Quelles compétences fondent l’expertise juridique au-delà de la mémorisation ?
La maîtrise des concepts et du raisonnement juridique.
Qu’est-ce que le droit positif ?
La somme des règles appliquées dans une société donnée à un instant donné.
Quelle condition préalable permet l’existence du droit ?
La présence d’une collectivité.
Que peut imposer ou interdire la règle de droit à son sujet ?
Un comportement, sans possibilité pour le sujet de s’y soustraire.
Que sépare la laïcité française ?
Le droit étatique des règles religieuses relevant de la conscience individuelle.
Après la violation d’une règle de droit, quel rôle punitif remplit la sanction ?
Elle punit l’auteur, réprime l’atteinte à l’ordre social et corrige les conséquences du non-respect.
Quand intervient la fonction dissuasive d’une sanction ?
Avant un éventuel non-respect de la règle de droit.
Que vise une norme individuelle ?
Une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Quels effets de droit un acte juridique cherche-t-il à produire ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles finalités la règle de droit poursuit-elle, au-delà de son efficacité ?
La paix, la stabilité, la justice et la morale.
Qu’est-ce qui distingue la justice commutative de la justice distributive ?
La première attribue une part égale à chacun, tandis que la seconde tient compte des mérites et des inégalités.
Que suppose l’existence d’un ordre juridique ?
Une collectivité d’individus réunis.
Quel but unit un groupe social ?
Un but ou une finalité partagée.
Quelles sont les caractéristiques des règles de droit ?
Elles sont obligatoires et sanctionnées.
Que détermine le droit constitutionnel concernant l’organisation de l’État ?
Sa forme et la nature de son régime politique.
Quels rapports le droit administratif encadre-t-il ?
Les rapports de l’administration avec les administrés.
Selon Van Gend en Loos, quelle est la nature du droit communautaire ?
Un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres et distinct des ordres international et internes.
Quelle obligation le principe de primauté impose-t-il au juge national ?
Écarter de sa propre autorité toute norme interne contraire au droit de l’Union, même constitutionnelle.
Que désigne le droit naturel ?
Des règles universelles et immuables, antérieures au droit positif.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à détenir des droits et à être assujetti à des obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?
À la naissance, s’il naît vivant et viable.
Quelle caractéristique pécuniaire distingue les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont dépourvus de valeur pécuniaire directe.
Quel est le principe de transmission des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont en principe intransmissibles.
Quels droits comprennent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits publics subjectifs et fondamentaux, les droits de la personnalité, les droits familiaux extrapatrimoniaux, les droits civiques et politiques et le droit moral de l'auteur.
Quel arrêt de 1915 a consacré l’abus du droit de propriété ?
L’arrêt Clément-Bayard, rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation.
Qu’est-ce que l’abus de droit ?
Une faute consistant à détourner un droit de sa finalité ou à l’exercer pour nuire à autrui.
Quelles règles la Constitution fixe-t-elle concernant le pouvoir, les institutions et les citoyens ?
Elle fixe les règles d’exercice du pouvoir, de fonctionnement des institutions politiques et de protection des droits et libertés des citoyens.
Pourquoi la Constitution occupe-t-elle le sommet de la hiérarchie interne des normes ?
Elle organise le pouvoir entre les institutions de l’État et fixe la procédure d’élaboration des normes.
Au sens matériel, quelles caractéristiques définissent la loi ?
C’est une règle écrite, générale, abstraite et impersonnelle émanant d’une autorité publique.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un acte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi.
Quelle formalité conditionne l’habilitation à prendre une ordonnance selon l’article 38 ?
Une loi d’habilitation fixant son objet et sa durée.
Quel contrôle s’applique à une ordonnance avant sa ratification ?
Le Conseil d’État la contrôle comme un acte administratif au regard de l’habilitation.
Que sont les traités internationaux ?
Des contrats conclus entre États, qui ne sont liés que s’ils y consentent.
Quelles étapes permettent à un traité d’entrer dans le droit positif français ?
La signature, la ratification puis la publication.
Quels traités le droit primaire de l’Union européenne regroupe-t-il ?
Les traités constitutifs de l’Union et ceux qui les ont modifiés ou complétés.
Quel pouvoir les traités du droit primaire confèrent-ils à l’Union européenne ?
Le pouvoir de légiférer.
Quelles sources du droit sont directes et autonomes ?
Les principes généraux du droit et la coutume.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des règles juridiquement obligatoires qui ne sont pas écrites dans un texte législatif.
Que reconnaît la vision réaliste comme source de droit ?
La jurisprudence.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De statuer par des dispositions générales et réglementaires.
À qui l’article 1355 du Code civil limite-t-il l’autorité de la chose jugée ?
Aux parties au litige.
Comment l’interprétation d’une loi générale complète-t-elle la règle ?
Elle en précise le sens et la finalité pour l’appliquer à un cas concret.
Que désigne la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions de spécialistes du droit qui commentent et critiquent les lois et les arrêts nouveaux.
Quelle force juridique possède la doctrine, même unanime ?
Aucune force obligatoire.
Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Quel effet temporel produit une loi interprétative ?
Elle rétroagit à la date de la loi interprétée.
Pourquoi la jurisprudence est-elle réputée rétroactive ?
Le juge prétend découvrir une règle préexistante et son interprétation est réputée faire corps avec la norme.
Quelle jurisprudence la Cour de cassation a-t-elle écartée le 9 octobre 2001 ?
Le droit acquis à une jurisprudence figée.
Que signifie la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence ?
Son application immédiate aux litiges en cours, quelle que soit la date des faits.
Quelle juridiction contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelles conditions l’article 55 impose-t-il aux traités pour primer sur les lois ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie.
Quel juge contrôle la conventionnalité des lois et quelle conséquence applique-t-il ?
Le juge de droit commun écarte la loi inconventionnelle au profit du traité dans le litige.
Quelle juridiction interprète le droit de l’Union à titre préjudiciel ?
La Cour de justice.
Dans quel cadre le droit permet-il à chacun d’agir librement ?
Dans un cadre où la liberté s’exerce sous réserve du respect des règles.
Quelles valeurs l’ordre public désigne-t-il, et de quoi leur évolution dépend-elle ?
Des valeurs fondamentales de la société, évoluant selon le temps et l’État.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent y déroger.
Quel concept Max Weber a-t-il développé concernant la violence légitime ?
Le monopole étatique de la violence légitime.
Quel droit traditionnel peut influencer le droit positif en Inde ?
Le droit hindou traditionnel.
Quel régime particulier demeure en vigueur en Alsace-Moselle ?
Le régime du Concordat.
En quelle année la loi a-t-elle confirmé le maintien du droit local en Alsace-Moselle ?
En 1908.
Quelle sanction peut dissuader un étudiant de tricher à un examen ?
L’interdiction de passer un examen pendant cinq ans.
Qui prononce une sanction administrative et dans quel but ?
L’administration la prononce pour briser la résistance du citoyen face à une règle.
Qui prend une décision administrative individuelle ?
Une autorité administrative.
À qui une décision individuelle s’adresse-t-elle directement ?
À son ou ses destinataires.
À quoi vise notamment la justice distributive ?
À mieux répartir les richesses et les charges de l’État et à protéger les plus faibles.
Qu’est-ce que la prescription extinctive ?
L’extinction du droit d’agir en justice après l’écoulement d’un certain temps.
Que signifie l’adage « ubi societas, ibi jus » ?
Le droit naît de la vie en collectivité.
Quelle est la principale source du droit constitutionnel en France ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quelles entités le droit administratif régit-il notamment ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
À quelle condition la Cour constitutionnelle fédérale allemande accepte-t-elle la primauté du droit de l’Union ?
Sous réserve du respect des droits fondamentaux et de l’identité constitutionnelle allemande.
Sur quel fondement constitutionnel les juridictions françaises rattachent-elles la primauté du droit de l’Union sur la loi ?
À l’article 88-1 de la Constitution, sous réserve de l’identité constitutionnelle nationale.
Que signifie l’adage « lex injusta non est lex » ?
Une loi contraire à l’ordre naturel ne mérite pas véritablement le nom de loi.
Quelle distinction Aristote établit-il entre deux formes de justice ?
Il distingue la justice naturelle de la justice conventionnelle propre à chaque cité.
Quel auteur, ouvrage et année sont associés au pacte du souverain unique ?
Thomas Hobbes, *Léviathan*, 1651.
Quelles deux capacités composent la capacité juridique ?
La capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
Quels articles du Code civil protègent l'intégrité physique ?
Les articles 16 à 16-9.
Dans l’affaire Clément-Bayard, pourquoi le propriétaire avait-il installé des piquets armés de fer ?
Pour détruire les dirigeables de son voisin, sans utilité pour son terrain.
Quels sont les trois caractères de la Constitution ?
Elle forme un texte unique, difficile à modifier et placé au sommet de la hiérarchie interne des normes.
En droit civil, quel sens de la loi est habituellement retenu ?
Le sens formel.
Que faut-il faire si le Conseil constitutionnel juge un traité contraire à la Constitution ?
Réviser la Constitution avant sa ratification, ou abandonner le traité.
Quelle est la dernière révision mentionnée du droit primaire de l’Union européenne ?
Le traité de Lisbonne.
Que sont les sources informelles du droit ?
Des règles non écrites dans un écrit impératif, mais reconnues comme obligatoires.
Que complètent les sources indirectes par leur interprétation ?
Une règle de droit.
Quels instruments permettent au pouvoir réglementaire d’interpréter la loi ?
Les décrets d’application, les circulaires et les réponses ministérielles.
Quelle interprétation le Conseil constitutionnel peut-il imposer pour déclarer une loi conforme ?
Une interprétation déterminée.
Pourquoi la jurisprudence pose-t-elle un problème de légitimité démocratique ?
La règle est élaborée par le juge.
Que désigne la jurisprudence prétorienne ?
Une jurisprudence construite par le juge à partir d’un fragment de texte, au-delà de l’intention initiale du législateur.
Quels effets la doctrine peut-elle avoir sur le droit ?
Elle peut influencer la création des lois et provoquer des revirements de jurisprudence.
Quelle limite le juge peut-il opposer à une rétroactivité législative injustifiée en matière civile ?
Un impérieux motif d’intérêt général doit la justifier.
Quelle condition de délai doit respecter une QPC ?
La juridiction saisie et le Conseil constitutionnel disposent chacun de trois mois pour statuer.
Comment l’adoption d’un traité postérieur peut-elle affecter une loi contraire ?
Elle peut être interprétée comme une abrogation tacite de la loi.
Quand le renvoi préjudiciel en interprétation est-il obligatoire selon l’article 267 TFUE ?
Lorsque la juridiction nationale statue sans recours juridictionnel interne possible.
Quelle juridiction peut constater l’invalidité d’un acte de l’Union selon Foto-Frost ?
Seule la Cour de justice peut la constater.
Quand peut être saisi le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Après l’adoption définitive de la loi et avant sa promulgation.
Quelles catégories de lois figurent dans l’ordre décroissant de rang ?
Loi constitutionnelle, loi organique, puis lois de rang ordinaire.
Quel contrôle reste possible après une déclaration de constitutionnalité d’une loi ?
Le contrôle de conventionnalité.
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1. Un juge national doit trancher un litige, mais un doute sur l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire à sa décision. Quelle démarche suit-il ?
2. Un cycliste provoque involontairement un accident, auquel la loi attache une obligation de réparer le dommage. Comment qualifier l’accident au regard de sa source juridique ?
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