Deux personnes morales souhaitent constituer une SNC et ne prévoient aucun associé supplémentaire ; cette composition satisfait-elle à la règle du nombre d’associés ?

Oui, deux associés suffisent et peuvent être des personnes morales.
Non, la SNC exige au moins trois associés, quelle que soit leur nature.
Non, la SNC ne peut être constituée sans fixer un nombre maximal d’associés.
Non, il faut au moins deux associés personnes physiques.

Oui, deux associés suffisent et peuvent être des personnes morales.

Explication

Une SNC doit réunir au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales ; aucun maximum n’est indiqué. Exiger des personnes physiques ajoute une condition inexistante, imposer trois associés relève le minimum et la règle ne prescrit pas de plafond.

33. Un mineur émancipé souhaite devenir associé d’une SNC, mais n’a reçu aucune autorisation d’exercer le commerce ; peut-il satisfaire aux conditions requises ?

Non, il lui faut aussi l’autorisation d’exercer le commerce donnée par le juge compétent.
Oui, l’émancipation suffit à lui conférer la capacité commerciale requise.
Oui, la capacité civile suffit dès lors qu’il est émancipé.
Oui, une approbation des autres associés remplace l’autorisation d’exercer le commerce.

Non, il lui faut aussi l’autorisation d’exercer le commerce donnée par le juge compétent.

Explication

Pour être associé d’une SNC, un mineur doit être émancipé et autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles au moment de l’émancipation ou ultérieurement par le président du tribunal judiciaire. L’émancipation seule ne remplace pas cette autorisation, la capacité civile est insuffisante et l’accord des associés n’en tient pas lieu.

34. Une SCS est constituée avec un commandité qui possède la capacité commerciale et un commanditaire qui possède la capacité civile, mais pas la capacité commerciale ; la condition de capacité est-elle respectée ?

Non, le commanditaire doit lui aussi avoir la capacité commerciale.
Non, le commandité n’a besoin que de la capacité civile, contrairement au commanditaire.
Non, le commanditaire doit être dépourvu de capacité juridique pour limiter son risque.
Oui, le commandité a la capacité commerciale requise et la capacité civile suffit au commanditaire.

Oui, le commandité a la capacité commerciale requise et la capacité civile suffit au commanditaire.

Explication

Le commandité a le statut d’un associé en nom collectif et doit donc avoir la capacité commerciale ; la capacité civile suffit au commanditaire. Exiger la capacité commerciale du commanditaire confond les deux rôles, tandis que n’exiger que la capacité civile du commandité inverse leurs conditions.

35. Dans une SNC dont les statuts ne désignent aucun gérant, quelle règle s’applique ?

Les associés nomment un gérant par acte ultérieur.
Tous les associés sont gérants.
Un gérant non associé est gérant.
Un associé commandité est gérant.

Tous les associés sont gérants.

Explication

En SNC, en l’absence de précision statutaire, tous les associés sont gérants. La référence à un commandité confond SNC et SCS, tandis que la nomination d’un tiers ou par acte ultérieur suppose une désignation expresse.

36. Les statuts d’une SNC ne précisent pas qui exerce la gérance, mais prévoient qu’un gérant pourra être désigné ultérieurement. Qui exerce la gérance avant cette désignation ?

Tous les associés sont gérants.
Un commanditaire est gérant.
Un tiers est gérant de plein droit.
Aucun associé n’est gérant.

Tous les associés sont gérants.

Explication

Tant qu’aucune désignation ultérieure n’est effectuée, la règle par défaut de la SNC s’applique : tous les associés sont gérants. La clause d’acte ultérieur ne suspend pas cette règle; le choix d’un tiers ou d’un commanditaire ne découle pas des faits indiqués.

37. Dans une SCS, un associé commanditaire reçoit une procuration pour négocier et signer un contrat avec un client au nom de la société. Quelle règle encadre son intervention ?

Il peut accomplir cet acte si les statuts le prévoient.
Il peut accomplir cet acte s’il agit avec un commandité.
Il ne peut accomplir cet acte de gestion externe.
Il peut accomplir cet acte grâce à la procuration.

Il ne peut accomplir cet acte de gestion externe.

Explication

En SCS, un commanditaire ne peut accomplir aucun acte de gestion externe, même en vertu d’une procuration. La procuration et l’accord d’un commandité ne lèvent pas cette interdiction; la règle porte bien sur la gestion externe.

38. Un commanditaire d’une SCS conclut un acte de gestion externe interdit, et cet acte entraîne une dette pour la société. Quelle conséquence peut s’appliquer à ce commanditaire ?

Il répond à hauteur de sa participation au capital de la société.
Il répond solidairement des dettes et engagements résultant de l’acte.
Il répond subsidiairement des dettes et engagements résultant de l’acte.
Il répond solidairement de toutes les dettes de la société.

Il répond solidairement des dettes et engagements résultant de l’acte.

Explication

Le commanditaire qui réalise un acte de gestion externe interdit est solidairement responsable des dettes et engagements qui en résultent. La responsabilité limitée au capital et la responsabilité subsidiaire ne correspondent pas à cette règle; l’extension à tous les engagements dépend du nombre ou de l’importance des actes.

39. Un gérant de SNC est révoqué sans qu’un juste motif soit établi. À quelle conséquence peut-il prétendre ?

À la nullité automatique de la révocation.
À aucune réparation.
À des dommages et intérêts.
À une indemnité forfaitaire fixée par la loi.

À des dommages et intérêts.

Explication

Le gérant de SNC ne peut être révoqué que pour juste motif; à défaut, il a droit à des dommages et intérêts. Cette règle prévoit une réparation, et non une réintégration automatique ni une indemnité forfaitaire légale.

40. Une SNC conclut avec un fournisseur un contrat qui entre dans son objet social. Dans quelles conditions cet acte engage-t-il la société envers ce tiers ?

Il engage la société s’il relève de la gestion interne courante.
Il engage la société en tant qu’il entre dans son objet social.
Il engage la société après approbation préalable des associés.
Il engage la société si les statuts autorisent expressément le gérant.

Il engage la société en tant qu’il entre dans son objet social.

Explication

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la SNC par les actes entrant dans l’objet social. L’autorisation statutaire et l’approbation préalable des associés ne constituent pas les critères énoncés pour cet engagement.

41. Une SNC compte deux gérants et ses statuts limitent le pouvoir de l’un d’eux de conclure certains contrats. Un tiers contracte avec ce gérant pour un acte engageant la société : quel effet cette limite produit-elle à l’égard du tiers ?

