Fiche de révision : Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir politique et constitutionnalisme
2. Sources constitutionnelles écrites
3. Contrôle constitutionnel des lois
4. Pratiques et normes non écrites
5. Souveraineté et démocratie
6. État et personnalité juridique
7. Constitution et formes de révision
8. Territoire et frontières étatiques
9. Indivisibilité du territoire
10. Espaces de souveraineté maritime et aérienne
11. Peuple et populations ultramarines
12. Nation et conceptions nationales
13. Citoyenneté et exercice du vote
14. Pouvoir politique et institutionnalisation
15. Souveraineté et personnalité juridique
16. État unitaire et organisation territoriale
17. Déconcentration administrative
18. Décentralisation territoriale

📅 Repères chronologiques

1. 1er juin 1958L’Assemblée nationale investit Charles de Gaulle comme président du Conseil.
2. 3 juin 1958Une loi constitutionnelle autorise Charles de Gaulle à faire élaborer une nouvelle Constitution.
3. 6 novembre 1962Une révision constitutionnelle instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
4. 1971Dans sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une pleine valeur juridique au préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie.
5. 2 mars 1982La loi Defferre a engagé la décentralisation en France.
6. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel a censuré une loi reconnaissant un peuple corse composant du peuple français.
7. 1er mars 2005Une révision constitutionnelle rattache directement la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité.
8. 23 juillet 2008Une révision constitutionnelle introduit à l’article 61-1 la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet un contrôle après l’entrée en vigueur de la loi.

📖 1. Pouvoir politique et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel encadre juridiquement l’organisation et l’exercice du pouvoir politique au moyen de la Constitution.
• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme exige qu’une Constitution organise l’exercice du pouvoir et en assure la limitation au profit des gouvernés.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées et leurs rapports avec les biens, tandis que le droit public organise les rapports entre personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.

📌 La science politique décrit et explique les faits politiques, tandis que le droit constitutionnel les envisage à travers les normes juridiques qui les organisent et leur donnent une portée obligatoire.

Compléments

• La Constitution organise l’État, détermine les organes qui exercent le pouvoir et encadre la production des autres normes juridiques.

💡 Astuce mémo

La science politique observe le pouvoir exercé ; le droit constitutionnel étudie les normes qui l’encadrent.

📖 2. Sources constitutionnelles écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble réunissant la Constitution de 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule, qui ont un niveau égal à celui de la Constitution.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame les droits naturels et imprescriptibles de l’homme ainsi que des principes fondateurs, et appartient au bloc de constitutionnalité depuis 1971.

Compléments

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est issue de la crise politique de mai 1958, provoquée par l’insurrection d’Alger et l’incapacité de la IVe République à y faire face.

• Dans sa rédaction actuelle, la Constitution de 1958 comporte un préambule et 108 articles répartis en 17 titres.

• Les titres 2 à 7 organisent : les pouvoirs publics, le président de la République, le Parlement, les traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel, les rapports entre le Gouvernement et le Parlement

• L’article 1 proclame la République indivisible, démocratique, laïque et sociale, tandis que l’article 2 fixe les symboles de la République.

• Le Préambule de la Constitution de 1946 complète les droits de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen par des droits économiques et sociaux et possède une pleine valeur constitutionnelle depuis la décision de 1971.

• La Charte de l’environnement, rédigée en 2004 à l’initiative de Chirac, comprend un préambule et 10 articles consacrant des droits et devoirs relatifs à l’environnement.

📖 3. Contrôle constitutionnel des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité des lois à la Constitution, confiée au Conseil constitutionnel en vertu des articles 61 et suivants.

📝 Points essentiels

• Les décisions du Conseil constitutionnel forment la jurisprudence constitutionnelle et, selon l’article 62, s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.

📌 Selon l’article 61, le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi avant sa promulgation, et seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent le saisir.

📖 4. Pratiques et normes non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de la Constitution : Norme non écrite, d’origine britannique, dont la sanction est politique et qui structure le fonctionnement du régime.
• Usage constitutionnel : Pratique répétée sans être clairement ressentie comme juridiquement obligatoire, comme les vœux présidentiels aux Français chaque 31 décembre.
• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée accompagnée du sentiment de son caractère obligatoire, comme l’exercice du droit de dissolution prévu par les lois constitutionnelles de 1875.

