Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui permettent et organisent la vie en société.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques.
Que sont les droits subjectifs ?
Les droits que possède une personne, sujet de droit.
Que regroupe le droit national, ou droit interne ?
Les règles applicables sur le territoire national.
À quelle branche du droit appartient le droit des assurances ?
Au droit privé.
Que définit le droit pénal ?
Les comportements répréhensibles constitutifs d’infractions.
Qu’impose la hiérarchie des normes à toute règle inférieure ?
Elle doit être conforme à la règle qui lui est supérieure.
Quelle est la date de la Constitution française en vigueur ?
Le 4 octobre 1958.
Quelles sont les sources directes du droit après la Constitution ?
Les lois, les ordonnances et les règlements.
Que traite la justice civile ?
Les conflits entre particuliers relatifs à l’application du droit privé.
Quand le tribunal judiciaire remplace-t-il les deux tribunaux d’instance et de grande instance ?
Lorsqu’ils sont situés dans une même commune.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le Tribunal de police.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quels sont les attributs d’identification d’une personne physique ?
L’état civil, le nom, le domicile, la nationalité et le patrimoine.
Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne physique ?
Son aptitude à être sujet de droits et d’obligations et à les exercer.
Quelle capacité générale toute personne physique possède-t-elle ?
Une capacité générale de jouissance.
Que peut-il advenir de la capacité d’exercice des droits et obligations ?
Elle peut être réduite ou disparaître.
Que désigne la personnalité morale ?
L’aptitude d’un groupement à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Dans quel cadre une personne morale exerce-t-elle ses droits selon le principe de spécialité ?
Dans le cadre de l’activité définie par ses statuts.
Quelles sont les trois catégories de personnes morales ?
Les personnes morales de droit public, de droit mixte et de droit privé.
Quel recours la victime engage-t-elle contre l’auteur du dommage pour obtenir réparation ?
Une action en justice.
Devant quelles juridictions l’action en réparation délictuelle est-elle portée, sauf choix pénal ?
Devant les juridictions civiles.
Quelles personnes peuvent agir en réparation d’un dommage ?
La victime directe, ses héritiers et les victimes par ricochet.
À quelle date le juge évalue-t-il la réparation intégrale ?
Au jour du jugement.
Comment la réparation en nature remédie-t-elle au dommage, lorsque cela est possible ?
Elle remet les choses en l’état.
Quelles sanctions l’inexécution contractuelle peut-elle entraîner ?
L’exécution forcée, lorsqu’elle est possible, et des dommages et intérêts.
Quels éléments sont nécessaires à la responsabilité contractuelle ?
Un contrat, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Quel est le fait générateur de la responsabilité contractuelle ?
L’inexécution d’une obligation.
Quelles démarches le créancier doit-il entreprendre pour obtenir réparation contractuelle ?
Mettre le débiteur en demeure, puis saisir le tribunal.
Que désigne l’ordre public social en droit du travail ?
Les règles impératives qui s’imposent à tous et constituent une base légale au profit du salarié.
Quels litiges le Conseil de prud’hommes connaît-il ?
Les litiges individuels relatifs au contrat de travail.
Quelles sont les deux caractéristiques essentielles d’un CDD ?
Il est conclu pour une durée limitée fixée à l’avance, et son recours est exceptionnel.
Quels motifs autorisent le recours au CDD ?
Les motifs limitativement énumérés par la loi, comme le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire d’activité.
Quelle part minimale de la cotisation de la mutuelle d’entreprise l’employeur doit-il financer ?
Au moins la moitié.
Quel dispositif la loi de sécurisation de l’emploi a-t-elle instauré en 2013 ?
Une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris les TPE.
Selon le Code du travail, L. 132-2, qu’est-ce qu’une convention collective ?
Un contrat entre employeurs et syndicats de salariés portant sur les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales.
Quelle référence définit la convention collective dans le Code du travail ?
L. 132-2.
Sur quels thèmes porte un accord collectif ?
Sur certains thèmes particuliers choisis par les négociateurs.
À qui s’imposent les conventions et accords collectifs concernés ?
Aux employeurs et aux salariés concernés.
Qu’est-ce que le principe de faveur autorise face à une règle supérieure ?
Une dérogation dans un sens plus favorable aux salariés.
À quelles règles les conventions et accords collectifs ne peuvent-ils pas déroger ?
Aux règles d’ordre public.
Quel est un exemple de droit subjectif ?
Le droit de propriété.
Quelles branches le droit privé comprend-il ?
Le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit rural.
Que concerne le droit public ?
L’organisation de l’État et des services publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
En présence d’un élément étranger, que permet de déterminer le droit international ?
La règle de droit adaptée et la loi applicable, française ou étrangère.
Quelles branches le droit international distingue-t-il ?
Le droit international privé, le droit international public et le droit européen.
Quel texte identique permet l’adoption d’une loi par le Parlement ?
Un texte approuvé par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Après quelle autorisation une ordonnance peut-elle être prise ?
Après autorisation du Parlement.
Quelles décisions les règlements regroupent-ils ?
Les décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
Quand une pratique habituelle devient-elle une coutume juridique ?
Lorsqu’un usage prolongé la fait considérer comme une règle de droit.
Quelle loi réorganise les juridictions civiles ?
La loi n° 2019-222, promulguée le 23 mars 2019.
Quels tribunaux sont des juridictions spécialisées ?
Le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Quelles règles régissent la compétence pour les conflits liés aux contrats d’assurance ?
Les règles de compétence de droit commun.
Quelles voies de recours existent contre un jugement rendu en premier degré ?
L’appel et le pourvoi en cassation.
Qu’est-ce que l’état civil ?
Le système qui identifie chaque individu selon sa situation juridique au moyen d’actes établis au cours de son existence.
Quels actes comprennent les actes d’état civil ?
Notamment les actes de naissance, de mariage, de placement sous protection judiciaire et de décès.
Quels caractères présente le nom de famille ?
Il est obligatoire, immuable et indisponible.
Selon l’article 102 du Code civil, qu’est-ce que le domicile ?
Le lieu du principal établissement d’une personne pour l’exercice de ses droits civils.
Qu’est-ce que la nationalité ?
Le lien politique et juridique unissant un individu à un État et lui conférant des droits et obligations envers son État d’origine.
Quelles altérations de santé peuvent réduire la capacité d’exercice ?
Celles dues à l’âge, au handicap ou à la maladie.
Quels organismes sont des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs.
Quels organismes relèvent du droit mixte parmi les personnes morales ?
Les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte.
Quelles entités composent les personnes morales de droit privé ?
Les sociétés à but lucratif et les associations ou syndicats à but non lucratif.
Que doit faire le juge civil si la faute relève aussi d’une infraction pénale ?
Il doit surseoir à statuer jusqu’à la décision du juge pénal.
Quel équivalent les dommages et intérêts contractuels procurent-ils au créancier ?
L’équivalent de la prestation inexécutée.
Comment le créancier prouve-t-il son préjudice lorsque celui-ci n’est pas impliqué dans l’inexécution ?
En comparant sa situation actuelle à celle qu’il aurait connue après une exécution correcte du contrat.
Quelle relation doit unir le dommage et l’inexécution contractuelle ?
Un lien de causalité direct.
Que demande une mise en demeure à la partie défaillante ?
D’exécuter une décision ou de respecter un engagement, un accord ou une obligation légale.
Quels préjudices les juges prennent-ils en compte pour fixer les dommages et intérêts contractuels ?
Les préjudices matériel et moral, la perte subie, le manque à gagner et les préjudices actuel et futur.
Que doit prouver le demandeur pour obtenir réparation ?
Son préjudice.
À quelles entreprises la législation du travail s’applique-t-elle ?
À toutes les entreprises situées sur le territoire national.
Quel effet la législation du travail produit-elle sur les contrats en cours ?
Elle s’applique immédiatement à leurs effets.
Quand le juge pénal est-il compétent en droit du travail ?
En cas d’infraction caractérisée.
Dans quels domaines le juge pénal peut-il intervenir en droit du travail ?
Notamment en matière de sécurité, de représentation du personnel, de travail dissimulé et d’hygiène.
Quels travaux sont interdits à un salarié recruté en CDD ?
Les travaux particulièrement dangereux.
Quels droits le salarié en CDD possède-t-il pendant son contrat ?
Les mêmes droits et avantages que les salariés en CDI.
Quel pourcentage du salaire brut représente l’indemnité de précarité à la fin d’un CDD non suivi d’embauche ?
Dix pour cent.
Quels frais la complémentaire santé rembourse-t-elle ?
Tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par l’assurance maladie.
Quel avantage fiscal l’employeur peut-il obtenir sur les cotisations de complémentaire santé ?
Elles peuvent être exonérées de charges sociales et déduites du bénéfice imposable.
Quelle cotisation de complémentaire santé le salarié peut-il déduire de son revenu imposable ?
La cotisation qu’il a versée.
Combien de temps le salarié peut-il conserver sa complémentaire après une rupture de contrat admissible ?
Un an au maximum, depuis le 1er juin 2015.
Quels sont les trois niveaux de conclusion des accords collectifs ?
Interprofessionnel, branche et entreprise, établissement ou groupe.
Quels secteurs les accords interprofessionnels ont-ils vocation à couvrir ?
L’ensemble des secteurs d’activité et des emplois au niveau national.
Quel est l’effet des accords de branche pour la profession concernée ?
Ils ont force de loi.
Que rend obligatoire l’extension d’une convention ou d’un accord ?
Son application dans toutes les entreprises de la profession concernée, même non adhérentes à une organisation signataire.
Que rend applicable l’élargissement d’une convention ou d’un accord ?
Son application à d’autres professions ou régions que celles initialement concernées.
Après quel avis le ministre du Travail peut-il prendre un arrêté d’extension ou d’élargissement ?
Après l’avis d’une commission mixte réunissant les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Quelles mentions le CDD doit-il obligatoirement comporter ?
Les tâches prévues, son terme, la rémunération et la convention collective applicable.
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1. Quelle définition décrit le droit dans son rôle général au sein de la société ?
2. Une personne invoque son droit de propriété sur un bien, tandis qu’un juriste examine les règles qui encadrent ce droit. Comment distinguer ces deux notions ?
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