Quel est l’objet de la procédure pénale ?
Rechercher, poursuivre et condamner les infractions et leurs auteurs afin de manifester la vérité.
Que vise l’action publique dans le procès pénal ?
Punir l’auteur d’une infraction pour le trouble causé à la société.
Que vise l’action civile dans le procès pénal ?
Réparer le préjudice de la victime par des dommages-intérêts.
À qui appartient l’action publique dans le procès pénal ?
À la société, représentée par les magistrats du parquet.
Quelle place l’action publique occupe-t-elle dans le procès pénal ?
La place principale.
Quelles sont les trois phases de la procédure pénale ?
L’enquête, l’instruction et le jugement.
Quand l’enquête de flagrance peut-elle être ouverte et quelle preuve permet-elle ?
Après une infraction venant d’être commise, elle permet une administration coercitive de la preuve en raison de l’urgence.
Quel est l’objectif de l’enquête préliminaire et dans quel contexte est-elle menée ?
Elle recherche des renseignements utiles au procureur sur une infraction possible, sans urgence particulière.
Pourquoi l’enquête préliminaire est-elle dite à coercition conditionnelle ?
Certains actes exigent le consentement de la personne, contrairement à l’enquête de flagrance.
Quelles conditions cumulatives l’enquête de flagrance doit-elle remplir ?
Une infraction suffisamment grave, un délai bref et des indices objectifs et apparents de délit.
Quelle est la durée maximale initiale d’une enquête de flagrance ?
Huit jours à compter du premier acte d’enquête.
Quel principe guide le procureur lorsqu’il décide d’engager l’action publique après l’enquête ?
Le principe de l’opportunité des poursuites.
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Le classement du dossier dans les archives du parquet.
Pour quelles infractions la saisine du juge d’instruction est-elle obligatoire ?
Pour les crimes.
Sur quoi porte la saisine du juge d’instruction : les faits ou les personnes ?
Sur les faits, in rem.
Combien de magistrats professionnels composent la chambre de l’instruction ?
Trois magistrats professionnels.
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
Le placement en prison, avant jugement, d’une personne présumée innocente, généralement mise en examen pendant l’instruction.
Quelles conditions permettent la détention provisoire ?
Le mis en examen doit être soupçonné d’un crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, et la détention doit être le seul moyen d’atteindre un objectif légal.
Quelle procédure contradictoire suit le juge pour clôturer l’instruction ?
Il informe le procureur et les parties, recueille leurs avis, leur permet d’en prendre connaissance puis ouvre un second délai de réponse.
Vers quelle juridiction l’ordonnance de mise en accusation renvoie-t-elle l’affaire criminelle ?
Devant la juridiction de jugement.
Quelle est la durée maximale du maintien des mesures de sûreté après un renvoi correctionnel ?
Deux mois.
Que décide une ordonnance de non-lieu ?
Qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, pour des motifs de fait ou de droit.
Pourquoi les crimes sont-ils nécessairement renvoyés après une instruction ?
Parce que l’instruction est obligatoire.
Combien d’assesseurs siègent avec le président de la cour criminelle départementale ?
Quatre assesseurs.
Que consiste à faire la correctionnalisation d’un fait criminel ?
Le qualifier de délit, par exemple en qualifiant un viol d’agression sexuelle.
Que peut faire le procureur au stade de l’enquête pour saisir le tribunal correctionnel ?
Choisir une qualification délictuelle et saisir directement le tribunal correctionnel.
Selon l’article 427 du CPP, comment le juge apprécie-t-il les preuves pénales ?
Selon son intime conviction.
Quelle exigence limite la liberté de la preuve ?
La légalité.
Selon l’article 427, alinéa 2, du CPP, quelle preuve ne peut fonder l’intime conviction du juge ?
Une preuve qui n’a pas été discutée devant lui ou apportée lors des débats.
Selon l’article 430 du CPP, quelle valeur ont les procès-verbaux constatant des délits ?
Ils valent seulement à titre de renseignement.
À qui appartient l’action civile dans le procès pénal ?
À la victime.
Quel équilibre la procédure pénale recherche-t-elle ?
Un équilibre entre la sécurité et la liberté.
La garde à vue exige-t-elle le consentement de la personne dans un cadre d’enquête ?
Non, la garde à vue ne nécessite jamais son consentement.
En enquête préliminaire, quelle autorisation peut écarter le consentement requis pour certains actes dérogatoires ?
L’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Pour quelles infractions l’article 67 du CPP permet-il l’enquête de flagrance ?
Pour tous les crimes et les délits punis d’emprisonnement, selon la qualification retenue à l’ouverture.
Quel délai maximal la jurisprudence retient-elle généralement pour ouvrir une enquête de flagrance ?
Quarante-huit heures, bien que la loi ne fixe aucun délai chiffré.
Qui peut ouvrir une enquête de flagrance ?
L’officier de police judiciaire ou le procureur de la République.
Quelle continuité la jurisprudence exigeait-elle traditionnellement en flagrance ?
Au moins un acte d’enquête par jour, sous peine de basculement en enquête préliminaire.
Quelle décision a admis qu’un acte prolongé puisse caractériser la continuité en flagrance ?
Cass crim., 25 juin 2024.
Quelles issues peut avoir une procédure à l’issue de la flagrance ?
Elle peut prendre fin, donner lieu à une instruction, conduire à une juridiction de jugement en matière délictuelle ou basculer en enquête préliminaire.
Le consentement du maître des lieux est-il nécessaire pour une perquisition en flagrance ?
Non, son consentement n’est pas nécessaire.
Quelles infractions peuvent faire l’objet d’une enquête préliminaire ?
Toute infraction peut faire l’objet d’une enquête préliminaire.
Qui peut ouvrir une enquête préliminaire ?
Un OPJ, le procureur ou un APJ.
Quel recours juridictionnel peut être formé contre un classement sans suite ?
Aucun recours juridictionnel.
Dans quel délai une nouvelle infraction peut-elle entraîner le réexamen d’un avertissement pénal probatoire ?
Dans un délai de deux ans.
Quelle réponse pénale évite d’engager l’action publique sans renoncer à répondre à l’infraction ?
Les alternatives aux poursuites.
Qu’est-ce qu’un réquisitoire supplétif ?
L’acte par lequel le procureur étend la saisine du juge d’instruction à de nouveaux faits.
Quel statut distingue le juge d’instruction des pôles de l’instruction ?
Le juge d’instruction est un juge unique.
Qui peut décider la co-saisine prévue aux articles 83-1 et 83-2 du CPP ?
Le président du tribunal judiciaire.
Quel juge instruit les crimes selon l’article 52-1 du CPP ?
Un juge d’instruction relevant d’un pôle de l’instruction.
Que peut faire la chambre de l’instruction en évoquant un dossier ?
Poursuivre elle-même l’instruction.
Quel article du CPP encadre l’appel du ministère public contre les ordonnances ?
L’article 185 du CPP.
Quelle décision relève notamment du juge des libertés et de la détention ?
La décision de détention provisoire.
Quel acte permet au juge d’instruction de déléguer des investigations à la police judiciaire ?
Une commission rogatoire.
Comment la mise en examen est-elle prononcée ?
Lors d’un interrogatoire de première comparution, avec notification des droits et des faits reprochés, assistance obligatoire d’un avocat et, en matière criminelle, enregistrement audiovisuel.
Quels droits possède le mis en examen pendant l’instruction ?
Il peut consulter et copier le dossier, être assisté d’un avocat, recevoir notification des ordonnances, faire appel et demander l’annulation d’actes d’investigation.
Quels objectifs légaux peut poursuivre la détention provisoire ?
Conserver les preuves ou indices, prévenir les pressions ou la concertation, ou protéger le mis en examen.
Quand les conditions ordinaires de détention provisoire sont-elles écartées ?
Lorsque le mis en examen ne respecte pas son contrôle judiciaire ou son assignation à résidence sous surveillance électronique.
Qui décide de la détention provisoire et quelle limite générale s’applique ?
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction, décide dans un délai qui ne doit pas dépasser un délai raisonnable.
Par quel acte le juge d’instruction clôt-il l’instruction ?
Par une ordonnance de règlement.
Qui peut faire appel des ordonnances de mise en accusation et de renvoi ?
Le mis en examen et le ministère public.
Quelle condition permet de rouvrir une instruction après un non-lieu ?
L’existence de charges nouvelles.
Quelle audience l’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour troubles psychiques doit-elle prévoir ?
Une audience.
À quel moment l’ordonnance de renvoi pour une CRPC peut-elle être prise ?
À la fin de l’instruction ou de l’enquête.
Quelle procédure peut aussi viser l’ordonnance de renvoi devant le procureur de la République ?
La mise en œuvre d’une convention judiciaire d’intérêt public.
Quelle loi a créé à titre expérimental la cour criminelle départementale ?
La loi du 23 mars 2019.
Quelle juridiction juge en appel les jugements de la cour criminelle départementale ?
La cour d’assises.
Combien de jurés populaires siègent en appel devant la cour d’assises ?
Neuf jurés populaires.
Quels objectifs poursuit notamment la correctionnalisation des crimes ?
Éviter une procédure criminelle longue, ménager la victime sans jury populaire et accroître les chances de condamnation correctionnelle.
Quel article du CPP permet au juge d’instruction de renvoyer un fait criminel sous qualification délictuelle ?
L’article 469 du CPP.
Quel recours la victime peut-elle exercer contre l’ordonnance de correctionnalisation ?
Un recours prévu par l’article 186-3 du CPP.
Quand la compétence du tribunal correctionnel peut-elle encore être contestée après sa saisine ?
Lorsque la victime n’était pas partie civile pendant l’instruction.
Quelle décision de la Cour de cassation du 5 janvier 2022 concerne les délits connexes à un crime ?
Cass crim., 5 janvier 2022 : le juge d’instruction peut saisir la cour d’assises de ces délits et la victime peut faire appel de l’ordonnance les concernant.
Quelle décision interdit la correctionnalisation du viol au stade de l’enquête ?
Cass crim., 14 septembre 2022.
En matière pénale, quel principe régit les modes de preuve ?
En principe, aucun mode de preuve n’est imposé par la loi.
Avant le jugement, comment qualifie-t-on en principe les éléments recueillis ?
D’indices ou de charges.
Selon l’article 432 du CPP, quelle correspondance est exclue comme preuve écrite ?
La correspondance entre un prévenu et son avocat.
Dans quelle affaire la CEDH a-t-elle condamné l’Allemagne pour avoir forcé un suspect à régurgiter des stupéfiants ?
CEDH, Galleh C/ Allemagne, 11 juillet 2006.
Quels indices permettent la mise en examen en dernier recours ?
Des indices graves ou concordants de participation à une infraction, lorsque le statut de témoin assisté ne suffit pas.
Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle en premier ressort ?
Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, hors récidive légale, commis par des personnes majeures.
Que doit faire le juge d’instruction après avoir été saisi par une plainte avec constitution de partie civile ?
Il doit la communiquer au procureur pour recueillir ses réquisitions avant d’informer.
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1. Quel est l’objet de la procédure pénale ?
2. Une victime demande des dommages-intérêts après une infraction, tandis que le parquet cherche à faire punir son auteur. À quelles actions ces démarches correspondent-elles ?
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