1. Quel droit exprime le principe d’« habeas data » concernant les données détenues par les opérateurs ?
2. Une autorité met en place une surveillance secrète de citoyens en invoquant la protection des institutions démocratiques. Selon l’arrêt Klass c. Allemagne, à quelle condition cette surveillance est-elle tolérable ?
3. Un État impose aux prestataires de conserver toutes les données en circulation, sans différenciation, limitation ni exception, en invoquant la lutte contre les infractions graves. Quelle conclusion découle de l’arrêt Digital Rights Ireland ?
Que permet le principe d’habeas data à un individu ?
De vérifier les données détenues par les opérateurs.
Quelle décision de la CrEDH limite la surveillance secrète des citoyens ?
CrEDH, Klass c. Allemagne, 6 sept. 1978.
Selon l’arrêt Klass c. Allemagne, quand la surveillance secrète est-elle tolérable ?
Lorsqu’elle est strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques.
Quelle obligation la CJUE condamne-t-elle dans Digital Rights Ireland ?
La conservation indifférenciée de toutes les données en circulation, sans limitation ni exception liée à la lutte contre les infractions graves.
Quelle référence correspond à la décision de la CJUE dans Digital Rights Ireland ?
CJUE, Digital Rights Ireland Ltd, 8 avril 2014.
Quel contrôle préalable peut encadrer l’accès aux données par les autorités nationales ?
Un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante.
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