QCM : Introduction générale au droit (40 questions)

Explication

Le droit rassemble les règles qui rendent possible et organisent la vie en société. Les décisions de justice, les relations privées et les principes moraux ne correspondent chacun qu’à un aspect ou à une notion distincte.

Explication

Le droit subjectif est un droit détenu par une personne, comme le droit de propriété, tandis que le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques. Inverser les notions ou classer les deux éléments dans la même catégorie confond ces définitions.

Explication

Le droit national, ou droit interne, regroupe les règles applicables sur le territoire national et distingue notamment droit privé et droit public. Les relations entre États relèvent d’un autre champ, tandis que le droit privé et le droit public ne sont que deux composantes de ce droit national.

Explication

Le droit des assurances est une branche du droit privé qui régit notamment les rapports entre assurés et assureurs ainsi que les règles du contrat d’assurance, répertoriées dans le Code des assurances. Le droit public porte sur l’État et les services publics, le droit pénal sur les infractions, et le droit civil ne désigne pas ici la branche spécifique visée.

Explication

Le droit pénal est souvent considéré comme mixte : il relève d’une prérogative de l’État tout en s’appliquant d’abord aux personnes privées et en définissant les infractions et leurs règles d’application. Le droit public organise l’État, tandis que le droit privé et le droit des assurances encadrent d’autres rapports.

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque règle inférieure d’être conforme à la règle qui lui est supérieure. Inverser le sens de cette obligation, privilégier la chronologie ou invoquer la réciprocité confond cette règle avec d’autres principes.

Explication

La Constitution française en vigueur, loi fondamentale de la Ve République, date du 4 octobre 1958. Le 23 mars 2019 correspond à une loi de réforme de la justice, tandis que 1946 renvoie à la IVe République et que 1962 n’est pas la date de cette Constitution.

Explication

Après la Constitution, l’ordre d’importance des sources directes est celui des lois, des ordonnances et des règlements. Placer les règlements ou les ordonnances en tête inverse leur rang, et les traités relèvent des sources internationales.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît la supériorité des traités internationaux sur la loi interne sous condition de réciprocité. Négliger cette condition ou inverser le rapport des deux normes est erroné ; le traité ne dépasse pas pour autant la Constitution.

Explication

Lorsque le tribunal d’instance se trouvait dans une commune différente de celle du tribunal de grande instance, le tribunal de proximité correspond à la réorganisation prévue. Le tribunal judiciaire remplace les deux tribunaux lorsqu’ils étaient situés dans la même commune.

Explication

La juridiction pénale dépend de la gravité de l’infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes. Le tribunal de police et la cour d’assises correspondent donc à d’autres catégories d’infractions.

Explication

Le pourvoi en cassation est un recours exceptionnel par lequel la Cour de cassation vérifie la conformité au droit d’une décision sans rejuger entièrement l’affaire. L’appel permet, lui, un nouvel examen des faits et du droit ; une saisine initiale ou un rejugement complet ne correspond pas à cette démarche.

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice personnel des droits relève de la capacité d’exercice, tandis que la détention de biens renvoie au patrimoine et l’identification civile à l’état civil.

Explication

Les attributs d’identification comprennent l’état civil, le nom, le domicile, la nationalité et le patrimoine. La capacité juridique n’est pas un élément de cette liste, les actes relèvent du système de l’état civil et les dettes ne remplacent pas le patrimoine entier.

Explication

L’actif regroupe les biens et les droits de créance, tandis que le passif comprend les dettes : l’appartement et la créance sont donc à l’actif, l’emprunt au passif. Classer la créance au passif inverse la distinction, et l’emprunt est une dette, non un élément d’actif.

Explication

La capacité juridique comprend à la fois l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations et celle de les exercer. La jouissance concerne la titularité, tandis que l’exercice désigne la mise en œuvre des droits et obligations.

Explication

Toute personne physique a une capacité générale de jouissance, tandis que sa capacité à exercer ses droits et obligations peut être réduite ou disparaître. Une limitation de l’exercice ne signifie pas une perte de jouissance, et la vulnérabilité n’entraîne pas automatiquement la disparition de toute capacité juridique.

Explication

La personnalité morale permet à un groupement d’être titulaire de droits et soumis à des obligations. L’exercice personnel des droits confond cette notion avec la capacité d’exercice, la propriété seule omet les obligations et la responsabilité pénale ne définit pas la personnalité morale.

Explication

Le principe de spécialité limite l’acquisition et l’exercice des droits d’une personne morale au cadre défini par ses statuts. La capacité générale dans tous les domaines confond personnes morales et physiques, tandis que l’approbation d’un membre ou l’utilité pour les adhérents ne remplace pas les statuts.

Explication

Les personnes morales se répartissent en trois catégories : celles de droit public, de droit mixte et de droit privé. Le droit administratif est un domaine juridique plutôt qu’une catégorie équivalente, le droit commercial ne remplace pas le droit mixte et le droit européen ne fait pas partie de cette classification.

Explication

La victime engage une action en justice contre l’auteur du dommage afin d’obtenir réparation. Une plainte pénale relève d’une démarche distincte, le juge n’initie pas l’action de la victime et l’exécution d’un contrat concerne la responsabilité contractuelle.

Explication

Peuvent agir la victime directe, ses héritiers qui poursuivent ou auraient pu poursuivre son action, ainsi que les victimes par ricochet. Exiger une action déjà engagée exclut les héritiers qui auraient pu l’intenter, tandis que les témoins et les proches sans préjudice ne deviennent pas titulaires de l’action pour ce seul motif.

Explication

La réparation en nature remet les choses en l’état lorsque cela est possible; la réparation par équivalent compense la perte par une somme versée en capital ou sous forme de rente. Inverser les modes attribue le mauvais mécanisme à chaque situation, et un capital ou une rente relève de la réparation par équivalent, non d’une remise en état.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose un contrat, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre l’inexécution et le dommage. Omettre le contrat, l’inexécution, le dommage ou le lien causal laisse manquer une condition nécessaire.

Explication

Le fait générateur est l’inexécution d’une obligation, et le créancier doit en apporter la preuve selon qu’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat. Assimiler l’obligation de moyens à une garantie de résultat confond ces deux catégories; prouver seulement le préjudice ou le contrat ne démontre pas l’inexécution.

Explication

Le manquement contractuel peut entraîner l’exécution forcée lorsqu’elle est possible ainsi que l’octroi de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle. Réduire la sanction à une seule de ces voies confond leurs fonctions ou écarte une conséquence possible.

Explication

La mise en œuvre de l’action contractuelle suppose d’abord une mise en demeure du débiteur, puis la saisine du tribunal par le créancier pour obtenir réparation. La mise en demeure ne remplace pas la saisine judiciaire et ne constitue pas, à elle seule, l’obtention d’une réparation.

Explication

L’exécution forcée vise à imposer la prestation lorsqu’elle demeure possible, tandis que les dommages et intérêts compensent le préjudice par une somme. La compensation monétaire ne constitue pas l’exécution de la prestation, et imposer la livraison n’est pas la fonction des dommages et intérêts.

Explication

L’ordre public social regroupe des règles impératives qui s’imposent à tous et constituent une base légale au profit du salarié. Les litiges individuels relèvent du Conseil de prud’hommes, tandis que les infractions caractérisées relèvent du juge pénal.

Explication

Le Conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels relatifs au contrat de travail. Le juge pénal intervient en cas d’infraction caractérisée ; le tribunal administratif et les conflits collectifs ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

Le CDD répond à une situation temporaire et précise et ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Fixer un terme ou obtenir l’accord du salarié ne transforme pas un besoin durable en motif valable de recours.

Explication

Les cas de recours au CDD sont limitativement énumérés : le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité en font partie. Le remplacement d’un gréviste et l’exécution de travaux particulièrement dangereux sont interdits.

Explication

Le CTT, ou contrat de mission, lie l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire, que l’agence met à la disposition de l’entreprise utilisatrice. Le lien entre l’agence et l’entreprise utilisatrice relève d’un contrat de prestation de services.

Explication

L’employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation ; la moitié de 80 euros correspond à 40 euros. Les réponses de 20 et 60 euros reposent sur une mauvaise fraction, tandis que 80 euros correspond à la cotisation entière.

Explication

La loi de sécurisation de l’emploi, adoptée en 2013, a instauré l’obligation à compter du 1er janvier 2016. 2013 est l’année de la loi, et les dates de 2015 ne sont pas la date d’entrée en vigueur indiquée.

Explication

Un accord collectif porte sur certains thèmes particuliers choisis par les négociateurs, comme la retraite. La convention collective traite l’ensemble des conditions de travail, tandis que les accords de branche et interprofessionnels désignent des niveaux de négociation.

Explication

Un accord interprofessionnel a vocation à couvrir l’ensemble des secteurs d’activité et des emplois au niveau national. Un accord de branche concerne un secteur, alors que les accords d’entreprise et d’établissement ont un champ plus local.

Explication

Les conventions et accords collectifs s’imposent aux employeurs et aux salariés concernés et peuvent créer de nouvelles obligations pour l’employeur ainsi que de nouveaux droits pour les salariés. L’idée de simple recommandation nie leur force obligatoire, la restriction aux organisations signataires confond les parties concernées avec les signataires, et l’inversion des obligations et des droits attribue les effets aux mauvaises parties.

Explication

Le principe de faveur autorise une dérogation à une règle hiérarchiquement supérieure lorsqu’elle est plus favorable aux salariés, mais il ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public. Autoriser la clause contraire à l’ordre public étend excessivement la faveur, interdire toute dérogation méconnaît le principe, et faire prévaloir une disposition moins favorable inverse son critère.

Explication

En l’absence de limites conventionnelles différentes, le CDD peut être renouvelé deux fois, mais sa durée totale, renouvellements compris, ne peut dépasser 18 mois. Compter les renouvellements en plus ou retenir 10 ou 24 mois méconnaît cette limite.