Pourquoi les frontières du droit administratif sont-elles mouvantes entre initiative politique et concrétisation administrative ?
Parce que l’agent administratif peut orienter la décision.
Pourquoi l’administration ne se réduit-elle pas aux personnes publiques ?
Des structures privées peuvent participer à la gestion de missions administratives.
Dans quels domaines des structures privées peuvent-elles participer à des missions administratives ?
Dans les transports ou la gestion de l’eau.
Que développent les besoins sociaux et les crises à la fin du XIXe siècle ?
Des services publics, notamment des écoles et des hôpitaux.
Qu’opère la loi du 24 mai 1872 pour le Conseil d’État ?
Elle le transforme en juridiction rendant des décisions au nom du peuple français.
Qu’affirme l’arrêt Blanco sur les règles applicables aux dommages causés par l’État ?
Ils sont réparés selon des règles distinctes de la responsabilité civile.
Quelle évolution l’arrêt Cadot de 1889 impose-t-il au Conseil d’État ?
Il devient le juge de droit commun en premier et dernier ressort.
Sur quelles décisions Maurice Hauriou fonde-t-il son étude du droit administratif ?
Les décisions des juges.
Quelle référence est associée à Maurice Hauriou dans cette unité ?
Maurice Hauriou, 1859.
Comment Léon Duguit conçoit-il le droit ?
Comme un produit social.
À quoi sert la police administrative ?
À prévenir les troubles à l’ordre public.
Quelles sont les trois composantes classiques de l’ordre public ?
La tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique.
Que vise notamment la sécurité publique concernant le passage ?
La sûreté et la commodité du passage.
Que comprend la prévention des risques par la sécurité publique ?
La prévention des calamités et des pollutions ainsi que la lutte contre les épidémies.
Quelle règle l’arrêt Commune de Néris-les-Bains admet-il en 1902 ?
Un maire peut prendre une mesure plus rigoureuse que celle du préfet.
Quelle autorisation l’arrêt Daudignac interdit-il au maire d’imposer en 1951 ?
L’autorisation d’exercer une activité économique sur la voie publique.
Quel auteur et quelle année associent l’État à des services publics créant de la solidarité ?
Léon DUGUIT, 1901.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général rattachée à une personne publique.
Quels éléments permettent d’identifier un service public ?
Un élément fonctionnel et un élément organique.
Quel rapport existe entre intérêt général et intérêt privé ?
L’intérêt général ne se confond pas nécessairement avec l’intérêt privé.
Quelle présomption le juge applique-t-il aux activités des personnes publiques ?
Il présume en principe leur intérêt général.
En quelle année l’arrêt Monpeurt reconnaît-il le caractère administratif de certains actes privés ?
En 1942.
Quelle organisation privée est concernée par l’arrêt Monpeurt ?
Une organisation chargée de réguler la production de verre et investie de prérogatives de puissance publique.
Quels critères le juge examine-t-il pour rattacher une activité à une personne publique ?
La reconnaissance législative, l’acte de délégation et, à défaut, les liens avec la personne publique.
À quelles conditions le juge peut-il rattacher l’activité d’une personne privée à un service public ?
Lorsqu’elle exerce le service sous le contrôle de l’administration et dispose de prérogatives de puissance publique.
Quels éléments le juge examine-t-il sans lien direct avec une personne publique ?
La création, l’organisation, le fonctionnement, les obligations et le contrôle de la structure.
Quel droit et quel juge régissent l’organisation des services publics, quel que soit leur gestionnaire ?
Le droit public et le juge administratif.
Quels organes peuvent créer les services publics de l’État selon la répartition constitutionnelle des compétences ?
Le Parlement ou le Gouvernement.
Quel objectif peut justifier la création d’un service public facultatif par une collectivité publique ?
La satisfaction d’un intérêt général.
Depuis quel arrêt une collectivité peut-elle créer un service public économique si l’initiative privée fait défaut ?
L’arrêt Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers de 1930.
Quels moyens la personne publique mobilise-t-elle en régie simple ?
Ses moyens matériels, humains et financiers.
À quelles catégories de personnes la gestion d’un service public peut-elle être confiée ?
À une autre personne publique ou à une personne privée.
Qu’est-ce qu’une concession de service public ?
Un contrat confiant à une personne privée la construction d’un ouvrage et/ou l’exécution d’un service public, à ses frais, avec rémunération notamment par les redevances des usagers.
Quand le principe d’égalité autorise-t-il des différences de traitement entre usagers ?
Lorsqu’ils se trouvent dans des situations différentes et objectives.
Quelle différence tarifaire l’arrêt Denoyez et Chorques de 1974 admet-il ?
Un tarif distinct pour les habitants permanents de l’île de Ré et les autres usagers du bac.
Qu’impose la neutralité du service public aux agents dans leurs fonctions ?
Ne pas manifester leurs opinions politiques ou religieuses.
Quelle distinction l’arrêt Bac d’Eloka de 1921 a-t-il consacrée entre SPA et SPIC ?
La distinction entre des régimes juridiques et des ordres de juridiction différents.
Sans qualification législative, quels critères permettent de présumer qu’un service public est un SPIC ?
Un objet proche d’une entreprise privée, des ressources surtout issues des redevances et une gestion selon le droit privé.
Quel droit régit l’organisation d’un service public, quelle que soit sa qualification ?
Le droit public régit son organisation et les principes fondamentaux du service public s’appliquent.
Quelle place le droit administratif accorde-t-il à la jurisprudence et aux normes législatives écrites ?
Il est largement jurisprudentiel, mais comprend aussi des normes écrites élaborées par le législateur.
Que doit faire le juge selon l’article 4 du Code civil lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ?
Il doit statuer.
Comment le juge administratif dégage-t-il les principes généraux du droit ?
Il dégage des normes pour encadrer l’administration et résoudre des litiges sans règles écrites suffisantes.
Que répartissent les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ?
Les domaines de la loi et du règlement.
Que permet l’article 38 de la Constitution au Gouvernement après habilitation du Parlement ?
De prendre des ordonnances.
Que dispose l’article 20 de la Constitution sur le Gouvernement ?
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Quelle conséquence la séparation des pouvoirs a-t-elle eue pour les juges judiciaires ?
Il leur est interdit de juger l’administration.
Quel rôle le Conseil d’État a-t-il reçu concernant les litiges entre particuliers et administration ?
Il est chargé de traiter ces litiges.
À partir de quel siècle se forme l’État moderne ?
À partir du XVe siècle.
Comment le pouvoir politique est-il conçu dans la formation de l’État moderne ?
Comme une activité humaine.
Quels penseurs sont associés à l’évolution des conceptions du pouvoir et du droit ?
Jean Bodin et Machiavel.
Quelle commission Napoléon institue-t-il au Conseil d’État en 1806 ?
Une commission du contentieux chargée de régler les litiges administratifs.
Quelles sont les deux fonctions du Conseil d’État ?
Une fonction consultative et une fonction contentieuse.
Quel traité Édouard Laferrière publie-t-il en 1888 ?
Un traité de la juridiction administrative.
À quelles règles le traité de Laferrière est-il notamment consacré ?
Aux règles de saisine du juge.
Quelle référence bibliographique est associée à Édouard Laferrière ?
Traité de la juridiction administrative, 1888.
Que protège la tranquillité publique dans les lieux publics ?
La vie paisible des citoyens et leur tranquillité.
À quelles préoccupations correspond la salubrité publique ?
À l’hygiène et à la lutte contre les désagréments.
Quels pouvoirs certaines autorités administratives indépendantes exercent-elles dans leurs secteurs régulés ?
Des pouvoirs de police et de sanction.
Quelles autorités peuvent détenir des pouvoirs de police spéciale attribués par les textes ?
Les ministres, les préfets, les maires et les responsables d’établissements publics.
Qui peut cumuler police générale et police spéciale ?
Un maire ou un préfet.
Quelles formes les mesures de police ne peuvent-elles pas prendre ?
Elles ne peuvent être ni des contrats ni des mesures à but financier.
Quels besoins les services collectifs répondent-ils avec le développement des villes et de l’État ?
Ils répondent notamment aux besoins de police, de lutte contre les incendies, de diffusion de la loi, de collecte de l’impôt et de gestion des prisons.
En quelle année l’arrêt Terrier accompagne-t-il la centralité du service public en droit administratif ?
En 1902.
Quel auteur présente le service public comme la pierre angulaire du droit administratif ?
Gaston JEZE.
Qu’est-ce qui provoque la crise juridique du service public ?
La gestion de services par des personnes privées soumises au droit privé.
Quelles libertés la critique politique des années 1980 estime-t-elle restreintes par les monopoles publics ?
La liberté d’enseignement et la liberté d’entreprendre.
À quoi l’intérêt général était-il historiquement associé ?
À l’unité du groupe et à la solidarité ou à la cohésion sociale.
Que décide l’arrêt Astruc de 1916 au sujet du théâtre ?
Il refuse de reconnaître au théâtre un caractère d’intérêt général.
Quels secteurs sont historiquement gérés par des personnes privées pour l’intérêt général ?
Les chemins de fer et la gestion de l’eau.
En quelle année l’arrêt Magnier qualifie-t-il une décision d’administrative ?
En 1961.
Quel arrêt de 2007 clarifie le rattachement d’un service public à une personne publique ?
L’arrêt A.P.R.E.
Quelle activité l’association d’amateurs d’opéra organise-t-elle dans l’arrêt Aix-en-Provence ?
Un festival à Aix-en-Provence.
Quelle difficulté l’extension de la notion de service public peut-elle entraîner ?
Certaines situations de rattachement deviennent difficiles à trancher.
Que décide l’arrêt Chevallier et Barbier de 1968 sur l’organisation du service public ?
La compétence administrative.
Qui est compétent pour créer une catégorie d’établissements publics ?
Le législateur.
Quel autre mode de gestion publique repose sur une autonomie financière ?
La régie directe dotée d’une autonomie financière.
À quel besoin technique la gestion déléguée peut-elle répondre ?
Aux compétences particulières dont disposent certaines entreprises.
Comment l’affermage est-il présenté dans la gestion des services publics ?
Comme un mécanisme de gestion déléguée similaire à la concession.
Que désignent les lois de Rolland dans le fonctionnement des services publics ?
Les principes communs qui encadrent leur fonctionnement.
Quelle restriction scolaire l’arrêt Commune de Dreux de 1994 refuse-t-il ?
Réserver l’école de musique aux enfants résidant dans la commune où leurs parents travaillent.
Quelle limite le Conseil d’État fixe-t-il aux tarifs modulés dans l’arrêt Commune de Gennevilliers de 1997 ?
Le tarif maximal ne doit pas dépasser le coût de la prestation.
Quels sont les trois critères de distinction entre SPA et SPIC ?
L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
Quels éléments le juge examine-t-il lorsque la qualification de SPA ou de SPIC est ambiguë ?
L’objet, les ressources, les règles comptables et le statut du personnel.
Un même organisme peut-il gérer un SPA et un SPIC ?
Oui, un même organisme peut gérer les deux types de services.
Quels trois types de difficultés le juge peut-il devoir résoudre face à un texte juridique ?
Un vide juridique, un texte obscur ou contradictoire, ou la portée d’un texte clair appliqué à une situation particulière.
Que prohibe l’article 5 du Code civil dans les litiges soumis au juge ?
Rendre des dispositions générales et réglementaires.
Quel principe l’arrêt Trompier-Gravier du 5 mai 1944 rappelle-t-il à l’égard de l’administration ?
Les droits de la défense.
Qu’admet le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1982 sur le blocage des prix ?
Une loi peut intervenir dans le domaine réglementaire.
Quand l’article 16 permet-il au chef de l’État d’exercer des pouvoirs normatifs étendus ?
Lorsque les menaces graves et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics sont réunies.
Pourquoi la production abondante de textes complique-t-elle le droit administratif ?
Elle le rend difficile à connaître et à appliquer.
Pourquoi la codification et les mesures de simplification ne suffisent-elles pas face à l’abondance des textes ?
Elles sont présentées comme des remèdes insuffisants.
En quelle année les préfectures sont-elles mises en place sous Napoléon ?
En 1800.
Qu’organise la loi du 28 pluviôse an VIII ?
Les préfectures.
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1. Lorsqu’un agent administratif influe sur le choix d’une mesure avant d’en assurer l’exécution, quelle conséquence cela illustre-t-il pour la frontière entre politique et administration ?
2. Une association privée reçoit la gestion d’un réseau local de distribution d’eau. Comment faut-il la situer par rapport à l’administration ?
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