QCM : Abus de droit et sources internes (110 questions)

Explication

Lorsque l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire à la résolution du litige, le juge national saisit la Cour de justice à titre préjudiciel, puis utilise son interprétation pour déterminer si la loi nationale doit être écartée. Le juge national ne se substitue pas à la Cour pour interpréter le droit de l’Union.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire. L’accident ne constitue pas une manifestation de volonté visant ces effets, ni une décision nommant un destinataire ou un accord contractuel.

Explication

La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe, mais cette entrée peut être reportée jusqu’à celle des mesures d’application nécessaires. La date de publication ne se confond pas avec l’entrée en vigueur, et la date fixée ne suffit pas si les mesures nécessaires ne sont pas encore en vigueur.

Explication

La directive fixe un résultat et oblige les États à adopter des règles internes pour le réaliser ; elle doit en principe être transposée par une loi ou, selon le domaine, par un règlement autonome. L’application directe sans mesure nationale caractérise le règlement.

Explication

Le juge examine prioritairement les conditions de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Une déclaration de constitutionnalité n’empêche pas ensuite le contrôle de conventionnalité, contrairement à l’idée qu’elle l’exclurait.

Explication

La primauté du droit de l’Union couvre les traités fondateurs et le droit dérivé, notamment les règlements et les directives, qui sont supérieurs à la loi. La limiter aux traités fondateurs méconnaît cette portée, et le fait qu’un règlement ne soit pas un traité ne le rend pas inférieur à la loi.

Explication

La répétition d’une solution judiciaire révèle une règle générale et impersonnelle destinée à régir des cas similaires : c’est la jurisprudence. Une décision isolée ne manifeste pas cette répétition, une décision contractuelle concerne les parties, et une loi est une règle écrite.

Explication

Le détournement du droit de sa finalité est un critère autonome de l’abus, distinct de l’autre critère que constitue l’intention de nuire. La preuve d’un dommage concerne l’indemnisation, tandis qu’une conséquence nuisible ne suffit pas à elle seule.

Explication

La formation progressive repose sur plusieurs affaires qui précisent peu à peu les contours d’une solution ; un arrêt de principe énonce au contraire soudainement une interprétation générale. L’intervention d’un texte législatif ou d’une circulaire ne décrit pas cette distinction entre les deux modes de formation jurisprudentielle.

Explication

L’article 34 définit les matières relevant de la loi ; les autres relèvent du règlement en vertu de l’article 37. Attribuer le cas à l’article 34 inverse la répartition, le rattacher automatiquement à la loi étend indûment le domaine législatif, et le qualifier de domaine constitutionnel réservé confond répartition et hiérarchie.

Explication

Le droit réel est exercé directement par une personne sur une chose, sans intermédiaire nécessaire. Le droit personnel suppose au contraire un créancier qui exige d'un débiteur l'exécution d'une prestation.

Explication

La CJUE reconnaît au droit communautaire un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres et distinct des ordres international et internes. Le « ordre international classique » néglige son autonomie, la « branche des ordres internes » nie son caractère propre, et l’« ordre extérieur » omet son intégration.

Explication

Après l’adoption définitive et avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par soixante députés. Le Conseil d’État n’est pas un auteur de saisine prévu ici, une QPC relève du contrôle a posteriori, et la saisine des lois ordinaires n’est pas obligatoire.

Explication

La Cour de cassation affirme que nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée, notamment dans ses décisions de 2001 et 2009. L’idée d’un droit à une jurisprudence constante inverse cette position, tandis que les deux autres réponses confondent cette affirmation avec d’autres questions.

Explication

La fonction dissuasive agit avant une éventuelle violation en faisant connaître ses conséquences afin d’inciter au comportement attendu. La punition intervient après l’infraction ; l’indemnisation vise la victime ; la correction des conséquences concerne la réaction au non-respect déjà survenu.

Explication

Un groupement doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres est une personne morale. La personne physique est un être humain, tandis qu'un membre ne se confond pas avec la personnalité propre de l'association.

Explication

La morale concerne les devoirs de l’homme envers lui-même, tandis que le droit organise les relations entre les personnes et la société. L’ordre juridique désigne un système structuré de règles et d’institutions, et la justice distributive concerne la répartition selon les mérites et les inégalités.

Explication

L’article 55 place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La primauté de la loi inverse la hiérarchie, l’absence de réciprocité ignore la condition prévue et la postériorité de la loi ne suffit pas à la faire primer.

Explication

Les droits discrétionnaires relèvent de la liberté pleine et entière de leur titulaire et excluent sa responsabilité malgré les conséquences nuisibles. La responsabilité liée à un abus concerne les droits susceptibles d’abus, tandis que la cessation du trouble est une mesure possible en cas d’abus.

Explication

Le juge judiciaire comme le juge administratif peut écarter une loi contraire à une norme internationale dans le litige sans l’abroger. L’abrogation ou l’annulation générale va au-delà de ce pouvoir, tandis que le contrôle de conventionnalité ne transforme pas la loi en norme inconstitutionnelle.

Explication

Les principes généraux du droit et la coutume existent de manière autonome, tandis que la jurisprudence, la doctrine et la pratique interprètent la loi. Classer la jurisprudence, la doctrine ou la pratique comme source directe confond interprétation et autonomie ; rattacher la coutume à la loi méconnaît son caractère autonome.

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori, car elle intervient après la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige. Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation, et le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux engagements internationaux.

Explication

La collectivité est une condition préalable à l’existence du droit, qui régit les rapports entre les membres de la société. La seule présence d’un État ne remplace pas cette vie collective, le principe vise les relations au sein de la société, et le droit n’attend pas qu’un conflit ait déjà éclaté.

Explication

L’abus est une faute civile délictuelle : si cette faute cause un dommage, l’article 1240 fonde l’indemnisation, et des mesures peuvent aussi faire cesser le trouble. La responsabilité contractuelle, l’absence de réparation et la peine pénale correspondent à d’autres mécanismes.

Explication

En droit français, l'enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance s'il naît vivant et viable. La règle ne fait pas de la déclaration de naissance le moment d'acquisition et la condition de naissance vivante demeure requise.

Explication

L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement en interdisant au juge d’édicter des dispositions générales et réglementaires à l’occasion d’un litige. L’article 455 porte sur la motivation, l’article 1355 sur l’autorité de la chose jugée et l’article 4 sur le déni de justice.

Explication

La fonction punitive intervient après le non-respect pour punir l’auteur, réprimer l’atteinte à l’ordre social et corriger ses conséquences. La fonction dissuasive agit en amont ; la prévention avant la violation inverse donc la chronologie, tandis que l’indemnisation de la victime correspond à une réparation civile.

Explication

Un traité est un accord entre États et ne lie un État que s’il y consent. La conclusion des négociations, la ratification par l’autre État ou la publication en France ne remplacent pas le consentement de cet État.

Explication

Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité de la loi, car une loi contraire à un traité n’est pas nécessairement contraire à la Constitution. Jacques Vabre et Nicolo sont des arrêts relatifs au contrôle exercé par des juridictions ordinaires.

Explication

Une norme individuelle s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées, plutôt qu’à une catégorie abstraite. La catégorie abstraite relève d’une règle générale, l’autorité n’est pas le critère de définition, et l’accord de volontés caractérise un contrat.

Explication

Le droit objectif désigne les règles de conduite qui organisent les rapports sociaux et dont la violation peut être sanctionnée par l’État. Le droit subjectif et la prérogative individuelle désignent des droits reconnus à des individus, tandis que la règle morale relève d’un autre registre.

Explication

L’effet direct exige cumulativement une stipulation destinée à créer des droits pour les individus et une règle précise et inconditionnelle, qui n’exige pas de mesure complémentaire. Le caractère individuel ou la précision, pris isolément, ne suffit pas.

Explication

Le règlement autonome n’est pas subordonné à une loi, alors que le règlement d’application doit respecter la loi qu’il met en œuvre. L’option qui inverse ces statuts les confond ; exiger une loi préalable pour tout règlement nie l’autonomie du règlement de l’article 37 ; enfin, les règlements autonomes doivent respecter la Constitution et les traités.

