Qu’est-ce qu’une règle juridique ?
Une règle obligatoire reconnue et sanctionnée par un État.
Quelle forme une règle juridique peut-elle prendre ?
Une permission ou une interdiction.
Quand une règle religieuse ou sociale n’est-elle pas une règle de droit ?
Quand l’État ne la reconnaît ni ne la sanctionne.
Qu’est-ce que le droit privé ?
La discipline qui étudie les règles juridiques entre personnes privées, physiques ou morales.
Qu’étudie le droit constitutionnel ?
Les règles juridiques relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique.
En quelle année la Constitution française actuelle a-t-elle été publiée ?
En 1958.
Quelle constitution écrite est présentée comme la plus ancienne encore en vigueur ?
La Constitution des États-Unis, adoptée le 17 septembre 1787.
Contre quoi la mise par écrit des règles constitutionnelles protège-t-elle ?
Contre les abus des gouvernants, en limitant leur interprétation des traditions à leur convenance.
Sur quoi repose principalement une constitution coutumière ?
Sur des règles constitutionnelles orales qui ne sont pas réunies dans un support écrit.
Dans quelles circonstances une constitution peut-elle naître ?
Lors de la création d’un nouvel État ou de l’instauration d’un nouveau régime politique.
Que transforme l’adoption du projet de constitution en règle juridique constitutionnelle ?
L’acte d’adoption.
Quelles autorités peuvent procéder à l’adoption d’une constitution ?
Un homme seul, une assemblée constituante ou le peuple par référendum.
Comment une constitution peut-elle évoluer sans modifier son texte ?
Par l’interprétation de ses règles.
Comment nomme-t-on l’interprétation constitutionnelle rendue par un organe politique ?
Une pratique constitutionnelle.
Pourquoi le pouvoir constituant originaire est-il libre ?
Aucune règle supérieure à la constitution ne le contraint.
Que peuvent interdire les contraintes de fond au constituant dérivé ?
La modification de certaines dispositions ou de certains principes constitutionnels.
Quelle procédure une constitution rigide impose-t-elle pour être révisée ?
Une procédure difficile.
À quel organe la protection politique de la Constitution confie-t-elle le contrôle ?
À un organe politique.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des règles juridiques d’un État à sa Constitution.
Qui exerce le contrôle de constitutionnalité dans le modèle américain ?
Les tribunaux.
À quelle occasion le contrôle concret du modèle américain intervient-il ?
À l’occasion d’un litige ou d’un procès.
Quand le contrôle a posteriori du modèle américain intervient-il ?
Après l’entrée en vigueur de la loi.
Pourquoi la méfiance envers les juges et le prestige de la loi ont-ils freiné la justice constitutionnelle en France ?
La loi était considérée depuis 1789 comme l’expression indirecte du peuple.
Au sens strict, comment le pouvoir s’exerce-t-il dans une république ?
Il est exercé par des représentants désignés par élection.
Qu’est-ce que l’État ?
Une personne morale de droit public dotée d’un pouvoir souverain.
Pourquoi l’État est-il souverain face aux communes et aux départements ?
Il peut intervenir dans toutes les compétences.
Qu’explique la théorie du contrat social sur l’apparition de l’État ?
L’État apparaît par un accord volontaire entre les individus.
Comment Thomas Hobbes décrit-il la vie humaine sans État ?
Elle est marquée par la violence, l’insécurité et la guerre.
À qui le contrat hobbesien confie-t-il le pouvoir d’organiser et de sanctionner ?
À une personne.
Un État peut-il exister sans territoire, quelle que soit sa taille ou sa forme ?
Non, un État ne peut exister sans territoire.
Qu’est-ce qui distingue les frontières naturelles des frontières artificielles ?
Les naturelles suivent des bordures géographiques ; les artificielles sont tracées sur des cartes.
Quelle limite sépare les eaux territoriales de la haute mer ?
Les eaux territoriales s’étendent jusqu’à 22 km en mer.
Qu’est-ce que la population d’un territoire donné ?
La somme des individus présents sur ce territoire.
Quels citoyens la nation inclut-elle à travers le temps ?
Les citoyens du présent, du passé et de l’avenir.
Quel sentiment constitue le lien subjectif d’une nation ?
Le sentiment de vouloir vivre ensemble.
Que désigne la souveraineté internationale d’un État ?
Le pouvoir suprême de créer librement le droit positif sans contrôle extérieur et de déterminer ses compétences.
Sur qui s’exerce la souveraineté interne d’un État ?
Sur les citoyens à l’intérieur de son territoire.
Quelle règle d’égalité s’applique aux États en droit international public ?
Les États sont juridiquement égaux, quelle que soit leur puissance économique ou militaire.
Quand un État peut-il être contraint par un autre selon le pouvoir de commandement ?
Lorsqu’il a consenti aux obligations internationales, notamment par traité.
À qui la souveraineté populaire attribue-t-elle la souveraineté ?
Au peuple.
À quel auteur la théorie de la souveraineté populaire est-elle attribuée ?
Jean-Jacques Rousseau.
Combien de chambres comprend un parlement monocaméral ?
Une chambre unique.
Quelle fonction principale la conception classique attribuait-elle à l’État aux XVIIIe et XIXe siècles ?
Le maintien de la sécurité.
Quelles compétences caractérisent principalement l’État libéral, ou État gendarme ?
Les compétences régaliennes.
Que désigne ici le terme « police » dans la sécurité intérieure ?
L’administration de la cité.
Quel pouvoir doit diriger l’armée dans une démocratie ?
Un pouvoir civil.
Quand les citoyens ont-ils demandé une intervention accrue de l’État, qualifiée d’État providence ?
À partir de la fin du XIXe siècle.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un État soumis au droit.
Qu’est-ce qui caractérise l’État de police concernant les actes administratifs portant atteinte aux droits ?
Ils ne peuvent pas être annulés par un mécanisme juridique.
Qu’est-ce qui distingue un État unitaire d’un État composé ?
L’État unitaire possède des institutions uniques et une administration centralisée, contrairement à l’État composé.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
La délégation de pouvoirs centraux à des agents locaux soumis aux directives centrales et dépourvus d’autonomie.
Quelles institutions coexistent dans un État composé ?
Plusieurs gouvernements, parlements et systèmes judiciaires.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Un groupement d’États unis par un pacte pour exercer certaines compétences sans abandonner leur souveraineté.
Comment les États membres prennent-ils les décisions communes dans une confédération ?
À l’unanimité.
Quel droit permet à un État confédéré de quitter la confédération ?
Le droit de retrait ou de sécession.
Dans quel ouvrage Montesquieu défend-il la répartition des fonctions entre organes ?
Dans *L’Esprit des lois*.
Quelle séparation des pouvoirs caractérise le régime parlementaire ?
Une séparation souple des pouvoirs.
Quel rôle le gouvernement joue-t-il entre le chef de l’État et le Parlement ?
Il les relie et facilite les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Quelles pressions réciproques caractérisent le régime parlementaire dualiste ?
L’exécutif et le Parlement disposent de moyens de pression réciproques.
Comment l’État agit-il sur les règles religieuses dans une théocratie ?
Il les applique et peut sanctionner leur non-respect.
Que concerne la structure de l’État ?
Son organisation, notamment ses institutions et ses divisions territoriales.
Que désigne l’exercice du pouvoir politique ?
La manière dont le pouvoir est exercé.
En quelle année le droit constitutionnel est-il véritablement apparu comme discipline ?
En 1840.
Sous quelle forme se présentent généralement les constitutions écrites ?
Un document comprenant un préambule et des articles organisés en chapitres ou en sections.
Quand la première Constitution écrite française a-t-elle été adoptée ?
Le 3 septembre 1791.
À qui peut être confiée la rédaction d’une constitution ?
À un comité d’experts ou à une assemblée de représentants du peuple.
Qu’implique la procédure du contrat dans l’adoption d’une constitution ?
Une collaboration fictive entre le roi et les citoyens.
Que détermine l’interprétation constitutionnelle ?
Le sens d’une ou plusieurs dispositions de la Constitution.
Que déduit un organe de l’État par la pratique constitutionnelle ?
Une règle particulière d’une disposition constitutionnelle.
Que ne peut rétablir une révision constitutionnelle en France et en Italie ?
La monarchie.
Qui exerce le contrôle politique de constitutionnalité sans juge ni procès ?
Une personne ou un groupe à caractère politique.
À qui la Constitution de 1791 confiait-elle la défense de la Constitution ?
Aux citoyens.
Pourquoi les parlements de province de l’Ancien Régime ont-ils nourri la méfiance envers les juges ?
Composés de nobles conservateurs, ils pouvaient refuser les réformes royales.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
Connaître des affaires administratives et législatives.
Quel rôle la Cour de cassation, créée en 1790, exerce-t-elle sur les décisions judiciaires ?
Elle casse celles qui ne respectent pas la loi votée par le Parlement.
Qu’est-ce que la démocratie ?
Le pouvoir du peuple exercé au moyen de l’élection.
Quel pouvoir exclusif désigne le monopole de la contrainte chez Hobbes ?
Le pouvoir de l’État d’organiser la société et de sanctionner.
Qui détermine juridiquement les frontières naturelles et artificielles ?
Les hommes, généralement au moyen de traités internationaux.
Quels liens la conception allemande de la nation privilégie-t-elle ?
Les liens objectifs, notamment le sang et la filiation de parents allemands.
Qu’est-ce que la démocratie directe ?
Un pouvoir où les citoyens participent directement aux décisions publiques.
Que permet la représentation quand la population est trop nombreuse pour s’exprimer directement ?
Un petit groupe parle au nom de la population.
Qui la Chambre des lords représentait-elle historiquement au Royaume-Uni ?
La noblesse.
Que représente généralement la chambre haute des parlements actuels ?
Les collectivités territoriales.
Quel risque le monocamérisme fait-il courir à l’exercice du pouvoir ?
Une concentration excessive des pouvoirs dans une seule chambre.
Quelles entreprises publiques l’État possédait-il au XXe siècle ?
EDF, la SNCF, Air France et La Poste.
Quels produits l’État a-t-il soumis à une réglementation des prix ?
Les livres, le tabac et les médicaments.
Quel organisme surveille la bourse en France ?
L’Autorité des marchés financiers.
Où et quand la théorie de l’État de droit est-elle apparue principalement ?
En Allemagne au XVIIIe siècle.
Quand s’étend la première période française de l’évolution de l’État de droit ?
De la Révolution à 1870, au début de la IIIe République.
Quelles institutions principales sont uniques dans un État unitaire ?
Le chef de l’État, le gouvernement, le parlement et l’organisation judiciaire.
Quelle ville centralise fortement l’État unitaire français ?
Paris.
Quelles fonctions Aristote distingue-t-il dans la cité ?
La délibération, l’action et la juridiction.
Quel organe fait la loi dans l’exemple anglais de Montesquieu ?
Le Parlement.
Quelle conséquence suivit la Constitution française de 1795 ?
L’arrivée au pouvoir de Napoléon.
Qu’est-ce qu’un régime d’assemblée ?
Un régime parlementaire où le Parlement domine les autres pouvoirs.
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1. Un État reconnaît une règle imposant une formalité et prévoit une sanction en cas de non-respect. Quelle caractéristique permet de qualifier cette règle de juridique ?
2. Une personne affirme que tout contrat est une loi parce qu’il s’agit d’une règle juridique. Quelle distinction corrige cette affirmation ?
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