Quelle distinction sépare la propriété de la possession ?
La propriété est une relation de droit, tandis que la possession est une relation de fait.
Comment l’ancien droit coutumier concevait-il la propriété dans une société holiste ?
Comme un système d’appropriations simultanées d’un même bien.
Comment l’analyse classique interprète-t-elle l’article 544 ?
Comme la réunion des prérogatives du propriétaire et des restrictions légales ou réglementaires à leur exercice.
Que permet l’usus dans l’analyse classique de la propriété ?
Utiliser la chose.
Selon Jean-Pascal Chazal, quelle pluralité caractérise la propriété en France ?
La France connaît une théorie de la propriété, mais plusieurs notions de propriété.
Selon l’analyse rénovatrice, que peut faire le propriétaire selon l’article 544 du Code civil ?
Tout ce que la loi n’interdit pas expressément.
Que permet la propriété dans la sphère juridique ?
Elle projette la personne dans la sphère juridique et lui permet d’imposer sa volonté aux autres à l’égard du bien.
Que permet la propriété dans les échanges juridiques ?
Elle permet d’échanger ses biens avec les autres.
En quelles catégories se répartissent les éléments de propriété issus de la personne ?
Les éléments corporels et les attributs immatériels.
Que sont les choses communes selon l’article 714, alinéa 1, du code civil ?
Des choses qui n’appartiennent à personne par nature et dont l’usage est commun à tous.
Pourquoi l’eau courante, la haute mer, l’air et la lumière naturels sont-ils des choses communes ?
Ils sont utiles mais, pour le moment, non rares.
Quel rôle le droit de l’environnement joue-t-il face aux menaces pesant sur les choses communes ?
Il maîtrise les comportements individuels et collectifs qui les menacent.
À qui appartiennent les biens publics, contrairement aux choses communes ?
À l’État, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Depuis quand la notion juridique de bien est-elle unitaire ?
Depuis 1804.
Qu’est-ce qu’une chose en droit ?
Un objet indépendant du sujet de droit et qui n’est pas une personne juridique.
Que désigne l’expression « res nullius » ?
Des choses sans propriétaire, susceptibles d’appropriation.
Qu’est-ce qui distingue les res nullius des res derelictae ?
Les res nullius n’ont jamais été appropriées, tandis que les res derelictae ont été abandonnées.
Comment acquiert-on les res nullius et les res derelictae ?
Par occupation, soit l’appréhension matérielle avec la volonté de s’approprier la chose.
De quoi dépend l’appropriation des vestiges archéologiques ?
De la nature des fouilles ayant conduit à leur découverte.
Quel article régit les fouilles archéologiques exécutées par l’État ?
L’article L. 531-11 du Code du patrimoine.
Quel article du Code civil distingue officiellement les meubles des immeubles ?
L’article 516.
Comment la possession rend-elle publique l’appartenance d’un meuble aux tiers ?
Elle assure la publicité de son appartenance.
Que sont les meubles par nature selon l’article 528 du Code civil ?
Les biens transportables d’un lieu à un autre.
Quelles idées peuvent faire l’objet d’un droit de propriété ?
Une idée originale ou singulière.
À quel moment l’œuvre appartient-elle à son créateur selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
Dès sa création et de ce seul fait.
Qu’est-ce qu’un fonds au sens économique ?
Une exploitation réunissant des moyens autour d’un projet économique.
Quel pouvoir caractérise la clientèle d’un fonds ?
Le pouvoir attractif exercé sur les clients par le professionnel.
Quelle décision du 7 novembre 2000 reconnaît le fonds libéral et la cession de clientèle civile ?
Civ. 1ère, 7 novembre 2000.
Qu’est-ce que l’acquisition originaire ?
Un mode d’acquisition de la propriété sans transmission par un propriétaire antérieur, fondé sur un fait juridique auquel le droit attache cet effet.
Comment l’occupation permet-elle d’acquérir une chose sans maître ?
Par sa prise de possession avec la volonté d’en devenir seul maître, ce qui entraîne son appropriation instantanée.
Quand l’appréhension d’une chose abandonnée constitue-t-elle une occupation ?
Lorsque son propriétaire l’a réellement abandonnée ; sinon, l’appréhension peut constituer un vol.
Qu’est-ce que l’acquisition dérivée de propriété ?
L’acquéreur devient propriétaire à la place de l’auteur, dont le droit s’éteint.
Quelles sont les trois causes du transfert de propriété ?
La volonté des parties, la loi ou le juge.
Que désigne la saisine en droit successoral ?
L’acquisition de plein droit par les héritiers légaux des biens, droits et actions du défunt.
Quel pouvoir chaque héritier saisi peut-il exercer sans l’accord de ses cohéritiers ?
