Quel professionnel authentifie et conserve les actes authentiques ?
Le notaire.
Quel pouvoir le droit de propriété confère-t-il sur une chose ?
Un pouvoir direct.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Par quelle loi la profession notariale a-t-elle été réorganisée ?
Par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), sous Napoléon.
Qu’est-ce qui distingue les fruits naturels, industriels et civils ?
Les fruits naturels sont spontanés, les fruits industriels résultent du travail humain et les fruits civils sont des revenus juridiques.
Que fait un acte conservatoire pour un bien ou un droit ?
Il le préserve de la dégradation ou de la disparition.
Selon les articles 711 et 712 du Code civil, quels modes permettent d’acquérir la propriété ?
La succession, la donation entre vifs, le testament, l’effet des obligations, l’accession et la prescription acquisitive.
À quelle catégorie appartiennent les loyers parmi les fruits d’un bien ?
Aux fruits civils.
À quelle catégorie appartient la location d’un bien dans des conditions normales ?
À un acte d’administration.
Qu’est-ce que la succession permet d’acquérir après le décès d’une personne ?
La propriété d’un bien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Droit des biens immobiliers.
1. Lors d’un litige, une partie conteste un fait que le notaire a constaté dans un acte authentique. Quelle caractéristique de l’acte est la plus directement pertinente ?
2. Une personne détient le droit d’utiliser un logement et d’en percevoir les loyers, mais n’a pas le droit de le vendre ou de le donner. Quel attribut lui manque pour réunir la pleine propriété ?
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