QCM : Droit constitutionnel et État (57 questions)

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes privées ainsi que leurs rapports avec les biens. Le droit public concerne les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers ; le droit constitutionnel encadre le pouvoir politique, tandis que la science politique étudie les faits politiques.

Explication

Le droit constitutionnel encadre juridiquement l’organisation et l’exercice du pouvoir politique au moyen de la Constitution. La description des faits relève de la science politique, tandis que les relations privées et patrimoniales relèvent principalement du droit privé.

Explication

Le constitutionnalisme exige à la fois l’organisation de l’exercice du pouvoir et sa limitation au profit des gouvernés. Organiser les organes sans limiter le pouvoir confond organisation institutionnelle et limitation ; le nom donné au texte ou la seule description des pratiques ne suffit pas.

Explication

La science politique décrit et explique les faits politiques, alors que le droit constitutionnel les envisage au moyen des normes qui les organisent et leur donnent une portée obligatoire. Inverser ces méthodes ou attribuer les normes à la science politique brouille cette distinction.

Explication

La révision du 6 novembre 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La pleine valeur juridique du préambule est reconnue en 1971 ; l’investiture du président du Conseil date du 1er juin 1958.

Explication

En 1971, la décision Liberté d’association reconnaît une pleine valeur juridique au préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie. La réforme du suffrage direct date de 1962 ; la promulgation et l’investiture relèvent des événements de 1958.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958 et les textes auxquels son préambule renvoie, lesquels ont un niveau égal à celui de la Constitution. Le limiter au texte de 1958 omet les textes de renvoi ; la jurisprudence et les pratiques non écrites sont des notions distinctes.

Explication

La Déclaration proclame les droits naturels et imprescriptibles de l’homme ainsi que des principes fondateurs ; elle appartient au bloc de constitutionnalité depuis 1971. L’élection présidentielle directe relève de la réforme de 1962, et l’organisation des organes de l’État n’est pas la caractéristique visée ici.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle des règlements relève d’une autre logique, tandis qu’interpréter les lois ou réviser la Constitution ne définit pas cette fonction.

Explication

L’article 61 autorise le président du Sénat à saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation, avec trois autres autorités désignées. La QPC intervient après l’entrée en vigueur, et la saisine préalable n’est pas ouverte à tout parlementaire.

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC à l’article 61-1, qui permet de contrôler une loi après son entrée en vigueur. Le contrôle de l’article 61 intervient avant la promulgation, tandis que l’article 62 concerne l’autorité des décisions.

Explication

La convention de la Constitution est une norme non écrite d’origine britannique, sanctionnée politiquement et structurante pour le régime. Un texte du bloc est écrit, tandis que l’usage n’est pas clairement ressenti comme juridiquement obligatoire.

Explication

En droit positif français, les usages, coutumes et conventions constitutionnelles n’ont pas de valeur constitutionnelle, contrairement aux textes du bloc et aux principes dégagés par le Conseil. Leur répétition ou leur influence sur les institutions ne suffit pas à leur conférer cette valeur.

Explication

Le pouvoir politique est public, central et supérieur ; il gouverne la collectivité, édicte des règles obligatoires et organise la vie commune. Le pouvoir social privé n’a pas cette portée collective, la contrainte publique n’en désigne qu’un aspect, et la souveraineté renvoie à son fondement de légitimité.

Explication

Chez Sieyès, la Nation est une entité abstraite et indivisible, distincte des citoyens présents. Le peuple de Rousseau est au contraire la somme concrète des citoyens, qui détiennent chacun une part égale de souveraineté ; l’État désigne le cadre institutionnel du pouvoir.

Explication

L’État est la forme institutionnelle qui permet au pouvoir politique de s’exercer continûment, indépendamment des individus qui le détiennent. La permanence d’un dirigeant relève du pouvoir personnel, tandis que les éléments matériels et la reconnaissance internationale concernent d’autres aspects de la définition de l’État.

Explication

La définition in abstracto appréhende l’État comme une abstraction juridique construite par le droit. La définition in concreto repose plutôt sur l’observation de ses conditions matérielles d’existence ; une approche historique porte sur son émergence.

Explication

La définition in concreto exige la réunion d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé. La reconnaissance internationale et la personnalité juridique relèvent d’autres questions, et les gouvernants ne remplacent pas le pouvoir organisé comme élément constitutif.

Explication

La définition in abstracto considère l’État comme une personne morale de droit public, sujet de droit distinct des gouvernants et de ses éléments matériels. Les gouvernants changent sans devenir l’État lui-même ; le territoire et la population relèvent de sa description in concreto, tandis que la reconnaissance internationale est une autre caractéristique.

Explication

Au sens matériel, la qualification dépend du contenu de la règle, notamment de son rôle dans l’organisation des pouvoirs ; au sens formel, elle dépend de son inscription dans un texte identifié par sa procédure d’adoption et de révision. Assimiler le contenu à la forme confond les deux critères, tandis que le seul emplacement dans une loi ordinaire ne suffit pas à établir la qualification formelle.

Explication

Une constitution est souple lorsque sa révision emprunte les mêmes organes et procédures que l’adoption ou la modification des lois ordinaires. Une procédure distincte caractériserait la rigidité ; le caractère coutumier ou formel ne se déduit pas de cette seule règle de révision.

Explication

Le territoire étatique comprend les espaces terrestre, maritime et aérien délimités sur lesquels l’État exerce sa souveraineté et sa puissance publique. Le réduire à la terre ferme écarte les espaces maritime et aérien ; la population et l’influence politique ne définissent pas le territoire.

Explication

La délimitation fixe juridiquement et politiquement le tracé général ; la démarcation matérialise ensuite ce tracé sur le terrain. Inverser ces termes revient à confondre la définition du tracé avec son marquage physique.

Explication

Selon le principe d’intangibilité consacré par l’article 62, paragraphe 2, de la Convention de Vienne de 1969, un changement fondamental de circonstances ne peut justifier la remise en cause d’un traité frontalier. Ce principe protège la stabilité des frontières, sans signifier qu’elles ne peuvent jamais être modifiées par accord.

Explication

Une frontière peut être modifiée par un traité entre États ou, plus rarement, par une décision d’une cour internationale ; une modification obtenue par la force ne produit pas d’effet juridique régulier. Le contrôle effectif ou une proclamation unilatérale ne remplace pas ces voies juridiques.

Explication

L’article 5 confie au président la garantie du territoire, tandis que l’article 16 lui permet de recourir aux pouvoirs exceptionnels si l’intégrité territoriale est menacée. L’article 89 concerne les révisions constitutionnelles, et l’article 53 les traités territoriaux.

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire. Le vote d’une loi et le consentement des populations concernent les opérations territoriales visées par l’article 53, tandis que l’article 16 porte sur les pouvoirs exceptionnels.

Explication

L’article 53 subordonne l’approbation ou la ratification des traités comportant un échange de territoire à une loi et exige le consentement des populations intéressées. Assimiler cette opération à une révision constitutionnelle ou écarter l’une de ces conditions méconnaît la règle.

Explication

La convention de Montego Bay de 1982, également appelée Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, encadre principalement les espaces maritimes. La convention de Chicago de 1944 porte sur l’aviation civile et l’espace aérien.

Explication

À 10 milles marins de la ligne de base, le navire se trouve dans la mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles et où la souveraineté couvre aussi l’espace aérien, le lit marin et le sous-sol. La zone contiguë n’accorde que certaines prérogatives, et la zone économique exclusive confère des droits souverains sur les ressources plutôt qu’une souveraineté générale.

Explication

À 150 milles marins, l’espace peut relever de la zone économique exclusive, qui peut s’étendre jusqu’à 200 milles et confère des droits sur les ressources ainsi que certaines compétences de juridiction. La mer territoriale s’arrête à 12 milles, la zone contiguë à 24 milles, et la haute mer est ouverte à tous les États.

Explication

La convention de Chicago de 1944 reconnaît à chaque État une souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire. Les droits sur les ressources relèvent de la zone économique exclusive maritime, tandis que les prérogatives limitées et le partage évoquent d’autres régimes.

Explication

L’article 3 attribue la souveraineté nationale au peuple et prévoit son exercice par les représentants ou par référendum, en interdisant à un individu ou à une section du peuple de se l’approprier. L’exercice autonome par une section méconnaît cette interdiction, tandis que réserver l’exercice aux représentants ou aux consultations ultramarines déforme les modalités prévues.

Explication

L’indivisibilité signifie que le droit constitutionnel français reconnaît un seul peuple, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine. Reconnaître des peuples régionaux ou exiger une origine commune contredit ce principe; les personnes soumises à l’État ne sont pas toutes nécessairement des citoyens habilités à participer à la souveraineté.

Explication

Les articles 53, 72-3, 76 et 77 prévoient des modalités particulières de consultation des populations ultramarines, notamment sur leur statut ou leur maintien dans la République, sans remettre en cause l’unité du peuple. Les traiter comme un peuple distinct confond population et peuple; écarter toute consultation ou l’étendre à l’ensemble des citoyens méconnaît la portée particulière de ces dispositions.

Explication

La nation est la communauté à laquelle le peuple se rattache et qui donne à celui-ci une cohésion durable; elle est titulaire de la souveraineté, tandis que le peuple désigne les citoyens habilités à l’exercer. Dire que le peuple en est le titulaire inverse cette distinction, et assimiler la nation à l’État ou aux seuls électeurs confond des notions différentes.

Explication

L’école objective, notamment associée à Herder et Fichte, définit la nation par des éléments hérités comme la langue, l’origine ethnique, la culture et les traditions. La volonté commune caractérise plutôt l’école subjective; la loi et la législature communes renvoient à Sieyès, et l’héritage de souvenirs associé au désir de vivre ensemble à Renan.

Explication

Ernest Renan défend, dans « Qu’est-ce qu’une nation ? », prononcée en 1882, l’héritage commun de souvenirs et le désir de vivre ensemble, et rejette la race, la religion et la langue comme fondements suffisants. Fichte est associé aux critères hérités, Sieyès à la loi et à la législature communes, et Herder à l’école objective.

