QCM : Procédure pénale approfondie (36 questions)

Explication

La procédure pénale vise la recherche et la poursuite des infractions et de leurs auteurs, ainsi que leur condamnation, dans le but de manifester la vérité. La réparation des victimes relève de l’action civile, la seule condamnation réduit l’objet à une étape, et la prévention n’est pas l’objet défini ici.

Explication

L’action publique vise la punition de l’auteur pour le trouble causé à la société, tandis que l’action civile tend à réparer le préjudice de la victime par des dommages-intérêts. Inverser ces objectifs, attribuer les deux démarches à l’action civile ou les rattacher toutes deux à l’action publique méconnaît cette distinction.

Explication

L’action publique est l’action principale du procès pénal et appartient à la société, représentée par les magistrats du parquet. Attribuer cette action à la victime confond action publique et action civile, tandis que les magistrats représentent la société sans en être les titulaires personnels.

Explication

La procédure pénale comprend trois phases successives : l’enquête, l’instruction et le jugement. Placer le jugement avant l’instruction inverse leur ordre, tandis que l’action civile et la poursuite ne remplacent pas l’une de ces phases.

Explication

L’enquête de flagrance peut être ouverte après une infraction venant d’être commise et permet une administration coercitive de la preuve en raison de l’urgence. L’enquête préliminaire se déroule sans urgence particulière, tandis que l’instruction et l’action publique désignent autre chose qu’un cadre d’enquête.

Explication

L’enquête préliminaire a pour objet de fournir au procureur de la République des renseignements utiles sur un fait susceptible de constituer une infraction, sans urgence particulière. La flagrance suppose une urgence liée à une infraction venant d’être commise, et l’instruction comme le jugement sont des phases distinctes.

Explication

En enquête préliminaire, certains actes d’investigation exigent le consentement de la personne, ce qui explique la notion de coercition conditionnelle. Le régime de la flagrance ne doit pas être transposé, et cette règle ne signifie ni que chaque acte requiert un juge ni que tous les actes exigent un consentement.

Explication

L’enquête de flagrance suppose cumulativement une infraction suffisamment grave, un délai bref depuis sa commission et des indices objectifs et apparents d’un comportement délictueux. La gravité et la proximité temporelle ne compensent donc pas l’absence de ces indices, et une condamnation préalable n’est pas une condition d’ouverture.

Explication

La durée initiale maximale est de huit jours à compter du premier acte, puis le procureur peut ajouter au plus huit jours : en comptant le 3 mai comme premier jour, la limite est le 18 mai inclus. Le 11 mai omet la prolongation, le 19 mai ajoute un jour et le 26 mai double la prolongation autorisée.

Explication

Le régime prévoit deux ans en principe et une prolongation écrite du procureur d’un an, soit trois ans au total. Deux ans correspond à la durée initiale, quatre ans suppose une prolongation supplémentaire et l’absence de prolongation ne tient pas compte de l’autorisation donnée.

Explication

Le délai court à partir du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, et deux prolongations peuvent porter la durée maximale à cinq ans. Le point de départ à l’ouverture ou au dernier acte méconnaît cette règle, tandis que trois ans correspond au plafond antérieur.

Explication

À l’issue de l’enquête, le procureur choisit de déclencher ou non l’action publique selon le principe de l’opportunité des poursuites. La légalité des poursuites évoque une obligation de poursuivre, la saisine du juge d’instruction concerne une autre étape, et la présomption d’innocence ne fonde pas ce choix.

Explication

Le classement sans suite est un classement du dossier dans les archives du parquet, non une décision juridictionnelle ; il n’a donc pas autorité de la chose jugée et le dossier peut être rouvert tant que l’action publique n’est pas prescrite. Le jugement définitif et la clôture irrévocable prêtent au classement des effets qu’il n’a pas.

Explication

La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et exclue pour les contraventions, sauf lorsqu’elles sont connexes à un crime ou à un délit. Rendre la saisine obligatoire pour les délits ou facultative pour les crimes inverse les règles applicables.

Explication

Le juge d’instruction est saisi des faits, non des personnes : il peut donc instruire sur une nouvelle personne, mais doit solliciter le procureur pour étendre sa saisine à de nouveaux faits. Exiger une extension pour la personne confond la saisine in rem avec une saisine in personam ; instruire directement les faits nouveaux dépasse sa saisine.

Explication

La chambre de l’instruction est une juridiction d’appel collégiale composée de trois magistrats professionnels. Le juge unique renvoie au juge d’instruction, les magistrats non professionnels confondent le statut des membres, et deux magistrats donnent un effectif incorrect.

Explication

Le ministère public est nécessairement partie à l’instruction : il dispose d’un droit de regard permanent, peut demander des actes utiles à la manifestation de la vérité et contester les actes ou faire appel des ordonnances. Le rôle passif réduit ses prérogatives, la direction exclusive confond ses pouvoirs avec ceux du juge d’instruction, et le statut de témoin est erroné.

Explication

La victime n’est partie à l’instruction que si elle se constitue partie civile ; sans cette démarche, elle demeure un témoin. La qualité de victime ne suffit pas à devenir partie, et être entendue ne confère ni le statut de mis en examen ni celui de partie civile.

Explication

La détention provisoire consiste à placer en prison, avant son jugement, une personne présumée innocente ; elle concerne le mis en examen pendant l’instruction, sous réserve de quelques exceptions. Une peine définitive est prononcée après jugement, le contrôle judiciaire n’est pas une incarcération, et le témoin assisté ne peut faire l’objet d’une mesure de sûreté.

Explication

La détention provisoire requiert notamment un soupçon portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; elle doit aussi être nécessaire comme unique moyen d’atteindre au moins un objectif légal. Un délit puni de deux ans ne franchit pas le seuil, et la seule utilité de l’incarcération ne remplace aucune de ces conditions.

Explication

La clôture est contradictoire : après la communication des avis, le juge permet à chacun d’en prendre connaissance et ouvre un second délai de réponse. Prononcer l’ordonnance immédiatement omet cette étape ; inverser les délais confond leur ordre ; réserver la réponse au procureur exclut les parties.

Explication

La mise en accusation renvoie l’affaire criminelle en jugement sans mettre fin aux mesures de sûreté, sauf décision contraire du juge d’instruction. La fin automatique correspond au renvoi correctionnel ; le non-lieu constitue une autre ordonnance ; la limite de deux mois concerne le maintien après renvoi correctionnel.

Explication

Le renvoi correctionnel met fin aux mesures de sûreté, sauf si le juge décide de les maintenir pour deux mois au maximum. Le régime criminel ne met pas fin aux mesures par principe ; le maintien suppose une décision et est limité dans le temps ; la cour d’assises relève de la matière criminelle.

Explication

Le non-lieu signifie qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, notamment en raison de charges insuffisantes ou d’un motif de droit. Des charges suffisantes ne justifient pas ce constat ; le renvoi saisit une juridiction de jugement ; l’appréciation d’une peine ne définit pas le non-lieu.

Explication

En matière criminelle, l’instruction est obligatoire et le jugement intervient après un renvoi par le juge d’instruction. La citation directe correctionnelle et l’ordonnance pénale ne remplacent pas ce cheminement ; l’appel suppose une décision antérieure.

Explication

La cour criminelle départementale comprend un président et quatre assesseurs, sans juré populaire. L’ajout de jurés confond cette cour avec la cour d’assises ; trois magistrats et six jurés décrivent également la composition indiquée pour la cour d’assises en première instance ; les deux présidents ne font pas partie de sa composition.

Explication

La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion. La cour d’assises est compétente en première instance pour les crimes punis de trente ans jusqu’à la perpétuité ; le tribunal correctionnel juge les délits ; la cour d’appel n’est pas la juridiction de premier ressort visée ici.

Explication

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée sans débat préalable, et l’opposition la rend nulle et non avenue. La confirmation ou le maintien de l’ordonnance méconnaît cet effet ; la cour d’assises est étrangère à cette procédure.

Explication

La correctionnalisation consiste à qualifier de délit un fait qui constitue un crime, comme le viol requalifié en agression sexuelle. La criminalisation inverse le sens de la requalification, la relaxe porte sur l’issue du procès et la contraventionnalisation vise une autre catégorie d’infraction.

Explication

Au stade de l’enquête, le procureur peut retenir une qualification délictuelle et saisir directement le tribunal correctionnel ; la victime peut alors demander à celui-ci de se déclarer incompétent. Le recours contre une ordonnance concerne le stade de l’instruction, et la saisine directe de la cour d’assises ne correspond pas à cette demande.

Explication

L’article 427 permet d’établir les infractions par tout mode de preuve et confie l’appréciation au juge selon son intime conviction. La force probante de certains procès-verbaux relève de l’article 431, tandis que le contradictoire et les exclusions de preuve sont des limites distinctes.

Explication

La liberté de la preuve est limitée par la légalité : l’autorité publique doit respecter les règles applicables au mode d’investigation qu’elle emploie. Le contradictoire concerne les éléments discutés devant le juge, et la force probante porte sur la valeur de certains procès-verbaux.

Explication

L’article 427, alinéa 2, interdit au juge de fonder son intime conviction sur une preuve qui n’a pas été discutée devant lui ou apportée lors des débats. La liberté de la preuve n’écarte pas cette exigence, et la règle ne signifie pas que toute preuve écrite est exclue.

Explication

La loyauté de la preuve s’impose à l’autorité publique, mais pas aux particuliers, qui peuvent produire des preuves déloyales, même obtenues en commettant une infraction. Cela rend leur production possible sans garantir automatiquement leur admission, et le contradictoire est une exigence distincte.

Explication

La plainte avec constitution de partie civile saisit elle-même le juge d’instruction, mais celui-ci doit la communiquer au procureur pour recueillir ses réquisitions avant d’informer. L’absence de réquisitions méconnaît cette étape, tandis que le classement sans suite concerne une autre démarche.

Explication

La mise en examen est un dernier recours : elle suppose des indices graves ou concordants de participation à une infraction et que le statut de témoin assisté ne suffise pas. De simples soupçons ne satisfont pas le seuil, et la partie civile est un statut distinct.