QCM : Notions fondamentales de droit (12 questions)

Explication

Le droit subjectif est une prérogative dont un individu peut se prévaloir dans ses relations avec autrui. Le droit objectif rassemble des règles communes, la compliance impose des obligations de conformité aux grandes entreprises et la juridiction renvoie à l’office du juge.

Explication

Dans le principe de légalité, la loi détermine et hiérarchise la valeur probante des preuves, et une preuve parfaite est exigée sous la forme d’un acte authentique ou sous seing privé. Le témoignage librement apprécié renvoie à la preuve morale, et les autres réponses écartent à tort l’exigence de l’acte parfait.

Explication

La recevabilité dépend de la nature de ce que l’on veut prouver, ce qui détermine si relève le principe de liberté ou celui de légalité. La force probante concerne l’appréciation de la preuve, le choix du juge ne fixe pas le principe applicable et le moyen déjà disponible n’est pas le critère déterminant.

Explication

L’universalité juridique signifie que l’actif répond au passif : les biens et obligations sont liés dans le patrimoine. La réponse inversant les termes renverse la règle, l’indépendance les dissocie et la valeur des biens ne remplace pas le rapport entre actif et passif.

Explication

L’entrée ou la sortie de biens modifie le contenu du patrimoine sans en changer la nature. La réponse qui annonce un changement de nature confond contenu et patrimoine, tandis que vendre ou acheter un bien ne fait ni disparaître ni transférer le patrimoine lui-même.

Explication

Une décision rendue par une juridiction portant le nom de cour, ou par le Conseil d’État, est un arrêt. Le jugement est le terme général pour une décision d’un magistrat ou d’un collège de magistrats, tandis que la juridiction désigne le pouvoir et le devoir du juge de trancher un litige.

Explication

Portalis est l’auteur du discours préliminaire sur le projet de Code civil. Maleville est un autre rédacteur du Code civil, N. Bonaparte a nommé les rédacteurs et Gérald Darmanin est le ministre de la Justice mentionné dans le cours.

Explication

L’article 1358 pose le principe que tous les modes de preuve sont admis lorsque la liberté de la preuve s’applique. L’acte parfait et la hiérarchie légale relèvent du principe de légalité, tandis que l’appréciation libre du juge concerne la force probante dans le système de preuve morale.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle, le droit de la compliance concerne la conformité des grandes entreprises et la juridiction désigne l’office du juge.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont dans le commerce, alors que les droits extrapatrimoniaux n’en ont pas. La créance relève des droits patrimoniaux; les droits réels et intellectuels sont également des catégories patrimoniales, et un droit personnel n’est donc pas synonyme de droit extrapatrimonial.

Explication

Les quatre rédacteurs nommés par Napoléon Bonaparte sont Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis. Gérald Darmanin est ici confondu avec un rédacteur, Yaël Braun-Pivet avec une personnalité politique contemporaine, et Napoléon Bonaparte avec l’un des rédacteurs plutôt qu’avec celui qui les a nommés.

Explication

Le patrimoine rassemble les biens et les obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire et constitue une unité abstraite distincte de ses éléments. La réponse centrée sur les seuls biens omet les obligations, celle sur les droits personnels réduit indûment son contenu et celle sur les droits extrapatrimoniaux en méconnaît la valeur pécuniaire.