Explication

Le droit naturel désigne des règles universelles et immuables, antérieures au droit positif, qui servent à mesurer la légitimité des lois humaines. Le droit positif est créé dans une société donnée, la souveraineté rattache l’autorité à son auteur, et le positivisme examine notamment compétence et procédures.

Explication

La Constitution actuelle date du 4 octobre 1958. Les autres dates renvoient respectivement au Préambule de 1946, à la Déclaration de 1789 et à la consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont en principe intransmissibles, mais certaines actions en réparation du préjudice moral peuvent être transmises aux héritiers. La réserve est limitée à certaines actions et ne renverse pas le principe général.

Explication

Le règlement est général et obligatoire, et s’applique directement dans chaque État membre dès son entrée en vigueur, sans mesure nationale de mise en œuvre. L’obligation de transposition concerne en principe la directive.

Explication

L’interprétation jurisprudentielle fait corps avec la loi et peut donc être contrôlée par le Conseil constitutionnel. Une création purement prétorienne ne repose pas sur une loi à contrôler ; assimiler les deux ou exclure le contrôle de l’interprétation méconnaît cette distinction.

Explication

Le critère de la règle de droit est la possibilité d’obtenir une sanction devant un juge en cas de violation, et non l’application effective de cette sanction dans chaque affaire. Le prononcé effectif et l’exécution matérielle confondent la justiciabilité avec les suites concrètes d’un litige, tandis que le respect spontané n’établit pas ce critère.

Explication

Quand une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée jusqu’à ce que celles-ci soient prises. Le 11 avril correspondrait au délai ordinaire en l’absence de telles mesures ; le 10 avril confond publication et entrée en vigueur ; l’adoption parlementaire ne constitue pas ici le point de départ prévu.

Explication

La pratique désigne à la fois les praticiens qui appliquent le droit sans être législateurs ni juges et les usages établis dans une profession. La doctrine correspond aux opinions des spécialistes, tandis que la jurisprudence émane des juges.

Explication

Lorsque la loi comporte une lacune, le juge peut élaborer un principe-solution pour résoudre le litige, ce qui constitue une création jurisprudentielle. Interpréter une disposition existante suppose un texte à préciser, et le juge ne se substitue pas au Parlement pour adopter une loi.

Explication

La théorie de la souveraineté fonde l’autorité de la règle sur la volonté de l’autorité reconnue comme légitime pour l’édicter. Le droit naturel invoque un ordre supérieur, le positivisme mesure la validité par la compétence et les procédures, et l’approbation populaire directe n’est pas le critère formulé ici.

Explication

La rétroactivité repose sur la fiction que la règle existait déjà et que son interprétation fait corps avec la norme interprétée. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, l’autorité de la chose jugée et l’idée d’une règle indépendante ne fondent pas cette justification.

Explication

La doctrine rassemble les opinions de spécialistes du droit, principalement des universitaires, qui commentent et critiquent les lois et arrêts nouveaux. Les décisions des juges relèvent de la jurisprudence, les usages professionnels de la pratique, et les praticiens ne sont pas les auteurs des lois.

Explication

En principe, un contrat en cours reste régi, pour sa validité et ses effets, par la loi en vigueur au moment de sa formation, afin de protéger les prévisions légitimes des parties. L’application immédiate aux effets futurs concerne notamment les situations légales en cours, et non cette règle contractuelle.

Explication

Le droit pénal est parfois qualifié de droit mixte : il définit les infractions et les peines, relève de juridictions judiciaires et protège l’ordre social. Le réduire au droit public néglige la compétence judiciaire, tandis que la compétence judiciaire ne le transforme pas en droit privé.

Explication

La Cour de cassation peut moduler les effets du revirement si leur application rétroactive priverait une partie de son droit d’accès au juge : elle adapte l’effet rétroactif sans le supprimer. La suppression totale confond modulation et abandon de la rétroactivité.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et régit notamment les contrats et les rapports quotidiens entre personnes privées. Le droit commercial est une branche spécialisée, le droit administratif concerne l’administration, et le droit pénal définit les infractions et les peines.

Explication

Dans l’arrêt Arcelor, lorsque la protection du principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit de l’Union et que le moyen est sérieux, le Conseil d’État saisit la Cour de justice sur la conformité de la directive au droit de l’Union. Le contrôle constitutionnel est maintenu lorsqu’aucun équivalent européen n’existe.

Explication

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ; le juge de droit commun peut écarter la loi inconventionnelle dans le litige. L’annulation ou l’abrogation générale confond cette mise à l’écart avec la disparition de la loi.

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d'exiger d'un débiteur une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. Un droit réel s'exerce directement sur une chose, et non par l'intermédiaire d'un débiteur.

Explication

Un objectif constitutionnel indique un but vers lequel l’État doit tendre sans conférer à chacun un droit précis exigible en justice. Un principe est une règle que le législateur doit respecter, tandis qu’un droit directement exigible et une norme sans valeur constitutionnelle ne décrivent pas cette catégorie.

Explication

La laïcité distingue les règles de droit, établies et sanctionnées par l’État, des prescriptions religieuses qui relèvent de la conscience individuelle. La réponse évoquant une source individuelle du droit inverse les domaines ; celle qui confie les règles religieuses à l’État confond les autorités ; celle qui attribue aux deux une origine commune efface la distinction.

Explication

Le TUE porte sur l’Union, ses institutions et ses principes démocratiques, tandis que le TFUE organise son fonctionnement et délimite ses compétences et leurs modalités d’exercice. Les règlements et directives sont des actes de droit dérivé.

Explication

La hiérarchie place la loi organique après la loi constitutionnelle et avant les lois de rang ordinaire. La loi ordinaire et la loi de finances relèvent du rang ordinaire, tandis que le rang d’une loi référendaire dépend de son contenu.

Explication

La théorie dualiste distingue les ordres international et interne et exige un acte de transformation pour qu’une norme internationale produise un effet interne. Le monisme de Kelsen postule leur unité, tandis que l’effet direct et la primauté concernent les rapports entre droit de l’Union et droit national.

Explication

Le droit poursuit plusieurs finalités, notamment la paix, la stabilité, la justice et la morale ; son efficacité est un moyen plutôt qu’une fin. Faire de l’efficacité ou d’une autre finalité l’objectif unique confond le rôle du moyen avec celui des finalités multiples.

Explication

Un ordre juridique suppose une collectivité d’individus réunis, comme une fédération sportive. Une simple juxtaposition ne constitue pas un groupe réuni, un but partagé est un autre élément de l’ordre juridique, et des organes ne remplacent pas la collectivité.

Explication

La pratique interprète et met en œuvre le droit, mais ne constitue pas une règle juridique ni une source de droit comme la jurisprudence ; ses usages restent conseillés et facultatifs. La force persuasive ou la diffusion d’un usage ne le rend pas obligatoire, et le juge peut le censurer.

Explication

L’article 4 interdit le déni de justice : le juge doit trancher même si la loi ne prévoit pas de solution. L’article 455 impose la motivation de la décision ; refuser de trancher ou omettre la motivation méconnaît donc l’une de ces obligations.

Explication

Le droit administratif encadre l’organisation et le fonctionnement de l’administration ainsi que ses rapports avec les administrés. Le droit civil régit les rapports entre personnes privées, le droit constitutionnel organise politiquement l’État et le droit pénal concerne les infractions et les peines.

Explication

La règle de droit est obligatoire et peut ordonner ou interdire un comportement sans que son destinataire puisse s’y soustraire. L’adhésion volontaire et le conseil facultatif rendent la règle optionnelle, tandis que l’obligation ne naît pas seulement après le prononcé d’une sanction.

Explication

L’expertise juridique ne se réduit pas à mémoriser les règles : elle suppose aussi de savoir manier les concepts et raisonner juridiquement. La mémorisation des textes confond savoir et savoir-faire ; la connaissance des sanctions et la récitation mécanique ne remplacent pas le raisonnement.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et n'ont pas de valeur pécuniaire directe. Ils peuvent néanmoins entraîner certaines conséquences pécuniaires, ce qui ne leur confère pas pour autant une valeur directe comparable à celle des droits patrimoniaux.

Explication

L’exécution volontaire et en connaissance de cause d’une obligation naturelle peut lui donner un caractère juridique. Une contrainte judiciaire préalable n’est pas requise, et traiter le devoir comme dépourvu de tout effet ou comme juridiquement constitué dès l’origine méconnaît cette transformation.

Explication

La rétroactivité d’un revirement signifie son application immédiate aux litiges en cours, quelle que soit la date des faits, sans remettre en cause une situation définitivement jugée. Appliquer la date des faits comme critère ou rouvrir un jugement définitif méconnaît cette distinction.

Explication

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel peut contrôler les lois a priori ou a posteriori, cette dernière voie comprenant la QPC. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le recours pour excès de pouvoir et l’exception d’illégalité concernent les règlements.

Explication

La Déclaration de 1789 qualifie les droits de l’homme de naturels, inaliénables et sacrés, et le préambule de 1958 renvoie à la DDHC ainsi qu’au préambule de 1946. Les droits accordés par l’État contredisent leur qualification, les droits révocables contredisent leur caractère inaliénable, et l’omission du renvoi à la DDHC rend le dernier lien incomplet.

Explication

En interprétant une loi générale, le juge en précise le sens et la finalité afin de l’appliquer à un cas concret ; ces précisions complètent la règle. Écarter la loi pour élaborer un principe relève du comblement d’une lacune, tandis que l’application mécanique ne rend pas compte de ce travail d’interprétation.

Explication

Un groupe social est uni par un but ou une finalité partagée qui justifie son organisation ; ici, il s’agit de protéger le patrimoine local. La réunion des membres est une condition distincte, tandis que sanctions et hiérarchie concernent les règles.

Explication

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. L'exercice des droits relève de la capacité d'exercice, le patrimoine est un attribut distinct, et l'action en justice n'en donne pas la définition.

Explication

La fonction exécutive met en œuvre les règles, tandis que la fonction juridictionnelle et coercitive contrôle leur respect et sanctionne les violations. La production des règles relève de la fonction normative, et le contrôle ne se confond pas avec leur exécution.

Explication

La sanction juridique émane de l’État, qui détient le monopole de la violence légitime et organise le règlement des litiges. La légitime défense ne confère pas un pouvoir général de punir, et la victime ou la pression sociale ne se substituent pas à l’autorité étatique.

Explication

La vision légicentriste définit formellement le droit comme les règles écrites émanant du Parlement et exclut donc la jurisprudence comme source. La vision réaliste reconnaît au contraire les règles effectivement suivies par la société, tandis que les deux autres réponses inversent ou confondent ces conceptions.

Explication

La Constitution organise la répartition du pouvoir entre les institutions et fixe la procédure d’élaboration des normes, ce qui explique sa place au sommet de la hiérarchie interne. Son ancienneté, l’adoption directe des lois et le seul énoncé des libertés ne rendent pas compte de ce fondement.

Explication

La sanction civile est prononcée par un juge civil et profite à la personne victime du non-respect de la règle. La peine pénale relève d’une infraction à la loi pénale ; la sanction administrative est prononcée par l’administration ; le versement à l’État ne correspond pas au bénéficiaire défini pour la sanction civile.

Explication

Le droit positif correspond aux règles appliquées dans une société déterminée à un moment déterminé. L’idéal de justice relève d’une autre approche, les seuls textes écrits ne couvrent pas nécessairement toutes les règles appliquées, et les règles passées ne définissent pas le droit présent.

Explication

Un ordre juridique est un système créé par un groupe social mû par un intérêt commun et comprenant des structures qui produisent le droit, appliquent les règles, en contrôlent le respect et sanctionnent les manquements. Une simple accumulation de règles n’inclut pas cette organisation, et la production ou la sanction ne représente qu’une fonction parmi plusieurs.

Explication

La loi organique est supérieure à la loi ordinaire, qui ne peut pas la contredire. Faire prévaloir la loi ordinaire inverse la hiérarchie ; déclarer les textes équivalents efface leur différence de rang ; appliquer automatiquement le critère de la date néglige cette hiérarchie.

Explication

L’effet relatif signifie que seuls les contractants sont liés par le contrat. Étendre les obligations au tiers méconnaît cette limite, tandis que la force obligatoire concerne l’obligation des parties de respecter leur contrat et que la liberté contractuelle porte sur la possibilité de contracter.

Explication

Une restriction admissible doit avoir une base légale, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. L’utilité administrative ou l’approbation d’une institution européenne ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le droit primaire regroupe les traités constitutifs de l’Union ainsi que ceux qui les ont modifiés ou complétés. Les règlements et directives relèvent du droit dérivé, tandis que les lois nationales n’en font pas partie.

Explication

L’arrêt Clément-Bayard de 1915, rendu par la chambre des requêtes, a consacré l’abus de droit en matière de propriété. La chambre criminelle, la date de 1958 et l’attribution à Planiol confondent respectivement juridiction, date et auteur.

Explication

Après le délai de deux mois suivant la publication, l’exception d’illégalité permet encore de demander l’éviction du règlement dans le litige. Le recours pour excès de pouvoir vise son annulation, mais son délai est dépassé; la QPC porte sur une loi, non sur un règlement.

Explication

Un principe général du droit est juridiquement obligatoire tout en n’étant pas inscrit dans un texte législatif. Une règle écrite relève d’un texte, une pratique sociale décrit la coutume, et l’absence de force obligatoire ne correspond pas à la définition.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment à transmettre des obligations ou des droits. Un fait juridique produit des effets attachés par la loi indépendamment de la volonté, une norme individuelle vise des destinataires nommés, et une règle générale s’adresse de façon abstraite.

Explication

L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer certaines normes de l’Union devant le juge national sans médiation du législateur interne. L’écartement d’une norme contraire relève de la primauté, la transformation préalable renvoie à une conception dualiste, et l’invocation par le législateur ne correspond pas à ce droit du particulier.

Explication

Un principe ayant valeur constitutionnelle appartient au bloc de constitutionnalité ; les autres se situent sous les lois et au-dessus des règlements. Placer les deux au même niveau efface cette distinction, tandis que les positions inversées méconnaissent leur hiérarchie respective.

Explication

Après la dissolution, la liquidation rembourse les créanciers avant que l'actif restant soit réparti selon la nature du groupement. Distribuer l'actif aux membres avant le règlement des créances inverse cette priorité.

Explication

Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les dispositions législatives qui transposent nécessairement des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, la transposition étant une exigence constitutionnelle fondée sur l’article 88-1. Cette limite ne couvre pas toute disposition liée à une directive, mais dépend des conditions énoncées.

Explication

Le projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai prévu par l’habilitation ; faute de dépôt, l’ordonnance devient caduque. Le dépôt n’équivaut pas à une ratification, la signature présidentielle ne remplace pas cette exigence et l’ordonnance n’acquiert donc pas de valeur législative.

Explication

La rétroactivité in mitius impose l’application d’une loi pénale plus douce aux infractions antérieures qui ne sont pas définitivement jugées. Cette règle ne remet pas en cause les situations pénales définitivement réglées et ne concerne pas une loi plus sévère.

Explication

Même unanime, la doctrine n’a pas de force obligatoire : son influence dépend de la persuasion de son argumentation, tandis que le juge fixe le sens contraignant de la règle. L’unanimité ne transforme donc pas l’avis doctrinal en règle ou en décision judiciaire.

Explication

L’ordre juridique aspire à la cohérence interne et peut résoudre les antinomies au moyen des critères hiérarchique, chronologique et de spécialité. La hiérarchie n’est donc pas le seul critère, et la cohérence est un objectif plutôt qu’une garantie d’absence de conflit.

Explication

Le syllogisme juridique commence par la majeure, qui énonce la règle générale, puis la mineure confronte cette règle aux faits et vérifie ses conditions d’application, avant la conclusion qui répond au problème. Commencer par les faits inverse majeure et mineure ; placer la conclusion avant la mineure rompt l’ordre du raisonnement ; commencer par la réponse omet l’enchaînement requis.

Explication

Selon la primauté consacrée par Costa c. ENEL et précisée par Simmenthal, le juge national écarte de sa propre autorité toute norme interne contraire, y compris constitutionnelle. Limiter cette obligation aux lois ordinaires exclut les normes constitutionnelles, attendre l’abrogation méconnaît le rôle du juge, et demander une autorisation ajoute une condition absente.

Explication

L’État garantit la liberté de culte et la liberté de conscience tant que leur exercice ne porte pas atteinte à l’ordre public. La reconnaissance des prescriptions comme droit confond garantie et validation juridique ; la subordination de la conscience au culte ajoute une condition absente ; la limitation sans atteinte à l’ordre public méconnaît la protection prévue.

Explication

La jurisprudence peut être floue, diverger entre chambres, évoluer par revirements et être difficile à repérer, tandis que sa date d’entrée en vigueur reste incertaine parce qu’elle se construit par répétition. La publication ne supprime donc pas les difficultés, et l’incertitude ne signifie pas que les juges ne peuvent interpréter la loi.

Explication

Le sens matériel dépend du contenu, qui doit être général et impersonnel, tandis que le sens formel dépend de l’auteur et de la procédure parlementaire. Qualifier le texte de loi matérielle confond contenu et procédure ; nier sa forme méconnaît son adoption parlementaire ; retenir les deux sens ignore son contenu individuel.

Explication

Une loi interprétative éclaire le sens d’une loi antérieure sans rien innover ; elle rétroagit donc à la date de la loi interprétée. La date de sa publication ou de son entrée en vigueur ne remplace pas cette règle particulière.

Explication

Pour devenir effectivement jurisprudence, la solution doit être énoncée, diffusée, puis suivie par les juges du fond et les juridictions confrontées aux mêmes questions. L’énoncé seul ne suffit pas ; la validation législative ou réglementaire ne remplace pas sa diffusion et son suivi par les juges.

Explication

Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée est relative aux parties au litige et ne rend pas la décision obligatoire pour les tiers. L’étendre aux tiers confond cette autorité avec une règle générale, tandis que le précédent obligatoire et la motivation relèvent d’autres questions.

Explication

Une ordonnance est un acte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi. L’acte réglementaire relève d’un autre type d’intervention de l’exécutif ; un texte adopté par le Parlement est une loi ; le domaine constitutionnel ne correspond pas à la définition de l’ordonnance.

Explication

La justice distributive tient compte des mérites et des inégalités pour attribuer à chacun ce qui lui est dû. La justice commutative repose sur l’égalité arithmétique des parts ; les devoirs envers soi-même relèvent de la morale et la sécurité juridique est un objectif distinct.

Explication

Pour entrer dans le droit positif français, un traité doit être signé, ratifié puis publié. La publication est donc l’étape encore requise ; elle ne constitue ni une nouvelle signature ni une nouvelle ratification.

Explication

Les droits économiques et sociaux de deuxième génération appellent une action de l’État pour assurer leur effectivité, tandis que les droits civils et politiques de première génération impliquent son abstention de les violer. Inverser les générations confond leurs catégories, et les deux autres réponses attribuent à tort aux droits sociaux l’obligation d’abstention ou à la liberté d’expression la catégorie sociale.

Explication

Le principe est d’abord dégagé par la doctrine ou la jurisprudence en généralisant des solutions convergentes ; il peut ensuite être inscrit dans une règle écrite. Faire précéder cette démarche par la codification inverse les étapes, et attribuer le dégagement initial au législateur confond les rôles.

Explication

Le droit constitutionnel organise politiquement l’État, règle les rapports entre les pouvoirs et garantit les droits et libertés fondamentaux. Le droit administratif encadre l’administration, le droit civil les rapports privés, et le droit pénal les infractions et les peines.

Explication

Avant ratification, l’ordonnance demeure un acte administratif et le Conseil d’État contrôle notamment le respect de l’habilitation. La valeur législative intervient après ratification ; le Conseil constitutionnel n’est pas le contrôleur décrit ici, et le Parlement n’exerce pas ce contrôle administratif.