QCM : Servitudes et échanges de biens (151 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne a acheté un tableau, mais celui-ci est détenu par un restaurateur. Quelle distinction décrit correctement leur situation juridique et factuelle ?

Le restaurateur en est propriétaire, tandis que l’acheteur le possède juridiquement.
L’acheteur et le restaurateur sont tous deux possesseurs à des titres équivalents.
L’acheteur et le restaurateur en sont copropriétaires du fait de leurs liens différents.
L’acheteur en est propriétaire, tandis que le restaurateur le possède matériellement.

L’acheteur en est propriétaire, tandis que le restaurateur le possède matériellement.

Explication

La propriété est une relation de droit entre une personne et une chose, alors que la possession est une relation de fait. Assimiler la détention à la propriété confond ces deux relations, et rien ne permet ici de conclure à une copropriété.

2. Dans l’analyse de G. Cornu, que peut désigner le terme « propriété » ?

La possession matérielle d’une chose et les actes accomplis sur elle.
Le droit d’utiliser une chose et les limites légales de cet usage.
La chose appropriée et les droits réels exercés par des tiers.
Le droit d’appartenance et la chose appropriée qui en est l’objet.

Le droit d’appartenance et la chose appropriée qui en est l’objet.

Explication

La notion de propriété peut désigner à la fois le droit d’appartenance et la chose appropriée. La réduire au droit ou à la chose omet l’autre sens, tandis que la possession désigne un rapport de fait.

3. Une propriétaire souhaite jouir de son appartement et le vendre, mais un règlement interdit l’usage commercial qu’elle envisage. Quelle conséquence découle de l’article 544 du Code civil ?

Elle peut exercer l’usage commercial, car son droit de propriété est absolu.
Elle détient la propriété-objet, qui lui permet de déroger à cette interdiction.
Elle ne peut pas vendre le bien, car le règlement limite son droit de disposition.
Elle peut jouir et disposer du bien, sous réserve de l’interdiction réglementaire.

Elle peut jouir et disposer du bien, sous réserve de l’interdiction réglementaire.

Explication

L’article 544 reconnaît le droit de jouir et de disposer des choses, mais sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements. L’absoluité ne supprime donc pas la limite réglementaire, et la propriété-objet désigne la chose appropriée plutôt que le contenu du droit.

4. Dans la distinction romaine formulée à partir de Justinien, quel terme désigne la prérogative du propriétaire, par opposition à la qualité de la chose d’être propre ?

La servitude.
L’usufruit.
Le dominium.
La proprietas.

Le dominium.

Explication

À partir de Justinien, le dominium désigne la prérogative du propriétaire, tandis que la proprietas renvoie à la qualité de la chose d’être propre et à ses utilités. La proprietas ne désigne donc pas la puissance du propriétaire, et l’usufruit et la servitude sont des droits particuliers.

5. Dans une communauté médiévale, plusieurs personnes exercent des maîtrises différentes sur une même terre, chacune liée à une utilité particulière. Quelle conception de la propriété cela illustre-t-il ?

Une propriété réservée au seigneur, les autres personnes n’ayant qu’un droit personnel.
Une propriété exclusive détenue par un seul ayant droit sur l’ensemble du fonds.
Un partage matériel du fonds en parcelles détenues séparément par chaque ayant droit.
Un système d’appropriations simultanées correspondant à une organisation sociale holiste.

Un système d’appropriations simultanées correspondant à une organisation sociale holiste.

Explication

Dans l’ancien droit coutumier, une organisation sociale holiste s’accordait avec des appropriations simultanées : plusieurs ayants droit pouvaient exercer des maîtrises différentes sur un même bien. L’idée d’un propriétaire unique transpose l’exclusivité romaine, tandis que le partage matériel du fonds n’est pas la pluralité de maîtrises décrite ici.

6. Face à plusieurs droits féodaux exercés sur une même terre, que firent les romanistes pour retrouver l’idée romaine d’exclusivité de la propriété ?

Ils reconnurent à chaque droit féodal le même rang sur l’ensemble de la terre.
Ils élevèrent l’un des droits au rang de droit éminent par rapport aux autres.
Ils réservèrent tous les droits exercés sur la terre au seul seigneur féodal.
Ils attribuèrent à chaque ayant droit une parcelle distincte de la terre.

Ils élevèrent l’un des droits au rang de droit éminent par rapport aux autres.

Explication

Pour réintroduire l’exclusivité de la propriété romaine dans la pluralité féodale, les romanistes placèrent l’un des droits au-dessus des autres comme droit éminent. Maintenir des droits équivalents ne rétablit pas cette hiérarchie, et la démarche ne consiste ni à supprimer tous les autres droits ni à diviser la terre en parcelles.

7. Quelle définition de la propriété Bartole et les romanistes défendaient-ils ?

Le droit d’utiliser une chose et d’en tirer les fruits sans en disposer.
Le système de maîtrises distinctes exercées simultanément sur une chose.
Le droit de disposer complètement d’une chose sans limite légale.
Le droit de disposer complètement d’une chose dans les limites de la loi.

Le droit de disposer complètement d’une chose dans les limites de la loi.

Explication

Pour Bartole et les romanistes, la propriété est le droit de disposer complètement d’une chose dans les limites de la loi. La réduire à l’usage et aux fruits omet le pouvoir de disposition, tandis que la définition comprend expressément une limite légale.

8. Un juriste romaniste décrit l’usufruit accordé à un tiers comme une prérogative détachée de la propriété, susceptible d’être récupérée par le propriétaire. Quelle conception exprime-t-il ?

Un démembrement de la propriété confié à un tiers puis récupérable.
Une propriété autonome du tiers, indépendante du droit du propriétaire.
Un objet de propriété distinct dont le propriétaire n’a pas la maîtrise.
Une tenure dont le seigneur conserve la propriété et concède la jouissance.

Un démembrement de la propriété confié à un tiers puis récupérable.

Explication

Pour les romanistes, les autres droits réels sont des démembrements de la propriété que le propriétaire peut confier à un tiers puis récupérer. Les concevoir comme des objets distincts de propriété renvoie à la conception romaine, tandis qu’une tenure féodale correspond à une organisation différente.

9. Dans l’analyse classique de l’article 544, quels sont les deux éléments que sa structure est réputée réunir ?

Les prérogatives du propriétaire et les restrictions légales ou réglementaires à leur exercice
Les fruits du bien et les restrictions conventionnelles imposées par des tiers
La souveraineté du propriétaire et les devoirs créés au profit des non-propriétaires
Les droits réels sur les biens et les droits personnels portant sur les personnes

Les prérogatives du propriétaire et les restrictions légales ou réglementaires à leur exercice

Explication

L’analyse classique lit l’article 544 comme l’association d’un faisceau de prérogatives et de restrictions à leur exercice. Les fruits ne sont qu’une prérogative particulière, la souveraineté caractérise l’analyse rénovatrice, et la distinction entre droits réels et personnels concerne une autre classification.

10. Un juriste présente la propriété comme un droit subjectif hyperbolique faisant du propriétaire le maître de sa chose, sous réserve de l’ordre public. À quelle lecture de l’article 544 correspond cette présentation ?

À la propriété conventionnelle
À la conception du fructus
À l’analyse classique
À l’analyse rénovatrice

À l’analyse rénovatrice

Explication

L’analyse rénovatrice décrit la propriété comme un droit subjectif particulièrement puissant, limité par l’ordre public. L’analyse classique met plutôt l’accent sur les prérogatives et leurs restrictions ; le fructus et la maîtrise conventionnelle ne définissent pas cette lecture.

11. Quelle proposition correspond à la thèse de William Dross sur la propriété et l’article 544 ?

La propriété officielle coexiste avec des propriétés conventionnelles fondées sur une maîtrise partagée des biens
La propriété porte sur les choses, distinctes des droits, et l’article 544 décrit leur valeur ainsi que l’absolutisme de la prérogative propriétaire
La propriété porte sur d’autres droits, et l’article 544 organise leur partage entre propriétaires et non-propriétaires
La propriété réunit des prérogatives et des restrictions, sans que l’article 544 exprime l’absolutisme du propriétaire

La propriété porte sur les choses, distinctes des droits, et l’article 544 décrit leur valeur ainsi que l’absolutisme de la prérogative propriétaire

Explication

William Dross soutient que la propriété est un droit portant sur les choses, distinct des choses et ne portant pas sur des droits ; il voit aussi dans l’article 544 une description de la valeur des choses et de l’absolutisme de la prérogative propriétaire. La maîtrise partagée est la proposition associée à Gwendoline Lardeux, tandis que le faisceau de prérogatives et de restrictions caractérise l’analyse classique.

12. Quelle formule résume la distinction proposée par Jean-Pascal Chazal à propos de la propriété en France ?

Une théorie de la propriété, mais plusieurs notions de propriété
Une théorie et une notion de propriété pour chaque catégorie de biens
Une théorie de la propriété et une notion unique partagée par tous
Plusieurs théories de la propriété, mais une seule notion de propriété

Une théorie de la propriété, mais plusieurs notions de propriété

Explication

Jean-Pascal Chazal distingue une théorie de la propriété et plusieurs notions de propriété en France. La formule ne suppose ni une théorie par catégorie de biens, ni une pluralité de théories.

13. Une réforme distingue des biens selon leurs usages et leurs rôles économiques, sociaux et politiques. Quelle orientation de la conception de la propriété correspond à la proposition de Chazal ?

Reconnaître plusieurs droits de propriété adaptés à la diversité des biens et de leurs rôles
Réserver les droits de propriété aux biens ayant un rôle politique particulier
Créer plusieurs théories juridiques distinctes selon la seule valeur marchande des biens
Maintenir un droit de propriété uniforme, quelles que soient les utilités des biens

Reconnaître plusieurs droits de propriété adaptés à la diversité des biens et de leurs rôles

Explication

Pour Chazal, la diversité des biens, de leurs utilités et de leurs rôles politiques, économiques et sociaux justifie une pluralité de droits de propriété. Une conception uniforme ou fondée sur un seul critère ne reprend pas cette proposition.

14. Un propriétaire n’a reçu aucune interdiction légale concernant un usage de son bien. Un titulaire d’un droit réel distinct ne dispose, lui, d’aucune autorisation du propriétaire pour cet usage. Selon l’analyse rénovatrice, qui peut l’exercer ?

Le titulaire du droit réel, tandis que le propriétaire ne le peut pas
Le propriétaire, tandis que le titulaire du droit réel ne le peut pas
Les deux, car l’absence d’interdiction vaut autorisation pour chacun
Ni l’un ni l’autre, car l’usage exige une autorisation légale expresse

Le propriétaire, tandis que le titulaire du droit réel ne le peut pas

Explication

Dans l’analyse rénovatrice, le propriétaire peut faire ce que la loi n’interdit pas expressément, tandis que le titulaire d’un droit réel est limité à ce que le propriétaire lui a autorisé. L’absence d’interdiction légale profite donc au propriétaire, mais ne constitue pas une autorisation donnée au titulaire du droit réel.

15. Dans la conception de Chazal, comment les droits de propriété peuvent-ils organiser les rapports entre propriétaires et non-propriétaires ?

Ils peuvent imposer des devoirs aux non-propriétaires et réserver les prérogatives aux propriétaires
Ils peuvent imposer des devoirs aux propriétaires et reconnaître des droits ou prérogatives aux non-propriétaires
Ils transfèrent la maîtrise matérielle des biens aux non-propriétaires selon leurs besoins
Ils organisent des rapports entre propriétaires et biens sans concerner les non-propriétaires

Ils peuvent imposer des devoirs aux propriétaires et reconnaître des droits ou prérogatives aux non-propriétaires

Explication

Chazal conçoit les droits de propriété comme des rapports juridiques entre propriétaires et non-propriétaires, susceptibles de créer des devoirs pour les premiers et des droits ou prérogatives pour les seconds. Inverser les rôles ou ramener le rapport à la seule relation matérielle avec le bien manque cette dimension juridique.

16. Comment la propriété relie-t-elle une personne à un bien dans la sphère juridique ?

Elle fait du bien une projection de la personne et permet au propriétaire d’imposer sa volonté à autrui à son égard.
Elle confère à la personne l’aptitude générale à avoir des droits et à s’obliger.
Elle désigne la maîtrise matérielle d’un bien sans effet sur les rapports avec autrui.
Elle transforme le bien en sujet juridique capable d’exprimer sa propre volonté.

Elle fait du bien une projection de la personne et permet au propriétaire d’imposer sa volonté à autrui à son égard.

Explication

La propriété projette juridiquement la personne dans le bien et lui permet d’imposer sa volonté aux autres à propos de celui-ci. L’aptitude générale à avoir des droits relève de la personnalité juridique, la maîtrise matérielle ne suffit pas à définir la propriété, et le bien n’en devient pas un sujet juridique.

17. Deux propriétaires échangent leurs biens dans une transaction juridique. Quelle fonction de la propriété rend cet échange possible ?

Elle garantit à chacun la protection constitutionnelle de ses biens contre toute atteinte.
Elle autorise chacun à écarter autrui de son bien sans le faire circuler.
Elle permet à chacun d’entrer dans le commerce juridique en échangeant ses biens avec les autres.
Elle confère à chacun l’aptitude juridique initiale à devenir titulaire de droits.

Elle permet à chacun d’entrer dans le commerce juridique en échangeant ses biens avec les autres.

Explication

La propriété permet aux personnes de participer au commerce juridique en échangeant leurs biens. L’aptitude à être titulaire de droits renvoie à la personnalité juridique, la protection constitutionnelle est une autre fonction, et le pouvoir d’exclusion ne décrit pas la possibilité d’échanger.

18. Quel statut les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen attribuent-ils à la propriété ?

Un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré.
Un droit légal, transmissible, réglementé et révocable.
Un droit naturel, imprescriptible, inviolable et protégé par la loi ordinaire.
Un droit conventionnel, temporaire, protégé et révocable.

