Selon le C. com., comment les pertes sont-elles réparties entre les associés d’une SA ?
À concurrence de leurs apports.
Selon le C. com., combien d’actionnaires une SA doit-elle compter au minimum ?
Deux, ou sept si ses actions sont négociées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
Selon le C. com., quel est le capital minimum d’une SA ?
37 000 euros.
Selon le C. com., dans quel délai le solde des apports en numéraire d’une SA peut-il être appelé ?
Dans les cinq ans de l’immatriculation au RCS.
Quand le CSE reçoit-il les comptes annuels ?
Avant l’assemblée générale annuelle.
Qui rémunère l’expert-comptable assistant le CSE ?
La société.
Quelle référence est associée à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
C. com.
À partir de combien de seuils franchis la nomination d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?
Au moins deux des trois seuils.
Quels organes composent le système moniste d’une SA ?
Un conseil d’administration.
Quel organe dirige une SA dans le système dualiste ?
Le directoire.
Quelle obligation s’impose aux dirigeants d’une SA ?
Une obligation de loyauté.
Combien d’administrateurs le conseil d’administration doit-il comprendre au minimum ?
Trois administrateurs.
Quelle durée maximale les statuts peuvent-ils fixer au mandat d’un administrateur ?
Six ans.
Dans quelles circonstances une révocation d’administrateur peut-elle être fautive ?
Notamment lorsqu’elle est brutale et injurieuse.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 4 janvier 2023 sur la rémunération des dirigeants ?
Le conseil d’administration fixe celle de son président et le conseil de surveillance celle des membres du directoire.
Qui détermine la rémunération du président d’une société anonyme ?
Le conseil d’administration.
Quelle décision empêche le conseil d’administration de ratifier une rémunération supplémentaire indûment attribuée par le président ?
Cass. com., 15 déc. 1987.
Quelle procédure encadre la rémunération des mandataires sociaux d’une société anonyme cotée sur un marché réglementé ?
La procédure « say on pay ».
Combien de mandats sociaux une personne physique peut-elle exercer au maximum dans les sociétés anonymes ayant leur siège en France ?
Cinq mandats.
Qui nomme et révoque ad nutum le président du conseil d’administration ?
Le conseil d’administration.
Dans quelle société un directeur général peut-il cumuler certains mandats ?
Dans une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Quel délai la personne en infraction aux règles de cumul a-t-elle pour abandonner un mandat ?
Trois mois à compter de sa nomination ou de l’événement faisant cesser une condition.
Que devient le mandat d’un membre du conseil de surveillance nommé au directoire ?
Il prend fin dès son entrée en fonction au directoire.
À quelle fréquence minimale le directoire présente-t-il un rapport au conseil de surveillance ?
Au moins une fois par trimestre.
De quoi les membres du conseil de surveillance répondent-ils dans l’exécution de leur mandat ?
Des fautes commises dans l’exécution de leur mandat.
Dans quel cas les membres du conseil de surveillance peuvent-ils être civilement responsables des faits du directoire ?
S’ils connaissent des faits délictueux du directoire et ne les révèlent pas à l’assemblée générale.
Qui peut convoquer une assemblée générale ?
Le conseil d’administration, le directoire, un mandataire désigné en justice, certains actionnaires majoritaires, les liquidateurs ou le conseil de surveillance.
Quels droits les actionnaires exercent-ils en assemblée générale ?
Ils peuvent participer et obtenir communication de documents sociaux.
À qui revient le vote d’une action démembrée en assemblée générale ordinaire ?
À l’usufruitier.
Comment le droit de vote d’un actionnaire est-il proportionnel à ses actions ?
Il est proportionnel au nombre d’actions détenues.
De quel régime la SCS est-elle largement inspirée ?
Du régime de la SNC, sous réserve de ses règles propres.
Quel principe rend les parts de SNC et de SCS en principe incessibles sans l’accord de tous les associés ?
Le fort intuitus personae.
Quelle responsabilité les commanditaires de SCS encourent-ils pour les dettes sociales ?
Une responsabilité limitée au montant de leur apport.
Qui a la qualité de commerçant et peut gérer une SNC ou une SCS ?
Les associés de SNC et les commandités de SCS.
Combien d’associés une SNC doit-elle compter au minimum ?
Au moins deux associés.
Quelle capacité un associé de SNC doit-il posséder ?
La capacité commerciale.
Combien de commandités et de commanditaires faut-il au minimum pour constituer une SCS ?
Au moins un commandité et un commanditaire.
Qui peut être nommé gérant dans une SNC ?
Un ou plusieurs associés ou non-associés.
Qui est gérant dans une SNC si les statuts ne précisent rien ?
Tous les associés.
En SCS, quel associé ne peut recevoir la gérance ni accomplir d’acte de gestion externe ?
L’associé commanditaire.
En SCS, quelle responsabilité encourt le commanditaire qui accomplit un acte de gestion externe interdit ?
Il répond solidairement avec les commandités des dettes et engagements résultant de cet acte.
Quels actes du gérant de SNC engagent la société envers les tiers ?
Les actes entrant dans l’objet social.
En cas de pluralité de gérants de SNC, qui peut engager la société envers les tiers ?
Chacun des gérants.
Que peut faire le gérant dans les rapports internes, en l’absence de stipulation particulière ?
Accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
Quand la nomination d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire pour une société ?
Lorsqu’elle dépasse, à la clôture de l’exercice, au moins deux des trois seuils réglementaires.
Quels sont les seuils réglementaires du bilan, du chiffre d’affaires HT et de l’effectif moyen ?
5 000 000 euros de bilan, 10 000 000 euros de chiffre d’affaires HT et cinquante salariés en moyenne.
Combien de fois par an les associés peuvent-ils interroger par écrit le gérant sur la gestion sociale ?
Deux fois par an.
Dans quelles sociétés les associés doivent-ils se réunir annuellement pour approuver les comptes ?
En SNC et en SCS.
En SNC, quelle règle de majorité s’applique par défaut aux décisions des associés ?
L’unanimité.
En SNC, quel effet le décès d’un associé produit-il en principe sur la société ?
Il met fin à la société.
En SNC, à quelle limite les héritiers mineurs non émancipés répondent-ils des dettes sociales ?
À concurrence de l’actif successoral.
En SCS, quel effet produit en principe le décès d’un commandité ?
Il met fin à la société.
À quoi sont tenus les associés majoritaires d’une SNC en matière de concurrence ?
À une obligation de non-concurrence discutée en l’absence de clause statutaire.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC et les commandités d’une SCS encourent-ils pour les dettes sociales ?
Une responsabilité indéfinie et solidaire lorsque la société ne peut payer ses créanciers.
Qui représente la SAS à l’égard des tiers ?
Le président.
Qui fixe les conditions de nomination, la durée, la rémunération et la révocation du président de SAS ?
Les statuts, sous réserve de la loi et des droits et libertés fondamentaux.
Quelles limites encadrent les pouvoirs du président de SAS pour agir en son nom ?
L’objet social ; les limitations statutaires sont inopposables aux tiers, conformément à l’article L. 227-6 du Code de commerce.
Après quelle démarche les associés d’une SAS peuvent-ils demander une expertise de gestion ?
Après une demande écrite au dirigeant restée sans réponse satisfaisante pendant un mois.
Quels engagements personnels l’article L. 225-43 interdit-il aux dirigeants de faire financer ou garantir par la société ?
Leurs emprunts, découverts et engagements personnels garantis par la société.
Quelles conventions l’article L. 225-38 soumet-il à l’autorisation préalable du conseil d’administration ?
Les conventions avec les dirigeants ou les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote.
Quelle sanction frappe la cession violant une clause statutaire de la SAS visée à l’article L. 227-15 ?
La nullité de la cession concernée.
Quelle majorité faut-il pour adopter ou modifier une clause d’inaliénabilité ou de changement de contrôle dans une SAS ?
L’unanimité des associés.
Quelle durée maximale les statuts d’une SAS peuvent-ils fixer pour l’inaliénabilité des actions ?
Dix ans.
Que confie l’article L. 227-9 aux statuts d’une SAS concernant les décisions collectives ?
La détermination des décisions collectives et de leurs formes et conditions, sous réserve des matières imposées par la loi.
Selon Cass. Ass. Plén, 15 novembre 2024, quel seuil de voix favorables exige une décision collective en SAS ?
Au moins 50 % des voix.
Quelles décisions les associés doivent-ils prendre collectivement ?
Les décisions relatives aux comptes annuels, aux bénéfices, aux commissaires aux comptes, au capital, aux restructurations, aux dissolutions, aux transformations et aux conventions réglementées.
Quels traits rapprochent la SARL des sociétés de capitaux ?
La limitation du risque et la continuité de la société au décès de l’associé gérant.
Quel régime fiscal s’applique en principe à la SARL ?
L’impôt sur les sociétés.
Quelles activités sont admises pour une SARL de famille ?
Les activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles.
Depuis quelle loi le capital social de la SARL est-il librement fixé par les statuts ?
Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003.
Quelle est la valeur nominale des parts sociales de SARL ?
Elle est fixée librement par les statuts.
Comment les parts sociales de SARL peuvent-elles être représentées ?
Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Quel droit l’associé ayant apporté son industrie détient-il sur les bénéfices et actifs nets ?
Il participe au partage des dividendes et des actifs nets lors de la dissolution.
Quelles transmissions de parts sociales sont libres sous réserve des clauses d’agrément permises ?
Les transmissions par succession ou liquidation de communauté et les cessions entre conjoints, ascendants et descendants.
Que ne peut faire seul un époux avec des parts appartenant à la communauté ?
Il ne peut ni les aliéner ni les grever de droits réels.
Quelle forme doit constater une cession de parts ?
Un écrit, par acte notarié ou sous seing privé.
Comment les parts sont-elles cessibles entre associés ?
Elles sont librement cessibles, sauf restriction statutaire appliquant les règles d’agrément de l’article L. 223-14 du Code de commerce.
Quelle majorité agrée une cession à un tiers étranger à la société ?
La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte.
Quelles sont les trois modalités d’augmentation du capital ?
Les apports nouveaux, la compensation de créances et l’incorporation de réserves ou de bénéfices.
Quand une augmentation de capital en numéraire est-elle nulle ?
Lorsque le capital social n’a pas été intégralement libéré avant la souscription des nouvelles parts à libérer en numéraire.
Quel consentement exige toute décision collective augmentant les engagements d’un associé ?
Le consentement de l’associé concerné.
Quelles conventions sont libres dans une SARL ?
Les opérations courantes conclues à des conditions normales.
Quelles opérations sont interdites au profit des personnes liées à une SARL ?
Les opérations de crédit et les garanties.
Dans quel délai le gérant informe-t-il le commissaire aux comptes d’une convention réglementée ?
Dans le mois de sa conclusion.
Qui convoque les associés à l’assemblée et par quel moyen ?
Le gérant, par lettre recommandée.
Quel délai minimal doit séparer la convocation de la réunion de l’assemblée ?
Quinze jours.
Quand l’action en nullité pour convocation irrégulière est-elle irrecevable ?
Lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Quelle majorité adopte une décision ordinaire de SARL lors de la première consultation ?
Plus de la moitié des parts sociales.
Quelle majorité les SARL constituées avant la loi PME du 2 août 2005 doivent-elles réunir pour modifier leurs statuts sous le régime général ?
Au moins les trois quarts des parts.
Quel quorum s’applique à la première convocation pour modifier les statuts d’une SARL constituée après la loi PME du 2 août 2005 ?
Un quart des parts sociales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 102 questions sur Fonctionnement des sociétés SNC et SCS.
1. Dans une SA, comment les pertes sont-elles réparties entre les actionnaires ?
2. Une SA dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation compte combien d’actionnaires au minimum ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fonctionnement des sociétés SNC et SCS.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards