★ À maîtriser
📌 Une SA doit compter au moins deux actionnaires, ou au moins sept lorsque ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. - C. com.
📌 Les apports en nature doivent être immédiatement libérés, tandis que les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 % lors de la constitution et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS, sur décision du conseil d’administration ou du directoire. - C. com.
📌 Lorsque les capitaux propres d’une SA deviennent inférieurs à la moitié du capital social à cause de pertes constatées dans les documents comptables, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes pour décider d’une éventuelle dissolution anticipée. - C. com.
Compléments
📌 La dénomination sociale d’une SA doit être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou « SA » et du montant de son capital social. - C. com.
La société européenne est régie par le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, par les articles L229-1 à L229-15 du Code de commerce et, pour le reste, par les règles compatibles applicables aux SA.
La qualité d’actionnaire d’une SA ne confère pas, à elle seule, la qualité de commerçant.
Les apports en industrie sont interdits dans une SA, tandis que les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce ou par décision unanime des actionnaires.
Une réduction de capital sous le minimum légal de 37 000 euros ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital portant celui-ci au moins à ce minimum, sauf transformation de la société en une autre forme. - C. com.
À défaut de régularisation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la SA, mais celle-ci n’est pas prononcée si la situation est régularisée au jour où le tribunal statue au fond. - C. com.
La réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective portant le capital au moins au minimum légal ou statutaire. - Cour de cassation
Les actions d’une SA sont négociables et leur cession s’effectue par virement du compte-titres du cédant vers celui du cessionnaire.
La SA limite les pertes aux apports, mais impose un capital minimum
★ À maîtriser
Le CSE dispose des mêmes droits de communication que les actionnaires et reçoit les comptes annuels avant l’assemblée générale annuelle.
Le CSE peut notamment : demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale en cas d’urgence, requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour, demander la nomination d’un expert de gestion, déclencher la procédure d’alerte
La nomination devient obligatoire si deux des trois seuils sont franchis (C. com.) :
📌 Les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre et n’appartenant pas à la même structure d’exercice. - C. com.
Compléments
Avant l’assemblée générale annuelle, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par la société.
Deux membres du CSE, ou quatre selon les cas, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ; ils reçoivent les mêmes documents que ses membres et peuvent présenter des vœux auxquels l’organe doit répondre par un avis motivé. - C. du travail
L’assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre aux salariés, sur leurs rapports et celui des commissaires aux comptes ou d’un commissaire désigné à cet effet. - C. com.
L’avantage salarial correspondant à la valeur des actions gratuites à leur date d’acquisition est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement pouvant être de 50 % dans la limite annuelle de 300 000 euros ; la fraction excédentaire suit les règles ordinaires des traitements et salaires. - CGI
📌 Lorsque les seuils sont franchis, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique dès l’exercice suivant, et non à l’exercice au cours duquel ils ont été dépassés.
📌 Le commissaire aux comptes est désigné par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
★ À maîtriser
La SA peut adopter une organisation moniste, dans laquelle le conseil d’administration oriente et contrôle la gestion sous la présidence de son président, ou une organisation dualiste, dans laquelle le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle.
Les dirigeants d’une SA sont tenus à une obligation de loyauté ; la Cour de cassation a jugé le 20 mars 2024 qu’un président de directoire avait manqué à cette obligation en n’informant pas les organes de direction de la possibilité pour la société de renoncer à sa clause de non-concurrence lors de sa démission de ses fonctions salariées. - Cass. Com.
Le conseil d’administration comprend au minimum trois administrateurs et au maximum dix-huit, ce maximum pouvant être temporairement porté à vingt-quatre en cas de fusion. - C. com.
Le conseil d’administration élit le président parmi ses membres, qui doit être une personne physique, et détermine sa rémunération. - C. com.
Dans une société anonyme, le conseil d’administration a compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, et le conseil de surveillance celle des membres du directoire.
La rémunération variable d’un dirigeant doit être déterminée par les décisions des organes compétents dans les conditions prévues ; une lettre d’engagement ne suffit pas à elle seule. - Com., 4 janv. 2023
Dans une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la politique de rémunération des mandataires sociaux est soumise chaque année et lors de toute modification importante à l’approbation de l’assemblée générale.
Compléments
📌 Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales ; une personne morale administrateur doit désigner un représentant permanent pour la durée de son mandat et notifier sans délai à la société son remplacement, notamment en cas de révocation, décès ou démission de ce représentant. - C. com.
📌 Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire et rééligibles sans limite sauf disposition statutaire contraire ; en cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être décidée par l’assemblée générale extraordinaire. - C. com.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par les statuts sans pouvoir dépasser six ans. - C. com.
Dans le silence des statuts, les administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peuvent représenter plus du tiers des administrateurs en fonction. - C. com.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale ordinaire, sans juste motif ni indemnisation, sauf si des circonstances fautives telles qu’une révocation brutale et injurieuse justifient une indemnisation. - C. com.
L’assemblée générale fixe la rémunération annuelle des administrateurs sous forme d’une somme fixe, dont le conseil d’administration détermine la répartition entre eux.
Le conseil d’administration ne peut pas ratifier après coup la rémunération supplémentaire que le président s’est attribuée sans décision préalable du conseil. - Cass. com., 15 déc. 1987
★ À maîtriser
📌 En principe, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats énumérés par la loi dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France ; la limite est de trois dans les sociétés cotées, sous réserve des règles de calcul et des exceptions légales.
📌 Les statuts peuvent prévoir des administrateurs élus par les salariés, dans la limite de quatre et du tiers du nombre des autres administrateurs ; dans certaines sociétés dépassant les seuils d’effectifs légaux, des administrateurs représentant les salariés sont obligatoires.
📌 Les décisions du conseil d’administration sont prises avec un quorum d’au moins la moitié des membres et à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf majorité statutaire supérieure ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante sauf clause contraire.
Compléments
La loi du 27 janvier 2011 prévoit des règles favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance.
En cas de vacance d’un administrateur, le conseil d’administration peut nommer un administrateur provisoire jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire ; si le nombre d’administrateurs devient inférieur à trois, une assemblée générale doit être immédiatement convoquée.
Un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ; le nombre d’administrateurs titulaires d’un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction, hors administrateurs élus ou désignés par les salariés.
Le président du conseil d’administration doit être une personne physique, est nommé et révoqué ad nutum par le conseil, et est réputé démissionnaire d’office lorsqu’il atteint la limite d’âge statutaire ou, à défaut, l’âge légal de 65 ans.
📌 Sauf clause statutaire contraire, un administrateur peut donner par écrit mandat à un autre administrateur pour le représenter, mais chaque administrateur ne peut détenir qu’une seule procuration au cours d’une même séance.
📌 Les administrateurs peuvent participer aux réunions par télécommunication si leur identification et leur participation effective sont garanties ; les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir des limites et un droit d’opposition.
★ À maîtriser
La direction générale est exercée soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration comme directeur général.
Le directeur général est nommé et révoqué par le conseil d’administration ; sa révocation est ad nutum s’il est également président du conseil, mais exige un juste motif dans le cas contraire.
Le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans les limites de l’objet social et des compétences attribuées par la loi aux assemblées et au conseil ; les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
La rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration et ne peut pas être augmentée par le dirigeant lui-même avant ratification ultérieure du conseil. - Com., 31 mars 2021
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège en France, sauf dérogations prévues par l’article L. 225-54-1 du Code de commerce.
En cas d’infraction aux règles de cumul, la personne concernée doit se démettre de l’un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination ou de l’événement ayant supprimé une condition de dérogation ; à défaut, elle est réputée démissionnaire et doit restituer les rémunérations perçues.
Compléments
Le directeur général ou le directeur général délégué est soumis à la limite d’âge fixée par les statuts ou, à défaut, à 65 ans ; il est réputé démissionnaire d’office lorsqu’il atteint cette limite ou est placé en tutelle.
La société reste engagée par les actes du directeur général dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers connaissait ce dépassement ou ne pouvait l’ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à cette preuve.
Les directeurs généraux délégués sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du directeur général ; l’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont fixées par le conseil en accord avec le directeur général, et ils ont les mêmes pouvoirs que le directeur général à l’égard des tiers.
En principe, une personne physique ne peut exercer simultanément qu’un mandat de directeur général dans des sociétés anonymes ayant leur siège en France ; des dérogations permettent notamment un second mandat dans une société contrôlée ou un mandat dans une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Un directeur général peut exercer un deuxième mandat de directeur général, ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique, dans une société contrôlée par la société dont il est directeur général.
Un directeur général peut aussi exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
★ À maîtriser
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, le directoire assure la gestion et le conseil de surveillance contrôle cette gestion ; cette forme concerne environ 3 % des SA.
Le directoire d’une SA comprend de un à cinq membres ; si les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent porter ce nombre à sept.
Les membres du directoire sont des personnes physiques nommées par le conseil de surveillance pour deux à six ans, ou quatre ans à défaut de clause statutaire spécifique ; ils sont rééligibles.
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l’assemblée générale et, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance ; une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d’actionnaires.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du directoire dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait ce dépassement ou ne pouvait l’ignorer au vu des circonstances ; la seule publication des statuts ne suffit pas à cette preuve.
Le président du directoire, ou le directeur général unique, représente la société dans ses rapports avec les tiers ; les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à confier le même pouvoir à un ou plusieurs autres membres du directoire, titrés directeurs généraux.
Compléments
En cas de vacance au directoire, le remplaçant est nommé pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du directoire.
Le conseil de surveillance nomme l’un des membres du directoire président du directoire ; lorsqu’une seule personne exerce les fonctions du directoire, elle porte le titre de directeur général unique.
La rémunération des membres du directoire relève de la compétence exclusive du conseil de surveillance.
Les limitations statutaires des pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.
Sauf clause statutaire contraire, les membres du directoire peuvent se répartir les tâches de direction avec l’autorisation du conseil de surveillance, sans que cette répartition retire au directoire son caractère collégial.
★ À maîtriser
Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre du directoire ; s’il est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion du directoire, qui doit lui présenter un rapport au moins une fois par trimestre.
Les membres du conseil de surveillance ne répondent que des fautes commises dans l’exécution de leur mandat et ne sont pas responsables des actes de gestion ni de leurs résultats ; ils peuvent toutefois être civilement responsables s’ils connaissent des faits délictueux commis par le directoire et ne les révèlent pas à l’assemblée générale.
Compléments
Le conseil de surveillance compte de trois à dix-huit membres.
Une personne morale peut être membre du conseil de surveillance à condition de désigner un représentant permanent ; elle doit notifier sans délai à la société tout changement de représentant et communiquer l’identité du remplaçant.
Le président et le vice-président du conseil de surveillance doivent être des personnes physiques ; ils sont élus par le conseil en son sein et sont chargés de le convoquer et d’en diriger les débats.
Le conseil de surveillance peut effectuer toute l’année les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se faire communiquer les documents nécessaires ; il présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du directoire et les comptes de l’exercice.
Le conseil de surveillance peut décider le transfert du siège social en France sous réserve de ratification ultérieure par l’assemblée générale ordinaire, et modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les textes sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Les statuts peuvent soumettre certaines opérations à l’autorisation préalable du conseil de surveillance ; sauf pour une société exploitant un établissement bancaire ou financier, les cautions, avals et garanties nécessitent une autorisation qui en limite le montant, sous réserve de dérogations notamment pour les engagements de sociétés contrôlées.
Le directoire dirige ; le conseil de surveillance contrôle.
★ À maîtriser
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire ; elle peut aussi être convoquée par un mandataire désigné en justice, les actionnaires majoritaires après une OPA, une OPE ou la cession d’un bloc de contrôle, les liquidateurs ou le conseil de surveillance d’une SA à directoire.
L’auteur de la convocation fixe l’ordre du jour ; des actionnaires représentant 5 % du capital ou une association d’actionnaires peuvent demander l’inscription d’une question, et le refus peut être contesté devant le tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond.
Pour une action démembrée, le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire.
Le droit de vote d’un actionnaire est proportionnel au nombre d’actions détenues et chaque action donne droit à au moins une voix ; des actions à droit de vote double peuvent être prévues.
L’AGO se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation du délai par décision de justice.
📌 L’AGO adopte ses décisions à la majorité simple des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ; les voix des actions dont le détenteur n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ne sont pas comptées. - C. com.
Compléments
📌 Un mandataire peut être désigné en justice pour convoquer l’assemblée générale à la demande de tout intéressé en cas d’urgence, d’actionnaires représentant 5 % du capital ou d’une association d’actionnaires.
