Fiche de révision : Notions fondamentales de droit

📋 Plan du Cours

1. Définitions juridiques fondamentales
2. Acteurs et rédacteurs du droit
3. Recevabilité des moyens de preuve
4. Patrimoine et catégories de droits

📖 1. Définitions juridiques fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit subjectif : Prérogative dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui.
• Droit de la compliance : Droit de conformité adressé aux grandes entreprises, qui leur impose de prévenir les actes illicites, notamment la fraude fiscale et le terrorisme.
• Juridiction : Principe selon lequel le juge a le pouvoir et le devoir de dire le droit et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
• Ministère public : Ensemble des magistrats de carrière chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

📝 Points essentiels

📌 Le jugement désigne généralement toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique, tandis que l’arrêt est une décision rendue par une juridiction portant le nom de cour ou par le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle imposée ; droit subjectif : prérogative individuelle

📖 2. Acteurs et rédacteurs du droit

★ À maîtriser

• Les quatre rédacteurs du Code civil, nommés par N. Bonaparte, sont Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis.

• Portalis est l’auteur du discours préliminaire sur le projet de Code civil.

Compléments

• Le Premier ministre est Sébastien Lecornu.

• Le ministre de la Justice est Gérald Darmanin et le ministre de l’Intérieur est Laurent Nunez.

• La présidente de l’Assemblée nationale est Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat est Gérard Larcher.

📖 3. Recevabilité des moyens de preuve

★ À maîtriser

• La recevabilité d’un moyen de preuve dépend de la nature de ce que l’on veut prouver et relève soit du principe de liberté de la preuve, soit du principe de légalité de la preuve.

• Selon le principe de liberté de la preuve de l’article 1358 du Code civil, tous les modes de preuve sont admis.

• Selon le principe de légalité de la preuve de l’article 1359 du Code civil, la loi détermine la valeur probante des preuves et les hiérarchise, et une preuve parfaite est exigée sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

Compléments

• Dans le système de preuve morale, le juge apprécie librement la force probante de chaque élément pour forger sa conviction.

• L’exigence d’une preuve parfaite connaît une exception en cas d’impossibilité morale de faire signer un acte probatoire.

• L’exigence d’une preuve parfaite connaît une exception lorsque la force majeure a empêché sa rédaction ou a détruit la preuve, situation qualifiée d’impossibilité matérielle.

💡 Astuce mémo

Liberté : le juge apprécie ; légalité : la loi hiérarchise

📖 4. Patrimoine et catégories de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire ; il forme une universalité juridique, c’est-à-dire une unité abstraite distincte des éléments qui la composent.

★ À maîtriser

📌 Dans l’universalité juridique du patrimoine, l’actif répond au passif.

• La composition du patrimoine peut changer par l’entrée et la sortie de biens ou d’obligations sans que le patrimoine lui-même change de nature ; acheter ou vendre un bien modifie son contenu, non le patrimoine lui-même.

• Le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique et toute personne, physique ou morale, en possède un.

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, sont dans le commerce et se divisent en droits réels, droits intellectuels et droits personnels, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire.

Compléments

• Le patrimoine est unique pour chaque personne, indivisible puisque l’actif répond au passif, et incessible entre vifs puisqu’il ne se transmet qu’au décès.

💡 Astuce mémo

Un patrimoine comme une enveloppe abstraite : les biens entrent et sortent, mais l’enveloppe demeure

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux