★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Klass c. Allemagne du 6 septembre 1978, la CrEDH juge que la surveillance secrète des citoyens n’est tolérable que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques.
Compléments
La collecte massive de données est aussi envisagée dans le droit états-unien comme l’appropriation d’un bien de valeur économique susceptible d’être traité et vendu à des fins commerciales.
Les fichiers de police peuvent servir à identifier des personnes et à recueillir des informations sur leurs antécédents policiers ou judiciaires.
Les fichiers de police peuvent viser des personnes condamnées, des personnes mises en cause, des victimes ou de simples témoins, et leurs durées de conservation peuvent être longues.
Surveillance secrète : protéger la démocratie, mais peut aussi la détruire
★ À maîtriser
Dans Digital Rights Ireland, la CJUE juge contraire aux articles 7 et 8 de la Charte l’obligation de conserver l’ensemble des données en circulation sans différenciation, limitation ni exception selon les impératifs de lutte contre les infractions graves. - Digital Rights Ireland Ltd, 8 avril 2014
Dans les arrêts Tele2 Sverige et Watson du 21 décembre 2016, la CJUE juge que l’accès des autorités nationales aux données peut être prévu s’il répond notamment aux besoins de la lutte contre la criminalité grave et fait l’objet d’un contrôle préalable par une juridiction ou une AAI.
La CrEDH estime que le fichage est possible, mais que les systèmes de surveillance secrète destinés à protéger la sécurité nationale doivent être soigneusement encadrés en raison du risque de saper ou de détruire la démocratie au motif de la défendre. - Roman Zakharov c. Russie, 4 décembre 2015
Compléments
Le Conseil constitutionnel contrôle la création des fichiers par la loi, contrôle renforcé depuis sa décision du 29 juillet 2004 et pouvant également intervenir par une QPC. - CC, Traitement automatisé des données
Le juge administratif contrôle la légalité et la conventionnalité de la mise en œuvre administrative du fichage de données sensibles.
★ À maîtriser
Les fichiers PASP, GIPASP et EASP peuvent viser des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République, ou de constituer une menace terroriste.
Ces fichiers peuvent enregistrer les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses et l’appartenance syndicale de personnes fichées au nom de la sûreté de l’État.
Compléments
Les catégories collectées comprennent : les activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales, le comportement et les habitudes de vie, les déplacements, les activités sur les réseaux sociaux, les pratiques sportives, les pratiques et comportements religieux
Au titre des facteurs de dangerosité, ces fichiers peuvent contenir des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux règles en vigueur.
Les données des fichiers PASP, GIPASP et EASP ne peuvent être conservées plus de dix ans après le dernier événement enregistré qui fait apparaître un risque pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Les données de ces fichiers ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés d’au moins treize ans.
Le Conseil d’État valide l’extension des possibilités de fichage par les fichiers PASP, GIPASP et EASP dans son ordonnance du 4 janvier 2021. - CE
★ À maîtriser
Le RGPD, adopté le 27 avril 2016, est applicable depuis le 25 mai 2018 et a été développé en droit français par la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018.
Le RGPD s’applique aux collectes de données réalisées par toute autorité, y compris les GAFAM et les autorités nationales de police.
Compléments
La vie privée n’est pas directement mentionnée dans la définition des données à caractère personnel de l’article 4 du RGPD, bien qu’elle sous-tende l’ensemble du règlement.
La CNIL, créée par la loi du 6 janvier 1978, est l’autorité administrative indépendante qui contrôle en France la mise en œuvre du RGPD.
★ À maîtriser
Le principe de loyauté impose que les données personnelles soient traitées de manière licite et loyale et que la personne soit informée des motifs de leur collecte.
Le principe de consentement exige l’accord de la personne concernée par la collecte de ses données personnelles.
Le principe de finalité exige que les informations recueillies soient pertinentes au regard de la finalité du traitement et que leur utilisation ultérieure soit compatible avec cette finalité.
Compléments
📌 Le principe d’exactitude exige que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour, et que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités soient effacées ou rectifiées.
Loyauté, consentement, exactitude, finalité : de la collecte à l’usage
★ À maîtriser
📌 Le détournement de finalité, qui consiste à utiliser des données d’une manière incompatible avec la finalité du traitement, entraîne l’illégalité du fichier.
📌 Le principe de transparence impose d’informer la personne des caractéristiques et de la finalité du fichage ainsi que des garanties de protection de sa vie privée, afin de permettre un consentement éclairé.
Compléments
📌 Le gestionnaire d’un fichier doit pouvoir expliquer à la personne concernée, de manière détaillée et intelligible, comment le traitement a été mis en œuvre à son égard, notamment lorsqu’une décision est prise par un algorithme sans intervention humaine. - CC, Loi relative à la protection des données personnelles, 12 juin 2018
★ À maîtriser
📌 Le droit d’accès et de rectification permet à la personne fichée d’obtenir la rectification de données inexactes ou l’effacement de données devenues non pertinentes, mais une mission d’intérêt public, telle que le secret défense, peut justifier un refus d’effacement.
Compléments
📌 L’article 17 du RGPD reconnaît à la personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données personnelles la concernant.
L’oubli numérique n’est pas l’effacement absolu : il passe par le déréférencement.
★ À maîtriser
Compléments
Le Digital Omnibus pourrait modifier les textes suivants :
Le projet propose de ne plus considérer les données pseudonymisées comme des données personnelles lorsque l’entreprise qui les utilise ne peut pas réidentifier la personne cachée derrière le pseudonyme.
Le projet pourrait autoriser l’usage de données sensibles, notamment les opinions politiques, les convictions religieuses ou les préférences sexuelles, sans en informer les personnes concernées dans certains cas.
Le projet permettrait aux entreprises de se prévaloir d’un intérêt légitime pour utiliser des données personnelles afin d’entraîner les IA ou de les faire fonctionner, sous certaines conditions, y compris par un accès à distance aux appareils personnels.
Le projet allégerait la politique des cookies en augmentant les activités dispensées de consentement et en permettant, pour d’autres activités, de conserver le choix de consentement pendant 6 mois dans les préférences du système d’exploitation ou du navigateur.
Le projet ferait reposer entièrement sur l’internaute la charge de s’opposer aux cookies, en l’obligeant à contacter individuellement chaque société concernée.
Le projet pourrait restreindre les droits d’accès, de rectification et de suppression aux seules finalités de protection des données, et élargir le refus d’une demande jugée manifestement excessive sans définir clairement cette notion.
Le Digital Omnibus est encore une proposition législative dont le processus d’adoption est ralenti par les controverses, mais dont l’adoption au cours de l’année suivante reste possible.
★ À maîtriser
📌 Les fichiers doivent être circonscrits par des limitations claires et précises afin de prévenir l’arbitraire.
Compléments
Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 a autorisé le traitement automatisé ODIINuc relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires.
Le décret ODIINuc recueille des données d’identification, de coordonnées, de situation personnelle, relatives aux événements à risque nucléaire, aux facteurs de dangerosité et à l’enregistrement de la personne dans des fichiers préexistants.
Les données enregistrées dans ODIINuc sont conservées au maximum 5 ans à compter du dernier événement révélant un risque pour la sécurité nucléaire ayant donné lieu à un enregistrement.
Les données d’ODIINuc sont largement accessibles aux forces de l’ordre pendant leur durée de conservation, et toute consultation du fichier est enregistrée.
Le rapporteur public Frédéric Puigserver a estimé que le décret était lacunaire et a invité le Conseil d’État à exclure la simple participation à une manifestation antinucléaire du fichage, en exigeant une participation active ou une abstention fautive.
Le Conseil d’État a reconnu que la finalité du fichier ODIINuc touche directement la liberté d’expression et la liberté de manifester.
Des critères flous → une marge de fichage étendue.
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1. Quel droit exprime le principe d’« habeas data » concernant les données détenues par les opérateurs ?
2. Une autorité met en place une surveillance secrète de citoyens en invoquant la protection des institutions démocratiques. Selon l’arrêt Klass c. Allemagne, à quelle condition cette surveillance est-elle tolérable ?
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Que permet le principe d’habeas data à un individu ?
De vérifier les données détenues par les opérateurs.
Quelle décision de la CrEDH limite la surveillance secrète des citoyens ?
CrEDH, Klass c. Allemagne, 6 sept. 1978.
Selon l’arrêt Klass c. Allemagne, quand la surveillance secrète est-elle tolérable ?
Lorsqu’elle est strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques.
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