★ À maîtriser

📌 En droit positif français, les usages, coutumes et conventions constitutionnelles n’ont pas de valeur constitutionnelle, contrairement aux textes du bloc de constitutionnalité et aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Les sources formelles bénéficient d’une sanction juridictionnelle attachée par l’ordre juridique, tandis que les sources informelles n’en bénéficient pas nécessairement.

• Lorsque la majorité à l’Assemblée nationale est opposée au président, une convention incite celui-ci à nommer un Premier ministre issu de cette majorité, car un autre choix risquerait de fragiliser le gouvernement par une motion de censure.

💡 Astuce mémo

Usage sans obligation ressentie ; coutume avec obligation ressentie ; convention sanctionnée politiquement.

📖 5. Souveraineté et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir public, central et supérieur qui gouverne une collectivité, édicte des règles obligatoires, dispose de la contrainte publique et organise la vie commune à l’échelle de la société.
• Souveraineté : Jean Bodin, Les 6 livres de la République, 1575 - Pouvoir absolu et perpétuel d’une république.
• Souveraineté de l’État : Louis Lefurre - Qualité de l’État de n’être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit et conformément au but collectif qu’il doit réaliser.

★ À maîtriser

📌 Rousseau attribue la souveraineté au peuple, somme concrète de citoyens qui en détiennent chacun une part égale, tandis que Sieyès l’attribue à la Nation, entité abstraite et indivisible distincte des citoyens présents.

📌 La souveraineté populaire conduit au suffrage conçu comme un droit universel, au mandat impératif et à la démocratie directe, tandis que la souveraineté nationale conduit au suffrage conçu comme une fonction, au mandat représentatif et à la démocratie représentative.

Compléments

📌 Chez Jean Bodin, la souveraineté est absolue parce qu’aucun pouvoir supérieur ne peut la limiter, et perpétuelle parce qu’elle subsiste malgré la mort du prince qui l’exerce.

• Dans Le savant et le politique, Max Weber définit l’État comme l’entité qui revendique avec succès le monopole de la violence légitime. - Maw Weber

• Pour Thomas Hobbes, les individus concluent un pacte afin de sortir de l’état de nature et transfèrent l’exercice de leurs droits à un souverain chargé d’assurer leur sécurité. - Le léviathan

• L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, combinant les conceptions populaire et nationale.

• Le suffrage universel français relève de la logique de l’électorat-droit, tandis que l’article 27 de la Constitution, qui frappe de nullité tout mandat impératif, relève de la logique de la souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Peuple-citoyens chez Rousseau ; Nation abstraite chez Sieyès.

📖 6. État et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme institutionnelle qui permet au pouvoir politique de s’exercer continûment, indépendamment des individus qui le détiennent.
• Éléments constitutifs de l’État : Réunion d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé.
• Personnalité morale de l’État : Personne morale de droit public, sujet de droit distinct des gouvernants et de ses éléments matériels.
• État : Personne morale de droit public représentant un peuple ou une nation à l’intérieur et à l’extérieur d’un territoire déterminé où s’exerce le pouvoir souverain.

★ À maîtriser

📌 La définition de l’État in concreto le décrit par ses conditions matérielles d’existence, tandis que la définition in abstracto le décrit comme une abstraction juridique construite par le droit.

Compléments

• Le mot État vient du latin stare et le concept s’impose au XVIe siècle ; Machiavel emploie « l’O Stato » dès l’ouverture du Prince pour désigner un pouvoir politique organisé.

• L’émergence de l’État résulte de : la centralisation monarchique après la crise du système féodal, la théorisation du lien entre État et souveraineté par les légistes, les traités de Westphalie qui reconnaissent l’État comme acteur souverain international

• La personnalité morale permet à l’État de posséder un patrimoine distinct, de conclure des contrats et des traités, d’agir en justice et de voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés par ses agents.

• La personnalité morale assure la continuité de l’État malgré le changement des personnes qui gouvernent.

• La doctrine allemande du droit public du XIXe siècle, notamment Georg Jellinek, est à l’origine de l’approche abstraite de l’État, ensuite importée en France par Raymond Carré de Malberg dans La contribution à la théorie générale de l’État.

💡 Astuce mémo

Territoire, population, pouvoir organisé : les trois éléments matériels de l’État.

📖 7. Constitution et formes de révision

★ À maîtriser

📌 La Constitution au sens matériel désigne les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, quel que soit leur texte, tandis que la Constitution au sens formel désigne un texte identifié par sa procédure d’adoption et de révision.

📌 Une constitution souple se révise par les mêmes organes et procédures que les lois ordinaires, tandis qu’une constitution rigide exige un organe distinct ou une procédure différente.

Compléments

• Au sens matériel, les règles constitutionnelles :

  • déterminent la forme de l’État
  • désignent les organes du pouvoir
  • fixent leurs compétences
  • organisent leurs rapports

• La Constitution formelle peut renforcer la valeur juridique de règles qui auraient pu relever de la loi ordinaire et permet de comprendre qu’un État organise ses pouvoirs sans texte solennel intitulé Constitution.

📌 La plupart des États contemporains possèdent une Constitution écrite, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des règles non réunies dans un texte écrit solennel unique.

• Une constitution coutumière peut reposer sur :

  • des sources disparates
  • des lois ordinaires anciennes
  • des précédents jurisprudentiels
  • des conventions constitutionnelles

• Le cours caractérise la Constitution britannique comme souple et la Constitution française comme rigide.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle : contenu ; Constitution formelle : procédure.

📖 8. Territoire et frontières étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Espace terrestre, maritime et aérien délimité par des frontières sur lequel l’État exerce sa souveraineté et sa puissance publique.
• Frontière : Ligne formée par les points extrêmes du domaine de validité spatiale des normes d’un État, au-delà de laquelle son ordre juridique cesse en principe de produire ses effets.

★ À maîtriser

• La délimitation fixe juridiquement et politiquement le tracé général d’une frontière, tandis que la démarcation matérialise ce tracé sur le terrain.

📌 Le principe d’intangibilité des frontières interdit de remettre en cause un traité frontalier en invoquant un changement fondamental de circonstances, selon l’article 62, paragraphe 2, de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

📌 Une frontière peut être modifiée par accord entre États exprimé dans un traité ou, plus rarement, par décision d’une cour internationale, mais une modification obtenue par la force ne produit pas d’effet juridique régulier.

Compléments

• Le territoire délimite l’espace intérieur d’exercice du pouvoir étatique et marque la limite au-delà de laquelle l’État n’a en principe aucune autorité.

📌 Une frontière naturelle suit un élément géographique, tandis qu’une frontière juridique est instituée par le droit et peut être rectiligne sans suivre la géographie physique.

• Une frontière peut être délimitée par traité ou, en l’absence d’accord entre États, par une décision juridictionnelle ou arbitrale.

• Dans l’affaire du Préahvihear entre la Thaïlande et le Cambodge, rendue en 1962, la Cour internationale de justice a précisé les conditions de stabilité d’une frontière fixée.

📌 L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies interdit aux États signataires de menacer ou d’employer la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État.

• La Cour internationale de justice a reconnu l’intangibilité des frontières comme une règle coutumière dans plusieurs différends territoriaux.

📖 9. Indivisibilité du territoire

★ À maîtriser

• L’article 5 de la Constitution fait du président de la République le garant du territoire, et l’article 16 lui permet de recourir aux pouvoirs exceptionnels lorsque l’intégrité territoriale est menacée.

📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’elle porte atteinte à l’intégrité du territoire.

📌 Selon l’article 53 de la Constitution, les traités comportant cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’en vertu d’une loi, et ces opérations exigent le consentement des populations intéressées.

Compléments

• Le consentement des populations intéressées protège contre le transfert de territoire et de ses habitants d’une souveraineté à une autre sans leur accord.

📖 10. Espaces de souveraineté maritime et aérienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Eaux intérieures : Les cours d’eau situés à l’intérieur des terres et les espaces maritimes situés en deçà de la ligne de base, et relèvent de la souveraineté de l’État.

★ À maîtriser

• La convention de Montego Bay de 1982, également appelée Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, encadre principalement les espaces maritimes.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins de la ligne de base, et la souveraineté de l’État s’y étend à l’espace aérien, au lit de la mer et au sous-sol correspondants.

• La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins de la ligne de base et confère à l’État des droits souverains sur l’exploration, l’exploitation et la gestion des ressources naturelles, ainsi que certaines compétences de juridiction, notamment environnementales.

• La Convention de Chicago de 1944 reconnaît à chaque État une souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

Compléments

• La zone contiguë s’étend de la ligne de base jusqu’à 24 milles marins, où l’État peut prévenir et réprimer certaines infractions douanières, fiscales, sanitaires et d’immigration.

• La haute mer est ouverte à tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral.

• Au-delà de la mer territoriale, l’espace aérien est international et relève de la liberté de survol et des normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

📖 11. Peuple et populations ultramarines

🔑 Notions clés & Définitions

• Peuple : Le corps indivisible des citoyens habilités à participer à l’exercice de la souveraineté, notamment par le vote.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la Constitution attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et interdit à une section du peuple ou à un individu de s’en attribuer l’exercice.

• Le principe d’indivisibilité du peuple signifie que le droit constitutionnel français ne reconnaît qu’un seul peuple, composé de l’ensemble des citoyens sans distinction d’origine.

• Les articles 53, 72-3, 76 et 77 reconnaissent des modalités particulières de consultation aux populations d’outre-mer, notamment sur leur maintien dans la République, leur changement de statut ou leur accession à l’indépendance.

💡 Astuce mémo

Un peuple indivisible, des populations d’outre-mer consultées

📖 12. Nation et conceptions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : La communauté à laquelle le peuple se rattache, qui lui donne une cohésion durable et qui est titulaire de la souveraineté.

★ À maîtriser

• L’école objective, associée notamment à Herder et Fichte, fonde la nation sur des éléments hérités comme la langue, l’origine ethnique, la culture et les traditions.

• Dans la conférence « Qu’est-ce qu’une nation ? » prononcée à la Sorbonne en 1882, Ernest Renan rejette la race, la religion et la langue comme fondements suffisants de la nation, et met en avant un héritage commun de souvenirs et le désir de vivre ensemble.

Compléments

• Dans sa définition politique moderne, Sieyès décrit la nation comme un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature.

• Dans ses Discours à la nation allemande, Fichte soutient qu’une communauté parlant la même langue forme un tout naturel uni par un lien plus profond qu’une frontière politique.

• La formule de Renan selon laquelle « l’existence d’une nation est un plébiscite de tous les jours » exprime la conception volontaire de la nation.

• L’article 34 de la Constitution place la nationalité dans le domaine de la loi, et les règles correspondantes figurent dans le Code civil.

💡 Astuce mémo

Nation héritée pour l’école objective, nation choisie pour l’école subjective

📖 13. Citoyenneté et exercice du vote

★ À maîtriser

📌 Au sens large, le citoyen est le national ; au sens strict, le citoyen est le titulaire des droits politiques et peut exprimer la volonté souveraine par le vote.

• Dans la conception stricte, la nationalité est nécessaire mais insuffisante pour voter, car il faut aussi jouir de ses droits civils et politiques.

• La loi du 5 juillet 1974 a abaissé la majorité électorale de 21 à 18 ans.

Compléments

• Les ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus à certaines élections dans les conditions prévues par l’article 88-3 de la Constitution, sans devenir citoyens de la nation française ni participer à la souveraineté nationale.

• L’article 3 de la Constitution attribue la souveraineté à la nation, la fait appartenir au peuple et prévoit son exercice par le corps électoral, qui élit les représentants et se prononce par référendum.

💡 Astuce mémo

Nationalité = lien à l’État ; citoyenneté stricte = capacité politique

📖 14. Pouvoir politique et institutionnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir institutionnalisé : Un pouvoir organisé qui est dissocié des personnes qui l’exercent et attribué à l’entité abstraite et permanente qu’est l’État.

★ À maîtriser

• Pour le droit international, l’existence d’un État suppose un pouvoir politique organisé, effectif et souverain exerçant son autorité sur un territoire et une population.

📌 Un pouvoir effectif contrôle réellement le territoire et la population, tandis qu’un pouvoir souverain ne dépend d’aucun autre État dans l’ordre international et se distingue des pouvoirs subordonnés dans l’ordre interne.

Compléments

• La Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie a rappelé ces critères dans son avis n° 1 du 29 novembre 1991.

• L’institutionnalisation du pouvoir a trois conséquences :

  • Dissocie le gouvernant de sa fonction
  • Assure la continuité de l’État
  • Soumet le pouvoir au droit

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation → séparation des gouvernants, continuité de l’État et soumission au droit

📖 15. Souveraineté et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté interne : La capacité de l’État à décider en dernier ressort sur son territoire et à exercer sa suprématie sur les autres volontés qui s’y trouvent.
• Souveraineté externe : L’indépendance de l’État dans l’ordre international, c’est-à-dire l’absence de soumission à une puissance étrangère.
• Personnalité juridique de l’État : La qualité de sujet de droit que le droit positif lui attribue, distincte des personnes physiques qui gouvernent la population.

★ À maîtriser

• Pour Raymond Carré de Malberg, l’État se caractérise juridiquement par la souveraineté et la personnalité juridique.

• La souveraineté interne comprend la compétence de la compétence, le monopole de la production du droit, le monopole de la contrainte organisée et l’exercice des fonctions régaliennes législatives, exécutives et judiciaires, ainsi que des pouvoirs financiers et fiscaux.

Compléments

• L’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies consacre l’égalité souveraine des États, qui ont la même capacité juridique malgré leurs inégalités matérielles.

• La souveraineté externe fonde le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et le principe selon lequel un engagement international ne lie un État qu’avec son consentement, exprimé par signature, ratification ou adhésion.

• La personnalité juridique permet à l’État de conserver ses traités, emprunts publics, contrats administratifs et lois malgré les changements de dirigeants, de posséder un patrimoine et des ressources propres, et d’agir en justice ou d’engager sa responsabilité.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : suprématie ; souveraineté externe : indépendance

📖 16. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État doté d’une seule organisation politique et juridique qui détient les attributs de la souveraineté.

★ À maîtriser

• L’État unitaire repose sur un pouvoir constituant unique et soumet les citoyens à des institutions communes, même si les collectivités peuvent édicter des normes.

Compléments

• La France est un État unitaire : l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose l’égalité devant la loi, et l’article 24 de la Constitution confie le vote de la loi au Parlement national.

• Les États unitaires peuvent être centralisés, déconcentrés, décentralisés ou régionaux selon le degré d’autonomie accordé aux territoires.

💡 Astuce mémo

Centralisation → déconcentration → décentralisation

📖 17. Déconcentration administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Le procédé par lequel l’État confie des pouvoirs de décision à ses agents locaux tout en les maintenant sous l’autorité hiérarchique de l’administration centrale.

★ À maîtriser

• Le supérieur hiérarchique peut adresser des instructions à ses subordonnés, réformer leurs décisions et les annuler même en l’absence d’illégalité si elles lui paraissent inopportunes.

Compléments

• En France, le décret du 25 mars 1852 est le premier texte réglementaire relatif à la déconcentration, et l’article 72 de la Constitution présente le représentant de l’État comme chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

📌 Un agent déconcentré doit refuser un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, conformément à l’arrêt Queralt du Conseil d’État du 30 juin 1950.

• La déconcentration rapproche les décisions, accélère leur exécution et améliore la connaissance des réalités locales, mais ne confère pas aux autorités locales une légitimité démocratique autonome.

📖 18. Décentralisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Le transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales dotées de la personnalité juridique, administrées par des organes élus et agissant sous leur propre responsabilité, sous le contrôle de légalité de l’État.

★ À maîtriser

• Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent par des conseils élus, disposent de compétences propres et bénéficient d’une autonomie financière.

Compléments

• Les collectivités territoriales ne possèdent ni pouvoir constituant ni fonction législative et exercent un pouvoir réglementaire local d’exécution soumis à la primauté de la loi nationale.

• Depuis 1982, les actes des collectivités territoriales sont soumis à un contrôle de légalité a posteriori et peuvent être contestés devant le juge administratif par un administré ayant intérêt à agir.

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté populaire et nationale