Notions fondamentales de droit

📋 Plan du Cours

1. Définitions juridiques fondamentales
2. Acteurs et rédacteurs du droit
3. Recevabilité des moyens de preuve
4. Patrimoine et catégories de droits

📖 1. Définitions juridiques fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit subjectif : Prérogative dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui.
• Droit de la compliance : Droit de conformité adressé aux grandes entreprises, qui leur impose de prévenir les actes illicites, notamment la fraude fiscale et le terrorisme.
• Juridiction : Principe selon lequel le juge a le pouvoir et le devoir de dire le droit et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
• Ministère public : Ensemble des magistrats de carrière chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

📝 Points essentiels

📌 Le jugement désigne généralement toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique, tandis que l’arrêt est une décision rendue par une juridiction portant le nom de cour ou par le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo