Fiche de révision : Notions et fondements du droit

📋 Plan du Cours

1. Approches historique, sociale et politique
2. Fonctions et caractères de la règle de droit
3. Immunité parlementaire
4. Droit objectif et droit subjectif
5. Droit privé et droit public
6. Droit naturel et droit positif
7. La Constitution comme source du droit

📖 1. Approches historique, sociale et politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des normes établies par une autorité légitime pour régir les rapports entre les individus.
• Loi du talion : Règle ancienne de réciprocité stricte qui autorisait la victime à se faire justice elle-même, à condition que la riposte soit proportionnée au préjudice subi.
• Règle de droit : Norme générale et impersonnelle, applicable à tous sans distinction de genre, de race, d’ethnie ou de croyance religieuse, et élaborée par le législateur.
• Vide juridique : Situation dans laquelle un domaine ou une question n’est régi par aucune règle de droit en vigueur, ce qui complique l’action de la justice.
• Législateur : Autorité politique titulaire du droit de rédiger les lois.

★ À maîtriser

📌 Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de juger une personne deux fois pour les mêmes faits.

• Le droit hébraïque propose une interprétation financière de « œil pour œil, dent pour dent » : l’infirmité doit être évaluée et réparée par une indemnisation plutôt que par une blessure réciproque.

• La loi vise principalement à maintenir et à préserver l’ordre social en encadrant les domaines de la vie en société.

Compléments

• Le droit recouvre sept approches :

  • règles régissant une société
  • science étudiant ces règles
  • faculté reconnue par une autorité publique
  • possibilité morale d’agir
  • permission accordée par une autorité
  • pouvoir ou prérogative
  • paiement comme une taxe ou un impôt

• Dans La République, Platon réfléchit à la place du citoyen dans une cité idéale.

• La loi du talion se retrouvait dans :

  • la Loi des 12 Tables
  • le droit canonique chrétien
  • le droit hébraïque
  • le droit musulman

• La loi du talion était conçue comme une règle dissuasive et pédagogique qui avertissait l’agresseur des représailles et de la blessure qu’il risquait de recevoir.

• L’expertise judiciaire examine cliniquement les séquelles, dresse la liste des postes de préjudice, permet leur estimation financière par la victime, puis fournit au juge un rapport utilisé avec les barèmes d’indemnisation pour statuer.

• La prise en compte de la victime dans la sanction contribue à éviter son sentiment d’injustice et le risque qu’elle se fasse justice elle-même, ce qui aide à préserver la paix sociale.

• Le droit régit les relations privées, notamment les contrats et la famille comme le mariage, ainsi que les relations publiques entre la collectivité et le citoyen.

• À l’approche d’élections présidentielles ou législatives, des lois parfois plus répressives peuvent être votées en mettant en avant l’insécurité et l’insuffisance des condamnations.

💡 Astuce mémo

Le talion rendait coup pour coup ; la réparation hébraïque convertit le dommage en indemnisation.

📖 2. Fonctions et caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité de la règle : S’applique aux personnes vivant sur le territoire national, parfois quelle que soit leur nationalité, sans distinction liée notamment au genre, à l’orientation sexuelle, à l’appartenance ethnique, à une minorité ou au handicap.

★ À maîtriser

• La règle de droit organise la vie en société, hiérarchise les domaines du droit et contribue au maintien de l’ordre social et de la paix civile.

📌 La règle de droit, parce qu’elle émane d’une autorité légitime, s’impose à tous et ne peut être écartée au seul motif qu’elle ne convient pas à quelqu’un.

📌 L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » empêche de justifier la violation d’une règle par sa méconnaissance, même si celle-ci peut limiter la sanction.

Compléments

• La réflexion, le vote et la publication au Journal officiel de la République française rendent généralement la loi visible, accessible et connue.

• L’immunité parlementaire est présentée comme une exception à l’application ordinaire de la règle de droit, temporaire et liée à la protection de l’exercice du mandat ; la justice peut toutefois intervenir lorsque les faits sont particulièrement graves.

• Le député vote la loi et contrôle l’action du gouvernement ; l’immunité protège son indépendance en tant qu’élu exerçant une partie de la souveraineté nationale.

• Le bureau de l’Assemblée nationale peut également sanctionner un parlementaire.

📖 3. Immunité parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité parlementaire : Garantie accordée aux députés et aux sénateurs pour préserver leur liberté d’expression par l’irresponsabilité et les protéger contre les poursuites judiciaires abusives dans l’exercice de leur mandat par l’inviolabilité.

💡 Astuce mémo

L’irresponsabilité protège l’expression ; l’inviolabilité protège contre les poursuites abusives.

📖 4. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles, notamment des textes législatifs et réglementaires, qui régissent la vie en société dans l’intérêt général.
• Droit subjectif : Droit personnel qui accorde à un individu un avantage ou un privilège et relève de l’intérêt particulier.

📝 Points essentiels

• Les composantes du droit objectif sont :

  • la loi
  • la coutume
  • les usages

• Le droit objectif, aussi appelé droit positif, désigne les lois actuellement en vigueur dans le système juridique français.

• Le droit à l’image est un droit subjectif rattaché au respect de la vie privée et protégé en raison de son lien avec l’honneur et la dignité de la personne.

📌 L’article 9-1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

📌 Le prévenu est poursuivi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour un délit ou une infraction, tandis que l’accusé est poursuivi devant la cour d’assises pour un crime.

• La loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France sous l’impulsion de Robert Badinter, alors ministre de la Justice et ancien avocat.

📌 L’article 66-1 de la Constitution de 1958 dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.

💡 Astuce mémo

Objectif : intérêt général ; subjectif : intérêt particulier.

📖 5. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Droit public : Règles qui régissent les rapports des citoyens avec les administrations, l’État et les institutions publiques, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’État.
• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées et sanctionner les infractions au droit pénal.
• Peine ferme : Peine d’emprisonnement qui doit être effectivement exécutée par le condamné, contrairement à une peine assortie d’un sursis.

★ À maîtriser

• Les litiges relevant du droit privé sont portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tandis que les litiges avec les administrations relèvent du tribunal administratif.

Compléments

• Le droit privé comprend cinq branches :
  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit social
  • le droit international privé
  • le droit pénal

📌 L’article 66 de la Constitution dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Le judiciaire tranche les litiges privés ; l’administratif traite ceux avec l’administration.

📖 6. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble des droits que tous les êtres humains possèdent dès la naissance, sans qu’une autorité étatique ait à édicter des normes pour les leur attribuer.
• Droit positif : Ensemble des règles édictées par le pouvoir politique et actuellement en vigueur dans un système juridique.
• Inaliénabilité : Caractère d’un droit qui ne peut être cédé, vendu ou abandonné par son titulaire.
• Norme fondamentale : Dans la théorie de Kelsen, la norme fondamentale est une norme présupposée qui fonde la validité de l’ordre juridique ; elle ne se confond pas avec la Constitution, qui est la norme suprême du droit positif interne.

📝 Points essentiels

• Les droits naturels cités sont :

  • la liberté
  • le droit à la vie
  • la résistance à l’oppression
  • le droit à la propriété

• Jean-Jacques Rousseau a écrit : « L'homme est né libre, et partout il est dans les fers ».

• Le positivisme juridique considère que le droit s’est construit au fil du temps par les hommes et qu’il relève d’une démarche rationnelle.

• Hans Kelsen est à l’origine de la Théorie pure du droit, publiée en 1934.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel est inné ; le droit positif est édicté par les hommes.

📖 7. La Constitution comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi supérieure et texte fondateur de la Ve République ; elle édicte et protège les droits et libertés des citoyens et encadre les pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 L’article 1er de la Constitution énonce que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qu’elle assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion, respecte toutes les croyances et a une organisation décentralisée.

Compléments

• La Constitution est composée d’un préambule, de 16 titres et de 104 articles.

📌 En France, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat, le pouvoir exécutif conduit la politique nationale et veille à l’application des lois et règlements, et l’on parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif