★ À maîtriser
📌 L’action publique vise à punir l’auteur d’une infraction pour le trouble causé à la société, tandis que l’action civile vise à réparer le préjudice de la victime par des dommages-intérêts.
L’action publique est l’action principale du procès pénal et appartient à la société, représentée par les magistrats du parquet.
La procédure pénale comprend trois phases :
Compléments
L’action civile appartient à la victime et occupe une place secondaire dans le procès pénal.
La procédure pénale recherche un équilibre entre la sécurité et la liberté, dont la priorité varie selon les époques et les lois.
★ À maîtriser
📌 L’enquête préliminaire est à coercition conditionnelle, car certains actes exigent le consentement de la personne, contrairement à l’enquête de flagrance.
📌 L’enquête de flagrance suppose cumulativement une infraction suffisamment grave, un délai bref depuis sa commission et des indices objectifs et apparents d’un comportement délictueux.
Compléments
📌 En enquête préliminaire, l’autorisation du juge des libertés et de la détention peut permettre de passer outre le consentement requis pour certains actes dérogatoires.
L’article 67 du CPP permet l’enquête de flagrance pour tous les crimes et pour les délits punis d’emprisonnement, selon la qualification retenue à l’ouverture de l’enquête.
La jurisprudence retient généralement un délai maximal de 48 heures entre la commission de l’infraction et l’ouverture de l’enquête de flagrance, sans délai chiffré prévu par la loi.
Une dénonciation anonyme ne suffit pas à caractériser le critère d’apparence, tandis qu’une plainte de la victime peut le satisfaire.
Cass. crim., 10 décembre 2019, a jugé que le marquage d’un chien remplissait le critère d’apparence de l’infraction. - Cass crim.
📌 Une enquête de flagrance peut s’étendre à des faits plus anciens s’ils sont connexes aux faits ayant justifié son ouverture, la connexité exigeant des rapports étroits entre les infractions.
La flagrance répond à l’urgence et permet davantage de coercition ; le préliminaire est plus souple.
★ À maîtriser
L’enquête de flagrance dure au maximum 8 jours à compter du premier acte d’enquête et peut être prolongée de 8 jours au plus par le procureur si des investigations restent nécessaires et si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’article 75-3 du CPP fixe en principe à 2 ans la durée de l’enquête préliminaire, avec une prolongation écrite du procureur d’un an, soit 3 ans au total.
La loi du 20 novembre 2023 a porté à deux le nombre de prolongations possibles de l’enquête préliminaire, pour une durée maximale de 5 ans, et fait courir le délai à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne.
Compléments
📌 La flagrance exige la continuité de l’enquête ; traditionnellement, la jurisprudence exigeait au moins un acte par jour, sous peine de basculement en enquête préliminaire.
Cass. crim., 25 juin 2024, a admis que la mise en œuvre prolongée d’un acte d’investigation, comme une géolocalisation accompagnée d’une surveillance active, caractérise la continuité de l’enquête. - Cass crim.
À l’issue de la flagrance, la procédure peut : prendre fin, donner lieu à une instruction, conduire à une juridiction de jugement en matière délictuelle, basculer en enquête préliminaire
En flagrance, une perquisition ne nécessite pas le consentement du maître des lieux et l’OPJ peut réaliser les prélèvements externes prévus à l’article 55-1 du CPP.
L’enquête préliminaire peut concerner toute infraction et son ouverture n’est pas obligatoire, même lorsqu’une enquête de flagrance pourrait être ouverte.
L’enquête préliminaire peut être ouverte par un OPJ, le procureur ou un APJ.
📌 Après le délai applicable, les actes d’enquête concernant la personne visée par l’audition libre, la garde à vue ou la perquisition sont nuls.
★ À maîtriser
📌 La saisine du juge d’instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exclue pour les contraventions sauf connexité avec un crime ou un délit.
📌 Le juge d’instruction est saisi in rem des faits et non in personam des personnes : il peut instruire sur de nouvelles personnes, mais doit solliciter le procureur pour étendre sa saisine à de nouveaux faits.
Compléments
Le classement sans suite ne peut faire l’objet d’aucun recours juridictionnel.
L’avertissement pénal probatoire peut assortir un classement sans suite sous condition et être réexaminé si une nouvelle infraction est commise dans un délai de 2 ans.
Les alternatives aux poursuites comprennent : la médiation pénale, la composition pénale, la convention judiciaire d’intérêt public, réservée aux personnes morales
La juridiction de jugement peut être saisie directement en matière délictuelle ou contraventionnelle, notamment selon différents modes de comparution.
La victime peut déclencher l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ou, hors matière criminelle, par citation directe devant la juridiction de jugement.
📌 En matière délictuelle, la plainte avec constitution de partie civile est recevable si la victime justifie d’un classement sans suite ou d’un silence du procureur pendant 3 mois après sa saisine.
La plainte avec constitution de partie civile saisit elle-même le juge d’instruction, qui doit toutefois la communiquer au procureur pour recueillir ses réquisitions avant d’informer.
Le procureur peut prendre : un réquisitoire de non-informé, un réquisitoire de non-lieu ab initio, une demande de 3 mois pour reprendre les investigations en matière délictuelle
📌 La victime qui déclenche l’action publique peut être condamnée à une amende si la procédure aboutit à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, et doit consigner une somme en garantie de cette amende potentielle.
★ À maîtriser
La chambre de l’instruction est une juridiction d’appel composée de trois magistrats professionnels, investie de pouvoirs de réformation et d’annulation.
Le ministère public est nécessairement partie à l’instruction, dispose d’un droit de regard permanent, peut demander des actes utiles à la manifestation de la vérité et peut contester les actes et faire appel des ordonnances.
📌 La victime n’est partie à l’instruction que si elle se constitue partie civile ; sans cette constitution, elle n’est qu’un témoin.
Compléments
Le juge d’instruction est un juge unique ; la co-saisine de plusieurs juges pour une affaire grave et complexe et les pôles de l’instruction sont des moyens de réduire son isolement.
La co-saisine prévue aux articles 83-1 et 83-2 du CPP peut être décidée par le président du tribunal judiciaire, d’office ou à la demande du procureur ou du juge d’instruction.
Les crimes sont instruits par un juge d’instruction relevant d’un pôle de l’instruction, conformément à l’article 52-1 du CPP.
📌 En réformation, la chambre de l’instruction peut confirmer ou infirmer une décision, renvoyer l’affaire au même juge ou à un autre juge d’instruction, ou évoquer le dossier pour poursuivre elle-même l’instruction.
Le ministère public peut faire appel des ordonnances selon l’article 185 du CPP, tandis que les appels des parties civile et mise en examen sont encadrés par l’article 186.
Le juge des libertés et de la détention intervient notamment pour décider de la détention provisoire, mesure retirée aux pouvoirs du juge d’instruction.
Le juge d’instruction peut déléguer des actes d’investigation à la police judiciaire par commission rogatoire, prévue à l’article 81, alinéa 4, du CPP.
La chambre de l’instruction peut annuler des actes d’investigation accomplis pendant l’enquête ou l’instruction selon les articles 170 et suivants du CPP.
La constitution de partie civile peut intervenir par voie d’action lorsque la victime déclenche l’action publique ou par voie d’intervention lorsque celle-ci a déjà été déclenchée par autrui.
La partie civile peut consulter le dossier, être assistée d’un avocat, demander des actes, participer à l’expertise et à la clôture de l’instruction, et exercer des recours limités aux décisions faisant grief à ses intérêts civils.
Cass. crim., 4 octobre 2023, a jugé irrégulière l’assistance d’un témoin par un avocat lors d’une confrontation, contrairement à l’assistance d’une partie civile. - Cass crim.
Cass. crim., 23 mai 2024, a étendu à l’audition d’un témoin en enquête la solution relative à l’irrégularité de son assistance par un avocat. - Cass crim.
★ À maîtriser
La mise en examen est un dernier recours, soumis à l’existence d’indices graves ou concordants de participation à une infraction, lorsque le statut de témoin assisté ne suffit pas.
La détention provisoire exige que le mis en examen soit soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement et qu’elle soit nécessaire comme unique moyen d’atteindre au moins un objectif légal.
L’ordonnance de non-lieu met automatiquement fin à la détention provisoire, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel y met fin sauf décision contraire, tandis que l’ordonnance de mise en accusation la maintient sauf décision contraire.
Le témoin assisté peut être assisté d’un avocat, consulter et copier le dossier, demander certains actes et former certains recours, mais il ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sûreté ni être renvoyé devant la juridiction de jugement.
Compléments
La mise en examen est prononcée lors d’un interrogatoire de première comparution avec notification des droits et des faits reprochés, assistance obligatoire d’un avocat et, en matière criminelle, enregistrement audiovisuel.
Le mis en examen peut consulter et copier le dossier, être assisté d’un avocat, recevoir notification des ordonnances, faire appel et demander l’annulation d’actes d’investigation.