Revendiquer et défendre l’ensemble de la succession.
Quelle est la durée de principe du droit de propriété et quelles limites peut-il connaître ?
Il est en principe illimité dans le temps, mais une loi spéciale ou une convention peut le limiter.
Quel pouvoir caractérise l’exclusivité du propriétaire ?
Exclure les autres de son bien et en retirer seul les avantages.
Quelle règle encadre l’exercice des droits en indivision ?
Chaque acte exige le consentement des coïndivisaires, mais tout indivisaire peut demander le partage selon l’article 815 du Code civil.
Quelle distance sépare une vue droite de l’héritage voisin ?
1,9 m.
Quand le propriétaire peut-il s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien ?
Lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal.
Quel pouvoir caractérise la disposition d’un bien ?
Le pouvoir d’en changer la situation juridique.
Quel principe l’article 537 du Code civil consacre-t-il ?
Les particuliers disposent librement de leurs biens.
Quelle mesure moins radicale faut-il rechercher avant d’ordonner la démolition d’un empiètement ?
Le rabotage du mur, s’il suffit à mettre fin à l’empiètement.
Que permet le droit de rétention au créancier qui détient une chose ?
Refuser de la rendre jusqu’au paiement de sa créance.
Quelles personnes bénéficient d’un droit de rétention selon l’article 2286 du Code civil ?
Le créancier auquel la chose a été remise, celui dont la créance impayée découle du contrat de livraison, celui dont la créance impayée est née de la détention et le bénéficiaire d’un gage sans dépossession.
Quel est l’objet de la protection possessoire ?
Obtenir la possession paisible d’un bien.
Quelles qualités caractérisent la possession civile selon l’article 2261 du Code civil ?
Elle est continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
Quelle durée permet la prescription acquisitive de droit commun selon l’article 2272 du Code civil ?
Trente ans à compter du commencement de la possession.
Quelle condition de validité doit remplir le juste titre pour la prescription abrégée ?
Il doit être un acte juridique volontaire susceptible de transférer la propriété, sans nullité de fond ou de forme.
Quel est le vice du juste titre en matière de prescription abrégée ?
L’absence de propriété de la personne qui prétend transmettre le bien.
Quelle fonction l’article 686 du Code civil attribue-t-il aux propriétaires concernant les servitudes ?
Ils peuvent établir les servitudes qu’ils souhaitent, sous réserve des conditions légales.
Quelles conditions de propriété et d’extinction concernent les fonds d’une servitude ?
Les fonds doivent appartenir à des propriétaires différents ; leur réunion dans la même main éteint la servitude.
Selon les articles 526 et 527, quel est le statut immobilier des servitudes ?
Ce sont des biens immobiliers en raison de leur objet.
Selon l’article 690, comment s’acquièrent les servitudes continues et apparentes ?
Par titre ou par trente ans de possession.
Quand un bien est-il échangeable au sens juridique ?
Lorsqu’il se trouve dans le commerce juridique.
À quelles obligations la compensation de l’article 1291 du Code civil peut-elle s’appliquer ?
À des obligations réciproques portant sur des biens fongibles entre eux.
Selon Carbonnier, quelle caractéristique rend l’argent échangeable contre presque tout ?
L’argent est un « bien absolument fongible ».
Comment l’article 578 du Code civil définit-il l’usufruit ?
Le droit de jouir des choses appartenant à autrui comme le propriétaire, en conservant leur substance.
Quelle durée le droit réel concédé à la fondation Maison de poésie pouvait-il avoir ?
La durée d’existence de la fondation.
Quelle limite temporelle s’applique à un droit réel de jouissance spéciale non perpétuel ?
Il peut dépasser trente ans, même au profit d’une personne morale.
Quels actes permettent à un indivisaire d’usucaper un bien indivis ?
Des actes incompatibles avec sa qualité d’indivisaire manifestant un comportement de propriétaire exclusif.
Quelles créances, acquisitions et quels revenus accroissent à l’indivision ?
Les créances et indemnités de remplacement, les acquisitions en remploi consenties par tous, ainsi que les fruits et revenus, sauf partage provisionnel ou accord de jouissance divise.
Quelle indemnité doit l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis ?
Une indemnité à l’indivision, sauf convention contraire.
Quelles catégories d’éléments comprennent principalement les parties privatives ?
Les appartements, leurs annexes exclusives, leurs accessoires indispensables et indissociables, et le droit de construire d’un lot transitoire.
Quelles limites encadrent l’usage des parties privatives par un copropriétaire ?
Il ne doit porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Le propriétaire et le possesseur sont-ils nécessairement la même personne ?
Non, ils peuvent être deux personnes différentes.
Qu’est-ce qu’un bien ?
