QCM : Fonctionnement des sociétés SNC et SCS (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment se caractérise une société anonyme quant à son capital et aux pertes supportées par ses associés ?

Son capital est divisé en actions et les associés supportent les pertes au-delà de leurs apports.
Son capital est divisé en actions et les associés ne supportent aucune perte.
Son capital est divisé en actions et les associés supportent les pertes à concurrence de leurs apports.
Son capital est divisé en parts sociales et les associés supportent les pertes à concurrence de leurs apports.

Son capital est divisé en actions et les associés supportent les pertes à concurrence de leurs apports.

Explication

Dans une SA, le capital est divisé en actions et la responsabilité des associés à l’égard des pertes est limitée au montant de leurs apports. Les parts sociales confondent la forme des titres, tandis que les deux autres réponses dénaturent la limite de responsabilité.

2. Lors de la constitution d’une SA, les associés réalisent un apport en nature et un apport en numéraire. Quelle règle de libération s’applique à ces deux apports ?

Les deux apports sont libérés immédiatement lors de la constitution de la société.
L’apport en nature est libéré immédiatement ; la moitié du numéraire est libérée à la constitution et le solde dans les cinq ans suivant la constitution.
L’apport en nature est libéré immédiatement ; la moitié du numéraire est libérée à la constitution et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation, sur décision de l’organe compétent.
L’apport en numéraire est libéré immédiatement ; la moitié de l’apport en nature est libérée à la constitution et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

L’apport en nature est libéré immédiatement ; la moitié du numéraire est libérée à la constitution et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation, sur décision de l’organe compétent.

Explication

Les apports en nature doivent être immédiatement libérés, tandis que la moitié des apports en numéraire est versée à la constitution et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS, sur décision du conseil d’administration ou du directoire. L’inversion confond les deux régimes, et les autres réponses modifient soit la fraction initiale, soit le point de départ du délai.

3. Avant l’assemblée générale annuelle d’une SA, quelle information le CSE reçoit-il au titre de ses droits de communication ?

Les seuls comptes consolidés, avant l’assemblée générale annuelle.
Les comptes annuels, avant l’assemblée générale annuelle.
Le rapport du commissaire aux comptes, après chaque réunion du conseil.
Les comptes annuels, après l’assemblée générale annuelle.

Les comptes annuels, avant l’assemblée générale annuelle.

Explication

Le CSE dispose des mêmes droits de communication que les actionnaires et reçoit les comptes annuels avant l’assemblée générale annuelle. Les comptes consolidés ne remplacent pas cette information, et la communication intervient avant, non après, l’assemblée.

4. Dans une SA, le CSE estime qu’une situation urgente justifie la convocation d’une assemblée générale. Quelle démarche peut-il engager ?

Requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour sans demander de convocation.
Demander en justice la nomination d’un expert de gestion chargé de convoquer l’assemblée générale.
Convoquer lui-même l’assemblée générale sans intervention judiciaire.
Demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

Demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

Explication

En cas d’urgence, le CSE peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. Le CSE ne se substitue pas lui-même au mandataire ; la nomination d’un expert de gestion et l’inscription de résolutions sont d’autres prérogatives.

5. Dans une SA, quelle différence fondamentale distingue l’organisation moniste de l’organisation dualiste ?

L’organisation moniste réserve la direction au président, tandis que l’organisation dualiste confie le contrôle de la société à l’assemblée générale.
L’organisation moniste confie la gestion au directoire, tandis que l’organisation dualiste la confie au conseil d’administration sous le contrôle des actionnaires.
L’organisation moniste répartit la direction entre deux conseils, tandis que l’organisation dualiste réunit gestion et contrôle au sein du conseil d’administration.
L’organisation moniste confie l’orientation et le contrôle au conseil d’administration, tandis que l’organisation dualiste sépare direction et contrôle entre le directoire et le conseil de surveillance.

L’organisation moniste confie l’orientation et le contrôle au conseil d’administration, tandis que l’organisation dualiste sépare direction et contrôle entre le directoire et le conseil de surveillance.

Explication

Dans l’organisation moniste, le conseil d’administration oriente et contrôle la gestion ; dans l’organisation dualiste, le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle. L’organisation dualiste ne confie donc pas la gestion au conseil d’administration.

6. Quel quorum est requis pour qu’une décision du conseil d’administration d’une SA puisse être prise ?

Les deux tiers des membres doivent être présents ou représentés.
La majorité absolue de tous les membres doit être présente physiquement.
Au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés.
Au moins le tiers des membres doivent être présents ou représentés.

Au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés.

Explication

Le conseil peut délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le seuil des deux tiers concerne la majorité requise pour adopter une décision en assemblée générale extraordinaire, et non le quorum du conseil.

7. Quel est le rôle principal du conseil d’administration dans la gouvernance d’une société anonyme ?

Déterminer les orientations de l’activité et veiller à la bonne marche de la société
Certifier les comptes annuels et signaler les faits délictueux
Contrôler en permanence la gestion exercée par un directoire
Décider seul de toutes les modifications des statuts

Déterminer les orientations de l’activité et veiller à la bonne marche de la société

Explication

Le conseil d’administration fixe les orientations de l’activité et peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Le contrôle permanent de la gestion par un directoire relève du conseil de surveillance dans une organisation dualiste.

8. À défaut de stipulation statutaire particulière, quelle est la durée du mandat des membres du directoire d’une SA ?

Cinq ans
Quatre ans
Six ans
Deux ans

Quatre ans

Explication

La durée du mandat est fixée par les statuts entre deux et six ans, et elle est de quatre ans si les statuts ne précisent rien. La durée de six ans correspond à la limite supérieure possible, et non à la durée supplétive.

9. Dans une SA à directoire, quelle différence distingue principalement la responsabilité du conseil de surveillance de celle du directoire ?

Le conseil et le directoire répondent pareillement de tous les actes de gestion et de leurs résultats.
Le conseil répond des résultats de la gestion, tandis que le directoire assume seulement les fautes de contrôle.
Le conseil dirige la société au quotidien, tandis que le directoire vérifie les comptes et conseille l’assemblée.
Le conseil répond des fautes commises dans son mandat, tandis que le directoire assume la gestion de la société.

Le conseil répond des fautes commises dans son mandat, tandis que le directoire assume la gestion de la société.

Explication

Le conseil de surveillance n’est responsable que des fautes commises dans l’exécution de son mandat, alors que la gestion relève du directoire. Contrairement à l’option qui attribue au conseil la responsabilité des résultats, ses membres ne répondent pas des actes de gestion ni de leurs résultats.

10. Dans une SA à directoire, quelle conséquence entraîne l’absence de participation d’un actionnaire à un vote en assemblée générale ordinaire ?

Sa voix n’est pas comptabilisée dans le calcul de la majorité des voix exprimées.
La résolution doit être soumise de nouveau à l’assemblée extraordinaire.
Son action est exclue du calcul du quorum lors de toute assemblée générale.
Le vote est reporté jusqu’à ce qu’il exprime son choix par écrit.

Sa voix n’est pas comptabilisée dans le calcul de la majorité des voix exprimées.

Explication

En assemblée générale ordinaire, la majorité se calcule sur les voix exprimées et les voix des actionnaires qui ne prennent pas part au vote ne sont pas comptées. Le quorum est une condition de présence ou de représentation, et l’abstention ne l’écarte pas automatiquement.

11. Une SA envisage d’augmenter son capital en numéraire par émission de nouvelles actions. Quelle démarche permet à un actionnaire de conserver sa part proportionnelle dans le capital ?

Faire inscrire une résolution imposant au conseil d’administration de réserver les actions aux salariés
Exercer son droit préférentiel de souscription pour souscrire prioritairement des actions nouvelles
Demander à l’assemblée générale ordinaire d’attribuer des actions gratuites aux actionnaires existants
Voter contre l’augmentation afin d’empêcher toute dilution de sa participation

Exercer son droit préférentiel de souscription pour souscrire prioritairement des actions nouvelles

Explication

Le droit préférentiel de souscription donne aux actionnaires une priorité proportionnelle à leur participation pour souscrire les actions de numéraire émises lors d’une augmentation de capital. Voter contre l’opération ne garantit pas d’empêcher son adoption et ne protège pas, à lui seul, la proportion détenue.

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Quel est le régime de responsabilité des associés d’une société anonyme ?

Ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Quels droits de communication le CSE possède-t-il par rapport aux actionnaires ?

Les mêmes droits de communication que les actionnaires.

Quelle mention et quel montant doivent figurer avec la dénomination sociale d’une SA ?

« Société anonyme » ou « SA », ainsi que le montant du capital social.

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