Les objectifs de la détention provisoire comprennent : la conservation des preuves ou indices, la prévention des pressions sur les témoins ou victimes, la prévention d’une concertation entre mis en examen et coauteurs, la protection du mis en examen
📌 Les conditions de seuil et de nécessité de la détention provisoire n’ont pas à être respectées lorsque le mis en examen n’a pas respecté son contrôle judiciaire ou son assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le juge des libertés et de la détention décide de la détention provisoire sur saisine du juge d’instruction, éventuellement à l’initiative du procureur, et celle-ci ne doit pas excéder un délai raisonnable.
En principe, la détention provisoire dure au maximum 4 mois non renouvelables en matière délictuelle et 1 an en matière criminelle.
La durée de détention provisoire est déduite de la peine prononcée et une personne innocentée après cette détention peut demander réparation à l’État.
Le contrôle judiciaire peut viser une personne mise en examen pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement et peut durer toute l’instruction, voire au-delà selon la décision de clôture.
Le témoin assisté est soupçonné sans être partie ; le mis en examen est partie et peut subir des mesures de sûreté.
★ À maîtriser
📌 L’ordonnance de mise en accusation renvoie l’affaire criminelle devant la juridiction de jugement et ne met pas fin aux mesures de sûreté, sauf décision contraire du juge d’instruction.
📌 L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel met fin aux mesures de sûreté, sauf maintien décidé par le juge pour 2 mois au maximum.
Compléments
Le juge d’instruction clôt l’instruction par une ordonnance de règlement, mais la clôture peut être demandée par les parties et l’instruction est censée être limitée à 2 ans.
L’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance de renvoi sont susceptibles d’appel par le mis en examen et le ministère public.
📌 Un non-lieu permet de rouvrir l’instruction sur les mêmes faits, mais non contre la personne mise en examen ayant bénéficié de cette décision ni contre celle nommément désignée dans la plainte avec constitution de partie civile, sauf charges nouvelles.
L’ordonnance de non-lieu dessaisit le juge d’instruction et met automatiquement fin aux mesures de sûreté ; le procureur peut en faire appel et la partie civile peut faire appel pour ses intérêts civils.
L’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles psychiques doit statuer sur l’existence des charges, prévoir les mesures de sûreté nécessaires et imposer une audience.
★ À maîtriser
Les crimes sont nécessairement jugés après renvoi par un juge d’instruction, car l’instruction est obligatoire.
La cour criminelle départementale, régie par les articles 380-16 et suivants du CPP, comprend un président et quatre assesseurs, sans juré populaire.
📌 La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, hors état de récidive légale.
La cour d’assises juge en première instance les crimes punis de trente ans de réclusion jusqu’à la perpétuité et comprend six jurés populaires et trois magistrats professionnels.
Le tribunal correctionnel est composé de trois juges professionnels, un président et deux assesseurs, mais certaines affaires relèvent du juge unique selon l’article 398-1 du CPP.
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée dans laquelle le juge statue sur dossier, sans débat préalable ; l’opposition rend l’ordonnance nulle et non avenue.
L’ordonnance pénale concerne toutes les contraventions et certains délits simples, établis et associés à un contentieux important mais à de faibles peines ; elle ne peut prononcer qu’une amende, au plus égale à la moitié de l’amende encourue et plafonnée à 5 000 euros.
La comparution immédiate permet de traduire le prévenu devant le tribunal correctionnel le jour même après son déferrement au procureur ; si l’audience ne peut se tenir ce jour-là, le procureur peut saisir le JLD et l’audience doit avoir lieu dans les trois jours.
La comparution immédiate est possible pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement après enquête préliminaire ou de six mois après enquête de flagrance.
Compléments
L’ordonnance de renvoi devant le procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une CRPC peut être prise à la fin de l’instruction ou de l’enquête.
L’ordonnance de renvoi devant le procureur de la République peut également viser la mise en œuvre d’une convention judiciaire d’intérêt public.
La loi du 23 mars 2019 a créé la cour criminelle départementale à titre expérimental, avant sa pérennisation par la loi de décembre 2021.
📌 En appel d’un jugement de la cour criminelle départementale, la cour d’assises est compétente.
En appel, la cour d’assises est compétente en toute matière criminelle et comprend neuf jurés populaires.
La loi narcotrafic du 13 juin 2025 a créé l’article 242-1 du CPP, qui supprime le juré populaire pour les crimes commis en bande organisée ou en association de malfaiteurs.