Seul l’autre gérant peut engager la société envers le tiers.
Le contrat est inopposable si l’autre gérant s’y oppose.
La limite statutaire peut être opposée au tiers.
La limite statutaire ne peut pas être opposée au tiers.

La limite statutaire ne peut pas être opposée au tiers.

Explication

En présence de plusieurs gérants, chacun peut engager la société et les clauses statutaires qui limitent ce pouvoir sont inopposables aux tiers. La limite statutaire n’est donc pas opposable, contrairement à ce que suppose ce distracteur.

42. Les statuts d’une SNC ne prévoient aucune règle particulière sur les pouvoirs de gestion. Un gérant envisage une dépense de gestion dans l’intérêt de la société : quelle règle s’applique dans les rapports internes ?

Le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
Le gérant ne peut agir sans stipulation statutaire expresse.
Le gérant peut accomplir tout acte entrant dans l’objet social.
Le gérant peut agir après autorisation préalable des associés.

Le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.

Explication

À défaut de stipulation statutaire particulière, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Le critère de l’objet social concerne ici les rapports avec les tiers, et non la règle interne visée.

43. Deux gérants commettent ensemble une faute dans la gestion d’une SNC. Quelle conséquence peut en résulter quant à leur responsabilité ?

Seule la société peut répondre d’une faute commise en gestion.
Chacun répond séparément, même si la faute est commune.
Ils peuvent être condamnés solidairement pour cette faute commune.
La solidarité peut concerner leurs fautes personnelles distinctes.

Ils peuvent être condamnés solidairement pour cette faute commune.

Explication

Chaque gérant répond de ses propres fautes, mais plusieurs gérants peuvent être condamnés solidairement lorsque la faute leur est commune. L’absence de solidarité malgré une faute commune méconnaît cette règle.

44. À la clôture de l’exercice, une société dépasse les seuils réglementaires de chiffre d’affaires et d’effectif moyen, mais pas celui du bilan. Quelle conséquence en découle pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?

La nomination est obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse son seuil.
La nomination est obligatoire, car les trois seuils sont dépassés.
La nomination est obligatoire, car deux des trois seuils sont dépassés.
La nomination est facultative, car le seuil du bilan n’est pas dépassé.

La nomination est obligatoire, car deux des trois seuils sont dépassés.

Explication

La nomination devient obligatoire lorsque la société dépasse au moins deux des trois seuils à la clôture de l’exercice. Ici, le chiffre d’affaires et l’effectif dépassent leur seuil ; exiger les trois seuils confond « au moins deux » avec la totalité.

45. Une société présente un bilan de 5 200 000 euros, un chiffre d’affaires hors taxes de 9 800 000 euros et un effectif moyen de 52 salariés. Quels seuils réglementaires dépasse-t-elle ?

Les trois seuils réglementaires.
Le bilan et l’effectif moyen.
Le bilan et le chiffre d’affaires hors taxes.
Le chiffre d’affaires hors taxes et l’effectif moyen.

Le bilan et l’effectif moyen.

Explication

Les seuils sont de 5 000 000 euros pour le bilan, 10 000 000 euros pour le chiffre d’affaires hors taxes et cinquante salariés pour l’effectif moyen. Le bilan et l’effectif dépassent leurs seuils, tandis que le chiffre d’affaires reste en dessous.

46. Une associée souhaite obtenir des précisions sur la gestion de la société auprès du gérant. Quelle démarche peut-elle effectuer au cours d’une même année ?

L’interroger une fois par écrit et recevoir une réponse écrite
L’interroger deux fois par oral et recevoir une réponse orale
L’interroger deux fois par écrit et recevoir une réponse écrite
L’interroger une fois en assemblée et recevoir une réponse orale

L’interroger deux fois par écrit et recevoir une réponse écrite

Explication

Les associés peuvent interroger par écrit le gérant deux fois par an, et celui-ci doit leur répondre par écrit. L’approbation annuelle des comptes est une autre procédure, tandis qu’une interrogation orale ne respecte pas la forme prévue.

47. L’exercice d’une SNC est clos le 31 décembre. Au plus tard quand les associés doivent-ils se réunir pour approuver les comptes de cet exercice ?

Le 30 juin de l’année suivante
Le 30 septembre de l’année suivante
Le 31 décembre de l’année suivante
Le 31 mars de l’année suivante

Le 30 juin de l’année suivante

Explication

Les associés d’une SNC doivent approuver les comptes en assemblée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice : après une clôture au 31 décembre, l’échéance est le 30 juin. Le 31 décembre suivant dépasse le délai, et les dates de mars et septembre ne correspondent pas au délai légal.

48. Dans une SNC, les statuts ne prévoient ni règle de majorité particulière ni répartition des voix par part. Comment une décision est-elle prise et comment les voix sont-elles réparties ?

À l’unanimité, avec une voix par associé
À la majorité du capital, avec une voix par associé
À la majorité simple, avec une voix par associé
À l’unanimité, avec une voix par part

À l’unanimité, avec une voix par associé

Explication

En SNC, l’unanimité s’applique par défaut et chaque associé dispose d’une voix, sauf aménagement prévu par les statuts. La majorité simple et la majorité en capital ne sont pas les règles par défaut, et la voix par part exige une stipulation statutaire.

49. Lors d’une décision extraordinaire en SCS, les commandités consentent à la décision, mais seuls trois commanditaires sur cinq l’approuvent, représentant 45 % du capital des commanditaires. La décision est-elle adoptée ?

Oui, car la majorité des commanditaires en nombre suffit
Oui, car le consentement des commandités suffit
Non, car tous les commanditaires doivent consentir
Non, car la majorité des commanditaires en capital manque

Non, car la majorité des commanditaires en capital manque

Explication

Une décision extraordinaire en SCS exige le consentement de tous les commandités et une majorité des commanditaires à la fois en nombre et en capital. Ici, la majorité en nombre est acquise, mais pas celle en capital; l’unanimité des commanditaires n’est pas exigée.

50. Un associé décède dans une SNC dont les statuts ne prévoient aucune continuation. Quelle est la conséquence de principe ?

La société se transforme automatiquement en SCS
La société continue avec les héritiers
La société prend fin
La société continue avec les associés survivants

La société prend fin

Explication

En SNC, le décès d’un associé met en principe fin à la société, sauf si les statuts organisent sa continuation avec les personnes prévues. La continuation avec les survivants ou les héritiers suppose donc une clause, et la transformation en SCS concerne certaines situations particulières impliquant des héritiers mineurs.

51. Après le décès d’un associé d’une SNC, les statuts organisent la continuation de la société et un héritier est mineur non émancipé. Quelle mesure doit être prise dans l’année suivant le décès ?

Transformer la société en SARL, le mineur devenant gérant
Maintenir la SNC, le mineur devenant commandité
Transformer la société en SCS, le mineur devenant commanditaire
Dissoudre immédiatement la société, sans transformation possible

Transformer la société en SCS, le mineur devenant commanditaire

Explication

En cas de continuation d’une SNC avec un héritier mineur non émancipé, la société doit être transformée en SCS dans l’année suivant le décès et le mineur devient commanditaire. Sa responsabilité est limitée à l’actif successoral; attendre sa majorité ne remplace pas l’obligation de transformation.

52. Dans une SCS, un commanditaire décède et les statuts ne comportent aucune clause d’agrément des héritiers. Quel effet ce décès produit-il ?

La société continue après un vote unanime des associés
La société prend fin à la date du décès
La société se transforme en SNC
La société continue avec les héritiers

La société continue avec les héritiers

Explication

Le décès d’un commanditaire ne met pas fin à la SCS, qui continue, sous réserve d’une éventuelle clause statutaire d’agrément des héritiers. La fin de la société est la règle de principe pour le décès d’un commandité, non d’un commanditaire.

53. Un associé d’une SNC veut donner une partie de ses parts à un autre associé. Quel accord est requis pour réaliser cette cession entre vifs ?

Le consentement de la majorité des associés
Le consentement des associés détenant la majorité du capital
Le consentement unanime des associés
Le consentement du seul associé bénéficiaire

Le consentement unanime des associés

Explication

Toute cession entre vifs en SNC requiert le consentement unanime des associés, qu’elle soit gratuite ou onéreuse et que le bénéficiaire soit un tiers ou un associé. Le caractère gratuit de la donation et la qualité d’associé du bénéficiaire ne dispensent pas de cette unanimité.

54. Sans clause statutaire de non-concurrence, quel associé d’une SNC est notamment tenu de ne pas concurrencer la société en raison de son obligation de loyauté ?

L’associé commanditaire d’une société en commandite simple
Tout associé qui détient une participation majoritaire
Tout associé qui n’a pas libéré intégralement son apport
L’associé qui exerce les fonctions de gérant

L’associé qui exerce les fonctions de gérant

Explication

Le gérant est tenu envers la société d’une obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire concurrence, même sans clause statutaire. La participation majoritaire et la libération de l’apport ne fondent pas cette obligation, et le commanditaire d’une SCS relève d’une autre forme sociale.

55. Un commanditaire d’une SCS a souscrit un apport de 30 000 euros, dont 20 000 euros seulement ont été versés. Jusqu’à quel montant les créanciers sociaux peuvent-ils lui réclamer un versement direct ?

Jusqu’aux 10 000 euros restant à libérer
Jusqu’aux 20 000 euros déjà versés
Jusqu’à 30 000 euros, même si l’apport est déjà libéré
Pour l’intégralité des dettes sociales, sans plafond

Jusqu’aux 10 000 euros restant à libérer

Explication

Le commanditaire répond des dettes sociales à concurrence de son apport et les créanciers peuvent réclamer directement la part de cet apport qui n’a pas été libérée. Réclamer la somme déjà versée confond versement effectué et solde restant dû ; l’engagement indéfini ou la réclamation d’un apport déjà libéré méconnaît la limite applicable.

56. Une SNC affiche une perte comptable à la clôture, mais peut encore payer ses créanciers. Quelle conséquence découle de la responsabilité des associés au titre des dettes sociales ?

Les associés ne répondent des dettes qu’après une décision de distribution des pertes
Les associés ne sont pas appelés à payer les dettes sociales du seul fait de cette perte
Les associés doivent couvrir immédiatement le montant de la perte comptable
Les associés répondent des dettes à concurrence de leurs apports

Les associés ne sont pas appelés à payer les dettes sociales du seul fait de cette perte

Explication

Les associés d’une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales lorsque la société ne peut pas payer ses créanciers ; cette obligation ne se confond pas avec la contribution aux pertes. Exiger le comblement d’une perte comptable confond ces deux notions, tandis que le plafond des apports concerne le commanditaire de SCS.

57. Un créancier veut poursuivre un associé de SNC pour une dette sociale. La société a reçu une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet depuis six jours. Quelle démarche préalable doit encore être accomplie avant de poursuivre l’associé ?

Obtenir immédiatement un jugement contre la société avant toute autre démarche
Attendre que huit jours se soient écoulés en vain depuis la mise en demeure
Attendre huit jours à compter de la date de conclusion du contrat
Envoyer une nouvelle mise en demeure à l’associé et attendre six jours

Attendre que huit jours se soient écoulés en vain depuis la mise en demeure

Explication

Le créancier doit d’abord mettre la société en demeure par acte extrajudiciaire, puis attendre en vain huit jours avant de poursuivre l’associé ; le président du tribunal de commerce peut prolonger ce délai en référé. Le délai ne part ni de la naissance de la dette ni de la conclusion du contrat, et la mise en demeure préalable vise la société.

58. Quel est le rôle du président de la SAS dans ses relations avec les tiers ?

Contrôler les comptes de la SAS à l’égard des tiers
Représenter les associés entre eux dans leurs décisions
Représenter la SAS à l’égard des tiers
Fixer seul les statuts de la SAS à l’égard des tiers

Représenter la SAS à l’égard des tiers

Explication

Le président représente la SAS à l’égard des tiers et peut être une personne physique ou une personne morale. Le contrôle des comptes, la représentation des associés entre eux et la fixation des statuts ne décrivent pas cette fonction de représentation externe.

59. Les statuts d’une SAS imposent au président d’obtenir une autorisation interne avant tout contrat supérieur à un certain montant. Le président conclut avec un tiers un contrat dépassant ce seuil. Quel effet la limitation statutaire produit-elle à l’égard de ce tiers ?

Elle est inopposable au tiers
Elle rend le contrat opposable au tiers seulement après ratification
Elle annule le contrat conclu avec le tiers
Elle prive le président de tout pouvoir de représentation externe

Elle est inopposable au tiers

Explication

Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SAS dans la limite de l’objet social, et les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Une autorisation interne peut encadrer ses rapports avec la société, mais elle n’annule pas à elle seule l’acte vis-à-vis du tiers.

60. Le président d’une SAS conclut un contrat dépassant l’objet social. Le tiers connaissait ce dépassement, mais la société ne dispose que de la publication des statuts pour le démontrer. La SAS est-elle engagée envers ce tiers ?

Non, car un acte dépassant l’objet social n’engage pas la SAS envers les tiers
Non, car la publication des statuts prouve à elle seule que le tiers connaissait le dépassement
Oui, mais seulement si le contrat a été autorisé par les associés
Oui, car la seule publication des statuts ne suffit pas à prouver que le tiers connaissait le dépassement

Oui, car la seule publication des statuts ne suffit pas à prouver que le tiers connaissait le dépassement

Explication

La SAS reste engagée par l’acte du président dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à établir cette preuve. La publication seule ne justifie donc pas l’exception, et le dépassement n’exonère pas automatiquement la SAS.

61. Dans une SAS, des associés interrogent par écrit le dirigeant sur une opération de gestion. Un mois après, ils n’ont reçu aucune réponse satisfaisante. Quelle démarche peuvent-ils alors engager ?

Attendre deux mois avant de demander une expertise de gestion
Saisir le commissaire aux comptes d’une demande d’expertise
Demander en justice une expertise de gestion
Demander en justice une expertise avant toute question écrite

Demander en justice une expertise de gestion

Explication

Après une question écrite sur une ou plusieurs opérations de gestion et l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois, les associés peuvent demander en justice une expertise de gestion. Saisir le commissaire aux comptes confond son rôle avec celui du juge, tandis que l’expertise avant la question ou l’attente de deux mois méconnaît les conditions de la démarche.

62. Un dirigeant de SAS demande à la société de garantir un prêt personnel contracté auprès d’un tiers. Quelle règle s’applique à cette demande ?

La société peut cautionner cet engagement après autorisation des associés
La société peut cautionner cet engagement s’il s’agit d’une opération courante
La société peut cautionner cet engagement s’il est conclu avec un tiers
La société ne peut pas cautionner cet engagement personnel

La société ne peut pas cautionner cet engagement personnel

Explication

Les interdictions applicables aux dirigeants de SAS prohibent notamment le cautionnement de leurs engagements personnels. L’exception concerne les opérations courantes à conditions normales d’un établissement bancaire ou financier, et non la garantie d’un prêt personnel du dirigeant.

63. Dans une société soumise à l’article L. 225-38, une convention est conclue par personne interposée avec un actionnaire qui détient 12 % des droits de vote. Quelle formalité est requise ?

Obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration
Obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée des associés
Soumettre la convention au conseil après sa conclusion
Soumettre la convention à autorisation si l’actionnaire détient 15 % des voix

Obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration

Explication

L’article L. 225-38 impose l’autorisation préalable du conseil d’administration pour les conventions conclues directement ou par personne interposée avec un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote. L’interposition ne dispense pas de cette formalité, et le seuil pertinent est dépassé ici.

64. Dans une SAS, qui présente aux associés le rapport sur les conventions réglementées lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes ?

Le dirigeant concerné par la convention
Le conseil d’administration
Le président de la société
Les associés réunis en décision collective

Le président de la société

Explication

En l’absence de commissaire aux comptes, le président présente aux associés le rapport sur les conventions réglementées, puis les associés statuent sur celui-ci. Le dirigeant concerné ou le conseil d’administration ne se substitue pas au président pour cette présentation.

65. Un associé d’une SAS cède ses actions en violation d’une clause statutaire d’agrément. Quelle est la conséquence prévue pour cette cession ?

La cession est nulle
La cession est nulle uniquement si une clause d’inaliénabilité a été violée
La cession est suspendue jusqu’à l’accord des associés
La cession demeure valable et ouvre droit à des dommages-intérêts

La cession est nulle

Explication

La violation d’une clause statutaire entraîne la nullité de la cession en application de l’article L. 227-15. Les dommages-intérêts sont plutôt associés à la violation d’un pacte extrastatutaire, et la règle vise aussi les clauses statutaires d’agrément.

66. Les associés d’une SAS souhaitent modifier une clause statutaire d’inaliénabilité. Quelle règle de décision doivent-ils respecter ?

Respecter la majorité des deux tiers des associés
Respecter la majorité prévue par les statuts
Obtenir l’accord du président de la société
Obtenir l’unanimité des associés

Obtenir l’unanimité des associés

Explication

Les clauses statutaires d’inaliénabilité ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. La décision collective selon les conditions statutaires concerne notamment les clauses d’agrément et d’exclusion, et non la clause d’inaliénabilité.

67. Les statuts d’une SAS prévoient que les actions seront inaliénables pendant 12 ans. Quelle durée maximale est permise ?

Aucune durée maximale n’est prévue
Quinze ans
Cinq ans
Dix ans

Dix ans

Explication

Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée qui ne dépasse pas dix ans. Une période de douze ans excède donc la limite légale; les durées de cinq ou quinze ans ne correspondent pas à cette limite.

68. Les statuts d’une SAS soumettent l’exclusion d’un associé à une décision collective. L’associé visé demande à participer au scrutin. Quel droit conserve-t-il ?

Participer aux débats sans voter sur sa propre exclusion
Être exclu du scrutin et laisser les statuts fixer son vote
Participer au vote et voter sur sa propre exclusion
Voter sur l’exclusion, mais ne pas participer aux débats

Participer au vote et voter sur sa propre exclusion

Explication

Lorsqu’une exclusion relève d’une décision collective, l’associé visé conserve le droit de participer au vote et de voter sur sa propre exclusion. Lui permettre de débattre sans voter confond la participation avec le droit de vote, que les statuts ne peuvent écarter.

69. Les statuts d’une SAS fixent les modalités de vote pour une décision qui n’est pas expressément réservée par la loi aux associés. Qui détermine ces modalités et les décisions concernées ?

Les règles des assemblées de SA déterminent les décisions collectives et leurs formes et conditions
Les statuts déterminent les décisions collectives et leurs formes et conditions
Chaque associé détermine les décisions collectives et leurs formes et conditions
Le président détermine les décisions collectives et leurs formes et conditions

Les statuts déterminent les décisions collectives et leurs formes et conditions

Explication

L’article L. 227-9 confie aux statuts la détermination des décisions collectives et de leurs modalités, sous réserve des matières que la loi impose aux associés. Attribuer ce rôle au président, appliquer automatiquement les règles des SA ou laisser chaque associé fixer les modalités méconnaît cette répartition.

70. Dans une SAS, une décision collective prévue par les statuts recueille 48 % de voix favorables. Une clause statutaire permettrait de l’adopter avec ce résultat : quelle est sa validité ?

La décision est invalide, car elle n’atteint pas 50 % de voix favorables
La décision est valide, car elle obtient la majorité des suffrages exprimés
La décision est valide, car 48 % constitue une majorité relative
La décision est valide, car le seuil fixé par les statuts prévaut

La décision est invalide, car elle n’atteint pas 50 % de voix favorables

Explication

Toute décision collective d’une SAS doit recueillir au moins 50 % de voix favorables, et une clause contraire est réputée non écrite. La majorité des suffrages exprimés, la liberté statutaire de réduire le seuil et la majorité relative ne remplacent pas cette exigence.

71. Une SAS envisage de réduire son capital, de fusionner avec une autre société et d’approuver ses comptes annuels. Quelle instance doit décider de ces opérations ?

Le président statuant seul
Les créanciers statuant collectivement
Le commissaire aux comptes statuant seul
Les associés statuant collectivement

Les associés statuant collectivement

Explication

Les opérations sur le capital, les fusions et les comptes annuels font partie des matières dont les associés doivent décider collectivement. Le président peut assurer la gestion, mais ne se substitue pas aux associés pour ces décisions ; le commissaire aux comptes et les créanciers n’en sont pas les décideurs.

72. Les associés d’une SAS décident de la transformer en une autre forme sociale que la SNC. Quel document doit attester que la condition relative aux capitaux propres est remplie ?

Un rapport du commissaire aux comptes attestant que le chiffre d’affaires atteint au moins le capital social
Un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres atteignent au moins la moitié du capital social
Un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres atteignent au moins le capital social
Un rapport du commissaire aux apports attestant que les capitaux propres atteignent au moins le capital social

Un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres atteignent au moins le capital social

Explication

La transformation d’une SAS exige un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, sauf transformation en SNC. Le commissaire aux apports n’est pas l’auteur du rapport requis, et ni le chiffre d’affaires ni la moitié du capital ne sont le seuil prévu.

73. Une société limite le risque financier de ses associés et continue après le décès de l’associé gérant, mais ses parts sont encadrées dans leur cession et la relation entre associés compte fortement. Quelle caractérisation de la SARL ces éléments illustrent-ils ?

Une société de personnes, caractérisée par un risque indéfini et la fin de la société au décès du gérant
Une société de capitaux, caractérisée par un risque limité et un intuitu personae peu marqué
Une société de capitaux, caractérisée par des parts librement cessibles et un faible intuitu personae
Une forme hybride, combinant des traits des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes

Une forme hybride, combinant des traits des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes

Explication

La SARL combine la limitation du risque et la continuité au décès de l’associé gérant, traits proches des sociétés de capitaux, avec un fort intuitu personae et une cession encadrée, traits des sociétés de personnes. La réduire à une seule de ces catégories néglige l’autre versant de ce caractère hybride.

74. Une SARL unipersonnelle appartient à une personne morale. Quel régime d’imposition sur les bénéfices s’applique en principe ?

L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur le revenu
L’exonération d’impôt sur les bénéfices
L’imposition directe de l’associé sur sa quote-part

L’impôt sur les sociétés

Explication

La SARL relève en principe de l’impôt sur les sociétés ; l’exception de l’impôt sur le revenu concerne la SARL unipersonnelle dont l’associé unique est une personne physique. La personnalité morale de l’associé ne déclenche donc pas cette exception, et la semi-transparence ne correspond pas au régime décrit ici.

75. Deux sœurs souhaitent créer une SARL de famille pour une activité commerciale. Leur cousin veut également y devenir associé : qui peut participer à cette SARL de famille ?

Le cousin, mais pas les deux sœurs
Les deux sœurs, mais pas leur cousin
Les deux sœurs et leur cousin
Aucun d’eux, car une activité commerciale est exclue

Les deux sœurs, mais pas leur cousin

Explication

La SARL de famille peut réunir des frères et sœurs pour une activité commerciale, tandis que les cousins ne font pas partie des liens familiaux admis. Inclure le cousin élargit indûment le cercle autorisé ; exclure les sœurs ou l’activité commerciale contredit les conditions prévues.

76. Une SARL compte 101 associés et le nombre n’est pas ramené sous le plafond pendant l’année qui suit son dépassement. Quelle conséquence s’applique ?

La transformation automatique en société par actions simplifiée
La dissolution immédiate dès l’arrivée du 101e associé
Le maintien de la SARL sans conséquence liée au nombre d’associés
La dissolution de plein droit, faute de régularisation dans le délai d’un an

La dissolution de plein droit, faute de régularisation dans le délai d’un an

Explication

Une SARL ne peut compter plus de 100 associés ; si ce plafond est dépassé, elle est dissoute de plein droit après un an en l’absence de régularisation. La dissolution n’est donc pas immédiate, et le dépassement ne provoque pas automatiquement une transformation ni un maintien sans conséquence.

77. Des statuts de SARL prévoient un capital social de 1 euro. Quelle règle s’applique à ce montant ?

Il est permis, car aucun minimum légal n’est exigé.
Il est interdit, car le capital doit dépasser un seuil fixé par le juge.
Il est insuffisant, car le minimum légal est de 37 000 euros.
Il est interdit, car le minimum légal est de 7 700 euros.

Il est permis, car aucun minimum légal n’est exigé.

Explication

Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, les statuts fixent librement le capital de la SARL et aucun minimum légal n’est exigé. Le seuil de 7 700 euros relève d’une règle ancienne, celui de 37 000 euros renvoie à la SA, et le juge ne fixe pas de seuil général.

78. Les statuts d’une SARL fixent un capital de 12 000 euros divisé en 300 parts sociales égales. Quelle valeur nominale attribuent-ils à chaque part ?

Une valeur légale uniforme fixée pour toutes les SARL
40 euros
12 euros
300 euros

40 euros

Explication

La valeur nominale se calcule en divisant le capital par le nombre de parts : 12 000 ÷ 300 = 40 euros. Le nombre de parts n’est pas leur valeur, et les statuts fixent librement cette valeur.

79. Quelle affirmation distingue correctement les parts sociales d’une SARL des obligations que cette société peut émettre sous certaines conditions ?

Les parts sont négociables, tandis que les obligations nominatives sont interdites.
Les parts et les obligations peuvent être librement offertes au public.
Les parts ne sont pas négociables et aucune obligation ne peut être émise.
Les parts ne sont pas des titres négociables, mais certaines obligations nominatives peuvent être émises sous conditions.

Les parts ne sont pas des titres négociables, mais certaines obligations nominatives peuvent être émises sous conditions.

Explication

Les parts sociales de SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables, tandis que la société peut émettre certaines obligations nominatives sous conditions. L’interdiction des titres négociables ne signifie donc pas que toute émission d’obligations est impossible.

80. À la constitution d’une SARL, un associé réalise un apport en numéraire de 10 000 euros. Quel montant minimal doit-il libérer immédiatement ?

5 000 euros
10 000 euros
Aucun montant avant la décision du gérant
2 000 euros

2 000 euros

Explication

Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution : 10 000 × 20 % = 2 000 euros. Le solde peut être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation, sur décision du gérant.

81. Lors de la dissolution d’une SARL, à quoi peut prétendre l’associé qui a réalisé un apport en industrie, sauf dérogation des statuts ?

Au remboursement de son apport en numéraire, sans participation aux pertes.
Au partage des dividendes et des actifs nets, avec une part correspondant à celle du plus faible apporteur.
Au partage des actifs nets, avec une part correspondant à celle du plus gros apporteur.
À une rémunération garantie, sans droit sur les actifs nets.

Au partage des dividendes et des actifs nets, avec une part correspondant à celle du plus faible apporteur.

Explication

L’associé qui apporte son industrie participe aux dividendes et aux actifs nets lors de la dissolution, et contribue aux pertes ; ses parts correspondent à celles de l’associé qui a le moins apporté, sauf clause statutaire différente. La rémunération garantie et l’absence de participation aux pertes ne découlent pas de cette règle.

82. Une associée décède en laissant ses parts de SARL à son fils. Les statuts prévoient que l’entrée des héritiers comme associés est soumise à agrément. Quelle règle s’applique ?

La transmission est libre par principe, mais les statuts peuvent soumettre l’entrée de l’héritier à agrément.
La transmission est bloquée, car toute succession exige l’accord préalable des associés.
L’héritier devient associé automatiquement, sans possibilité d’agrément statutaire.
L’héritier doit obtenir l’agrément prévu pour toute cession à un tiers.

La transmission est libre par principe, mais les statuts peuvent soumettre l’entrée de l’héritier à agrément.

Explication

Les parts sont librement transmissibles par succession, mais les statuts peuvent prévoir que l’héritier ne devient associé qu’après agrément. La liberté de transmission ne supprime donc pas cette possibilité statutaire.

83. Des parts de SARL appartiennent à la communauté d’un couple marié. Un époux tente seul de les vendre. Quelle conséquence prévoit la règle applicable ?

La vente exige l’agrément des héritiers, mais pas l’accord du conjoint.
La vente est valable, car l’époux associé dispose seul des parts communes.
La vente est valable si l’époux vendeur est celui qui a acquis les parts.
La vente peut être annulée, car un époux ne peut seul aliéner les parts communes.

La vente peut être annulée, car un époux ne peut seul aliéner les parts communes.

Explication

L’article 1424 du Code civil interdit à un époux d’aliéner seul des parts appartenant à la communauté, sous peine de nullité. La qualité d’associé ne transforme pas ces parts communes en biens propres et ne permet pas de se passer du conjoint.

84. Un époux utilise des biens communs pour acquérir des parts non négociables d’une SARL, sans informer son conjoint dans l’acte. Quelle règle aurait dû être respectée ?

L’acquéreur doit obtenir l’accord préalable du conjoint pour devenir associé unique.
Le conjoint doit être désigné associé pour la moitié des parts, sans notification de sa volonté.
L’acquéreur doit avertir son conjoint seulement si les parts sont des titres négociables.
L’acquéreur doit avertir son conjoint et le justifier dans l’acte ; le conjoint peut notifier sa volonté d’être associé pour la moitié des parts.

L’acquéreur doit avertir son conjoint et le justifier dans l’acte ; le conjoint peut notifier sa volonté d’être associé pour la moitié des parts.

Explication

L’article 1832-2 impose à l’époux qui emploie des biens communs pour acquérir des parts non négociables d’en avertir son conjoint et de le justifier dans l’acte. L’acquéreur devient associé, tandis que le conjoint ne le devient que s’il notifie son intention de l’être pour la moitié des parts.

85. Deux associés se sont entendus oralement sur une cession de parts, mais aucun acte n’a été rédigé. Quelle conséquence faut-il retenir ?

La cession est nulle dès lors qu’elle n’a pas été constatée par écrit.
La cession est valable seulement si elle a été établie par acte notarié.
L’accord peut être valable, mais l’absence d’écrit complique l’effectivité de la cession.
La cession devient effective si le gérant confirme oralement l’accord.

L’accord peut être valable, mais l’absence d’écrit complique l’effectivité de la cession.

Explication

L’accord de cession peut rester valable sans écrit, mais l’acte doit être constaté par écrit, sous forme notariée ou sous seing privé, pour en établir formellement la cession. L’acte notarié comme forme unique confond les deux formes admises, tandis que la nullité automatique assimile validité de l’accord et preuve formelle.

86. Les statuts d’une société limitent la cession de parts entre associés en prévoyant une procédure d’agrément inspirée de l’article L. 223-14. Quelle règle s’applique à cette clause ?

La clause est sans effet, car les cessions entre associés sont libres dans tous les cas.
La clause peut limiter la cessibilité en imposant une majorité et des délais plus stricts.
La clause doit appliquer ces règles sans pouvoir alléger la majorité ni les délais.
La clause peut limiter la cessibilité en appliquant ces règles, avec une majorité ou des délais allégés.

La clause peut limiter la cessibilité en appliquant ces règles, avec une majorité ou des délais allégés.

Explication

Les parts sont en principe librement cessibles entre associés, mais les statuts peuvent limiter cette cessibilité en appliquant les règles de l’article L. 223-14 et en allégeant la majorité ou les délais. L’absence de toute restriction méconnaît cette possibilité, et l’interdiction d’alléger inverse la règle prévue.

87. Dans une société, un associé veut céder ses parts à une personne étrangère à la société. Les statuts ne prévoient pas de majorité plus forte. Quel consentement légal est requis ?

La majorité des associés, quelle que soit la proportion de parts représentée.
La majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales.
La moitié des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les deux tiers des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales.

La majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales.

Explication

L’agrément légal d’un tiers exige la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte. La moitié des associés ne satisfait pas le critère de majorité des associés, et le seuil des deux tiers n’est pas celui prévu en l’absence de règle statutaire renforcée.

88. Un associé projette de céder ses parts à un tiers. Quelle séquence de formalités doit-il suivre avec le gérant et les associés ?

Notifier le projet à la société et à chaque associé, puis le gérant convoque l’assemblée sous huit jours et notifie la décision au cédant par acte extrajudiciaire.
Notifier le projet à la société et à chaque associé, puis le gérant convoque l’assemblée sous huit jours et notifie la décision au cédant par recommandé.
Notifier le projet à la société, puis le gérant convoque l’assemblée sous huit jours et informe les associés par lettre simple.
Notifier le projet à chaque associé, puis le gérant convoque l’assemblée sous quinze jours et notifie la décision au cédant par recommandé.

Notifier le projet à la société et à chaque associé, puis le gérant convoque l’assemblée sous huit jours et notifie la décision au cédant par recommandé.

Explication

Le cédant notifie le projet à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les huit jours, le gérant convoque l’assemblée et la décision est ensuite notifiée au cédant par recommandé avec accusé de réception; quinze jours modifie le délai, et l’acte extrajudiciaire concerne la notification initiale.

89. Une société souhaite augmenter son capital sans recevoir de nouveaux fonds, en transformant des bénéfices déjà conservés en capital. Quel mode d’augmentation correspond à ce projet ?

La libération d’apports en numéraire.
La compensation de créances.
La réalisation d’apports nouveaux.
L’incorporation de bénéfices.

L’incorporation de bénéfices.

Explication

Une augmentation de capital peut se faire par incorporation de réserves ou de bénéfices, sans apport nouveau. La compensation de créances consiste à utiliser des créances, tandis que les apports nouveaux correspondent à une contribution nouvelle au capital.

90. Une société n’a pas encore entièrement libéré son capital social. Elle prévoit de souscrire de nouvelles parts à libérer en numéraire. Quelle conséquence s’applique ?

L’augmentation en numéraire est nulle tant que le capital existant n’est pas intégralement libéré.
L’augmentation est valable si les nouvelles parts sont libérées à hauteur d’un quart.
L’augmentation est valable dès lors qu’une majorité renforcée l’approuve.
L’augmentation est nulle uniquement si elle repose sur l’incorporation de bénéfices.

L’augmentation en numéraire est nulle tant que le capital existant n’est pas intégralement libéré.

Explication

Avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire, le capital social doit être intégralement libéré, à peine de nullité de l’opération. Le paiement d’un quart concerne les nouveaux apports et ne remplace pas l’exigence préalable relative au capital existant.

91. Lors d’une augmentation de capital en numéraire, un associé souscrit des parts d’une valeur nominale de 8 000 euros. Quel montant minimal doit-il libérer au départ, et dans quel délai peut-il verser le solde ?

8 000 euros au départ, sans possibilité de libérer le solde ultérieurement.
2 000 euros au départ, puis le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant la réalisation définitive.
4 000 euros au départ, puis le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant la réalisation définitive.
2 000 euros au départ, puis le solde en une seule fois dans les deux ans suivant la réalisation définitive.

2 000 euros au départ, puis le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant la réalisation définitive.

Explication

Le minimum initial est le quart de 8 000 euros, soit 2 000 euros; le solde peut être versé en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant la réalisation définitive de l’augmentation. Le montant de 4 000 euros applique la moitié, et le versement intégral immédiat omet la possibilité d’échelonner le solde.

92. Lors d’une décision collective, la majorité requise vote une augmentation des engagements d’un associé, qui s’y oppose. Quelle règle s’applique ?

La décision s’impose si l’associé détient moins d’un quart des parts sociales.
La décision s’impose à l’associé dès lors que la majorité requise l’a approuvée.
La décision ne peut augmenter les engagements de cet associé sans son consentement.
La décision dépend du consentement individuel des associés qui ont voté contre.

La décision ne peut augmenter les engagements de cet associé sans son consentement.

Explication

Une décision collective ne peut augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, même si la majorité requise l’approuve. Le vote majoritaire ne remplace donc pas ce consentement individuel; la règle ne dépend pas non plus d’un seuil de détention ou du seul vote contre.

93. Une SARL conclut avec l’un de ses associés un contrat nécessaire à son activité, à des conditions identiques à celles offertes à ses clients extérieurs. Quel régime s’applique à cette convention ?

Elle est libre parce que l’associé contractant est minoritaire
Elle exige une approbation préalable en raison de son objet social
Elle est interdite en raison de la qualité d’associé du cocontractant
Elle est libre en tant qu’opération courante conclue à des conditions normales

Elle est libre en tant qu’opération courante conclue à des conditions normales

Explication

Une convention est libre si elle porte sur une opération nécessaire à l’activité sociale et si ses conditions sont similaires à celles consenties aux clients extérieurs. La qualité d’associé ne rend pas à elle seule le contrat interdit ou soumis à approbation.

94. Une SARL envisage de garantir un emprunt contracté par le conjoint de son gérant. Quel est le régime de cette garantie ?

Elle est libre si elle soutient l’activité de la société
Elle est interdite sous peine de nullité
Elle est valable si les associés l’approuvent après sa conclusion
Elle est soumise au régime des opérations courantes normales

Elle est interdite sous peine de nullité

Explication

La SARL ne peut consentir une opération de crédit ou une garantie au profit du conjoint de son gérant : l’opération est interdite sous peine de nullité. L’approbation des associés ne transforme pas cette opération interdite en convention autorisée.

95. Une convention réglementée vient d’être conclue dans une SARL dotée d’un commissaire aux comptes. Quelle démarche permet ensuite aux associés de statuer sur cette convention ?

Le gérant informe le commissaire aux comptes dans le mois, puis un rapport est établi ou présenté aux associés
L’associé intéressé rédige un rapport après le vote, puis le commissaire aux comptes tranche
Le commissaire aux comptes informe le gérant dans le mois, puis le gérant approuve seul la convention
Le gérant transmet la convention aux associés dans le mois, sans rapport ni vote sur celui-ci

Le gérant informe le commissaire aux comptes dans le mois, puis un rapport est établi ou présenté aux associés

Explication

Pour l’approbation a posteriori, le gérant informe le commissaire aux comptes dans le mois de la conclusion, puis le gérant ou le commissaire aux comptes établit ou présente un rapport sur lequel les associés statuent. L’associé intéressé ne se substitue pas à ces intervenants et le gérant ne décide pas seul.

