★ À maîtriser
L’acte authentique possède une date juridiquement certaine.
L’acte authentique constitue une preuve particulièrement forte des faits constatés par le notaire.
📌 Dans les conditions prévues par la loi, l’acte authentique peut être exécuté sans obtenir au préalable une décision de justice.
Compléments
La profession notariale a été réorganisée par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), sous Napoléon.
La rédaction et la signature de l’acte authentique doivent respecter un formalisme encadré par des règles précises.
1. Lors d’un litige, une partie conteste un fait que le notaire a constaté dans un acte authentique. Quelle caractéristique de l’acte est la plus directement pertinente ?
2. Une personne détient le droit d’utiliser un logement et d’en percevoir les loyers, mais n’a pas le droit de le vendre ou de le donner. Quel attribut lui manque pour réunir la pleine propriété ?
3. Une propriétaire habite sa maison, en perçoit les loyers lorsqu’elle la loue et peut la vendre. À quels attributs correspondent respectivement ces trois pouvoirs ?
Quel professionnel authentifie et conserve les actes authentiques ?
Le notaire.
Quel pouvoir le droit de propriété confère-t-il sur une chose ?
Un pouvoir direct.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Par quelle loi la profession notariale a-t-elle été réorganisée ?
Par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), sous Napoléon.
Qu’est-ce qui distingue les fruits naturels, industriels et civils ?
Les fruits naturels sont spontanés, les fruits industriels résultent du travail humain et les fruits civils sont des revenus juridiques.
Que fait un acte conservatoire pour un bien ou un droit ?
Il le préserve de la dégradation ou de la disparition.
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