Explication

Dans son sens strict, le citoyen est titulaire des droits politiques et peut exprimer la volonté souveraine par le vote. Le lien à l’État renvoie à la nationalité, tandis que la résidence et la majorité civile ne suffisent pas à définir cette citoyenneté.

Explication

La nationalité est nécessaire mais insuffisante : voter suppose aussi de jouir de ses droits civils et politiques. La nationalité ne suffit donc pas, la conservation des droits civils ne remplace pas les droits politiques, et la privation de ces droits ne retire pas en elle-même la nationalité.

Explication

La loi du 5 juillet 1974 a abaissé la majorité électorale de 21 à 18 ans. Les autres propositions modifient soit le seuil de départ, soit le seuil d’arrivée.

Explication

L’existence d’un État suppose un pouvoir organisé, effectif et souverain qui exerce son autorité sur un territoire et une population. La seule organisation formelle ne garantit pas l’effectivité, et un pouvoir subordonné ne répond pas au critère de souveraineté.

Explication

Le contrôle réel du territoire caractérise l’effectivité, tandis que la dépendance envers une autorité supérieure exclut la souveraineté. Un pouvoir régional peut donc être effectif tout en restant subordonné dans l’ordre interne.

Explication

Un pouvoir institutionnalisé est dissocié des personnes qui l’exercent et attribué à l’entité abstraite et permanente qu’est l’État. Un pouvoir simplement organisé possède des structures, mais peut demeurer personnel; la souveraineté concerne l’indépendance à l’égard des autres États.

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État se caractérise juridiquement par la souveraineté et la personnalité juridique. Le territoire et la population renvoient à d’autres éléments de définition, tandis que la légitimité et l’autonomie territoriale ne sont pas les deux caractères qu’il retient.

Explication

La souveraineté interne désigne la capacité de l’État à décider en dernier ressort sur son territoire et à y exercer sa suprématie. La souveraineté externe concerne l’indépendance internationale, la contrainte organisée est une prérogative interne particulière, et la personnalité juridique est une qualité de sujet de droit.

Explication

La souveraineté externe est l’indépendance de l’État dans l’ordre international, c’est-à-dire l’absence de soumission à une puissance étrangère. La souveraineté interne et la compétence de la compétence concernent l’organisation du pouvoir à l’intérieur de l’État, tandis que la contrainte organisée relève de l’ordre interne.

Explication

La personnalité juridique fait de l’État un sujet de droit distinct des personnes physiques qui gouvernent la population. La souveraineté externe renvoie à l’indépendance internationale, tandis que la compétence de la compétence et la suprématie interne décrivent des aspects de la souveraineté.

Explication

Un État unitaire possède une seule organisation politique et juridique détentrice des attributs de la souveraineté. L’État fédéral fait coexister plusieurs pouvoirs souverains, et l’unité de l’État n’implique pas nécessairement une administration centralisée.

Explication

L’État unitaire repose sur un pouvoir constituant unique et soumet les citoyens à des institutions communes, même si les collectivités peuvent édicter des normes. Des normes locales ne créent pas un pouvoir constituant autonome; des pouvoirs constituants multiples caractérisent plutôt l’État fédéral.

Explication

La déconcentration confie des décisions à des agents locaux qui restent sous l’autorité hiérarchique de l’État. La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, le contrôle de légalité porte sur leurs actes et les collectivités ne disposent pas d’un pouvoir législatif.

Explication

Le supérieur hiérarchique peut annuler une décision subordonnée même en l’absence d’illégalité si elle lui paraît inopportune. L’idée que la légalité empêche toute annulation méconnaît ce pouvoir, la modification relève du pouvoir de réformation et le recours juridictionnel n’est pas une condition de l’intervention hiérarchique.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité juridique, administrées par des organes élus et responsables, sous contrôle de légalité. La déconcentration maintient les agents locaux sous l’autorité hiérarchique de l’État, tandis que la décentralisation ne signifie pas l’absence de contrôle étatique.

Explication

La loi Defferre du 2 mars 1982 a engagé la décentralisation en France. Le 25 mars 1852 renvoie au premier texte réglementaire relatif à la déconcentration, le 30 juin 1950 à l’arrêt Queralt, et le 4 octobre 1958 à la Constitution.

Explication

L’article 72 prévoit que les collectivités territoriales s’administrent par des conseils élus, disposent de compétences propres et bénéficient d’une autonomie financière. Les compétences propres ne leur confèrent pas de fonction législative, et l’autonomie financière ne les transforme pas en entités souveraines.

Explication

Pour Bodin, la souveraineté est le pouvoir absolu et perpétuel d’une république. Le monopole de la violence légitime relève de la définition wébérienne de l’État, la volonté étatique encadrée par le droit est la définition de Le Fur, et la représentation correspond à une conséquence de la souveraineté nationale.

Explication

La souveraineté populaire conduit à concevoir le suffrage comme un droit universel, à privilégier le mandat impératif et à favoriser la démocratie directe. Le suffrage-fonction et le mandat représentatif caractérisent la souveraineté nationale; le mandat impératif ne va pas avec le mandat représentatif.