Un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré.

Explication

Les articles 2 et 17 consacrent la propriété comme un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré. La garantie conventionnelle relève d’un autre instrument, tandis que les formulations qui la rendent temporaire, révocable ou simplement légale ne reprennent pas ce statut.

19. Quelle décision du Conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle du caractère fondamental du droit de propriété, de sa conservation et des garanties de ses titulaires ?

La décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, n° 82-139 DC.
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
La décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, n° 81-132 DC.
La décision du 11 février 1982 sur les nationalisations, n° 82-139 DC.

La décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, n° 81-132 DC.

Explication

Le Conseil constitutionnel a formulé cette affirmation dans sa décision du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations, n° 81-132 DC. La décision de 1971 porte sur la liberté d’association, celle du 11 février 1982 est distincte, et le numéro 82-139 DC ne correspond pas à la décision du 16 janvier.

20. Une personne souhaite classer des cheveux prélevés et un enregistrement de sa voix parmi les objets de propriété issus de la personne. Quelle distinction convient ?

Les cheveux sont un élément corporel et la voix un attribut immatériel.
Les cheveux sont un attribut immatériel et la voix un élément corporel.
Les cheveux et la voix sont deux éléments corporels.
Les cheveux et la voix sont deux attributs immatériels.

Les cheveux sont un élément corporel et la voix un attribut immatériel.

Explication

Les éléments corporels comprennent notamment les produits du corps, comme les cheveux, tandis que la voix figure parmi les attributs immatériels. Classer la voix comme corporelle ou les cheveux comme immatériels inverse la distinction; réduire les attributs immatériels aux éléments visibles exclut à tort la voix.

21. Un projet prévoit de commercialiser le corps humain entier et, séparément, de proposer des cellules détachées dans un cadre légal limité. Quelle appréciation correspond au régime de ces biens personnels ?

Le corps entier reste hors du commerce juridique; les cellules détachées relèvent d’un commerce très encadré et limité, souvent gratuit.
Le corps entier relève d’un commerce encadré; les cellules détachées restent hors du commerce juridique.
Le corps entier et les cellules détachées relèvent d’un commerce libre dès lors qu’un accord est donné.
Le corps entier et les cellules détachées restent hors du commerce juridique sans régime distinct.

Le corps entier reste hors du commerce juridique; les cellules détachées relèvent d’un commerce très encadré et limité, souvent gratuit.

Explication

Le corps humain pris dans son entier demeure hors du commerce juridique, alors que les éléments détachés peuvent faire l’objet d’un commerce très encadré et limité, souvent gratuit. Étendre le régime des éléments au corps entier inverse la distinction; un accord ne rend pas leur commerce libre, et les deux catégories ne sont pas soumises au même régime.

22. Un donneur accepte le prélèvement d’un élément corporel, puis retire son accord avant l’intervention. Que prévoit la règle applicable ?

Le prélèvement peut avoir lieu après un consentement préalable, même si le donneur le révoque avant l’intervention.
Le prélèvement ne peut avoir lieu sans consentement préalable, et le donneur peut révoquer ce consentement à tout moment.
Le prélèvement peut avoir lieu avec un consentement donné après l’intervention, si l’utilisation est médicale.
Le prélèvement exige un consentement préalable, mais sa révocation n’est possible qu’avant sa collecte.

Le prélèvement ne peut avoir lieu sans consentement préalable, et le donneur peut révoquer ce consentement à tout moment.

Explication

Le prélèvement et la collecte exigent un consentement préalable du donneur, lequel est révocable à tout moment; le retrait avant l’intervention empêche donc le prélèvement. Un accord préalable n’est pas irrévocable, un accord postérieur ne satisfait pas l’exigence, et la révocation n’est pas limitée au moment précédant la collecte.

23. Quelle caractéristique définit les choses communes au sens de l’article 714, alinéa 1, du code civil ?

Elles appartiennent à une personne publique et leur usage est commun à tous.
Elles n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous.
Elles n’appartiennent à personne et leur usage est réservé à certains.
Elles appartiennent à une personne privée et leur usage est ouvert au public.

Elles n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous.

Explication

Une chose commune n’a pas de propriétaire et son usage est commun à tous. L’option « personne publique » confond chose commune et bien public, tandis que « personne privée » attribue à tort un propriétaire ; l’usage réservé contredit le caractère commun de l’usage.

24. L’eau courante, la haute mer, l’air et la lumière naturels sont considérés comme des choses communes en raison de quelle combinaison de caractéristiques ?

Ils sont abondants, mais ne présentent pas d’utilité.
Ils sont utiles, mais ne sont pas rares pour le moment.
Ils appartiennent à une personne publique et sont utiles.
Ils sont rares, mais présentent une utilité limitée.

Ils sont utiles, mais ne sont pas rares pour le moment.

Explication

Ces éléments sont utiles mais, pour le moment, non rares, ce qui explique leur qualification classique de choses communes. L’option « rares » inverse le critère, « sans utilité » nie leur utilité et « personne publique » confond chose commune et bien public.

25. Une entreprise souhaite enregistrer un mot courant du français comme marque pour une catégorie précise de produits. Quelle règle s’applique à ce mot, considéré comme une chose commune ?

Il peut être approprié partiellement comme marque, dans les limites du principe de spécialité.
Il devient un bien public dès qu’il est utilisé comme marque.
Il ne peut faire l’objet d’aucune appropriation, puisqu’il est une chose commune.
Il peut être approprié comme marque sans limitation liée aux produits concernés.

Il peut être approprié partiellement comme marque, dans les limites du principe de spécialité.

Explication

Les mots français sont des choses communes, mais ils peuvent faire l’objet d’une appropriation partielle sous forme de marque, dans les limites du principe de spécialité. L’absence de toute appropriation nie cette possibilité, l’appropriation sans limite méconnaît la spécialité, et la qualification de bien public est erronée.

26. Face à des comportements qui menacent le renouvellement d’une ressource commune, quel rôle le droit de l’environnement peut-il jouer ?

Maîtriser les comportements menaçants et parfois transformer la ressource en bien pour mieux l’appréhender.
Préserver la ressource sans encadrer les comportements individuels ou collectifs.
Attribuer nécessairement la ressource à l’État afin de protéger son renouvellement.
Écarter toute intervention sur les usages tant que la ressource demeure commune.

Maîtriser les comportements menaçants et parfois transformer la ressource en bien pour mieux l’appréhender.

Explication

Le droit de l’environnement encadre les comportements qui menacent l’abondance, le renouvellement ou l’intégrité des choses communes et peut parfois transformer celles-ci en biens pour mieux les appréhender. L’attribution à l’État réduit à tort la démarche à une propriété publique ; l’absence d’encadrement nie son rôle, et l’option sur l’intervention omet la transformation possible.

27. Quelle distinction permet de différencier une chose commune d’un bien public ?

La chose commune appartient à une personne privée, tandis que le bien public appartient à une personne publique.
La chose commune n’a pas de propriétaire, tandis que le bien public appartient à une personne privée.
La chose commune n’a pas de propriétaire, tandis que le bien public appartient à une personne publique.
La chose commune appartient à une personne publique, tandis que le bien public n’a pas de propriétaire.

La chose commune n’a pas de propriétaire, tandis que le bien public appartient à une personne publique.

Explication

La distinction repose sur la propriété : les choses communes n’ont pas de propriétaire, alors que les biens publics appartiennent à l’État, à une collectivité locale ou à un établissement public. L’option qui inverse ces statuts confond les catégories, celle qui attribue un propriétaire privé méconnaît la propriété publique, et l’option attribuant une propriété privée à la chose commune est également erronée.

28. Une commune possède un bâtiment affecté à un service public, et celui-ci comporte un aménagement indispensable à l’exécution de ce service. À quelle condition le bâtiment relève-t-il du domaine public ?

Il relève du domaine public, car il appartient à une personne publique et répond aux conditions d’affectation et d’aménagement.
Il relève du domaine public si le public y accède directement, même sans aménagement lié au service.
Il relève du domaine public dès lors qu’un service public y est assuré, même sans aménagement indispensable.
Il relève du domaine public dès lors qu’il appartient à une personne publique, quelle que soit son affectation.

Il relève du domaine public, car il appartient à une personne publique et répond aux conditions d’affectation et d’aménagement.

Explication

Pour relever du domaine public, un bien doit appartenir à une personne publique et être affecté à l’usage direct du public ou à un service public ; dans ce dernier cas, un aménagement indispensable est requis. La propriété seule ne suffit pas, l’accès direct correspond à l’autre critère d’affectation et l’existence du service sans aménagement ne satisfait pas la condition prévue.

29. Comment caractériser les biens communs dans l’approche contemporaine des communs ?

Des choses sans propriétaire dont l’usage commun résulte de leur nature.
Des biens destinés au marché et réservés à l’exécution d’un service public.
Des biens volontairement soustraits du marché pour être réservés à un usage commun.
Des biens appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public.

Des biens volontairement soustraits du marché pour être réservés à un usage commun.

Explication

Les biens communs sont des biens volontairement soustraits du marché afin d’être réservés à un usage commun. L’absence de propriétaire décrit les choses communes, la propriété publique concerne les biens publics, et l’affectation à un service public relève des critères du domaine public.

30. Quelle conception de la notion de bien le droit français retient-il depuis 1804 ?

Une notion qui englobe les personnes et les objets
Une notion unitaire qui regroupe les utilités d’une chose
Une notion limitée aux objets corporels appropriés
Une notion qui traite chaque utilité comme un bien distinct

Une notion unitaire qui regroupe les utilités d’une chose

Explication

Depuis 1804, la notion de bien est unitaire : tout objet de propriété est un bien et les utilités d’une chose sont regroupées sous cette notion. La limitation aux objets corporels écarte les objets incorporels, la séparation des utilités contredit leur regroupement, et l’inclusion des personnes confond sujets et objets de droit.

31. Une entité existe indépendamment des sujets de droit, mais n’est pas une personne juridique : comment la qualifie-t-on en droit ?

Un bien approprié
Un objet corporel
Une personne juridique
Une chose

Une chose

Explication

En droit, une chose est un objet corporel ou incorporel qui existe indépendamment du sujet de droit et n’est pas une personne juridique. « Bien approprié » ajoute une condition de propriété, « personne juridique » désigne un sujet, et « objet corporel » exclut à tort les éléments incorporels.

32. Une ressource est utile, mais chacun peut en profiter sans qu’il soit nécessaire d’en réserver ou d’en répartir l’usage. Pourquoi cette ressource ne devient-elle pas un bien au sens juridique ?

Son utilité suffit à en faire un bien approprié
Sa rareté impose de répartir son usage entre les personnes
Son absence de propriétaire lui retire toute utilité
Son utilité ne nécessite pas un droit de propriété

Son utilité ne nécessite pas un droit de propriété

Explication

Une chose utile devient un bien lorsque son utilité nécessite un droit de propriété, notamment parce que sa rareté rend nécessaire la réservation et la répartition de cette utilité. Considérer l’utilité comme suffisante omet cette condition, invoquer la rareté contredit la situation décrite, et l’absence de propriétaire ne signifie pas que la chose soit inutile.

33. Un animal sauvage n’a jamais eu de propriétaire, mais peut faire l’objet d’une appropriation : à quelle catégorie appartient-il ?

À une res derelicta
À une chose hors d’appropriation
À une res nullius
À une épave

À une res nullius

Explication

Une res nullius est une chose qui n’appartient à personne tout en ayant vocation à être appropriée, notamment parce qu’elle n’a jamais eu de propriétaire. Une res derelicta a été abandonnée, une épave est un objet perdu sans volonté d’abandon, et la catégorie des choses non appropriables ne correspond pas à la définition.

34. Deux objets sont sans propriétaire : le premier n’a jamais été approprié, tandis que le second a été délaissé par son propriétaire. Quelle distinction s’applique ?

Le premier est une épave et le second une res derelicta
Le premier est une res nullius au sens strict et le second une épave
Le premier est une res nullius au sens strict et le second une res derelicta
Le premier est une res derelicta et le second une res nullius au sens strict

Le premier est une res nullius au sens strict et le second une res derelicta

Explication

Les res nullius au sens strict n’ont jamais été appropriées, alors que les res derelictae ont été abandonnées par leur propriétaire. Inverser les catégories méconnaît cette distinction, qualifier le second objet d’épave confond abandon et perte involontaire, et rien n’indique que le premier ait eu un propriétaire.

35. Une personne ramasse un objet sans maître et manifeste sa volonté de se l’approprier. Quel mécanisme peut lui en transférer la propriété ?

La découverte fortuite d’un trésor
La prise matérielle sans intention d’appropriation
L’occupation
L’abandon volontaire de la chose

L’occupation

Explication

L’occupation permet d’acquérir une res nullius ou une res derelicta par l’appréhension matérielle de la chose accompagnée de la volonté de se l’approprier. La découverte d’un trésor relève d’un régime distinct, la simple prise matérielle omet l’intention requise, et l’abandon décrit le comportement antérieur du propriétaire.

36. Un trésor découvert par hasard reste sans propriétaire identifiable. L’inventeur est une personne différente du propriétaire du terrain. Comment se répartit-il ?

En totalité à l’inventeur qui l’a découvert
Pour moitié au propriétaire du fonds et pour moitié à l’inventeur
En totalité à l’État faute de propriétaire retrouvé
En totalité au propriétaire du fonds où il a été découvert

Pour moitié au propriétaire du fonds et pour moitié à l’inventeur

Explication

Lorsque le propriétaire du trésor n’est pas retrouvé, la règle prévoit un partage par moitié entre le propriétaire du fonds et l’inventeur, s’il s’agit de personnes différentes. L’attribution intégrale à l’inventeur ou au propriétaire du fonds écarte ce partage, tandis que l’attribution à l’État ne correspond pas à cette règle.

