Fiche de révision : Cour de cassation et droit européen

📋 Plan du Cours

1. Arrêts de rejet et de cassation
2. Effets de la cassation
3. Contrôle exercé par la Cour
4. Directive et règlement européens
5. Analyse d'un document juridique
6. État civil et respect de la vie privée
7. Mariage entre alliés et vie familiale

📖 1. Arrêts de rejet et de cassation

📝 Points essentiels

📌 L'arrêt de rejet rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la cour d'appel.

📌 L'arrêt de cassation accueille le pourvoi et casse, c'est-à-dire annule, l'arrêt rendu par la cour d'appel.

💡 Astuce mémo

Le rejet confirme, la cassation annule.

📖 2. Effets de la cassation

★ À maîtriser

📌 Après avoir cassé un arrêt, la Cour de cassation renvoie en principe l'affaire devant une autre cour d'appel.

Compléments

• Il n'existe pas une cour d'appel pour chaque tribunal judiciaire.

• La localisation des cours d'appel sur le territoire est un élément à connaître.

📖 3. Contrôle exercé par la Cour

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation juge en droit en vérifiant si les juges du fond ont correctement appliqué le droit.

Compléments

• La Cour de cassation ne réexamine pas les faits comme le font les juges du fond.

💡 Astuce mémo

Droit contrôlé, faits laissés aux juges du fond.

📖 4. Directive et règlement européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive : Acte juridique européen adopté par le législateur européen, notamment le Parlement européen et le Conseil des ministres, qui fixe des objectifs à atteindre.
• Règlement : Acte juridique européen de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans les États sans transposition.

★ À maîtriser

📌 Chaque État choisit les mesures permettant d'atteindre les objectifs d'une directive et doit la transposer dans son droit national avant la date limite prévue.

Compléments

• Le non-respect de la date limite de transposition d'une directive expose l'État à des sommes forfaitaires.

• Le règlement entre en vigueur à la date qu'il fixe ou, à défaut, 20 jours après sa publication au Journal officiel.

• Le règlement est utilisé pour harmoniser et uniformiser le droit national.

💡 Astuce mémo

La directive fixe des objectifs à transposer ; le règlement s'applique directement.

📖 5. Analyse d'un document juridique

📝 Points essentiels

📌 Pour décrire un document juridique, il faut identifier qui l'a produit afin de montrer une compréhension globale du document.

📖 6. État civil et respect de la vie privée

★ À maîtriser

📌 Dans l'arrêt du 11 décembre 1992, la Cour de cassation juge que, lorsque le traitement médico-chirurgical donne à une personne une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, l'article 8 de la ConvEDH exige que l'état civil indique le sexe dont elle a l'apparence.

Compléments

• Dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 11 décembre 1992 (pourvoi n° 91-11.900), la Cour de cassation a statué sur une demande de changement de sexe à l'état civil après un traitement médico-chirurgical.

• Dans l'affaire de 1992, les juges du fond ont accepté le changement de prénom de René en Renée, mais ont rejeté la demande de changement de sexe à l'état civil.

• La Cour de cassation a cassé sans renvoi la décision refusant le changement de sexe à l'état civil et a décidé que la personne serait désignée de sexe féminin.

📖 7. Mariage entre alliés et vie familiale

★ À maîtriser

📌 Dans l'arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation juge que l'annulation d'un mariage entre alliés, célébré sans opposition et ayant duré plus de 20 ans, constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la ConvEDH.

Compléments

• Dans l'arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013 (pourvoi n° 12-26.066), la Cour de cassation a examiné la validité du mariage entre une femme et le père de son ex-mari.

• Mme X et M. Claude Y se sont mariés en 1969, leur fille est née en 1973, ils ont divorcé en 1980 et Mme X a épousé Raymond Y, père de son ex-mari, en 1983.

• Après le décès de Raymond Y en 2005, son fils Claude Y a assigné Mme X en 2006 pour demander l'annulation du mariage conclu entre elle et son père.

• La Cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt d'appel qui avait prononcé la nullité du mariage entre Mme X et Raymond Y.

📊 Tableaux de synthèse

Directive et règlement