Les actionnaires ont notamment un droit de participer aux assemblées générales et un droit à l’information, comprenant l’accès aux comptes, aux listes des dirigeants, aux rapports et aux projets de résolutions soumis à l’assemblée.
Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou se faire représenter par un autre actionnaire, leur époux ou leur partenaire de PACS ; dans une société cotée, ils peuvent choisir toute personne physique ou morale comme représentant.
Les statuts peuvent prévoir des assemblées générales exclusivement tenues par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication ; pour une assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’y opposer.
Les indivisaires d’une action sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, ce mandataire est désigné en justice à la demande du coïndivisaire le plus diligent.
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix de chaque actionnaire si la limitation s’applique à toutes les actions sans distinction de catégorie, sauf les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Les décisions relevant notamment de l’AGO comprennent : l’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion, l’affectation du résultat, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination ou la révocation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance, la fixation de leur rémunération, l’approbation des conventions réglementées
📌 Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis pour l’AGO.
★ À maîtriser
L’AGE est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, et toute clause contraire est réputée non écrite. - C. com.
L’émission de titres de capital sans DPS par offre au public est limitée à 30 % du capital social par an, taux porté de 20 % à 30 % par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. - visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Sur première convocation, l’AGE peut délibérer si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 25 % des actions ayant droit de vote ; sur deuxième convocation, le quorum est de 20 %, et les statuts peuvent prévoir des quorums supérieurs. - C. com.
Les décisions de l’AGE sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés ; les voix des actions dont le détenteur n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ne sont pas comptées. - C. com.
Compléments
📌 L’AGE ne peut pas augmenter les engagements des actionnaires, sauf pour les opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.
📌 Une augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée par émission d’actions nouvelles si le capital initial n’a pas été intégralement libéré. - C. com.
📌 Le DPS peut être cédé ou faire l’objet d’une renonciation individuelle par l’actionnaire, et l’AGE peut le supprimer.
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a permis l’inscription du DPS dans un plan d’épargne en actions (PEA). - visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Une augmentation de capital peut être réalisée par (C. com.) :
📌 L’émission de titres de capital sans DPS par offre au public requiert que l’AGE fixe le prix d’émission ou ses modalités de fixation, sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et rapport spécial du commissaire aux comptes, ou d’un commissaire désigné à cet effet si la société n’en a pas. - C. com.
📌 Les titres de capital nouveaux sont émis à leur montant nominal ou à ce montant majoré d’une prime d’émission. - C. com.
AGO : gérer sans modifier les statuts ; AGE : modifier les statuts.
★ À maîtriser
En SNC, tous les associés sont gérants sauf si les statuts désignent un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou prévoient leur désignation par un acte ultérieur (C. com., art. L221-3, al. 1).
En SCS, la gérance ne peut pas être confiée à un associé commanditaire, qui ne peut accomplir aucun acte de gestion externe, même en vertu d’une procuration (C. com., art. L222-6, al. 1).
Le commanditaire qui accomplit un acte de gestion externe prohibé répond solidairement avec les commandités des dettes et engagements sociaux qui en résultent ; selon le nombre ou l’importance des actes, cette solidarité peut porter sur tous les engagements sociaux ou seulement certains d’entre eux (C. com., art. L222-6, al. 2).
Le gérant n’est révocable que pour juste motif et peut obtenir des dommages-intérêts si ce motif fait défaut (C. com., art. L221-12, al. 4).
Compléments
📌 Sauf stipulation contraire des statuts, la désignation du gérant d’une SNC se fait à l’unanimité.
Le gérant d’une SNC peut être une personne physique ou une personne morale ; si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions, obligations et responsabilités civile et pénale que s’ils géraient en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale (C. com., art. L221-3, al. 2).
Lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants associés ont été désignés par les statuts, la révocation du gérant associé exige l’unanimité des autres associés (C. com., art. L221-12, al. 2).
Dans les autres cas de révocation d’un gérant associé, les conditions sont celles des statuts ou, à défaut, une décision unanime des autres associés, gérants ou non (C. com., art. L221-12, al. 2).
La révocation d’un gérant non associé suit les conditions statutaires ou, à défaut, une décision des associés prise à la majorité (C. com., art. L221-12, al. 3).
Le gérant associé révoqué peut se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément à l’article 1843-4 du Code civil ; toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L221-12, al. 1).
Le gérant commandité peut gérer ; le commanditaire ne peut pas accomplir d’acte de gestion externe.
★ À maîtriser
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. com., art. L221-5, al. 1).
En présence de plusieurs gérants, chacun peut engager la société ; les clauses statutaires limitant ce pouvoir sont inopposables aux tiers, et l’opposition d’un gérant aux actes d’un autre est sans effet à leur égard sauf s’il est établi qu’ils en avaient connaissance (C. com., art. L221-5, al. 2 et 3).
Dans les rapports avec les associés, les statuts déterminent les pouvoirs du gérant et, à défaut de stipulation particulière, celui-ci peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société (C. com., art. L221-4, al. 1).
Un tiers ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant que si celui-ci a commis une faute détachable de ses fonctions ; sinon, seule la responsabilité de la société est engagée.
La responsabilité du gérant envers la société pour violation des statuts, de la loi ou des règlements, ou pour faute de gestion, s’exerce par l’action sociale ut universi ou ut singuli ; un associé ne peut agir individuellement que s’il subit un préjudice personnel et distinct du préjudice social (Code civil, art. 1843-5).
Compléments
📌 En présence de plusieurs gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs internes, mais chacun peut s’opposer à une opération avant sa conclusion ; en cas de conflit persistant, les associés les départagent.
📌 Les statuts peuvent soumettre certains actes à l’autorisation des associés ou répartir les pouvoirs entre les gérants ; ces limitations sont efficaces dans les rapports internes, où leur violation peut entraîner des dommages-intérêts et constituer un juste motif de révocation.
Chaque gérant répond de ses propres fautes et les gérants peuvent être condamnés solidairement lorsqu’ils ont commis une faute commune.
L’action en responsabilité civile du gérant se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du Code civil.
En cas de liquidation judiciaire, les gérants de droit ou de fait, associés ou non, ayant commis une faute de gestion peuvent être condamnés à supporter tout ou partie du passif social (C. com., art. L651-1 et suivants, et L651-2).
Le gérant peut être pénalement responsable d’infractions de droit commun ou de certaines infractions propres au droit des sociétés, mais le délit d’abus de biens sociaux ne s’applique pas aux SNC et SCS, qui ne sont pas des sociétés à risque limité.
Le dirigeant de droit ou de fait qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités par des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement par le président du tribunal de grande instance (LPF, art. L267).
En externe, l’objet social engage les tiers ; en interne, les statuts encadrent la gestion.
★ À maîtriser
📌 La société doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse, à la clôture de l’exercice, les seuils fixés pour deux des trois critères suivants : total du bilan, chiffre d’affaires hors taxes et nombre moyen de salariés (C. com., art. L221-9 et D221-5).
Compléments
La désignation d’un commissaire aux comptes est facultative si les associés en décident ainsi (C. com., art. L221-6 et L221-9).
La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle n’a pas dépassé les seuils de deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital peuvent demander de manière motivée la désignation d’un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices (C. com., art. L221-9, al. 4).
Même si les seuils ne sont pas atteints, un associé peut demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes, désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond (C. com., art. L221-9, al. 3, et D221-5).
★ À maîtriser
Les documents adressés aux associés sont : les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, le texte des résolutions proposées
Les associés de SNC et de SCS doivent se réunir en assemblée au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes (C. com., art. L221-7, al. 1).
En SNC, les décisions sont prises à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient une majorité et précisent son calcul ; en principe, chaque associé dispose d’une voix, mais les statuts peuvent attribuer une voix à chaque part (C. com., art. L221-6, al. 1).
En SCS, les modifications statutaires exigent le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; les statuts ne peuvent imposer une majorité plus forte, et le changement de nationalité exige l’unanimité (C. com., art. L222-9).
Les statuts peuvent prévoir une continuation : entre les associés survivants, avec tous les associés, avec le conjoint survivant, avec un ou plusieurs héritiers, avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires
📌 La cession de parts de SNC exige le consentement unanime des autres associés, car les parts ne sont pas négociables ; cette règle est d’ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L221-13, al. 1).
Compléments
Les associés peuvent poser au gérant, deux fois par an, des questions écrites sur la gestion sociale, auxquelles il doit répondre par écrit (C. com., art. L221-8).
Les associés peuvent, deux fois par an, consulter au siège social les livres et documents sociaux et en prendre copie ; ils peuvent se faire assister par un expert choisi sur une liste établie par les cours et tribunaux (C. com., art. L221-8 et R221-8).
L’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie ; cette règle ne s’applique pas lorsque tous les associés sont gérants (C. com., art. R221-7, al. 2 et 3).
Le non-respect des règles de communication prévues pour l’assemblée annuelle peut entraîner l’annulation des délibérations (C. com., art. L221-7, al. 2).
Pour les décisions autres que l’approbation annuelle des comptes, les statuts peuvent autoriser une consultation écrite, y compris électronique, si aucun associé ne demande la réunion d’une assemblée (C. com., art. L221-6, al. 2).
En SCS, une assemblée doit être réunie à la demande d’un commandité ou d’un quart en nombre et en capital des commanditaires (C. com., art. L222-5).
Les comptes annuels sont établis par tous les gérants et l’affectation du résultat est décidée à l’unanimité, sauf clause statutaire contraire ; aucune réserve légale n’est imposée aux associés, qui peuvent distribuer une partie du bénéfice (C. com., art. L221-6 et L221-7, al. 1).
Lorsque la SNC continue avec les associés survivants, ou que l’agrément d’un héritier appelé à devenir associé est refusé, cet héritier n’est que créancier de la société et a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur ; les bénéficiaires de la continuation doivent à la succession la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués (C. com., art. L221-15, al. 4 et 5).
Si la SNC continue avec un ou plusieurs héritiers mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de la succession et la société doit être transformée en SCS dans l’année du décès, faute de quoi elle est dissoute (C. com., art. L221-15, al. 7).
En SCS, le décès d’un commandité met en principe fin à la société, mais les statuts peuvent prévoir sa continuation ; si les héritiers sont mineurs non émancipés, ils deviennent commanditaires, et si tous les héritiers du seul commandité sont mineurs, un nouveau commandité doit être nommé ou la société transformée dans l’année, faute de quoi elle est dissoute (C. com., art. L222-10, al. 2).
★ À maîtriser
📌 Dans une SNC, toute cession entre vifs nécessite le consentement unanime des associés, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit et que le cessionnaire soit un tiers ou un associé.
La cession d’une part de SNC doit être écrite, puis rendue opposable à la société par signification par huissier, acceptation dans un acte authentique ou dépôt d’un original au siège social contre attestation du gérant ; le dépôt peut aussi être électronique.
La cession de parts de SNC n’est opposable aux tiers qu’après les formalités légales de publicité, notamment la publication au RCS des statuts modifiés.
En SCS, la cession des parts d’un commandité requiert en principe le consentement unanime des associés, mais les statuts peuvent prévoir pour certaines cessions l’unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
En SCS, les statuts peuvent rendre les parts des commanditaires librement cessibles entre associés ou soumettre leur cession à un non-associé à l’unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
L’existence d’une obligation générale de non-concurrence de l’associé de SNC est débattue, mais une clause statutaire peut la prévoir.
Le gérant est tenu d’une obligation de loyauté envers la société qui lui interdit de lui faire concurrence, même en l’absence de clause. - Cass. Com., 12 février 2002
Compléments
📌 Une clause contraire à l’unanimité ou imposant à la société ou aux associés de racheter les titres après un refus d’agrément est réputée non écrite.
📌 En SNC et en SCS, le défaut de publicité peut entraîner la nullité, sans que la société ou les associés puissent opposer cette nullité aux tiers ; le tribunal peut toutefois ne pas la prononcer en l’absence de fraude.
📌 Même sans clause, un associé peut être tenu de ne pas concurrencer la société s’il a fait un apport en industrie ou apporté un fonds de commerce, en raison des garanties dues à la société.
📌 L’apporteur en propriété garantit la société contre l’éviction comme un vendeur envers son acheteur, tandis que l’apporteur en jouissance doit procurer une jouissance paisible comme un bailleur envers son preneur.
★ À maîtriser
En SCS, le commanditaire ne répond des dettes sociales qu’à concurrence de son apport ; s’il ne l’a pas intégralement libéré, les créanciers peuvent lui en demander le versement par une action directe. - C. com.
Les associés de SNC et les commandités de SCS répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales lorsque la société ne peut pas payer ses créanciers, notamment lors de sa liquidation.
L’obligation aux dettes sociales envers les créanciers ne se confond pas avec la contribution aux pertes entre associés : un résultat déficitaire ne les oblige pas à combler immédiatement les pertes.
Avant de poursuivre un associé en paiement, le créancier doit vainement mettre la société en demeure par acte extrajudiciaire ; si la mise en demeure reste sans effet pendant huit jours, il peut agir contre les associés, sous réserve d’une prolongation judiciaire du délai. - C. com.
📌 La création d’une SAS destinée à absorber une société d’origine pour éviter l’unanimité requise lors de sa transformation en SAS constitue un procédé frauduleux qui ne permet pas de contourner cette unanimité. - Cass. Com, Cofradim, 19 décembre 2006
Compléments
📌 En raison de la solidarité, le créancier peut réclamer toute la créance à un seul associé ; celui qui paie peut ensuite exercer un recours contre les autres associés selon leur part du passif, déterminée par leur part dans le capital sauf disposition statutaire différente et sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
Dette sociale : créancier contre la société d’abord ; contribution : recours entre associés après paiement.
★ À maîtriser
Le président représente la SAS à l’égard des tiers et peut être une personne physique ou une personne morale.
Les statuts organisent les conditions de nomination, la durée des fonctions, la rémunération et la révocation du président, sous réserve des règles légales et des droits et libertés fondamentaux.
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président dans les rapports internes, mais ces limitations sont inopposables aux tiers. - ART L227-6 C. Com
La société est engagée envers les tiers par les actes du président dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement, la seule publication des statuts ne suffisant pas à l’établir. - ART L227-6 C. Com
Compléments
Lorsqu’une personne morale préside la SAS, elle est représentée par une personne physique, dont la responsabilité civile et pénale peut se cumuler avec celle de la personne morale dirigeante.
Lorsque les statuts ne prévoient rien sur la révocation du président, celle-ci est ad nutum. - Cass. Com, 9 mars 2022
Une indemnité de révocation n’est due que si les statuts la prévoient expressément. - Cass. Com, 25 octobre 2017
La jurisprudence reconnaît au dirigeant un devoir de loyauté envers la société dirigée et ses associés. - Cass. Com., 8 avril 2014
Le président peut déléguer ses pouvoirs à titre temporaire, et les statuts peuvent soumettre certains actes à une procédure particulière sans rendre ces limitations opposables aux tiers. - Cour de cassation Com, 4 nov 2010
L’action sociale répare le préjudice subi par la société, tandis que l’action individuelle d’un associé suppose un préjudice distinct de celui de la société.
La responsabilité du président envers un tiers suppose une faute séparable de ses fonctions, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle.
Le président et les autres dirigeants de SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale et leur rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 10 % pour frais professionnels.
★ À maîtriser
📌 Les statuts peuvent confier à un directeur général ou à un directeur général délégué les pouvoirs de représentation du président à l’égard des tiers. - ART L227-6 Code de commerce
📌 Dans la SAS, un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital peuvent demander une expertise de gestion après une réponse absente ou insatisfaisante dans le délai d’un mois à leurs questions écrites sur des opérations de gestion. - ART L225-231 du C com
Compléments
📌 La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse deux des trois seuils applicables ou lorsque des associés représentant un tiers du capital en font la demande pour un mandat de trois ans.
📌 Une expertise portant sur la gestion d’une société contrôlée doit présenter un intérêt pour le groupe.
📌 Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital peuvent, deux fois par exercice, interroger par écrit le président sur un fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation. - ART L225-232 du C. com
★ À maîtriser
Les dirigeants de SAS ne peuvent emprunter auprès de la société, obtenir d’elle un découvert ni lui faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers des tiers ; cette interdiction s’étend notamment à leurs conjoints, ascendants, descendants et personnes interposées, mais ne vise pas les dirigeants personnes morales. - ART L227-12
Selon l’article L. 225-38 du Code de commerce, les conventions directes ou indirectes entre la société et son directeur général, ses directeurs généraux délégués, un administrateur, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou, si l’actionnaire est une société, la société qui la contrôle, sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
En SAS, le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions réglementées, sur lequel les associés statuent ; une convention non approuvée produit néanmoins ses effets, mais les personnes intéressées peuvent devoir supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales échappent au régime des conventions réglementées de la SAS.
Compléments
Une personne contrôle une société lorsqu’elle détient la majorité des droits de vote, dispose seule de cette majorité en vertu d’un accord, détermine en fait les décisions des assemblées ou peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance. - ART L233-3 du Code de commerce
Le contrôle est présumé lorsqu’une personne détient directement ou indirectement plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire n’en détient une fraction supérieure. - ART L233-3 du Code de commerce
Deux ou plusieurs personnes agissant de concert contrôlent conjointement une société lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale, conformément à l’article L. 233-3, III, du Code de commerce.
L’autorisation préalable d’une convention réglementée doit être motivée par l’intérêt de la société et préciser notamment les conditions financières attachées à la convention.
Dans une SAS à associé unique, les conventions concernées sont seulement mentionnées au registre des décisions de l’associé unique, conformément à l’article L. 227-10 du Code de commerce.
★ À maîtriser
La violation d’une clause statutaire de cession entraîne la nullité de la cession en application de l’article L. 227-15 du Code de commerce, tandis que la violation d’un pacte extrastatutaire est principalement sanctionnée par des dommages-intérêts.
Les clauses statutaires d’inaliénabilité et de changement de contrôle ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés, conformément à l’article L. 227-19, alinéa 1er, du Code de commerce.
Les clauses statutaires d’agrément et d’exclusion, sauf celles liées à un changement de contrôle, peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective prise selon les formes et majorités prévues par les statuts, conformément à l’article L. 227-19, alinéa 2, du Code de commerce.
Lorsqu’une exclusion dépend d’une décision collective, l’associé visé conserve le droit de participer au vote et de voter sur sa propre exclusion. - Com., d'Hem c/ Lacquay (ou) Arts et entreprises, 23 oct. 2007
Compléments
La SAS se caractérise par un fort intuitu personae, que favorisent les clauses statutaires d’inaliénabilité, d’agrément et d’exclusion.