📌 L’article 380-2-1 A du CPP, issu de la loi du 23 mars 2019, permet aux condamnés par une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, ainsi qu’au ministère public, de limiter l’appel à la peine.
La cour criminelle juge sans jurés en premier ressort ; la cour d’assises fait intervenir des jurés.
★ À maîtriser
📌 Au stade de l’enquête, le procureur peut choisir une qualification délictuelle et saisir directement le tribunal correctionnel ; la correctionnalisation n’y est pas réglementée, mais la victime peut demander au tribunal de se déclarer incompétent.
Compléments
📌 Au stade de l’instruction, le juge d’instruction peut renvoyer devant le tribunal correctionnel sous une qualification délictuelle selon l’article 469 du CPP, et la victime peut contester cette ordonnance par un recours conformément à l’article 186-3 du CPP.
📌 Après saisine du tribunal correctionnel, la compétence de celui-ci ne peut plus être contestée, sauf si la victime n’était pas partie civile pendant l’instruction.
La Cour de cassation a jugé le 5 janvier 2022 que le juge d’instruction peut saisir la cour d’assises pour des délits connexes à un crime et que la victime peut faire appel de l’ordonnance concernant ces délits. - Cass crim.
La Cour de cassation a interdit la correctionnalisation du viol au stade de l’enquête dans ses arrêts du 14 septembre 2022 et du 27 novembre 2024. - Cass crim.
★ À maîtriser
Selon l’article 427 du CPP, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide selon son intime conviction.
La liberté de la preuve est limitée par la légalité : les modes de preuve peuvent être imposés, exclus ou réglementés, et l’autorité publique doit respecter la réglementation applicable à l’acte d’investigation utilisé.
Selon l’article 427, alinéa 2, du CPP, le juge ne peut fonder son intime conviction sur une preuve qui n’a pas été discutée devant lui ou apportée lors des débats.
Selon l’article 430 du CPP, les procès-verbaux et rapports constatant des délits valent seulement à titre de renseignement, tandis que certains procès-verbaux ont, selon l’article 431, une force probante jusqu’à preuve contraire apportée par écrit ou par témoins.
La loyauté de la preuve s’impose à l’autorité publique, mais pas aux particuliers, qui peuvent produire des preuves déloyales, y compris obtenues en commettant une infraction.
La provocation par l’autorité publique à la commission d’une infraction est interdite si elle détermine l’auteur à agir, tandis que la provocation à la preuve est en principe admise lorsqu’elle ne fait que révéler une infraction déjà commise.
Selon l’Assemblée plénière le 9 décembre 2019, un stratagème de l’autorité publique destiné à constater une infraction ou identifier ses auteurs n’est déloyal que s’il contourne ou détourne une règle de procédure et porte atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale de la personne poursuivie. - Cass AP, affaire Benzema
Compléments
📌 En principe, la loi n’impose aucun mode de preuve en matière pénale et la jurisprudence admet le recours à un autre moyen même lorsqu’un mode de preuve est prévu par la loi, par exemple pour établir l’alcoolémie par éthylomètre ou analyse sanguine.
📌 L’article 432 du CPP exclut comme preuve écrite la correspondance échangée entre un prévenu et son avocat, et le secret professionnel protège également les journalistes et les médecins.
📌 La dignité limite la recherche de la preuve et interdit la violence des agents publics ou des particuliers ; la CEDH a condamné l’Allemagne le 11 juillet 2006 dans l’affaire Galleh pour avoir forcé un suspect à régurgiter des stupéfiants. - Galleh C/ Allemagne
📌 La recevabilité d’une preuve obtenue par un particulier en commettant une infraction n’est pas automatique : la Cour de cassation a notamment évoqué un contrôle de proportionnalité dans son arrêt du 24 avril 2007. - Cass crim.
📌 Une personne qui commet une infraction pour se défendre en justice peut ne pas être pénalement responsable si cet acte est nécessaire et proportionné.
Le particulier peut produire une preuve déloyale ; l’autorité publique doit respecter la loyauté.
Juridictions criminelles
| Juridiction | Premier ressort | Composition |
|---|---|---|
| Cour criminelle départementale | Crimes punis de 15 ou 20 ans | Un président et quatre assesseurs, sans juré |
| Cour d’assises | Crimes punis de 30 ans à la perpétuité | Trois magistrats et six jurés |
| Cour d’assises en appel | Toute matière criminelle | Neuf jurés populaires |
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