Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définitions fondamentales du droit
2. Matières du droit national et international
3. Hiérarchie et sources du droit
4. Organisation des juridictions et recours
5. Attributs des personnes physiques
6. Capacité juridique des personnes physiques
7. Personnalité juridique des personnes morales
8. Action délictuelle et réparation
9. Responsabilité contractuelle et conditions
10. Action et réparation contractuelles
11. Le caractère impératif du droit du travail
12. Les contrats de travail particuliers
13. La complémentaire santé d’entreprise
14. Les conventions et accords collectifs
15. Les effets de la négociation collective

📖 1. Définitions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui permettent et organisent la vie en société.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les droits que possède un sujet de droit, c’est-à-dire une personne.

Compléments

• Le droit de propriété est un exemple de droit subjectif.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est l’ensemble des règles ; le droit subjectif appartient au sujet.

📖 2. Matières du droit national et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit national : Ensemble des règles applicables sur le territoire national, qui distingue notamment le droit privé du droit public.
• Droit des assurances : Branche du droit privé qui régit notamment les rapports entre assurés et assureurs ainsi que les règles du contrat d’assurance, répertoriées dans le Code des assurances.
• Droit pénal : Souvent considéré comme un droit mixte, il définit les comportements répréhensibles constitutifs d’infractions et fixe les règles applicables à leurs auteurs ; il relève d’une prérogative de l’État et s’applique d’abord aux personnes privées, physiques ou morales.

📝 Points essentiels

• Le droit privé comprend :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit de la sécurité sociale
  • le droit rural

• Le droit public comprend essentiellement :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal

• En présence d’un élément étranger, notamment une personne ou un bien, le droit international permet de déterminer la règle de droit adaptée à la situation et la loi applicable, française ou étrangère.

• Le droit international distingue :

  • le droit international privé
  • le droit international public
  • le droit européen

📖 3. Hiérarchie et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte émanant du pouvoir législatif, voté par le Parlement, dont l’adoption requiert un texte identique approuvé par l’Assemblée nationale et le Sénat.
• Ordonnance : Règle écrite émanant du pouvoir exécutif, prise après autorisation du Parlement, pour une durée limitée et dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
• Règlement : Ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
• Coutume : Pratique habituelle et prolongée qui est considérée, du fait de son usage, comme une règle de droit.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions ; les juges interprètent les textes lorsque leur généralité ne permet pas de prévoir toutes les situations.
• Doctrine : Ensemble des pensées et des travaux des juristes et autres praticiens du droit consacrés à l’étude du droit.

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des normes impose à toute règle inférieure d’être conforme à la règle qui lui est supérieure.

• La Constitution française en vigueur est celle du 4 octobre 1958 et constitue la loi fondamentale de la Ve République.

• Après la Constitution, les sources directes viennent par ordre d’importance :

  • les lois
  • les ordonnances
  • les règlements

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux conclus entre deux ou plusieurs États sont supérieurs à la loi interne sous condition de réciprocité.

Compléments

• Les sources internationales du droit sont essentiellement les traités internationaux et le droit européen, lequel comprend le droit originaire et le droit dérivé élaboré par les institutions européennes.

📖 4. Organisation des juridictions et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Permet de faire juger une deuxième fois l’affaire par une juridiction différente de celle qui a rendu la décision en première instance ; la Cour d’appel contrôle les faits et le droit.
• Pourvoi en cassation : Recours exceptionnel devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française siégeant à Paris, qui vérifie la conformité au droit des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire sans rejuger entièrement l’affaire.

★ À maîtriser

• La justice civile traite les conflits entre particuliers relatifs à l’application du droit privé, tandis que la juridiction pénale juge les infractions et peut prononcer une peine.

• Après la réforme, le tribunal judiciaire remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance lorsqu’ils sont situés dans une même commune, tandis que le tribunal de proximité correspond au cas où le tribunal d’instance se trouvait dans une commune différente du tribunal de grande instance.

• La juridiction pénale compétente dépend de la gravité de l’infraction et de la peine principale encourue : Tribunal de police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les délits et cour d’assises pour les crimes.

Compléments

• La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, promulguée le 23 mars 2019, prévoit une réorganisation des juridictions civiles.

• Les juridictions spécialisées comprennent : le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le Tribunal paritaire des baux ruraux

📌 Les conflits liés aux contrats d’assurance sont soumis aux règles de compétence de droit commun.

• Les voies de recours contre un jugement rendu en premier degré comprennent l’appel et le pourvoi en cassation.

💡 Astuce mémo

L’appel rejugé les faits et le droit ; la cassation contrôle seulement le droit.

📖 5. Attributs des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire ; il comprend l’actif, constitué des biens et droits de créance, et le passif, constitué des dettes.
• État civil : Système qui identifie chaque individu selon sa situation juridique au moyen d’actes établis au cours de son existence.
• Domicile : Lieu du principal établissement d’une personne pour l’exercice de ses droits civils, où se trouvent ses principaux intérêts et son activité principale.
• Nationalité : Lien politique et juridique qui unit un individu à un État et lui confère des droits et des obligations à l’égard de son État d’origine.

★ À maîtriser

• Les attributs d’identification d’une personne physique sont :
  • l’état civil
  • le nom
  • le domicile
  • la nationalité
  • le patrimoine

Compléments

• Les actes d’état civil comprennent notamment : l’acte de naissance, l’acte de mariage, l’acte de placement sous un régime de protection judiciaire, l’acte de décès

• Le nom de famille permet de distinguer les individus et présente un caractère obligatoire, immuable et indisponible.

📖 6. Capacité juridique des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être sujet de droits et d’obligations et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité juridique est la règle : toute personne physique a une capacité générale de jouissance, mais sa capacité à exercer ses droits et obligations peut être réduite ou disparaître.

Compléments

• L’altération de l’état de santé peut résulter :
  • de l’âge
  • du handicap
  • de la maladie

💡 Astuce mémo

Jouir des droits n’est pas toujours pouvoir les exercer

📖 7. Personnalité juridique des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Attribution à un groupement de personnes ou de biens de l’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de spécialité, une personne morale ne peut acquérir et exercer des droits que dans le cadre de l’activité définie par ses statuts.

• Les personnes morales se répartissent entre :
  • les personnes morales de droit public
  • les personnes morales de droit mixte
  • les personnes morales de droit privé

Compléments

• Sont des personnes morales de droit public :

  • l’État
  • les collectivités locales
  • les établissements publics administratifs

• Les établissements publics industriels et commerciaux, comme EDF ou La Poste, et les sociétés d’économie mixte sont des personnes morales de droit mixte.

📌 Les personnes morales de droit privé comprennent les sociétés à but lucratif et les associations ou syndicats à but non lucratif.

💡 Astuce mémo

La personne physique agit largement ; la personne morale agit dans le cadre de ses statuts

📖 8. Action délictuelle et réparation

★ À maîtriser

• La victime engage une action en justice contre l’auteur du dommage afin d’obtenir réparation.

📌 L’action en réparation délictuelle est portée devant les juridictions civiles, sauf si la victime choisit le tribunal pénal lorsque la faute constitue aussi une infraction.

• Peuvent agir en réparation : la victime directe, ses héritiers qui poursuivent ou auraient pu poursuivre son action, les victimes par ricochet

📌 La réparation doit être intégrale et le juge l’évalue au jour du jugement, souvent après une mesure d’expertise.

📌 La réparation en nature remet les choses en l’état lorsque cela est possible, tandis que la réparation par équivalent compense la perte par une somme d’argent versée en capital ou sous forme de rente.

Compléments

📌 Lorsque l’action en réparation est portée devant le juge civil et que la faute relève aussi d’une infraction pénale, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’à la décision du juge pénal.

📌 Lorsque le coût de la réparation en nature dépasse celui de l’achat d’un objet neuf, le juge accorde la somme la moins élevée.

💡 Astuce mémo

Juge pénal compétent sur le civil ; juge civil en attente du pénal

📖 9. Responsabilité contractuelle et conditions

★ À maîtriser

• Le manquement d’une partie à ses obligations contractuelles peut entraîner l’exécution forcée lorsqu’elle est possible et l’octroi de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle.

• La responsabilité contractuelle exige un contrat, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

📌 Le fait générateur contractuel est l’inexécution d’une obligation, dont le créancier doit apporter la preuve selon qu’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat.

Compléments

• Les dommages et intérêts contractuels visent à procurer au créancier l’équivalent de la prestation inexécutée et à réparer le préjudice causé par l’inexécution.

📌 Si le dommage n’est pas impliqué dans l’inexécution, le créancier doit prouver son préjudice en comparant sa situation actuelle à celle qu’il aurait connue si le contrat avait été correctement exécuté.

📌 Le lien de causalité contractuel doit être direct entre le dommage et l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.

📖 10. Action et réparation contractuelles

★ À maîtriser

• La mise en œuvre de l’action contractuelle suppose une mise en demeure du débiteur puis, pour obtenir réparation, la saisine du tribunal par le créancier.

📌 Les juges peuvent ordonner l’exécution forcée lorsqu’elle est possible ou fixer des dommages et intérêts.

Compléments

• La mise en demeure demande à la partie défaillante d’exécuter une décision ou de respecter un engagement, un accord ou une obligation légale.

• Les juges tiennent compte :

  • du préjudice matériel
  • du préjudice moral
  • de la perte réellement subie
  • du manque à gagner
  • du préjudice actuel
  • du préjudice futur

📌 Le demandeur doit apporter la preuve de son préjudice.

📖 11. Le caractère impératif du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public social : Règles impératives du droit du travail qui s’imposent à tous et constituent une base légale au profit du salarié.

★ À maîtriser

• Le Conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels relatifs au contrat de travail.

Compléments

📌 La législation du travail s’applique à toutes les entreprises sur le territoire national et s’applique immédiatement aux effets des contrats de travail en cours.

• Le juge pénal est compétent en cas d’infraction caractérisée, notamment dans les domaines de la sécurité, des institutions représentatives du personnel, du travail dissimulé et de l’hygiène et de la sécurité.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes pour le litige individuel ; juge pénal pour l’infraction caractérisée

📖 12. Les contrats de travail particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat conclu entre un employeur et un salarié pour une durée limitée et fixée à l’avance ; son recours est exceptionnel et ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
• CTT : Contrat de mission conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié intérimaire, que l’agence met à la disposition d’une entreprise utilisatrice.
• Contrat de chantier : Ordonnance n° 2017-1387, 22 septembre 2017 - CDI dont la durée et le terme sont incertains, car ils dépendent de la réalisation du chantier ou de l’opération prévue.

★ À maîtriser

• La loi admet le recours au CDD dans les cas suivants : le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, l’accomplissement d’une tâche occasionnelle, un emploi saisonnier, un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir à un CDI, favoriser le retour à l’emploi d’un salarié âgé

📌 Le CDD doit être écrit et mentionner les tâches prévues, son terme, la rémunération et la convention collective applicable ; à défaut de dispositions conventionnelles fixant d’autres limites, il peut être renouvelé deux fois et sa durée totale, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois, sauf cas particuliers.

Compléments

📌 Un employeur ne peut pas recourir au CDD pour remplacer un salarié gréviste ni pour exécuter des travaux particulièrement dangereux.

• Pendant son CDD, le salarié bénéficie des mêmes droits et avantages que les salariés titulaires d’un CDI.

• À la fin du CDD, si le salarié n’est pas embauché, il perçoit une indemnité de précarité égale à 10 % du salaire brut.

• Le travail temporaire repose sur un contrat de travail entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, ainsi que sur un contrat de prestation de services entre l’agence et l’entreprise utilisatrice.

📌 L’entreprise utilisatrice ne peut recourir à un intérimaire que pour une mission précise et temporaire, notamment pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour un emploi saisonnier ou sans usage du CDI.

• À la fin de la mission d’intérim, une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération brute est prévue.

📌 À la fin d’un contrat de chantier, la procédure de licenciement pour motif individuel dite « pour fin de chantier » s’applique.

📖 13. La complémentaire santé d’entreprise

★ À maîtriser

📌 Tout employeur doit proposer une mutuelle santé d’entreprise à ses salariés et financer au moins la moitié de la cotisation.

• La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a instauré une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris les TPE.

Compléments

• La complémentaire santé rembourse tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par l’assurance maladie, selon l’étendue des garanties ; le tiers payant peut dispenser le salarié d’avancer ces frais.

• Les cotisations de complémentaire santé peuvent être exonérées de charges sociales et déduites du bénéfice imposable de l’employeur, tandis que le salarié peut déduire de son revenu imposable la cotisation versée.

📌 Depuis le 1er juin 2015, le salarié dont le contrat est rompu pour un motif autre qu’une faute lourde peut conserver sa complémentaire santé pendant un an au maximum ; ce maintien cesse s’il retrouve un emploi pendant cette période.

📖 14. Les conventions et accords collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Code du travail, L. 132-2 - Contrat conclu entre des employeurs et des syndicats de salariés qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales applicables aux salariés de son champ d’application.
• Accord collectif : Texte portant sur certains thèmes particuliers choisis par les négociateurs, comme la retraite ou la réduction du temps de travail.

📝 Points essentiels

• Les accords collectifs peuvent être conclus à trois niveaux :

  • interprofessionnel
  • de branche
  • d’entreprise, d’établissement ou de groupe

• Les accords interprofessionnels ont vocation à couvrir l’ensemble des secteurs d’activité et des emplois au niveau national.

• Les accords de branche règlent les conditions de travail au niveau du secteur d’activité et ont force de loi pour la profession concernée.

📖 15. Les effets de la négociation collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension : Mesure rendant une convention ou un accord obligatoire dans toutes les entreprises de la profession concernée, y compris celles qui n’adhèrent pas à une organisation signataire.
• Élargissement : Mesure rendant une convention ou un accord applicable à d’autres professions ou régions que celles qui étaient initialement concernées.

★ À maîtriser

📌 Les conventions et accords collectifs s’imposent aux employeurs et aux salariés concernés et peuvent créer de nouvelles obligations pour l’employeur et de nouveaux droits pour les salariés.

📌 Le principe de faveur permet de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure dans un sens plus favorable aux salariés, mais les conventions et accords collectifs ne peuvent pas déroger aux règles d’ordre public.

Compléments

• Après avis d’une commission mixte réunissant les organisations représentatives des employeurs et des salariés, le ministre du Travail peut rendre le contenu d’une convention ou d’un accord obligatoire par arrêté d’extension ou d’élargissement.

💡 Astuce mémo

Extension : même profession ; élargissement : autres professions ou régions

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours

Catégories de personnes morales