Une chose appropriée, réunissant une réalité et la propriété qui en fait un objet d’appropriation.
Quel rôle la possession de la terre jouait-elle à l’époque féodale dès le IXe siècle ?
Un rôle politique et économique majeur.
À partir de quel siècle les romanistes redécouvrent-ils le droit romain ?
À partir du XIIe siècle.
À quelle date l’article 544 du Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804.
Selon Jean-Pascal Chazal, quel effet une approche pragmatique de la propriété permet-elle de saisir ?
Les effets de domination économique et sociale et l’influence de la propriété sur la répartition des richesses.
Comment définir la personnalité juridique ?
C’est l’aptitude à avoir des droits, à en disposer et à s’obliger.
Quelle décision a refusé de qualifier de biens les embryons destinés à l’AMP ?
CEDH, gde ch., Parillo c/ Italie, 27 août 2015.
Quels biens personnels font souvent l’objet de contrats à titre onéreux ?
La voix, l’image et la vie privée.
Quels droits moraux les ayants droit conservent-ils après l’entrée d’une œuvre dans le domaine public ?
Les droits de divulgation, de paternité, de respect de l’intégrité, de retrait et de repentir.
Comment l’article L. 210-1 qualifie-t-il l’eau ?
De patrimoine commun de la nation.
Que prévoit l’article 516 du Code civil pour tous les biens ?
Ils sont meubles ou immeubles.
Combien de temps l’État peut-il conserver les découvertes mobilières fortuites pour étude ?
Cinq ans au maximum.
Quels facteurs historiques expliquent la distinction entre meubles et immeubles ?
L’importance des terres frugifères, leur transport difficile et leur rôle politique.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux depuis la loi du 16 février 2015 ?
D’êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Quelle référence attribue à la CJUE la règle sur le commerce de spécimens d’espèces menacées ?
CJUE, 8 sept. 2022.
Quelles catégories d’œuvres le droit d’auteur protège-t-il ?
Les œuvres littéraires et artistiques, les logiciels, les bases de données et les dessins et modèles.
Quelle est la durée du droit exclusif d’exploitation de l’œuvre après le décès de l’auteur ?
Jusqu’à la fin de l’année civile du décès, puis pendant les soixante-dix années suivantes.
Depuis quels éléments mesure-t-on les distances légales des vues ?
Depuis le parement extérieur du mur ou la ligne extérieure des balcons et saillies.
Quel arrêt a consacré l’opposition à l’utilisation de l’image d’un bien en cas de trouble anormal ?
L’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004.
Quel arrêt admet la démolition d’un empiètement de 0,5 centimètre ?
Cass. civ. 3e, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71.
Quelles protections judiciaires le propriétaire peut-il solliciter pour défendre ses biens ?
Il peut engager des actions pénales, soumettre une QPC au Conseil constitutionnel et saisir la CEDH après épuisement des recours internes.
Que peut faire le propriétaire pour obtenir réparation d’une atteinte à son droit de propriété ?
Il peut demander réparation, restitution ou les deux, sans prouver une faute si l’atteinte établit le préjudice.
Quelle juridiction est compétente en matière immobilière possessoire et pétitoire depuis la loi du 26 janvier 2005 ?
Le tribunal de grande instance.
À quelles conditions une servitude peut-elle grever un bien du domaine public ?
Elle doit être compatible avec l’affectation du bien, conformément à l’article L. 2122-4 du CGPPP.
Dans quelles situations un rapport de servitude peut-il être réciproque ?
Notamment dans un lotissement ou une copropriété.
Selon l’arrêt Caquelard, quelle règle s’applique à la liste des droits réels du Code civil ?
La liste des droits réels du Code civil n’est pas fermée.
Selon l’article 587 du Code civil, que doit restituer le quasi-usufruitier à son terme ?
Des choses de même quantité et qualité, ou leur valeur estimée à la date de restitution.
Quelle décision a admis l’usucapion d’un bien indivis par un indivisaire ?
Civ. 3e, 1er avr. 1992, n° 90-16.896.
Quelles dettes composent le passif de l’indivision ?
Les dettes antérieures grevant les biens et celles issues de leur conservation ou gestion.
Que doit tenir chaque indivisaire à la disposition des autres concernant les revenus et frais de l’indivision ?
Un état des revenus perçus et des frais exposés pour le compte de l’indivision.
Teste tes connaissances avec un QCM de 151 questions sur Servitudes et échanges de biens.
1. Une personne a acheté un tableau, mais celui-ci est détenu par un restaurateur. Quelle distinction décrit correctement leur situation juridique et factuelle ?
2. Dans l’analyse de G. Cornu, que peut désigner le terme « propriété » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Servitudes et échanges de biens.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards