📌 L'arrêt de rejet rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la cour d'appel.
📌 L'arrêt de cassation accueille le pourvoi et casse, c'est-à-dire annule, l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Le rejet confirme, la cassation annule.
★ À maîtriser
📌 Après avoir cassé un arrêt, la Cour de cassation renvoie en principe l'affaire devant une autre cour d'appel.
Compléments
Il n'existe pas une cour d'appel pour chaque tribunal judiciaire.
La localisation des cours d'appel sur le territoire est un élément à connaître.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation juge en droit en vérifiant si les juges du fond ont correctement appliqué le droit.
Compléments
1. Une cour d'appel rend une décision défavorable à une partie, puis la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. Quel est l'effet de cet arrêt de rejet ?
2. Une partie obtient gain de cause devant la Cour de cassation, qui estime fondé son pourvoi contre un arrêt d'appel. Quelle décision la Cour de cassation rend-elle ?
3. Après avoir annulé un arrêt d'appel, la Cour de cassation décide que l'affaire doit être rejugée. Où la renvoie-t-elle en principe ?
Que fait un arrêt de rejet au pourvoi ?
Il le rejette.
Quelle décision un arrêt de rejet confirme-t-il ?
La décision rendue par la cour d’appel.
Que fait un arrêt de cassation au pourvoi ?
Il l’accueille.
Quel effet un arrêt de cassation produit-il sur l’arrêt de la cour d’appel ?
Il l’annule.
Après la cassation d’un arrêt, devant quelle juridiction l’affaire est-elle en principe renvoyée ?
Devant une autre cour d’appel.
Que vérifie la Cour de cassation dans les décisions des juges du fond ?
Elle vérifie la correcte application du droit.
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