Les statuts d’une SAS peuvent rendre les actions inaliénables pour une durée maximale de dix ans, conformément à l’article L. 227-13 du Code de commerce.
Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société et fixer librement les modalités de la procédure d’agrément, conformément à l’article L. 227-14 du Code de commerce.
Les statuts peuvent obliger un associé à céder ses actions et prévoir la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu’à la cession, conformément à l’article L. 227-16 du Code de commerce.
La Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2013 qu’une clause d’exclusion privant l’associé visé du droit de participer au vote est réputée non écrite et que le juge ne peut pas ordonner la modification de la clause statutaire. - Com.
📌 Les statuts peuvent prévoir qu’une société associée informe la SAS d’un changement de son contrôle et organiser la suspension de ses droits non pécuniaires ou son exclusion, conformément à l’article L. 227-17 du Code de commerce.
★ À maîtriser
📌 Les statuts déterminent les décisions prises collectivement par les associés ainsi que leurs formes et conditions, sous réserve des décisions que la loi impose à la collectivité, conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce.
📌 Une décision collective d’associés de SAS ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité des voix exprimées ; toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. - Cass. Ass. Plén, 15 novembre 2024
📌 Une décision ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime, notamment lorsqu’une transformation en société de personnes les rend indéfiniment responsables des dettes sociales.
Compléments
Le président ou un dirigeant de SAS qui ne consulte pas les associés dans les conditions prévues par les statuts pour une opération sur le capital, une fusion, une scission, une dissolution ou une transformation encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, selon l’article L. 244-2 du Code de commerce.
La clause d’inaliénabilité et la clause de changement de contrôle exigent l’unanimité pour leur adoption, leur suppression ou leur modification.
Le changement de nationalité de la SAS exige l’unanimité des associés.
La transformation de la SAS en une autre forme sociale est décidée collectivement dans les conditions prévues par les statuts, conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce.
Si la transformation augmente le risque des associés en les rendant indéfiniment responsables des dettes sociales, leur consentement doit être obtenu.
★ À maîtriser
📌 La transformation d’une SAS nécessite un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, conformément à l’article L225-244 du Code de commerce.
📌 La SARL est une forme hybride : elle se rapproche des sociétés de capitaux par la limitation du risque et la continuité de la société au décès de l’associé gérant, et des sociétés de personnes par son fort intuitu personae et la cession encadrée de ses parts sociales.
📌 La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés et constitue une société dite opaque, conformément à l’article 206 du CGI.
Compléments
📌 La transformation d’une SAS en SNC dispense de l’attestation du commissaire aux comptes sur l’égalité entre capitaux propres et capital social, conformément à l’article L225-245 du Code de commerce.
📌 La dissolution d’une SAS suit les règles du droit commun prévues à l’article 1844-7 du Code civil.
Un désaccord entre associés qui paralyse le fonctionnement de la SAS peut constituer un juste motif de dissolution judiciaire.
Après la dissolution de la SAS, la structure est liquidée et ses dettes sont apurées.
La SARL unipersonnelle dont l’associé unique est une personne physique relève de l’impôt sur le revenu, selon l’article 8 du CGI.
La SARL unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale relève de l’impôt sur les sociétés.
La SARL de famille sort de ce régime lorsqu’elle est cédée à une personne extérieure à la famille.
Capitaux : risque limité ; personnes : intuitu personae et parts peu librement cessibles
★ À maîtriser
📌 Une SARL ne peut compter plus de 100 associés, conformément à l’article L223-3 du Code de commerce.
📌 Si le nombre d’associés dépasse 100 en cours de vie sociale, la SARL est dissoute de plein droit au terme d’un an, sauf régularisation dans les 12 mois par réduction du nombre d’associés ou transformation en une autre forme sociale.
Compléments
📌 L’EURL est une SARL unipersonnelle, tandis que l’EIRL était une entreprise individuelle et n’existe plus.
📌 La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de la SARL, conformément à l’article L223-4 du Code de commerce.
📌 Tous les associés doivent participer à l’acte constitutif de la SARL en signant les statuts, personnellement ou par mandataire muni d’un pouvoir spécial, conformément à l’article L223-6 du Code de commerce.
📌 Les activités réellement exercées par une SARL doivent respecter son objet social ; une activité extérieure à cet objet nécessite une modification des statuts par décision collective.
★ À maîtriser
Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, le capital social de la SARL est librement fixé par les statuts et aucun minimum légal n’est exigé.
Le capital social de la SARL est divisé en parts sociales égales, conformément à l’article L223-2 du Code de commerce.
Une SARL peut émettre des obligations nominatives si elle a désigné un commissaire aux comptes et si les comptes de ses trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés ; elle ne peut pas les offrir au public hors les offres légalement autorisées, conformément à l’article L223-11 du Code de commerce.
Les apports en numéraire peuvent être libérés à hauteur de 20 % lors de la constitution de la SARL, le solde devant être versé en une ou plusieurs fois dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RCS, sur décision du gérant.
Les associés peuvent unanimement se dispenser d’un commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Compléments
Le capital social de la SARL doit figurer sur tous les actes et documents émis par la société à destination des tiers.
Les parts sociales de SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables, conformément à l’article L223-12 du Code de commerce.
De nouvelles parts sociales ne peuvent être souscrites tant que les apports précédemment souscrits n’ont pas été entièrement libérés.
Si la SARL n’est pas constituée après le dépôt initial des fonds ou n’est pas immatriculée dans les six mois, les apporteurs peuvent demander en justice l’autorisation de retirer leurs apports, conformément à l’article L223-8 du Code de commerce.
Les apports en nature doivent être libérés immédiatement et en une seule fois, conformément à l’article L223-9 du Code de commerce.
Les statuts doivent contenir le rapport d’évaluation de chaque apport en nature et un commissaire aux apports doit être nommé.
Lorsque les associés se dispensent du commissaire aux apports dans les cas autorisés, ils sont solidairement responsables envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans.
★ À maîtriser
📌 Lorsque les parts sociales appartiennent à la communauté, un époux ne peut, sans l’autre, les aliéner ou les grever de droits réels, sous peine de nullité.
📌 Pour apporter des biens communs à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, un époux doit en avertir son conjoint et le faire constater dans l’acte ; l’époux qui apporte ou acquiert devient associé.