37. Deux objets archéologiques sont découverts, l’un au cours de fouilles autorisées par l’État et l’autre lors de travaux non programmés. Quel élément détermine le régime de leur appropriation ?

Le lieu où les objets sont conservés après leur découverte
La matière dont chaque objet est constitué
La nature des fouilles ayant conduit à chaque découverte
La qualité de la personne qui a découvert chaque objet

La nature des fouilles ayant conduit à chaque découverte

Explication

Le régime d’appropriation dépend de la nature des fouilles qui ont permis la mise au jour des vestiges. La matière des objets, l’identité de l’inventeur et leur lieu de conservation ne constituent pas le critère déterminant.

38. Un tribunal doit distinguer les textes applicables à des vestiges issus de fouilles exécutées par l’État et à une découverte mobilière fortuite. Quelle association doit-il retenir ?

Fouilles de l’État : articles L. 531-16 et 716 ; découverte fortuite : article L. 531-11
Fouilles de l’État : article L. 531-11 ; découverte fortuite : articles L. 531-16 et 716
Fouilles de l’État : article L. 531-9 ; découverte fortuite : article L. 531-11
Fouilles de l’État : article 716 ; découverte fortuite : articles L. 531-9 et L. 531-11

Fouilles de l’État : article L. 531-11 ; découverte fortuite : articles L. 531-16 et 716

Explication

Les fouilles exécutées par l’État relèvent de l’article L. 531-11 du Code du patrimoine, tandis que la découverte fortuite relève de l’article L. 531-16 et de l’article 716 du Code civil. L’interversion des articles et les associations avec L. 531-9 ne respectent pas cette distinction.

39. Lors de fouilles autorisées en octobre 2011 sur le terrain de Mme [R], des amphores et des pièces de monnaie sont mises au jour. Comment leur propriété doit-elle être répartie ?

À l’inventeur et à l’État selon leur contribution respective
Entièrement à Mme [R], propriétaire du terrain
Entièrement à l’État chargé des fouilles autorisées
À parts égales entre Mme [R] et l’État

À parts égales entre Mme [R] et l’État

Explication

Les amphores et les pièces découvertes lors des fouilles autorisées d’octobre 2011 doivent être partagées par moitié entre Mme [R] et l’État, conformément aux articles L. 531-9 et L. 531-11 du Code du patrimoine. L’autorisation des fouilles ne donne pas à l’État la totalité des vestiges, et la propriété du terrain ne confère pas la totalité à Mme [R].

40. Une ressource possède plusieurs utilités qui restent indissociables, puis l’une d’elles acquiert une autonomie suffisante. Quelle qualification devient alors possible pour cette utilité ?

Un bien distinct dès que plusieurs utilités existent
Un bien en soi seulement après son appropriation par un tiers
Une utilité qui reste nécessairement intégrée au bien initial
Un bien en soi, une fois son autonomie suffisante acquise

Un bien en soi, une fois son autonomie suffisante acquise

Explication

Les utilités d’une chose forment un bien unique tant qu’elles sont indivisibles ; une utilité suffisamment autonome peut ensuite devenir un bien en soi. La pluralité d’utilités ne suffit pas à les séparer, et la règle ne requiert pas une appropriation par un tiers.

41. Quelle classification le Code civil établit-il officiellement à l’article 516, contrairement à la distinction des biens corporels et incorporels ?

La distinction entre biens corporels et incorporels
La distinction entre meubles et immeubles
La distinction entre biens matériels et biens immatériels
La distinction entre choses et droits

La distinction entre meubles et immeubles

Explication

L’article 516 établit la distinction officielle entre meubles et immeubles. Le Code civil ne distingue pas clairement les biens corporels des biens incorporels ; la distinction entre choses et droits n’est pas la classification officielle visée ici.

42. Un acheteur veut rendre publiquement visible sa propriété d’un meuble et celle d’un immeuble auprès des tiers. Quels moyens correspondent à ces deux catégories ?

Possession pour le meuble, mesures administratives de publicité pour l’immeuble
Mesures administratives de publicité pour les deux catégories de biens
Possession pour les deux catégories de biens
Mesures administratives pour le meuble, possession pour l’immeuble

Possession pour le meuble, mesures administratives de publicité pour l’immeuble

Explication

La possession assure la publicité de l’appartenance d’un meuble envers les tiers, tandis que l’immeuble nécessite des mesures de publicité administratives. Inverser ces moyens ou leur appliquer un mécanisme identique méconnaît la différence de régime.

43. Une maison est encore fixée au sol, puis elle en est matériellement séparée. Quelle conséquence cette séparation peut-elle avoir sur sa qualification ?

Fixée au sol, elle est meuble ; séparée matériellement, elle devient immeuble
Fixée au sol, elle est immeuble par nature ; séparée matériellement, elle peut devenir meuble
Fixée au sol, elle est immeuble par nature ; séparée, elle devient un droit incorporel
Fixée au sol, elle est immeuble par destination ; séparée, elle reste immeuble par nature

Fixée au sol, elle est immeuble par nature ; séparée matériellement, elle peut devenir meuble

Explication

L’immeuble par nature comprend le sol et les constructions qui s’y agrègent ; une séparation matérielle du sol peut rendre ces constructions meubles. La convention ou la qualification de droit incorporel ne remplace pas ce critère de séparation physique.

44. Une personne possède un immeuble et un équipement mobilier qu’elle affecte à son service. Quelles conditions permettent de qualifier l’équipement d’immeuble par destination ?

Même propriétaire et simple proximité du meuble avec l’immeuble
Même propriétaire, mais usage personnel du meuble sans service rendu à l’immeuble
Même propriétaire pour le meuble et l’immeuble, et affectation du meuble au service de celui-ci
Propriétaires différents, mais affectation du meuble au service de l’immeuble

Même propriétaire pour le meuble et l’immeuble, et affectation du meuble au service de celui-ci

Explication

La qualification d’immeuble par destination exige à la fois un propriétaire commun et l’affectation du meuble au service de l’immeuble. Une affectation ne suffit pas si les propriétaires diffèrent, et la simple proximité ne constitue pas une affectation au service.

45. Une sculpture peut être déplacée d’un atelier à un autre sans être incorporée à un immeuble. Quelle catégorie lui correspond par sa nature ?

Un droit incorporel
Un meuble par détermination de la loi
Un immeuble par destination
Un meuble par nature

Un meuble par nature

Explication

Un bien transportable d’un lieu à un autre est un meuble par nature au sens de l’article 528 du Code civil. Le meuble par détermination de la loi est un droit incorporel, l’immeuble par destination est attaché à un immeuble, et un droit incorporel n’est pas un objet matériel transportable.

46. Une personne détient une créance contre une société. Comment cette créance est-elle classée parmi les meubles ?

Un meuble par détermination de la loi
Une chose incorporelle non juridique
Un immeuble par destination
Un meuble par nature

Un meuble par détermination de la loi

Explication

La créance est un droit incorporel auquel la loi ne donne pas la nature immobilière : elle relève donc des meubles par détermination de la loi. Le meuble par nature est transportable matériellement, l’immeuble par destination est rattaché à un immeuble, et une créance est bien un droit.

47. Un arbre existe indépendamment de toute règle juridique, tandis qu’une créance n’existe qu’en vertu du droit. Quelle distinction caractérise ces deux objets ?

L’arbre et la créance sont deux choses extrinsèquement juridiques
L’arbre et la créance sont deux droits intrinsèquement juridiques
L’arbre est une chose extrinsèquement juridique et la créance un droit intrinsèquement juridique
L’arbre est un droit intrinsèquement juridique et la créance une chose extrinsèquement juridique

L’arbre est une chose extrinsèquement juridique et la créance un droit intrinsèquement juridique

Explication

Les choses existent indépendamment du droit et sont des objets extrinsèquement juridiques, alors que les droits sont créés par le droit et sont intrinsèquement juridiques. Inverser ces catégories, traiter l’arbre comme incorporel ou assimiler les deux objets à des choses ou à des droits méconnaît cette distinction.

48. Quelles sont les deux catégories de biens incorporels ?

Les droits et les choses
Les droits et les immeubles
Les meubles et les immeubles
Les objets matériels et les créances

Les droits et les choses

Explication

Les biens incorporels comprennent deux catégories : les droits et les choses. Les meubles et les immeubles sont des catégories de biens fondées sur une autre distinction, les droits ne constituent pas à eux seuls toutes les catégories d’incorporels, et les objets matériels ne sont pas des biens incorporels.

49. Une idée originale et singulière est conçue par une personne, contrairement à une idée générale qui n’émane de personne en particulier. Laquelle peut faire l’objet d’un droit de propriété ?

Aucune des deux idées
L’idée générale et commune
Les deux idées au même titre
L’idée originale et singulière

L’idée originale et singulière

Explication

Une idée originale ou singulière peut faire l’objet d’un droit de propriété, tandis que les idées qui n’émanent de personne en particulier sont des choses communes. Assimiler l’idée commune à une idée appropriable, écarter le rôle de la singularité ou nier toute appropriation de l’idée originale contredit cette distinction.

50. Une autrice vient d’achever une œuvre. Quel effet découle de sa création au regard du droit d’auteur ?

L’œuvre lui appartient dès sa création, et ce droit est inaliénable
L’œuvre lui appartient dès sa création, et ce droit est cessible
L’œuvre lui appartient après sa publication, et ce droit est cessible
L’œuvre lui appartient après son dépôt, et ce droit est inaliénable

L’œuvre lui appartient dès sa création, et ce droit est inaliénable

Explication

Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre appartient à son créateur dès sa création et de ce seul fait, et le droit d’avoir l’œuvre à soi est inaliénable. L’exigence d’un dépôt ou d’une publication retarde à tort cette acquisition, tandis que la cessibilité contredit l’inaliénabilité.

51. Une invention satisfait aux caractères requis pour un brevet. Après vérification par l’autorité publique, quel droit le titre délivré confère-t-il à l’inventeur ?

Une attestation d’invention sans droit exclusif d’exploitation
Un droit exclusif d’exploitation limité à vingt ans
Un droit exclusif d’exploitation limité à dix ans
Un droit exclusif d’exploitation sans limite de durée

Un droit exclusif d’exploitation limité à vingt ans

Explication

Après avoir vérifié les caractères requis de l’invention, l’autorité publique délivre un titre qui atteste l’invention et confère un droit exclusif d’exploitation limité à vingt ans. Une durée illimitée ou de dix ans modifie la durée prévue, et réduire le titre à une simple attestation omet le droit exclusif.

52. Une entreprise détient une information commerciale inconnue des personnes familières du secteur, dont le secret a une valeur potentielle, et prend des mesures raisonnables pour la préserver. Comment cette information est-elle qualifiée au regard du secret des affaires ?

Une information exclue parce qu’elle est accessible aux spécialistes du secteur
Une information protégée sans égard aux mesures de conservation
Une information répondant aux critères du secret des affaires
Une information exclue parce que sa valeur n’est pas encore effective

Une information répondant aux critères du secret des affaires

Explication

Le secret des affaires protège une information non généralement connue ou aisément accessible aux personnes familières du secteur, ayant une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son secret, et conservée par des mesures raisonnables. La valeur potentielle suffit, l’information décrite n’est pas accessible aux spécialistes, et les mesures raisonnables font partie des critères.

53. Comment caractériser un fonds, qu’il soit commercial ou agricole ?

Une exploitation réunissant des moyens autour d’un projet économique
Un groupe de clients attirés par un professionnel
Un ensemble de biens corporels affectés à un propriétaire
Une personne morale exerçant une activité économique

Une exploitation réunissant des moyens autour d’un projet économique

Explication

Un fonds est une exploitation dont les moyens sont fédérés autour d’un projet économique. Les « biens corporels » réduisent à tort le fonds à des éléments matériels, le « groupe de clients » confond clientèle et clients, et la « personne morale » assimile le fonds à une entité juridique.

54. Un professionnel attire des clients grâce à l’organisation et aux qualités de son activité : que désigne la clientèle de son fonds ?

Les revenus obtenus grâce aux ventes
Les biens matériels utilisés dans l’activité
Les personnes qui fréquentent l’établissement
Le pouvoir attractif exercé par le professionnel

Le pouvoir attractif exercé par le professionnel

Explication

La clientèle désigne le pouvoir attractif exercé par le professionnel, et non les personnes qui y répondent. Les « personnes qui fréquentent l’établissement » sont les clients, les « biens matériels » sont des moyens de l’exploitation et les « revenus » correspondent aux fruits de l’activité.

55. Un repreneur envisage d’acquérir la clientèle d’un commerce et celle d’un cabinet libéral : quelle distinction explique que la cession soit généralement plus facilement admise pour le commerce ?

La clientèle civile dépend moins du professionnel que la clientèle commerciale
La personne du commerçant compte davantage que celle du professionnel libéral
La personne du commerçant compte souvent moins que celle du professionnel libéral
Les deux clientèles reposent de façon comparable sur la personne du professionnel

La personne du commerçant compte souvent moins que celle du professionnel libéral

Explication

La cession de clientèle commerciale a été plus facilement admise parce que la personne du commerçant compte souvent peu, tandis que la personne du professionnel libéral est essentielle. L’option « compte davantage » inverse cette distinction, « dépend moins » l’inverse pour la clientèle civile, et « de façon comparable » efface la différence.

56. À quelle date la première chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’existence du fonds libéral et la possibilité de céder la clientèle civile ?

Le 7 novembre 2001
Le 7 novembre 1999
Le 7 novembre 2000
Le 7 novembre 2000, par la chambre commerciale

Le 7 novembre 2000

Explication

La première chambre civile a reconnu le fonds libéral et la possibilité de céder la clientèle civile le 7 novembre 2000. Les dates de 1999 et 2001 décalent l’arrêt, tandis que la chambre commerciale n’est pas l’auteur de cette décision.

57. Une personne devient propriétaire d’un bien qui n’appartenait à personne auparavant et qu’aucun propriétaire ne lui a transmis : de quel mode d’acquisition s’agit-il ?

D’une acquisition originaire fondée sur un fait juridique
D’un transfert de propriété par un acte juridique
D’une acquisition dérivée fondée sur un contrat de vente
D’une acquisition dérivée fondée sur une succession

D’une acquisition originaire fondée sur un fait juridique

Explication

L’acquisition originaire rend une personne propriétaire sans transmission par un propriétaire antérieur, en vertu d’un fait auquel le droit attache cet effet. La vente et la succession impliquent une transmission, tandis que l’« acte juridique » confond le fait générateur avec un acte de transfert.

58. Une personne prend possession d’un objet sans maître avec l’intention d’en devenir le seul propriétaire : quel effet cette occupation produit-elle ?

Une appropriation immédiate de la chose
Une acquisition subordonnée à une décision judiciaire
Une simple détention sans acquisition de propriété
Une transmission différée par un ancien propriétaire

Une appropriation immédiate de la chose

Explication

L’occupation suppose la prise de possession d’une chose sans maître avec la volonté de se l’approprier et entraîne une appropriation instantanée. Une transmission par un ancien propriétaire relève de l’acquisition dérivée, la détention sans intention n’est pas une occupation, et aucune décision judiciaire n’est requise par cette règle.

59. Une personne emporte un vélo laissé devant une maison, mais son propriétaire l’avait simplement rangé temporairement et ne voulait pas l’abandonner : comment qualifier cette appréhension ?

Une acquisition originaire, car le propriétaire était absent
Une appropriation immédiate, car l’objet était accessible
Une occupation, car le vélo était sans surveillance
Un vol, faute d’abandon réel de la chose

Un vol, faute d’abandon réel de la chose

Explication

L’occupation d’une chose abandonnée suppose une volonté réelle du propriétaire de s’en dessaisir définitivement ; un simple dessaisissement temporaire ne suffit pas et l’appréhension peut alors constituer un vol. L’absence de surveillance ou l’accessibilité ne prouve pas un abandon, et ne rend pas l’objet sans maître.

60. Un artisan transforme une matière appartenant à autrui, et la valeur de sa main-d’œuvre dépasse de beaucoup celle de la matière : à qui l’article 571 attribue-t-il en principe la propriété de la chose nouvelle ?

Au propriétaire du lieu où le travail a été effectué
À l’artisan qui a créé la chose nouvelle
Au propriétaire de la matière transformée
À la personne qui a commandé la transformation

À l’artisan qui a créé la chose nouvelle

Explication

Lorsque la main-d’œuvre surpasse de beaucoup la valeur de la matière appartenant à autrui, l’article 571 attribue en principe la propriété au créateur. L’article 570 privilégie plutôt l’auteur de la matière ; le lieu du travail et la personne qui le commande ne déterminent pas l’attribution selon cette règle.

61. Lorsqu’un bien déjà approprié est transféré, quel rapport juridique caractérise l’acquisition dérivée entre l’acquéreur et l’ancien propriétaire ?

Le droit de l’ayant cause s’éteint quand naît celui de l’auteur, qui redevient propriétaire.
Le droit de l’auteur s’éteint quand naît celui de l’ayant cause, qui devient propriétaire à sa place.
Le droit de l’ayant cause naît sur un bien sans droit antérieur, sans remplacement du propriétaire.
Le droit de l’auteur subsiste aux côtés de celui de l’ayant cause, qui devient copropriétaire.

Le droit de l’auteur s’éteint quand naît celui de l’ayant cause, qui devient propriétaire à sa place.

Explication

Dans l’acquisition dérivée, l’ayant cause devient propriétaire à la place de l’auteur : le droit de celui-ci s’éteint au moment où celui de l’acquéreur naît. La copropriété confond transfert et maintien des deux droits, l’extinction du droit de l’ayant cause inverse leur succession, et l’absence de droit antérieur correspond à une autre forme d’acquisition.

62. Quelles sont les trois causes possibles du transfert de propriété ?

La volonté des parties, la loi ou l’acceptation du bénéficiaire.
La volonté des parties, la loi ou le juge.
La volonté des parties, la publicité ou le juge.
La tradition matérielle, la loi ou le juge.

La volonté des parties, la loi ou le juge.

Explication

Le transfert de propriété peut procéder de la volonté des parties, de la loi ou du juge. La tradition matérielle n’est pas l’une des trois causes énoncées, la publicité est une formalité d’opposabilité immobilière, et l’acceptation du bénéficiaire concerne le legs.

63. Deux personnes concluent un contrat qui aliène la propriété d’un bien meuble, sans prévoir de report du transfert. À quel moment la propriété et les risques sont-ils transférés selon la règle générale ?

À la conclusion du contrat, avec transfert des risques de la chose.
À la remise matérielle du bien, avec transfert des risques de la chose.
Au paiement intégral du prix, avec transfert des risques de la chose.
À la conclusion du contrat, les risques restant au vendeur jusqu’à la remise.

À la conclusion du contrat, avec transfert des risques de la chose.

Explication

Pour un contrat ayant pour objet l’aliénation de la propriété, le transfert intervient à la conclusion du contrat et emporte celui des risques de la chose. La remise matérielle et le paiement intégral ne sont pas le moment général prévu, tandis que la dernière réponse dissocie à tort le transfert des risques.

64. Au décès d’une personne, les héritiers désignés par la loi deviennent saisis de ses biens, droits et actions sans acte de transmission. Comment se nomme ce mode d’acquisition ?

La cession contractuelle.
La saisine successorale.
La prise de possession successorale.
L’aliénation testamentaire.

La saisine successorale.

Explication

La saisine est l’acquisition de plein droit par les héritiers des biens, droits et actions du défunt, sans transmission nécessaire. La cession et l’aliénation reposent sur un acte de disposition, tandis que la prise de possession matérielle ne définit pas ce mécanisme.

65. Trois héritiers sont saisis d’une succession. L’un d’eux veut revendiquer un bien successoral contre un tiers avant que ses cohéritiers aient donné leur accord. Que peut-il faire au titre de la saisine ?

Revendiquer le bien avec l’accord préalable de ses cohéritiers.
Revendiquer le bien après désignation d’un représentant commun.
Revendiquer seul le bien au nom de l’ensemble de la succession.
Revendiquer le bien au nom de sa seule part successorale.

Revendiquer seul le bien au nom de l’ensemble de la succession.

Explication

Chaque héritier bénéficiant de la saisine peut agir pour revendiquer et défendre l’ensemble de la succession sans l’accord des cohéritiers. L’accord préalable transpose à tort une exigence associée à l’indivision, tandis que la part personnelle et le représentant commun restreignent indûment ce pouvoir.

66. Une succession comprend un actif inférieur aux dettes du défunt. Quel risque l’héritier saisi encourt-il à l’égard de ces dettes ?

Être tenu des dettes au-delà de l’actif successoral, comme de ses propres dettes.
Ne pas être tenu des dettes, puisque la saisine porte sur l’actif.
Être tenu des dettes dans la limite de l’actif successoral transmis.
Être tenu des seules dettes qu’il avait contractées personnellement.

Être tenu des dettes au-delà de l’actif successoral, comme de ses propres dettes.

Explication

L’héritier saisi répond du passif du défunt comme de ses propres dettes et peut être tenu au-delà de l’actif successoral. La limitation à l’actif méconnaît cette responsabilité ultra vires successionis, et les deux autres réponses excluent à tort les dettes successorales.

67. Une même personne vend un meuble corporel à deux acquéreurs successifs. Le second prend possession de bonne foi avant le premier, dont le droit est antérieur. Qui est préféré ?

Le second acquéreur, parce qu’il a pris possession de bonne foi.
Le premier acquéreur, parce que la publicité de son titre prévaut.
Le second acquéreur, même s’il a pris possession de mauvaise foi.
Le premier acquéreur, parce que son droit est antérieur.

Le second acquéreur, parce qu’il a pris possession de bonne foi.

Explication

Entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel provenant de la même personne, le premier à prendre possession est préféré si sa bonne foi est établie, même si son droit est postérieur. L’antériorité seule ne commande donc pas la priorité, la publicité concerne les immeubles, et la mauvaise foi empêcherait d’appliquer cette règle.

68. Une loi spéciale limite dans le temps une prérogative attachée à la propriété, alors qu’aucune règle générale ne fixe la durée de ce droit. Quelle conclusion convient-il de tirer ?

La propriété est limitée dans le temps par la règle générale, sans exception spéciale
La propriété est illimitée en principe, mais une loi spéciale peut la limiter
La propriété s’éteint automatiquement dès qu’une loi spéciale intervient
La propriété est perpétuelle et ne peut être limitée par une loi spéciale

La propriété est illimitée en principe, mais une loi spéciale peut la limiter

Explication

La propriété est illimitée dans le temps par principe, mais une loi spéciale ou une convention peut prévoir une limite. La perpétuité intangible méconnaît cette possibilité, l’absence d’exception nie le rôle de la loi spéciale et l’extinction automatique confond limitation et disparition du droit.

69. Quelle caractéristique distingue le droit de propriété des autres droits au regard de la prescription ?

Le droit de propriété se prescrit à la demande du débiteur, contrairement aux autres droits
Le droit de propriété se prescrit lorsque son titulaire cesse d’exercer ses prérogatives
Le droit de propriété et les autres droits sont tous soumis à la même prescription
Le droit de propriété est imprescriptible, contrairement aux autres droits susceptibles de prescription

Le droit de propriété est imprescriptible, contrairement aux autres droits susceptibles de prescription

Explication

Le droit de propriété est imprescriptible, tandis que les autres droits peuvent être concernés par la prescription, à laquelle le débiteur a intérêt. Faire prescrire la propriété transpose à tort le régime des autres droits, et soumettre tous les droits à la même règle efface cette distinction.

70. Après qu’un possesseur a acquis un immeuble par prescription, le propriétaire originaire apprend qu’il ne peut plus exercer son action en revendication. Quel effet juridique cette situation illustre-t-elle ?

Le propriétaire originaire perd son droit, mais conserve son action en revendication
Le propriétaire originaire conserve son droit, mais perd son action en revendication
Le propriétaire originaire conserve son droit et son action en revendication
Le propriétaire originaire acquiert le bien, tandis que le possesseur perd son droit

Le propriétaire originaire conserve son droit, mais perd son action en revendication

Explication

Dans ce cas particulier, le possesseur acquiert la propriété par prescription et le propriétaire originaire conserve son droit tout en perdant l’action en revendication. Dire que le droit disparaît confond droit et action, tandis que maintenir l’action ou transférer l’acquisition au propriétaire inverse les effets de la situation.

71. Un propriétaire réclame un meuble détenu par autrui, sans que le possesseur l’ait acquis par prescription. Quelle règle s’applique à son action en revendication ?

Elle disparaît dès que le propriétaire n’exerce pas son droit pendant un délai
Elle est suspendue jusqu’à ce que le possesseur reconnaisse le propriétaire
Elle est imprescriptible, comme pour un immeuble hors prescription acquisitive
Elle se prescrit parce que le bien revendiqué est un meuble

Elle est imprescriptible, comme pour un immeuble hors prescription acquisitive

Explication

Hors l’acquisition de la propriété par prescription, l’action en revendication est imprescriptible pour les immeubles comme pour les meubles. La nature mobilière du bien ne crée pas une exception, et les autres réponses confondent l’action avec un droit soumis à prescription ou généralisent l’exception.

72. Dans une situation où le propriétaire exerce son exclusivité sur un bien, que lui permet ce pouvoir ?

Vendre le bien sans pouvoir en écarter les autres ni en retirer les avantages
Partager avec autrui les avantages du bien tout en lui interdisant d’y accéder
Exclure les autres du bien et en retirer seul les avantages
Utiliser le bien sans pouvoir en écarter les autres ni en tirer les avantages

Exclure les autres du bien et en retirer seul les avantages

Explication

L’exclusivité comprend le pouvoir d’exclure les autres du bien et le monopole d’en retirer les avantages. La réduire à l’usage, la confondre avec la seule aliénation ou supposer un partage des avantages omet l’un ou l’autre de ces éléments.

73. Deux indivisaires souhaitent accomplir chacun un acte sur un bien indivis, mais l’un s’y oppose. Quelle démarche correspond aux règles de l’indivision ?

Accomplir l’acte sans accord, ou demander le partage après son exécution
Obtenir l’accord unanime pour l’acte et pour demander le partage
Obtenir le consentement des coïndivisaires pour l’acte, ou demander le partage
Obtenir l’accord de la majorité pour l’acte, ou demander le partage

Obtenir le consentement des coïndivisaires pour l’acte, ou demander le partage

Explication

Chaque indivisaire doit obtenir le consentement de ses coïndivisaires pour chaque acte sur le bien, et tout indivisaire peut demander le partage. L’action individuelle méconnaît l’exigence de consentement, la majorité ne remplace pas l’accord requis, et la demande de partage n’exige pas l’unanimité.

74. Deux propriétaires possèdent des terrains contigus et l’un veut faire établir leur limite séparative. Qui peut demander le bornage et comment ses frais sont-ils répartis ?

Tout propriétaire peut le demander, et les frais sont communs
Seul le propriétaire voisin peut le demander, et les frais sont communs
Tout propriétaire peut le demander, et il en assume seul les frais
Tout propriétaire peut le demander, et les frais sont supportés par le voisin

Tout propriétaire peut le demander, et les frais sont communs

Explication

Pour des propriétés contiguës, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, dont les frais sont communs. La règle ne réserve pas la demande à un seul des propriétaires et ne fait pas peser les frais sur le demandeur ou son voisin seul.

75. En l’absence de règlement particulier ou d’usage reconnu, un propriétaire plante sur son terrain un arbre de plus de deux mètres et une haie plus basse. Quels reculs doit-il respecter par rapport à la limite séparative ?

Deux mètres pour l’arbre et un demi-mètre pour la haie
Deux mètres pour l’arbre et deux mètres pour la haie
Un demi-mètre pour l’arbre et un demi-mètre pour la haie
Un demi-mètre pour l’arbre et deux mètres pour la haie

Deux mètres pour l’arbre et un demi-mètre pour la haie

Explication

À défaut de règles particulières ou d’usages reconnus, les plantations dépassant deux mètres doivent être placées à deux mètres de la limite, tandis que les autres doivent en être éloignées d’un demi-mètre. Inverser les seuils ou appliquer une distance unique méconnaît cette distinction.

76. Une fenêtre permet une vue directe sur le fonds voisin, tandis qu’un balcon accessible permet d’en voir une autre partie de biais. Quelles distances minimales s’appliquent respectivement à ces deux vues ?

1,9 m pour la vue droite et 0,6 m pour la vue oblique
0,6 m pour la vue droite et 1,9 m pour la vue oblique
0,6 m pour chacune des deux vues
1,9 m pour chacune des deux vues

1,9 m pour la vue droite et 0,6 m pour la vue oblique

Explication

Une vue droite, notamment par une fenêtre d’aspect ou un balcon accessible, doit être éloignée de 1,9 m, contre 0,6 m pour une vue oblique. Inverser ces distances confond les deux catégories, tandis que retenir une distance unique méconnaît leur distinction.

77. Une ouverture donne depuis plusieurs décennies une vue continue et apparente sur le fonds voisin, sans respecter la distance légale. Quelle conséquence peut résulter d’une possession trentenaire, et que peut entraîner ensuite un non-usage trentenaire ?

La vue peut devenir une servitude, puis celle-ci peut s’éteindre par non-usage
La vue reste une simple tolérance, puis le non-usage la transforme en servitude
La vue devient licite après le délai de distance, sans créer de servitude
La vue peut devenir une servitude, qui demeure malgré le non-usage

La vue peut devenir une servitude, puis celle-ci peut s’éteindre par non-usage

Explication

Une vue continue et apparente qui méconnaît les distances légales peut être acquise comme servitude par possession trentenaire, et une servitude de vue peut s’éteindre par un non-usage trentenaire. La tolérance ne décrit pas cette acquisition, et la servitude n’est pas à l’abri de l’extinction.

78. Un mur se trouve exactement à la limite séparative de deux fonds contigus. Quelle qualification s’applique à ce mur ?

Un mur intérieur à un seul fonds
Un mur appartenant au fonds le plus élevé
Un mur appartenant au fonds situé à l’est
Un mur mitoyen

Un mur mitoyen

Explication

Le mur placé à la limite de deux fonds contigus est mitoyen, tout comme peuvent l’être d’autres clôtures et les fossés. L’emplacement à la limite, et non la hauteur ou l’orientation des fonds, fonde cette qualification.

79. Deux voisins sont copropriétaires d’un mur mitoyen et doivent le faire réparer. L’un d’eux veut être dispensé de contribuer aux frais. Quelle démarche peut lui permettre d’y parvenir ?

Maintenir sa propriété et refuser sa contribution
Céder à l’autre copropriétaire sa part des frais de réparation
Abandonner sa propriété du mur
Payer une part identique à celle de l’autre copropriétaire

Abandonner sa propriété du mur

Explication

Les copropriétaires contribuent aux réparations et à la reconstruction proportionnellement à leurs droits, mais l’un d’eux peut abandonner sa propriété pour être dispensé de cette charge. Le simple refus de payer ne vaut pas abandon, et la contribution est proportionnelle plutôt que nécessairement égale.

80. Un propriétaire découvre qu’un tiers utilise une photographie de son immeuble sans son accord. Quel élément peut lui permettre de s’opposer à cette utilisation ?

La seule absence de son accord à la reproduction
Son droit exclusif sur toute représentation de l’immeuble
Le seul caractère commercial de l’utilisation
L’existence d’un trouble anormal causé par cette utilisation

L’existence d’un trouble anormal causé par cette utilisation

Explication

Le propriétaire ne détient pas de droit exclusif sur l’image de sa chose, mais il peut s’opposer à une utilisation qui lui cause un trouble anormal. L’absence d’accord ou le caractère commercial ne suffisent pas, à eux seuls, à établir ce trouble.

81. Juridiquement, comment faut-il qualifier l’image d’un bien, même lorsqu’elle est détachée du bien représenté ?

Ni un bien nouveau ni une partie du bien représenté
Un bien nouveau distinct du bien représenté
Une partie intégrante du bien représenté
Un bien nouveau appartenant exclusivement au propriétaire représenté

Ni un bien nouveau ni une partie du bien représenté

Explication

L’image d’un bien ne constitue ni un bien nouveau ni une partie de ce bien, même si elle en est juridiquement détachée. Ce détachement ne transforme donc pas l’image en bien autonome ni en élément matériel du bien représenté.

82. Dans l’arrêt relatif au domaine national de Chambord et aux Brasseries Kronenbourg, quelle règle le Conseil d’État a-t-il retenue concernant l’image d’un bien du domaine public ?

L’image ne relève pas elle-même du domaine public et sa reproduction, même commerciale, n’exige ni autorisation ni redevance
L’image relève du domaine public et sa reproduction commerciale exige une autorisation, sans redevance
L’image ne relève pas du domaine public, mais sa reproduction commerciale exige une redevance
L’image relève du domaine public et sa reproduction exige une autorisation et une redevance

L’image ne relève pas elle-même du domaine public et sa reproduction, même commerciale, n’exige ni autorisation ni redevance

Explication

Le Conseil d’État a jugé que l’image d’un bien du domaine public ne relève pas elle-même de ce domaine et que sa reproduction, même commerciale, ne nécessite ni autorisation ni redevance. Assimiler l’image au domaine public ou imposer une autorisation ou une redevance contredit cette règle.

83. Un propriétaire modifie la situation juridique de son bien en le transférant ou en y créant un droit au profit d’un tiers. Quel pouvoir exerce-t-il ?

Le pouvoir de réparation
Le pouvoir d’usage matériel
Le pouvoir de disposition
Le pouvoir de conservation

Le pouvoir de disposition

Explication

La disposition est le pouvoir de changer la situation juridique du bien appartenant au propriétaire. L’usage matériel concerne l’utilisation concrète, tandis que la conservation et la réparation ne définissent pas ce pouvoir juridique.

84. Quel principe l’article 537 du Code civil consacre-t-il au sujet des biens appartenant aux particuliers ?

La libre disposition de leurs biens
Le droit à une indemnité préalable
La protection contre toute dépossession publique
L’obligation de transférer leur propriété

La libre disposition de leurs biens

Explication

L’article 537 consacre le principe selon lequel les particuliers disposent librement des biens qui leur appartiennent. La protection contre l’expropriation et l’indemnité préalable relèvent d’autres règles, et la libre disposition n’impose pas une aliénation.

85. Une autorité envisage d’exproprier un propriétaire pour un projet dont la nécessité publique n’est pas évidente et sans lui verser d’indemnité avant la dépossession. Cette mesure respecte-t-elle les conditions de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ?

Oui, si une indemnité juste est versée après la réalisation du projet
Oui, car l’utilité générale du projet suffit à autoriser la dépossession
Non, car nécessité évidente et indemnisation juste et préalable sont requises
Non, car l’expropriation suppose un accord volontaire du propriétaire

Non, car nécessité évidente et indemnisation juste et préalable sont requises

Explication

L’article 17 ne permet l’expropriation qu’en cas de nécessité publique évidente et sous condition d’une indemnisation juste et préalable. Une utilité générale seule, une indemnité postérieure ou un accord volontaire ne remplacent pas ces conditions.

86. Un propriétaire refuse de céder son terrain à une personne privée qui souhaite l’utiliser à des fins personnelles et ne propose aucune indemnité. Quelle règle de l’article 545 s’applique ?

La cession peut être imposée dès qu’un tiers présente un intérêt pratique
La cession est obligatoire en vertu de la libre disposition du propriétaire
La cession peut être imposée si l’indemnité est versée après le transfert
La cession ne peut être imposée sans utilité publique et juste indemnité préalable

La cession ne peut être imposée sans utilité publique et juste indemnité préalable

Explication

L’article 545 interdit de contraindre une personne à céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Un intérêt privé ne suffit pas, et la libre disposition n’impose pas au propriétaire de céder son bien.

87. Un mur empiète légèrement sur le fonds voisin. Quelle démarche la Cour de cassation impose-t-elle aux juges avant d’ordonner sa démolition ?

Remplacer la suppression de l’empiètement par une indemnité
Rechercher si un rabotage suffit à faire cesser l’empiètement
Ordonner la démolition dès que l’empiètement est constaté
Écarter toute mesure lorsque l’empiètement est de faible ampleur

Rechercher si un rabotage suffit à faire cesser l’empiètement

Explication

L’arrêt du 10 novembre 2016 exige de rechercher si une mesure moins radicale, comme le rabotage du mur, peut mettre fin à l’empiètement, afin d’éviter une démolition disproportionnée. La démolition mécanique omet cette recherche, l’indemnité ne constitue pas la mesure mentionnée et la faible ampleur n’efface pas l’empiètement.

88. Quelle caractéristique distingue l’absoluité du droit de propriété de l’absence de toute limite à son exercice ?

Le droit s’impose aux débiteurs déterminés, comme un droit personnel
Le droit porte sur l’usage matériel, sans s’imposer aux tiers
Le droit échappe aux limites sociales dès lors qu’il appartient au propriétaire
Le droit s’impose à tous, tout en restant limité par la vie en société

Le droit s’impose à tous, tout en restant limité par la vie en société

Explication

La propriété est absolue en ce qu’elle s’impose à tous ceux qui ne sont pas propriétaires, mais elle demeure limitée par la vie en société. L’usage matériel ne définit pas cette opposabilité, les droits personnels ne valent qu’à l’égard de personnes déterminées et l’absoluité ne supprime pas les limites sociales.

89. Un propriétaire installe un dispositif sans utilité appréciable, dans la seule intention de nuire à son voisin, et lui cause un préjudice. Comment qualifier son comportement selon l’arrêt du 20 janvier 1964 ?

Un abus du droit de propriété
Un simple exercice du droit sans abus
Un trouble anormal de voisinage sans faute
Une restriction légitime du droit du voisin

Un abus du droit de propriété

Explication

L’arrêt du 20 janvier 1964 caractérise l’abus lorsque le propriétaire agit dans la seule intention de nuire, sans utilité appréciable et en causant un préjudice. Un préjudice seul ne reprend pas l’ensemble de ces critères, une utilité appréciable ferait défaut au critère indiqué, et le trouble anormal de voisinage relève d’une notion distincte.

90. Les travaux d’un voisin provoquent des nuisances qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage, mais aucune faute ne peut être démontrée. Quel régime peut engager sa responsabilité ?

La responsabilité fondée sur une faute prouvée
Le simple inconvénient normal de voisinage
Le trouble anormal de voisinage
L’abus fondé sur une intention de nuire

Le trouble anormal de voisinage

Explication

Le trouble anormal de voisinage est un dommage qui excède les inconvénients normaux du voisinage et engage la responsabilité sans qu’une faute soit à démontrer. La faute prouvée et l’intention de nuire ne sont pas nécessaires dans ce régime, et un désagrément normal ne suffit pas.

91. Un propriétaire reprend possession d’un bien dont l’occupant ne conteste pas qu’il lui appartient. Quelle voie permet de faire cesser rapidement l’usurpation et d’obtenir la remise en possession ?

Une action en réparation du préjudice subi
Une action rapide visant la remise en possession
Une action en revendication fondée sur la contestation du titre
Une action pétitoire en revendication

Une action rapide visant la remise en possession

Explication

Quand la propriété n’est pas contestée, une action rapide peut faire cesser l’usurpation et remettre le propriétaire en possession. L’action pétitoire en revendication correspond au cas où la propriété est contestée ; la contestation du titre n’est donc pas requise ici, et l’indemnisation ne répond pas à la demande de restitution.

92. Une personne remet volontairement un meuble à un tiers, qui le revend à un acquéreur de bonne foi. Quelle conséquence la règle de l’article 2276 produit-elle en principe pour le propriétaire initial ?

La possession de bonne foi fait en principe obstacle à sa revendication
La simple détention de l’acquéreur suffit à imposer la restitution
La revendication de droit commun demeure possible pendant trente ans
La revendication reste possible pendant trois ans après la remise

La possession de bonne foi fait en principe obstacle à sa revendication

Explication

Pour un meuble volontairement remis, la possession de bonne foi vaut titre et fait en principe obstacle à la revendication du propriétaire initial. Le délai de trois ans concerne la perte ou le vol, la seule détention ne remplace pas la possession de bonne foi, et le délai de trente ans vise l’action contre le voleur ou l’inventeur.

93. Un propriétaire découvre qu’un meuble qui lui a été volé se trouve chez un possesseur de bonne foi, puis identifie le voleur. Quels délais de revendication s’appliquent respectivement contre le possesseur et contre le voleur ?

Trois ans à compter de la découverte contre le possesseur, trente ans contre le voleur
Trente ans contre le possesseur, trois ans à compter de la dépossession contre le voleur
Trois ans à compter de la dépossession contre le possesseur, trente ans contre le voleur
Trois ans contre le possesseur et trois ans contre le voleur

Trois ans à compter de la dépossession contre le possesseur, trente ans contre le voleur

Explication

Après une perte ou un vol, la revendication contre le possesseur de bonne foi est ouverte pendant trois ans à compter de la dépossession, tandis que l’action contre le voleur dure trente ans. Faire partir le délai de la découverte modifie son point de départ, et les délais ne sont ni inversés ni identiques.

94. Une personne revendique un immeuble en s’appuyant sur sa possession. Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle fait partie des conditions de la possession qualifiée prévues par l’article 2261 ?

Une possession discrète, paisible et exercée à titre de propriétaire
Une possession publique, paisible et exercée à titre de locataire
Une possession publique, contestée et exercée à titre de propriétaire
Une possession publique, paisible et exercée à titre de propriétaire

Une possession publique, paisible et exercée à titre de propriétaire

Explication

La possession qualifiée doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La discrétion contredit l’exigence de publicité, une possession contestée n’est pas paisible, et agir comme locataire ne revient pas à posséder à titre de propriétaire.

95. Un réparateur détient le bien d’un client et sa créance de réparation est impayée. Quel droit peut-il invoquer pour différer la restitution et obtenir le paiement ?

Le transfert de propriété de la chose détenue
La clause de réserve de propriété sur la chose détenue
Le droit de vendre la chose en garantie du paiement
Le droit de rétention sur la chose détenue

Le droit de rétention sur la chose détenue

Explication

Le droit de rétention permet au créancier qui détient une chose de refuser de la rendre afin d’obtenir le paiement de sa créance. Il porte sur la détention de la chose, non sur son transfert de propriété, sur un pouvoir de vente ou sur une clause de réserve de propriété.

96. Une créance impayée d’un transporteur est née à l’occasion de la détention d’un bien qu’il garde. Quelle catégorie de l’article 2286 peut lui permettre de retenir ce bien ?

La créance impayée née à l’occasion de la détention de la chose
Le bénéfice d’un gage constitué sans dépossession
La créance impayée issue d’un contrat obligeant à livrer la chose
La remise de la chose spécialement convenue jusqu’au paiement

La créance impayée née à l’occasion de la détention de la chose

Explication

L’article 2286 reconnaît un droit de rétention lorsque la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. La remise jusqu’au paiement, le gage sans dépossession et la créance issue d’un contrat de livraison sont d’autres fondements, distincts de la situation décrite.

97. Un créancier ayant un droit de rétention remet volontairement le bien à son débiteur avant d’être payé. Quelle est la conséquence de ce dessaisissement ?

Il suspend le droit de rétention jusqu’à une nouvelle remise
Il conserve le droit de rétention malgré la remise
Il transforme son droit de rétention en droit de propriété
Il perd le droit de rétention

Il perd le droit de rétention

Explication

Le dessaisissement volontaire fait perdre le droit de rétention, puisque cette garantie dépend de la détention de la chose. La créance impayée ne suffit donc pas à le maintenir après la remise ; le dessaisissement involontaire, contrairement au volontaire, ne fait pas disparaître ce droit.

98. Un voisin revendique la possession d’une parcelle sans produire de titre de propriété. Quelle différence distingue l’action possessoire de l’action pétitoire dans ce litige ?

L’action possessoire porte sur la possession, tandis que l’action pétitoire porte sur la propriété.
Les deux actions portent sur la propriété, mais exigent des preuves différentes.
Les deux actions portent sur la possession, mais devant des juges différents.
L’action possessoire porte sur la propriété, tandis que l’action pétitoire porte sur la possession.

L’action possessoire porte sur la possession, tandis que l’action pétitoire porte sur la propriété.

Explication

L’action possessoire se fonde sur la possession, dont la preuve est plus simple à rapporter, alors que l’action pétitoire porte sur le droit de propriété. Confondre possession et titre inverse leur objet, et attribuer le titre aux deux actions efface leur distinction.

99. Un riverain déplace une clôture et empiète sur le terrain voisin, sans contester le droit de propriété de son voisin. Quelle voie correspond à la nature de ce trouble ?

La voie possessoire, car elle permet de trancher le titre de propriété.
La voie possessoire, car le trouble ne met pas en cause le droit de propriété.
La voie pétitoire, car le litige concerne nécessairement le titre du voisin.
La voie pétitoire, car tout empiètement met en cause le droit de propriété.

La voie possessoire, car le trouble ne met pas en cause le droit de propriété.

Explication

Un trouble de possession sans contestation du droit de propriété relève du possessoire. Assimiler l’empiètement à une revendication de propriété confond le trouble matériel avec une contestation du titre.

100. Un possesseur a engagé une action possessoire et souhaite, avant que ce procès soit terminé, exercer simultanément une action pétitoire. Quelle règle s’applique ?

Le principe de cumul permet de poursuivre les deux actions simultanément.
Le principe de non-cumul empêche d’exercer les deux actions simultanément.
L’action possessoire interdit toute action pétitoire ultérieure.
L’action pétitoire doit nécessairement précéder l’action possessoire.

Le principe de non-cumul empêche d’exercer les deux actions simultanément.

Explication

L’article 1265 du Code de procédure civile pose un principe de non-cumul : les deux actions ne peuvent être exercées simultanément. La possibilité d’engager certaines actions successivement ne signifie pas qu’elles puissent être menées en même temps.

101. Quel objectif commun rapproche la protection possessoire de la protection de la propriété, malgré leur indépendance ?

Faire reconnaître un titre de propriété incontestable.
Obtenir l’annulation de toute revendication immobilière.
Obtenir la possession paisible d’un bien.
Faire établir une possession plus facile à prouver que la propriété.

Obtenir la possession paisible d’un bien.

Explication

La protection possessoire vise, comme la protection de la propriété, à obtenir la possession paisible d’un bien, même si les deux protections restent indépendantes. Leur objectif commun ne signifie pas qu’elles reposent sur le même fondement.

102. Quelle combinaison de caractères définit la possession civile au sens de l’article 2261 du Code civil ?

Continue, paisible, publique, équivoque et exercée à titre de propriétaire de bonne foi.
Interrompue, publique, paisible, non équivoque et exercée en qualité de détenteur.
Continue, non interrompue, publique, munie d’un titre et reconnue par le propriétaire.
Continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.

Continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.

Explication

La possession civile doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La bonne foi et la détention ne remplacent pas ces caractères, et un titre n’est pas dans cette liste.

103. Deux personnes revendiquent un immeuble et les éléments disponibles laissent subsister un doute sur le propriétaire. Quel effet peut tirer de sa situation celle qui possède le bien ?

Invoquer une prescription acquisitive déjà réalisée par la seule possession.
Obtenir automatiquement la propriété sans égard aux éléments du litige.
Exiger que l’autre partie prouve sa bonne foi plutôt que son droit.
Invoquer une présomption de propriété et profiter du doute subsistant.

Invoquer une présomption de propriété et profiter du doute subsistant.

Explication

La possession constitue une présomption de propriété : elle dispense le possesseur de prouver son droit et peut lui permettre de profiter d’un doute. Cet effet probatoire n’équivaut ni à une preuve irréfragable ni à une acquisition automatique par prescription.

104. Quel mécanisme permet à une personne de devenir propriétaire grâce à l’écoulement du temps associé à la possession ?

La prescription acquisitive, qui consolide le fait et réunit fait et droit.
La présomption de propriété, qui transforme immédiatement la possession en titre.
La détention, qui donne un droit de propriété par la maîtrise matérielle.
La protection possessoire, qui établit définitivement le droit de propriété.

La prescription acquisitive, qui consolide le fait et réunit fait et droit.

Explication

La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire par l’écoulement du temps associé à la possession : le temps consolide le fait et permet de réunir fait et droit. La présomption de propriété est un effet probatoire distinct.

105. Une personne possède de bonne foi un immeuble en vertu d’un juste titre. Quel délai de prescription acquisitive peut-elle invoquer selon l’article 2272, alinéa 2, du Code civil ?

Vingt ans.
Trente ans.
Cinq ans.
Dix ans.

Dix ans.

Explication

Un possesseur de bonne foi muni d’un juste titre peut acquérir l’immeuble par prescription en dix ans. Le délai de droit commun est de trente ans, tandis que le délai abrégé suppose la réunion de la bonne foi et du juste titre.

106. Une personne invoque la prescription abrégée sur la base d’un acte volontaire de vente qui aurait pu transférer la propriété s’il émanait du propriétaire, mais qui est entaché d’une nullité de forme. Cet acte constitue-t-il un juste titre ?

Non, car un juste titre doit émaner d’un propriétaire véritable
Non, car le titre ne doit encourir aucune nullité de fond ou de forme
Oui, car seule une nullité de fond exclut le juste titre
Oui, car tout acte volontaire de vente constitue un juste titre

Non, car le titre ne doit encourir aucune nullité de fond ou de forme

Explication

Le juste titre doit être un acte volontaire susceptible de transférer la propriété et ne pas encourir de nullité de fond ou de forme. L’acte volontaire ne suffit donc pas si une nullité de forme l’affecte ; l’absence de propriété de l’auteur est un vice distinct.

107. Un acte de vente est régulier et pourrait transférer la propriété, mais le vendeur n’était pas propriétaire du bien. Quel est le vice du juste titre dans cette situation ?

L’absence de propriété du vendeur qui prétend transmettre le bien
L’irrégularité formelle de l’acte de vente conclu entre les parties
L’incapacité de l’acquéreur à recevoir la propriété du bien
L’absence d’un acte volontaire susceptible de transférer le bien

L’absence de propriété du vendeur qui prétend transmettre le bien

Explication

Le vice propre au juste titre est que la personne qui prétend transmettre le bien n’en est pas propriétaire, si bien que l’acte ne transfère pas à lui seul la propriété. Une nullité formelle ou l’absence d’acte volontaire correspond à d’autres défauts.

108. Lorsqu’il achète un immeuble, l’acquéreur ignore que son vendeur n’en est pas propriétaire. Il découvre ce défaut plusieurs années plus tard. Quelle conséquence cette découverte ultérieure a-t-elle pour la prescription abrégée ?

Elle n’empêche pas l’usucapion si l’acquéreur ignorait le défaut lors de l’achat
Elle permet l’usucapion même si l’acquéreur connaissait le défaut lors de l’achat
Elle transforme le titre irrégulier en acte nul dès la découverte du défaut
Elle fait obstacle à l’usucapion dès que l’acquéreur découvre le défaut

Elle n’empêche pas l’usucapion si l’acquéreur ignorait le défaut lors de l’achat

Explication

La bonne foi requise s’apprécie au moment de l’acquisition : l’acquéreur doit alors ignorer que son auteur n’est pas propriétaire. La connaissance ultérieure ne fait pas obstacle à l’usucapion ; à l’inverse, connaître le défaut dès l’achat ne satisfait pas cette exigence.

109. Une masse de biens est affectée au règlement d’un ensemble d’obligations, et son actif garantit l’apurement du passif. Comment qualifier cette masse ?

Un patrimoine ne comprenant que des biens
Une universalité de fait
Une universalité de droit
Une masse dont le passif garantit l’actif

Une universalité de droit

Explication

Une universalité de droit associe des biens et des obligations : la masse d’actif est affectée à ces obligations et garantit l’apurement du passif. Le patrimoine décrit dans l’analyse exposée ne comprend que des biens, tandis qu’inverser le rapport entre actif et passif méconnaît la définition.

110. Deux biens sont incorporés l’un à l’autre et l’union fait naître un bien nouveau, tandis que les biens réunis perdent leur individualité. Quel mode d’acquisition décrit cette opération ?

La production de fruits
L’accession
Le mélange
L’adjonction

L’accession

Explication

L’accession est une acquisition de propriété par incorporation : les biens unis s’éteignent au profit d’un bien nouveau. L’adjonction préserve l’individualité des biens, et la production de fruits ne correspond pas à cette réunion créatrice.

111. Deux meubles appartenant à des propriétaires différents sont réunis pour former un bien nouveau. La chose de l’un est principale et celle de l’autre accessoire. À qui revient en principe le bien nouveau ?

Au propriétaire de la chose principale, avec indemnisation de l’autre
Aux deux propriétaires à parts égales, sans indemnisation
Au propriétaire de la chose accessoire, avec indemnisation de l’autre
À celui qui a réalisé l’union, avec indemnisation des deux propriétaires

Au propriétaire de la chose principale, avec indemnisation de l’autre

Explication

Lorsque des meubles de propriétaires différents sont unis, le bien nouveau revient en principe au propriétaire de la chose principale, qui doit indemniser le propriétaire de la chose accessoire. La règle ne donne pas la priorité à la chose accessoire ni à l’auteur matériel de l’union.

112. Un artisan fixe deux meubles l’un à l’autre, mais chacun conserve son individualité et reste identifiable. Quelle qualification correspond à cette union ?

Une adjonction
Un mélange ou une confusion
Une spécification
Une accession par incorporation

Une adjonction

Explication

L’adjonction unit des meubles qui conservent chacun leur individualité. Le mélange ou la confusion suppose un amalgame, tandis que la spécification associe une chose au travail d’une personne pour créer un produit.

113. Un constructeur de mauvaise foi bâtit sur le terrain d’autrui. Quelle mesure le propriétaire du terrain peut-il demander, contrairement au régime applicable au constructeur de bonne foi ?

La démolition aux frais du constructeur
La conservation de la construction avec indemnité au constructeur
Le transfert du terrain au constructeur contre paiement
La conservation de la construction sans indemnité au constructeur

La démolition aux frais du constructeur

Explication

En cas de mauvaise foi du constructeur, le propriétaire du terrain peut demander la démolition aux frais du constructeur. L’indemnité liée à la plus-value du fonds ou à la dépense concerne le constructeur de bonne foi, et la construction n’entraîne pas le transfert du terrain.

114. Léa possède deux parcelles entre lesquelles une servitude de passage est établie. Quel effet produit le fait qu’elle acquière aussi la parcelle appartenant jusque-là à l’autre propriétaire ?

La servitude s’éteint seulement après trente ans sans passage
La servitude est transférée au voisin propriétaire d’un fonds limitrophe
La servitude s’éteint, car les deux fonds sont réunis dans la même main
La servitude subsiste, car les deux fonds restent matériellement distincts

La servitude s’éteint, car les deux fonds sont réunis dans la même main

Explication

La servitude suppose des fonds appartenant à des propriétaires différents ; lorsque leurs propriétés sont réunies dans la même main, le rapport s’éteint. La distinction matérielle des parcelles ne suffit pas à maintenir la servitude, tandis que le délai de trente ans concerne le non-usage et que le transfert à un voisin ne découle pas de la réunion.

115. Un propriétaire prétend qu’une servitude relie son fonds à un terrain voisin dont le locataire bénéficie d’un passage. Quel rapport peut juridiquement constituer une servitude ?

Un rapport entre le propriétaire et le locataire du fonds voisin
Un rapport entre le locataire et l’usufruitier des deux fonds
Un rapport entre les propriétaires des deux fonds
Un rapport entre le propriétaire et l’usufruitier du fonds voisin

Un rapport entre les propriétaires des deux fonds

Explication

Le rapport de servitude relie les propriétaires de deux fonds, et non le propriétaire d’un fonds au locataire ou à l’usufruitier d’un autre. Assimiler le locataire ou l’usufruitier au propriétaire méconnaît les personnes entre lesquelles ce rapport peut exister.

116. Une convention prévoit qu’un propriétaire doit fournir chaque semaine des paniers de légumes à une personne nommément désignée, sans avantage attaché à un fonds. Comment qualifier cette obligation au regard de la servitude ?

Elle ne constitue pas une servitude, car elle ne concerne pas deux propriétaires
Elle ne constitue pas une servitude, car elle profite directement à une personne
Elle constitue une servitude, car elle est prévue dans une convention
Elle constitue une servitude, car elle impose une obligation au propriétaire

Elle ne constitue pas une servitude, car elle profite directement à une personne

Explication

Selon l’article 686 du Code civil, le service doit être établi au profit et à la charge d’un fonds, et non directement au profit ou à la charge d’une personne. Le fait que l’obligation soit conventionnelle ou qu’elle pèse sur un propriétaire ne transforme pas un avantage personnel en servitude.

117. Une servitude autorise le passage sur une bande déterminée d’un terrain, mais son bénéficiaire commence à construire au-delà de cette bande et empêche le propriétaire d’utiliser le reste de son bien. Quelle limite s’applique ?

La servitude ne peut supprimer toute jouissance ni autoriser un empiètement hors de son assiette
La servitude peut s’étendre au-delà de son assiette si le passage est plus commode
La servitude peut supprimer toute jouissance si elle facilite l’usage du fonds dominant
La servitude s’éteint dès que son exercice limite la jouissance du fonds servant

La servitude ne peut supprimer toute jouissance ni autoriser un empiètement hors de son assiette

Explication

Une servitude ne peut priver totalement le propriétaire de la jouissance de son bien ni justifier un empiètement au-delà de son assiette. L’utilité pour le fonds dominant n’autorise donc ni la dépossession complète du fonds servant ni l’extension de la zone grevée.

118. Pourquoi les servitudes sont-elles qualifiées de biens immobiliers par les articles 526 et 527 du Code civil ?

En raison de leur affectation à l’usage personnel du propriétaire
En raison de leur évaluation en argent dans un acte
En raison de l’objet auquel elles s’appliquent
En raison de leur caractère matériel et corporel

En raison de l’objet auquel elles s’appliquent

Explication

Les servitudes sont des biens immobiliers en raison de l’objet auquel elles s’appliquent, conformément aux articles 526 et 527 du Code civil. Les qualifier d’immeubles par nature ou par destination confond cette catégorie avec d’autres modes de qualification des immeubles.

119. Un propriétaire revendique une servitude de vue qui est continue et apparente, exercée sans interruption depuis trente ans, mais sans titre. Quel mode d’acquisition peut-il invoquer ?

L’acquisition par possession trentenaire d’une servitude discontinue et apparente
L’acquisition par possession trentenaire de toute servitude, même non apparente
L’acquisition par possession décennale
L’acquisition par possession trentenaire

L’acquisition par possession trentenaire

Explication

L’article 690 du Code civil permet d’acquérir par une possession de trente ans une servitude qui est à la fois continue et apparente. La prescription trentenaire ne s’applique pas indistinctement à toute servitude, et le délai de non-usage concerne l’extinction, non l’acquisition.

120. Après trente ans sans exercice d’une servitude, les fonds dominant et servant appartiennent à des propriétaires différents et l’usage reste matériellement possible. Quel effet découle de cette situation ?

La servitude subsiste tant que son usage reste matériellement possible
La servitude s’éteint par le non-usage pendant trente ans
La servitude renaît par destination du père de famille
La servitude s’éteint par réunion des fonds dans une même propriété

La servitude s’éteint par le non-usage pendant trente ans

Explication

L’article 706 du Code civil prévoit l’extinction par non-usage pendant trente ans, même si l’usage resterait matériellement possible. L’impossibilité d’usage est un autre motif d’extinction, tandis que la réunion suppose un propriétaire commun et que la destination du père de famille peut concerner la séparation ultérieure de fonds.

121. Pour emprunter un chemin grevé d’une servitude, un voisin doit ouvrir manuellement une barrière à chaque passage. Comment classer cette servitude selon la continuité de son usage ?

Continue, car le chemin reste matériellement en place entre les passages
Discontinue, car elle ne comporte aucun ouvrage extérieur visible
Continue, car le passage peut être utilisé à plusieurs reprises dans la journée
Discontinue, car chaque usage nécessite une intervention actuelle de l’homme

Discontinue, car chaque usage nécessite une intervention actuelle de l’homme

Explication

Une servitude est discontinue lorsque son usage nécessite une intervention actuelle de l’homme, comme l’ouverture de la barrière à chaque passage. La permanence du chemin ou la fréquence des passages ne suffit pas à rendre l’usage continu ; l’existence d’ouvrages concerne la distinction entre servitude apparente et non apparente.

122. Une personne veut hypothéquer un bien. Quelle condition doit être remplie pour que cet acte juridique puisse porter sur ce bien ?

Le bien doit se trouver dans le commerce juridique.
L’acte doit être conclu à titre gratuit.
Le bien doit être approprié par son détenteur.
Le bien doit être interchangeable avec un autre.

Le bien doit se trouver dans le commerce juridique.

Explication

La commercialité est le préalable des actes juridiques portant sur un bien, notamment l’hypothèque. L’appropriation ne suffit pas à établir cette condition, tandis que la gratuité et la fongibilité désignent d’autres caractéristiques.

123. Quelle catégorie de biens est concernée par l’extracommercialité ?

Les institutions juridiques qui encadrent les relations entre les personnes.
Les biens appropriés qui échappent à l’acquisition, à la transmission ou à la constitution d’un droit réel.
Les choses non appropriées qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation initiale.
Les personnes qui interviennent comme sujets dans les échanges juridiques.

Les biens appropriés qui échappent à l’acquisition, à la transmission ou à la constitution d’un droit réel.

Explication

L’extracommercialité vise des biens appropriés indisponibles pour l’acquisition, la transmission ou la constitution d’un droit réel. Les choses non appropriées sont hors commerce par définition, tandis que les personnes et les institutions ne sont pas des biens concernés.

124. Un bien ne peut faire l’objet que d’un acte gratuit en raison de son absence de valeur pécuniaire. Quelle notion caractérise cette situation ?

La fongibilité, caractérisée par l’équivalence entre plusieurs biens.
L’extracommercialité, caractérisée par l’impossibilité de transmettre le bien.
La libéralité, caractérisée par le choix volontaire de ne pas demander de prix.
L’extrapatrimonialité, caractérisée en principe par l’obligation de gratuité.

L’extrapatrimonialité, caractérisée en principe par l’obligation de gratuité.

Explication

L’extrapatrimonialité correspond à l’absence de pécuniarité et se manifeste en principe par l’obligation de gratuité. L’extracommercialité concerne l’indisponibilité juridique, la fongibilité l’équivalence entre biens, et une libéralité relève d’un choix de gratuité.

125. Un bien extrapatrimonial peut-il être échangé dans le commerce juridique par un acte gratuit ?

Oui, mais l’acte doit comporter une contrepartie monétaire équivalente.
Non, car tout bien extrapatrimonial est disponible pour un droit réel.
Non, son absence de pécuniarité le place hors du commerce juridique.
Oui, il peut être dans le commerce et faire l’objet d’un acte gratuit.

Oui, il peut être dans le commerce et faire l’objet d’un acte gratuit.

Explication

Un bien extrapatrimonial peut rester dans le commerce juridique et faire l’objet d’un acte à titre gratuit. Le confondre avec un bien extracommercial méconnaît cette distinction; exiger un prix contredit l’obligation de gratuité, et l’extracommercialité n’implique pas la disponibilité.

126. Une personne utilise le bien d’autrui en vertu d’un droit distinct de la propriété. Comment qualifier ce droit ?

Un droit réel accessoire qui garantit une obligation de somme d’argent.
Un droit personnel qui oblige le propriétaire à fournir une prestation.
Un droit réel sur la chose d’autrui, complémentaire du droit de propriété.
Un droit de propriété qui transfère la qualité de propriétaire à l’utilisateur.

Un droit réel sur la chose d’autrui, complémentaire du droit de propriété.

Explication

Le droit réel porte sur la chose d’autrui et complète un droit de propriété préexistant en autorisant un certain usage du bien. L’usage matériel ne transforme pas son titulaire en propriétaire; un droit personnel porte sur une obligation, tandis que la garantie d’une dette caractérise un droit réel accessoire.

127. Un créancier détient un droit sur un bien afin de garantir le remboursement d’une dette d’argent. À quelle catégorie ce droit appartient-il ?

Aux droits réels principaux, qui autorisent l’usage de la chose d’autrui.
Aux droits personnels, qui autorisent l’usage matériel d’un bien d’autrui.
Au droit de propriété, qui garantit une obligation de somme d’argent.
Aux droits réels accessoires, qui garantissent une obligation de somme d’argent.

Aux droits réels accessoires, qui garantissent une obligation de somme d’argent.

Explication

Les droits réels accessoires ont pour fonction de garantir une obligation de somme d’argent, alors que les droits réels principaux autorisent l’usage de la chose d’autrui. Assimiler la garantie à un droit personnel confond deux catégories, et elle ne confère pas la propriété du bien.

128. Quelle caractérisation de l’argent le doyen Carbonnier a-t-il proposée ?

Un bien dont la représentation juridique est clairement déterminée.
Un bien fongible seulement avec des biens de même espèce et qualité.
Un bien absolument fongible, échangeable contre tout ou presque.
Un bien extrapatrimonial, échangeable sans contrepartie monétaire.

Un bien absolument fongible, échangeable contre tout ou presque.

Explication

Carbonnier qualifie l’argent de « bien absolument fongible », échangeable contre tout ou presque. Cette qualification ne le rend pas extrapatrimonial, ne limite pas l’échange à des biens identiques et ne signifie pas que sa représentation juridique soit certaine.

129. Quel droit l’usufruit confère-t-il à son titulaire sur une chose appartenant à autrui ?

Jouir de la chose en en conservant la substance
Détenir la chose sans en tirer aucun avantage
Utiliser la chose sans pouvoir en percevoir les fruits
Disposer de la chose en qualité de propriétaire

Jouir de la chose en en conservant la substance

Explication

L’usufruit permet de jouir de la chose comme le propriétaire, tout en conservant sa substance. La disposition en qualité de propriétaire relève de la pleine propriété, le simple usage néglige la perception des fruits et la détention sans avantage ne décrit pas l’usufruit.

130. Un usufruitier cesse d’exercer son droit pendant trente ans, alors que le bien subsiste et qu’aucun terme n’a été fixé. Quelle conséquence peut en résulter ?

Le maintien de l’usufruit malgré le non-usage
L’extinction de l’usufruit par perte du bien
L’extinction de l’usufruit par non-usage
L’extinction de l’usufruit par arrivée du terme

L’extinction de l’usufruit par non-usage

Explication

L’article 617 prévoit l’extinction de l’usufruit par non-usage pendant trente ans. La suspension ne correspond pas à cette conséquence, le bien n’a pas été perdu et aucun terme convenu n’est arrivé à échéance.

131. Un usufruitier souhaite percevoir les loyers d’un bien et le donner à bail sans en modifier la substance. Quel principe s’applique ?

Il peut percevoir les loyers et conclure un bail dans les limites légales
Il peut percevoir les loyers, mais ne peut conclure aucun bail
Il peut conclure un bail, mais les loyers reviennent au propriétaire
Il ne peut ni percevoir les loyers ni conclure un bail

Il peut percevoir les loyers et conclure un bail dans les limites légales

Explication

L’usufruitier peut percevoir les fruits civils et conclure certains actes, comme un bail, si la substance du bien n’est pas altérée et sous réserve des limites légales. Interdire tout bail confond l’acte autorisé avec la disposition juridique du bien, tandis que les loyers sont des fruits civils pouvant revenir à l’usufruitier.

132. Dans un usufruit, une grosse réparation devient nécessaire parce que l’usufruitier a négligé l’entretien depuis l’ouverture de son droit. Qui en supporte la charge ?

Le propriétaire, puisque toute grosse réparation lui incombe
L’usufruitier, puisque la grosse réparation résulte de son défaut d’entretien
Le propriétaire, puisque le défaut d’entretien lui est imputé
L’usufruitier, puisque toute réparation lui incombe

L’usufruitier, puisque la grosse réparation résulte de son défaut d’entretien

Explication

Les grosses réparations relèvent en principe du propriétaire, mais l’usufruitier les supporte lorsqu’elles résultent de son défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. La règle générale ne s’applique donc pas sans cette exception, et les réparations d’entretien ne sont pas en cause.

133. Deux personnes détiennent chacune un droit de même nature sur le même bien. Comment qualifier cette situation ?

Un usufruit
Une succession sans indivision
Un démembrement entre usufruit et nue-propriété
Une indivision

Une indivision

Explication

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un même bien ou ensemble de biens. La relation entre usufruitier et nu-propriétaire met en présence des droits de nature différente, et l’indivision peut avoir d’autres origines qu’une succession.

134. Deux amis achètent ensemble un appartement et deviennent titulaires de droits de même nature sur celui-ci. Quelle situation leur acquisition crée-t-elle ?

Une indivision née du règlement d’une succession
Un démembrement entre usufruit et nue-propriété
Une indivision née de la liquidation d’une société dissoute
Une indivision née de leur volonté commune

Une indivision née de leur volonté commune

Explication

L’indivision peut résulter de la volonté de plusieurs personnes d’acquérir un bien en commun. Une succession ou la liquidation d’une société dissoute sont d’autres causes possibles, mais elles ne correspondent pas à la situation décrite.

135. Des indivisaires souhaitent mettre fin à l’indivision, mais une convention prévoit un sursis au partage. Quelle solution respecte la règle applicable ?

Le partage peut être demandé, sous réserve du sursis convenu
L’indivision prend fin automatiquement par la demande d’un indivisaire
Le partage est exclu jusqu’à l’accord unanime de tous les indivisaires
Le partage s’impose immédiatement malgré le sursis convenu

Le partage peut être demandé, sous réserve du sursis convenu

Explication

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être provoqué, mais un sursis peut résulter d’une convention ou d’un jugement. L’existence d’un sursis ne supprime donc pas le principe du droit au partage, et une demande ne met pas automatiquement fin à l’indivision.

136. Une fondation détient un droit réel de jouissance spéciale prévu pour durer quarante ans. Le droit est limité dans le temps et n’est pas perpétuel. Quelle conclusion s’applique ?

Le droit est perpétuel parce que la fondation en est titulaire
Le droit peut durer quarante ans sans être perpétuel
Le droit suit nécessairement le régime du droit d’usage et d’habitation
Le droit s’éteint au bout de trente ans

Le droit peut durer quarante ans sans être perpétuel

Explication

Un droit réel de jouissance spéciale peut dépasser trente ans, même lorsqu’une personne morale en est titulaire, dès lors qu’il n’est pas perpétuel. La limite de trente ans n’est donc pas automatique, et la titularité par une fondation ne transforme pas à elle seule le droit en droit perpétuel.

137. Deux coïndivisaires détiennent une parcelle. L’un l’occupe depuis longtemps, mais ses actes restent compatibles avec sa qualité d’indivisaire. Quelle conséquence cela a-t-il sur une éventuelle usucapion à son profit ?

La qualité d’indivisaire rend probable le vice d’équivocité qui empêche l’usucapion.
L’occupation permet d’obtenir le partage sans établir une possession.
La qualité d’indivisaire rend probable une possession exclusive du bien.
La durée de l’occupation suffit à établir l’usucapion malgré l’indivision.

La qualité d’indivisaire rend probable le vice d’équivocité qui empêche l’usucapion.

Explication

La qualité d’indivisaire rend la possession équivoque ; l’usucapion suppose des actes incompatibles avec cette qualité et révélant un comportement de propriétaire exclusif. L’occupation durable ne suffit pas, la possession exclusive est précisément ce qui doit être démontré, et l’usucapion ne se confond pas avec le partage.

138. Après le partage, un appartement indivis est attribué à Lina et une maison à Marc. Quel effet juridique s’attache à cette attribution ?

Lina devient propriétaire de l’appartement au jour du partage, et Marc de la maison.
Lina et Marc sont réputés avoir été propriétaires de tous les biens depuis l’entrée en indivision.
Lina est réputée propriétaire de la maison depuis l’entrée en indivision, et Marc de l’appartement.
Lina est réputée seule propriétaire de l’appartement depuis l’entrée en indivision, et Marc de la maison.

Lina est réputée seule propriétaire de l’appartement depuis l’entrée en indivision, et Marc de la maison.

Explication

L’effet déclaratif du partage fait comme si chaque coïndivisaire avait été seul propriétaire, dès l’entrée en indivision, des biens attribués dans son lot et n’avait jamais possédé les autres. Situer l’acquisition au jour du partage confond effet déclaratif et effet translatif ; inverser les lots ou attribuer à chacun tous les biens contredit cette règle.

139. Tous les coïndivisaires veulent maintenir leur indivision et choisissent une durée fixe. Quelle durée peuvent-ils convenir, et selon quelle modalité ?

Cinq ans, avec possibilité de renouveler la convention indéfiniment.
Une durée choisie à la majorité des droits indivis, renouvelable indéfiniment.
Une durée indéterminée, sans possibilité de fixer une échéance.
Cinq ans, sans possibilité de renouveler la convention.

Cinq ans, avec possibilité de renouveler la convention indéfiniment.

Explication

Les coïndivisaires peuvent, à l’unanimité, convenir de demeurer dans l’indivision pour cinq ans, durée renouvelable indéfiniment, ou pour une durée indéterminée. Une durée indéterminée est une autre possibilité, l’accord unanime est requis et la durée de cinq ans peut être renouvelée.

140. Des coïndivisaires perçoivent des loyers issus d’un bien indivis, sans partage provisionnel ni accord sur une jouissance divise. À qui ces revenus accroissent-ils ?

À l’indivision.
Au coïndivisaire qui encaisse les loyers.
Au coïndivisaire qui a initialement apporté le bien.
À parts égales à chaque coïndivisaire dès leur perception.

À l’indivision.

Explication

Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision en l’absence de partage provisionnel ou d’accord établissant la jouissance divise. Le fait d’encaisser les loyers ou d’avoir apporté le bien ne modifie pas cette règle, et le partage automatique entre indivisaires n’est pas prévu.

141. Une indivisaire constate qu’une toiture fuit et que des travaux sont nécessaires pour préserver l’immeuble, sans urgence particulière. Quelle démarche peut-elle entreprendre seule ?

Vendre une partie de l’immeuble pour financer les travaux sans autre accord.
Faire réaliser les travaux seulement après avoir obtenu l’accord unanime des autres.
Attendre une situation urgente avant de prendre une mesure de conservation.
Faire réaliser les travaux nécessaires et utiliser les fonds indivis ou demander une contribution aux autres.

Faire réaliser les travaux nécessaires et utiliser les fonds indivis ou demander une contribution aux autres.

Explication

Un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien, même sans urgence, et utiliser les fonds indivis ou demander aux autres de contribuer aux dépenses nécessaires. L’absence d’urgence n’empêche pas l’intervention ; les travaux de conservation ne sont pas assimilés à une disposition, et une autorisation unanime préalable n’est pas exigée.

142. Des indivisaires détenant les deux tiers des droits indivis souhaitent confier à un tiers un mandat général d’administration. Quelle règle s’applique ?

L’unanimité des droits indivis est nécessaire, même si le mandat est administratif.
La majorité des deux tiers des droits indivis suffit, sous réserve d’informer les autres indivisaires.
La majorité des deux tiers suffit, mais elle ne concerne que les mandats confiés à un indivisaire.
La majorité simple des droits indivis suffit, sans information des autres indivisaires.

La majorité des deux tiers des droits indivis suffit, sous réserve d’informer les autres indivisaires.

Explication

Un mandat général d’administration peut être donné à la majorité des deux tiers des droits indivis, les autres indivisaires devant en être informés. L’unanimité concerne notamment les actes de disposition ou hors exploitation normale ; une majorité simple est insuffisante et le mandat peut être confié à un tiers.

143. Les indivisaires envisagent de vendre un immeuble indivis, sans que cette vente relève de l’exploitation normale du bien. Quel accord faut-il obtenir ?

L’unanimité des indivisaires.
La majorité simple des indivisaires présents.
La majorité des deux tiers des droits indivis.
L’accord du seul indivisaire chargé de la gestion.

L’unanimité des indivisaires.

Explication

Les actes de disposition et ceux qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis requièrent l’unanimité. La majorité des deux tiers permet certaines opérations d’administration ; l’exception relative au paiement des dettes et charges vise la vente de meubles, et un gestionnaire ne peut décider seul d’une telle vente immobilière.

144. Un indivisaire occupe seul un bien indivis sans qu’aucune convention ne prévoie une autre règle. Quelle conséquence s’applique ?

Il doit une indemnité à l’indivision.
Il doit restituer le bien avant tout partage.
Il doit une indemnité à chacun des autres indivisaires.
Il peut occuper le bien sans indemnité.

Il doit une indemnité à l’indivision.

Explication

L’usage ou la jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité due à l’indivision, sauf convention contraire. L’absence d’indemnité méconnaît cette règle, tandis que l’indemnité n’est pas due individuellement à chaque indivisaire.

145. Une indivisaire souhaite vendre sa part à un tiers. Quelle démarche et quel droit s’appliquent aux autres indivisaires ?

Elle leur propose la part seulement après la vente au tiers.
Elle les informe, et ils disposent d’un droit de préemption.
Elle obtient leur accord, sans qu’ils aient de droit prioritaire.
Elle les informe, mais ils ne peuvent pas acquérir la part en priorité.

Elle les informe, et ils disposent d’un droit de préemption.

Explication

L’indivisaire qui veut céder sa part doit en informer les autres, qui bénéficient d’un droit de préemption sur cette part. Ce mécanisme exige une information préalable, mais ne se confond pas avec une autorisation unanime.

146. Un créancier personnel d’un indivisaire cherche à recouvrer sa créance alors qu’aucun partage n’est engagé. Quelle voie peut-il emprunter ?

Saisir et vendre les biens indivis pour se payer.
Demander à l’indivision de régler la dette personnelle.
Saisir directement la part de son débiteur dans les biens indivis.
Provoquer le partage au nom de son débiteur.

Provoquer le partage au nom de son débiteur.

Explication

Le créancier personnel ne peut pas saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, mais il peut provoquer le partage en son nom. La saisie des biens indivis relève notamment des créanciers de l’indivision, et non du créancier personnel.

147. Quel élément doit nécessairement accompagner la partie privative pour constituer un lot de copropriété ?

Une quote-part des parties communes, indissociable de la partie privative.
Un droit exclusif sur l’ensemble des parties communes de l’immeuble.
Une annexe privative séparée de la partie principale du lot.
Une fraction des parties communes pouvant être cédée séparément.

Une quote-part des parties communes, indissociable de la partie privative.

Explication

Un lot de copropriété associe obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties communes, ces éléments étant indissociables. Une jouissance exclusive des parties communes ou leur cession séparée ne correspond pas à cette composition.

148. Dans un immeuble en copropriété, un appartement comprend un balcon, des fenêtres et des volets qui lui sont indispensables et indissociables. Comment ces éléments sont-ils qualifiés ?

Des parties communes affectées à l’usage de l’appartement.
Des annexes formant nécessairement des lots distincts.
Des équipements communs administrés par le syndicat.
Des parties privatives comprises dans le lot.

Des parties privatives comprises dans le lot.

Explication

Les accessoires indispensables et indissociables d’un appartement, notamment les balcons, portes, fenêtres et volets, font partie des parties privatives. Leur situation extérieure ne suffit pas à les rendre communs, et ils ne constituent pas nécessairement des lots distincts.

149. Une copropriétaire veut utiliser librement son appartement, mais son projet porterait atteinte aux droits d’un voisin et à la destination de l’immeuble. Quelle limite s’applique ?

Son usage doit respecter les droits d’autrui, sans égard à la destination de l’immeuble.
Son usage est libre dès lors qu’elle est propriétaire de l’appartement.
Son usage doit respecter les droits d’autrui et la destination de l’immeuble.
Son usage dépend d’une autorisation préalable du syndicat des copropriétaires.

Son usage doit respecter les droits d’autrui et la destination de l’immeuble.

Explication

Le copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. La propriété ne supprime donc pas ces deux limites, et une autorisation préalable du syndicat n’est pas la règle générale.

150. Un passage est affecté à l’usage de plusieurs copropriétaires, sans être réservé à l’un d’eux. À quelle catégorie appartient-il ?

Aux parties communes à jouissance privative d’un seul lot.
Aux parties privatives du lot qui y donne accès.
Aux parties communes.
Aux annexes privatives réservées à un copropriétaire.

Aux parties communes.

Explication

Les parties affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux sont communes. Une partie commune à jouissance privative est, à l’inverse, affectée à l’usage exclusif d’un lot.

151. Une terrasse est réservée à l’usage d’un seul lot, mais demeure la propriété indivise de tous les copropriétaires. Comment la qualifier ?

Une partie privative appartenant au propriétaire du lot.
Une annexe privative pouvant être cédée séparément du lot.
Une partie commune destinée à l’usage de tous.
Une partie commune à jouissance privative.

Une partie commune à jouissance privative.

Explication

Une partie commune à jouissance privative reste la propriété indivise de tous les copropriétaires, même si son usage est réservé à un lot. La jouissance exclusive ne transforme donc pas la terrasse en partie privative.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Servitudes et échanges de biens.

Quelle distinction sépare la propriété de la possession ?

La propriété est une relation de droit, tandis que la possession est une relation de fait.

Comment l’ancien droit coutumier concevait-il la propriété dans une société holiste ?

Comme un système d’appropriations simultanées d’un même bien.

Comment l’analyse classique interprète-t-elle l’article 544 ?

Comme la réunion des prérogatives du propriétaire et des restrictions légales ou réglementaires à leur exercice.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Servitudes et échanges de biens.

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