96. Lors du vote sur une convention conclue avec un associé intéressé, comment faut-il traiter ses parts pour le vote et le calcul du quorum et de la majorité ?

L’associé vote si ses parts sont minoritaires et elles comptent dans les calculs
L’associé vote, mais ses parts sont exclues du quorum et de la majorité
L’associé ne vote pas et ses parts sont exclues du quorum comme de la majorité
L’associé ne vote pas, mais ses parts comptent pour le quorum et la majorité

L’associé ne vote pas et ses parts sont exclues du quorum comme de la majorité

Explication

L’associé intéressé ne peut pas participer au vote, et ses parts ne sont prises en compte ni pour le quorum ni pour la majorité. Les calculer pour l’un de ces seuils malgré son exclusion du vote méconnaîtrait cette règle.

97. Une assemblée de SARL est prévue le 20 septembre. À quelle date au plus tard le gérant doit-il envoyer la convocation, et sous quelle forme ?

Le 5 septembre, par lettre recommandée
Le 12 septembre, par lettre recommandée
Le 20 septembre, par lettre recommandée
Le 5 septembre, par lettre ordinaire

Le 5 septembre, par lettre recommandée

Explication

Le gérant doit convoquer les associés au moins quinze jours avant la réunion par lettre recommandée : pour une assemblée le 20 septembre, l’envoi doit donc intervenir au plus tard le 5 septembre. Le délai porte sur la convocation, tandis que la réunion doit aussi attendre l’expiration du délai de communication des documents sociaux.

98. Une assemblée de SARL a été irrégulièrement convoquée, mais tous les associés étaient présents ou représentés. Quelle conséquence cette présence entraîne-t-elle pour une action en nullité fondée sur l’irrégularité de la convocation ?

L’action en nullité est irrecevable
L’action en nullité est recevable si la réunion a eu lieu sans lettre recommandée
L’action en nullité reste recevable si un associé était représenté
L’assemblée est annulée dès que la convocation était irrégulière

L’action en nullité est irrecevable

Explication

Même si la convocation était irrégulière, l’action en nullité est irrecevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. La représentation suffit pour cette exception, sans que cela signifie que toute décision de l’assemblée est automatiquement validée.

99. Lors d’une première consultation ordinaire d’une SARL, des associés détenant 48 % des parts votent en faveur d’une décision. Les statuts ne prévoient aucune règle contraire. Quel effet peut produire une seconde consultation si la majorité initiale n’a pas été atteinte ?

La décision peut être adoptée à la majorité des parts présentes ou représentées.
La décision peut être adoptée seulement avec l’accord de tous les associés.
La décision peut être adoptée si un quart des parts est présent ou représenté.
La décision peut être adoptée à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

La décision peut être adoptée à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Explication

Après l’échec de la première consultation, une seconde peut adopter la décision à la majorité des votes émis, sans quorum, sauf clause statutaire contraire. Le seuil des parts présentes relève des décisions modificatives, le quart est un quorum de ces décisions pour certaines SARL, et l’unanimité concerne des décisions particulières.

100. Une SARL constituée avant la publication de la loi PME du 2 août 2005 modifie ses statuts sous le régime général. Ses associés souhaitent fixer une majorité statutaire supérieure aux trois quarts des parts. Quelle règle s’applique ?

La majorité requise est d’au moins trois quarts des parts, et le seuil statutaire supérieur est réputé non écrit.
La majorité requise est de deux tiers des parts présentes, et le seuil statutaire supérieur demeure valable.
La majorité requise est de plus de la moitié des parts, et le seuil statutaire supérieur demeure valable.
La majorité requise est l’unanimité, et le seuil statutaire supérieur est réputé non écrit.

La majorité requise est d’au moins trois quarts des parts, et le seuil statutaire supérieur est réputé non écrit.

Explication

Pour une SARL constituée avant la loi PME de 2005 qui reste au régime général, une modification statutaire requiert en principe au moins les trois quarts des parts, et une majorité statutaire plus élevée est réputée non écrite. Les deux tiers des parts présentes relèvent du régime particulier postérieur, tandis que la majorité ordinaire et l’unanimité ne sont pas la règle générale ici.

101. Une SARL constituée après la publication de la loi PME du 2 août 2005 tient une première assemblée pour modifier ses statuts : les associés présents ou représentés détiennent 30 % des parts, et 70 % de ces parts votent pour. Le quorum et la majorité sont-ils atteints ?

Non : il faut le quorum d’un cinquième à la première convocation.
Oui : la décision est adoptée dès que les voix favorables dépassent la moitié des parts sociales.
Non : il faut les deux tiers de l’ensemble des parts sociales, même si le quorum est atteint.
Oui : le quorum d’un quart est atteint et les voix favorables dépassent les deux tiers des parts présentes ou représentées.

Oui : le quorum d’un quart est atteint et les voix favorables dépassent les deux tiers des parts présentes ou représentées.

Explication

À la première convocation, le quorum est d’un quart des parts ; avec 30 %, il est atteint. La majorité se calcule sur les parts détenues par les associés présents ou représentés : 70 % dépasse les deux tiers. Le seuil des deux tiers ne porte pas sur le capital total, le cinquième concerne la seconde convocation et la majorité ordinaire ne s’applique pas à cette modification.

102. Une SARL envisage de modifier sa nationalité, de se transformer en SAS ou d’augmenter les engagements d’un associé. Quel principe de vote s’applique à chacune de ces décisions ?

Une majorité d’au moins trois quarts des parts sociales suffit pour chacune de ces décisions.
L’unanimité des associés est requise pour chacune de ces décisions.
Une majorité de plus de la moitié des parts sociales suffit pour chacune de ces décisions.
Une majorité des deux tiers des parts présentes ou représentées suffit pour chacune de ces décisions.

L’unanimité des associés est requise pour chacune de ces décisions.

Explication

Le changement de nationalité, la transformation en SAS et toute augmentation des engagements d’un associé font partie des décisions soumises à l’unanimité. Les trois quarts, les deux tiers des parts présentes et la majorité de plus de la moitié correspondent à d’autres régimes de décision.

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Selon le C. com., comment les pertes sont-elles réparties entre les associés d’une SA ?

À concurrence de leurs apports.

Selon le C. com., combien d’actionnaires une SA doit-elle compter au minimum ?

Deux, ou sept si ses actions sont négociées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.

Selon le C. com., quel est le capital minimum d’une SA ?

37 000 euros.

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