Compléments
📌 Le conjoint peut notifier à la société son intention d’être associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises ; si cette notification est postérieure, les clauses statutaires d’agrément lui sont opposables et l’époux associé ne vote pas sur cet agrément.
L’époux dont les pouvoirs ont été outrepassés peut demander l’annulation de l’acte dans les deux ans à compter du jour où il en a eu connaissance.
En cas de divorce, la valeur des parts sociales communes est divisée par deux, même si la qualité d’associé n’est pas attribuée aux deux époux.
Le titre désigne l’associé ; la finance partage la valeur des parts.
★ À maîtriser
📌 La cession de parts sociales est en principe civile, mais la jurisprudence lui reconnaît un caractère commercial lorsqu’elle confère le contrôle de la société à l’acquéreur. - Cass. Com., 11 juillet 1988
La cession est soumise aux garanties légales du vendeur, notamment à la garantie contre l’éviction, et peut être assortie de garanties conventionnelles telles qu’une clause de non-concurrence ou une garantie d’actif et de passif.
Les droits d’enregistrement sur la cession de parts d’une SARL sont en principe de 3 %, et passent à 5 % lorsque la société est à prépondérance immobilière.
📌 Les parts sont librement cessibles entre associés, mais les statuts peuvent limiter cette cessibilité en appliquant les règles d’agrément prévues pour les cessions à des tiers, avec possibilité d’assouplir la majorité ou les délais.
Compléments
📌 Le devoir d’information précontractuelle peut fonder une responsabilité ou une annulation pour dol ou erreur si l’information, déterminante du consentement, a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
📌 La cession doit être constatée par écrit, mais l’accord reste valable même si l’écrit manque ; le défaut d’écrit complique l’effectivité de l’acte.
📌 L’opposabilité de la cession aux tiers exige des mesures de publicité et la mise à jour des statuts ; en cas de défaut de mise à jour, une mise en demeure peut précéder la saisine du président du tribunal de commerce afin qu’il prononce une astreinte.
📌 Les parts sont librement transmissibles par succession ou lors de la liquidation de la communauté, sauf clause statutaire d’agrément ; les statuts peuvent aussi prévoir la continuation de la société avec les associés survivants ou d’autres personnes désignées.
★ À maîtriser
📌 La cession de parts d’une SARL à un tiers étranger à la société requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité statutaire plus forte.
📌 L’agrément est réputé acquis si la société ne fait pas connaître sa décision dans les trois mois suivant la dernière notification du projet de cession.
📌 En application de l’article L223-14, alinéas 3 et 6, du Code de commerce, l’obligation de faire acquérir les parts après le refus d’agrément suppose que le cédant les détienne depuis au moins deux ans, sauf acquisition par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d’un époux, d’un ascendant ou d’un descendant.
📌 Les associés disposent de trois mois à compter du refus d’agrément pour acquérir ou faire acquérir les parts ; à la demande du gérant, le président du tribunal de commerce peut prolonger ce délai, sans que la prolongation dépasse six mois. - Code de commerce
Compléments
La cession réalisée sans notification du projet est nulle et l’action en nullité se prescrit par trois ans, sauf notamment si elle est fondée sur le dol, auquel cas le délai est de cinq ans.
Dans les huit jours suivant la notification, le gérant convoque l’assemblée pour statuer sur le projet, sauf consultation écrite autorisée par les statuts, puis la décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le cédant peut participer à la consultation et voter sur le projet de cession, son droit de participer aux décisions collectives étant un droit fondamental d’ordre public reconnu par l’arrêt Château d’Yquem du 9 février 1999.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut renoncer à la cession ou, s’il la maintient, obliger les associés à acquérir ou faire acquérir les parts.
Le prix des parts peut être fixé à l’amiable ou, à défaut d’accord, par un expert selon l’article 1843-4 du Code civil ; l’expert est choisi par les parties ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de commerce, et les frais d’expertise sont supportés par la société.
Si les statuts ou une convention liant les parties prévoient des règles et modalités de détermination de la valeur des titres, l’expert doit les appliquer conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
Avec le consentement du cédant, la société peut, dans le délai prévu, réduire son capital de la valeur nominale des parts et les racheter au prix fixé par expert selon l’article 1843-4 du Code civil. - Code de commerce
Un délai de paiement peut être accordé judiciairement à la société pour le rachat des parts, mais il ne peut excéder deux ans et les sommes dues portent alors intérêt au taux légal en matière commerciale. - Code de commerce
Si la cession n’est pas intervenue dans le délai de trois mois, éventuellement prolongé jusqu’à six mois, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue s’il détient les parts depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté ou de donation au profit d’un époux, d’un ascendant ou d’un descendant. - Code de commerce
Renoncer, faire acheter, puis vendre si le délai expire
★ À maîtriser
L’augmentation du capital peut être réalisée par :
Une augmentation de capital en numéraire est nulle si le capital social n’est pas intégralement libéré avant la souscription des nouvelles parts à libérer en numéraire, conformément à l’article L223-7 du Code de commerce.
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, les apports doivent être libérés d’au moins un quart de leur valeur nominale et le solde dans un délai maximal de cinq ans à compter de la réalisation définitive de l’augmentation. - Code de commerce
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont libres, les emprunts, découverts, cautions ou avals consentis au profit des personnes visées par l’article L223-21 sont interdits, et les autres conventions sont soumises à une procédure de contrôle. - Code de commerce
Pour l’approbation a posteriori d’une convention réglementée, un rapport est établi par le gérant ou le commissaire aux comptes s’il en existe un, puis soumis aux associés, qui approuvent ou refusent la convention ; l’associé ou le gérant intéressé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont comptées ni pour le quorum ni pour la majorité. - Code de commerce
Compléments
La loi ne prévoit pas de droit préférentiel de souscription pour les anciens associés d’une SARL lors d’une augmentation de capital, mais les statuts peuvent en prévoir un.
Les apports en nature lors d’une augmentation de capital sont évalués dans les statuts au vu d’un rapport d’un commissaire aux apports, conformément aux règles renvoyées par l’article L223-33 du Code de commerce.
En l’absence de commissaire aux apports ou si la valeur retenue diffère de celle qu’il propose, les gérants et les souscripteurs à l’augmentation sont solidairement responsables envers les tiers de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans. - Code de commerce
L’augmentation de capital modifie les statuts et doit être décidée en assemblée générale extraordinaire ; en principe, les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales doivent approuver la modification, sauf règles particulières et exception du changement de nationalité, qui requiert l’unanimité. - Code de commerce
L’augmentation de capital par compensation n’est possible que si la créance compensée est liquide et exigible.
L’incorporation de réserves ou de bénéfices au capital est un simple virement comptable qui n’accroît pas les capitaux propres et peut être décidée à la majorité simple des parts sociales. - Code de commerce
L’interdiction concerne les bénéficiaires suivants (Code de commerce) : les gérants, les associés, leurs conjoints, leurs ascendants, leurs descendants, les personnes interposées, les représentants légaux des personnes morales associées
📌 L’interdiction des opérations de crédit ne s’applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales par une SARL exploitant un établissement financier, ni aux associés personnes morales. - Code de commerce
📌 Lorsqu’une convention est conclue par un gérant non associé et qu’il n’existe pas de commissaire aux comptes, elle doit être soumise à l’approbation préalable de l’assemblée des associés. - Code de commerce
★ À maîtriser
📌 Une convention non approuvée demeure valable, mais le gérant ou l’associé contractant supporte les conséquences préjudiciables à la société (C. com., art. L. 223-19, al. 4).
📌 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter ; les statuts ne peuvent déroger à ces droits (C. civ., art. 1844, al. 1 et 4 ; Com., 9 février 1999, Château d’Yquem).
📌 Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède, et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 223-28, al. 1).
Compléments
📌 L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter de la conclusion de la convention ou, en cas de dissimulation, de sa révélation (C. com., art. L. 223-23).
Les commissaires aux comptes sont avisés des assemblées ou consultations au plus tard en même temps que les associés et ont accès aux assemblées (C. com., art. L. 223-39, al. 1).
Deux membres du comité social et économique peuvent assister aux assemblées et doivent être entendus sur les délibérations qui requièrent l’unanimité des associés (C. trav., art. L. 2312-77).
Les associés de SARL ont droit aux dividendes, aux réserves et au boni de liquidation, dont la distribution exige une décision de l’assemblée ou de l’associé unique.
Une part sociale = une voix, contrairement aux actions pouvant avoir des droits de vote différents
★ À maîtriser
Les décisions sont prises en assemblée, sauf si les statuts autorisent, pour les décisions autres que l’approbation annuelle des comptes, une consultation écrite ou un acte exprimant le consentement de tous les associés (C. com., art. L. 223-27, al. 1).
L’approbation des comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice doit avoir lieu en assemblée, de même qu’une décision dont la réunion est demandée par des associés détenant la moitié des parts ou représentant au moins le dixième des associés et détenant le dixième des parts (C. com., art. L. 223-27, al. 1 et 4).
Une assemblée ordinaire ne modifie pas les statuts et ne porte pas sur l’agrément d’un nouvel associé, tandis qu’une assemblée extraordinaire concerne une modification statutaire ou cet agrément.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n’est pas obtenue, une seconde consultation peut adopter la décision à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf clause statutaire contraire (C. com., art. L. 223-29).
Pour les SARL constituées avant la publication de la loi PME du 2 août 2005, les modifications statutaires du régime général sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sans qu’une majorité supérieure puisse être imposée ; les associés peuvent unanimement opter pour le régime postérieur à cette loi.
Pour les SARL constituées après la publication de la loi PME du 2 août 2005, les modifications statutaires du régime général requièrent un quorum d’un quart des parts à la première convocation et d’un cinquième à la seconde, ainsi qu’une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ; les statuts peuvent prévoir des seuils supérieurs, mais pas l’unanimité.
Compléments
🔄 La consultation écrite suit ces étapes :
La convocation à une assemblée est adressée par le gérant par lettre recommandée au moins quinze jours avant la réunion et mentionne clairement l’ordre du jour ; elle ne peut se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents sociaux.
À défaut de convocation par le gérant, le commissaire aux comptes, s’il en existe un, convoque l’assemblée ; tout associé peut aussi demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de la convoquer et de fixer l’ordre du jour (C. com., art. L. 223-27, al. 2 et 7).
Une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés, auquel cas l’action en nullité est irrecevable (C. com., art. L. 223-27, dernier alinéa).
Un associé peut être représenté par son conjoint ou un autre associé, sous réserve des exceptions applicables aux sociétés constituées uniquement des deux époux ou des deux associés ; une autre personne ne peut le représenter que si les statuts le permettent, et le mandat ne peut être permanent.
Le déplacement du siège social et l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves sont décidés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La cession de parts à un tiers étranger à la société exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, et l’autorisation du nantissement de parts suit la même règle (C. com., art. L. 223-14 et L. 223-15).
L’unanimité est requise pour : le changement de nationalité, la transformation en SAS, la transformation en SNC, SCS ou SCA, l’augmentation des engagements sociaux d’un associé
📌 La transformation d’une SARL en SA peut être décidée à la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan dépassent 750 000 euros ; sinon, la majorité requise est celle applicable à la modification des statuts (C. com., art. L. 223-43, al. 2).
| Organe | Fonction | Pouvoir caractéristique |
|---|---|---|
| Directoire | Gestion de la société | Pouvoirs étendus et représentation par son président ou le directeur général unique |
| Conseil de surveillance | Contrôle de la gestion | Contrôle permanent et autorisations prévues par les textes ou les statuts |
| Règle | AGO | AGE |
|---|---|---|
| Quorum, première convocation | 20 % | 25 % |
| Quorum, deuxième convocation | Aucun | 20 % |
| Majorité | Simple des voix exprimées | Deux tiers des voix des présents ou représentés |
Teste tes connaissances sur Fonctionnement des sociétés SNC et SCS avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Comment se caractérise une société anonyme quant à son capital et aux pertes supportées par ses associés ?
2. Lors de la constitution d’une SA, les associés réalisent un apport en nature et un apport en numéraire. Quelle règle de libération s’applique à ces deux apports ?
Mémorisez les concepts clés de Fonctionnement des sociétés SNC et SCS avec 10 flashcards interactives.
Quel est le régime de responsabilité des associés d’une société anonyme ?
Ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Quels droits de communication le CSE possède-t-il par rapport aux actionnaires ?
Les mêmes droits de communication que les actionnaires.
Quelle mention et quel montant doivent figurer avec la dénomination sociale d’une SA ?
« Société anonyme » ou « SA », ainsi que le montant du capital social.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches