★ À maîtriser
📌 Le droit ne se réduit pas à un savoir à mémoriser : l’expertise juridique repose aussi sur la maîtrise des concepts et du raisonnement juridique.
La présence d’une collectivité est une condition préalable à l’existence du droit, et le droit régit les rapports entre les membres de la société.
Le droit intervient en amont pour anticiper et organiser les rapports sociaux, puis en aval pour sanctionner les violations et canaliser les conflits.
📌 La règle de droit est générale et impersonnelle, tandis qu’une norme individuelle vise une personne ou une situation déterminée.
La règle de droit est permanente et stable tant qu’elle n’est pas modifiée selon la hiérarchie des normes, mais la fréquence des changements législatifs peut réduire cette stabilité et accroître le risque de violation.
La règle de droit est extérieure aux personnes qu’elle régit : sa confection et son contenu ne dépendent pas de leur volonté individuelle.
Compléments
Le droit organise la vie en société en posant un cadre dans lequel chacun peut agir librement sous réserve de respecter les règles.
Chaque société possède son propre droit et ses propres règles et sanctions.
Le droit est une construction humaine qui varie selon les lieux et constitue un savoir ordonné partagé par une communauté ; il peut être considéré comme une science si les sciences humaines le sont.
★ À maîtriser
La règle de droit est obligatoire et peut ordonner ou interdire un comportement sans que le sujet de droit puisse s’y soustraire.
La sanction de la règle de droit est étatique, car elle émane de l’État, qui détient le monopole de la violence légitime sur son territoire.
Le véritable critère de la règle de droit est la possibilité d’obtenir une sanction devant un juge en cas de violation, et non l’application effective de cette sanction.
📌 La règle morale relève d’un devoir que l’individu s’impose en conscience, tandis que la règle de droit peut être sanctionnée par l’État.
Compléments
L’ordre public désigne des valeurs fondamentales de la société auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ces valeurs évoluent selon le temps et l’État.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Max Weber a développé le concept de monopole étatique de la violence légitime.
Lorsqu’un frère verse volontairement de l’argent à sa sœur pour l’aider, il ne peut ensuite en demander la restitution, car l’exécution en connaissance de cause transforme le devoir de conscience en obligation juridique.
Violation d’une règle → recours judiciaire possible.
★ À maîtriser
En France, la laïcité sépare les règles de droit, édictées et sanctionnées par l’État, des règles religieuses relevant de la conscience individuelle.
L’État garantit le libre exercice de la religion, notamment la liberté de culte et la liberté de conscience, tant que l’exercice de ces libertés ne porte pas atteinte à l’ordre public.
Compléments
Dans une société fortement imprégnée de religion, les règles religieuses peuvent influencer directement le contenu du droit positif, comme le montre le droit hindou traditionnel en Inde.
En Alsace-Moselle, le régime du Concordat prévoit : la reconnaissance de certains cultes, la rémunération des ministres du culte par l’État, l’enseignement religieux dans les écoles publiques sauf dispense
La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, fondatrice de la laïcité en France, ne s’est pas appliquée en Alsace-Moselle, alors allemande entre 1871 et 1918.
En France, un mariage religieux n’a pas d’effet juridique tant qu’il n’est pas précédé ou accompagné d’un mariage civil.
La pratique de l’excision est interdite en France et est présentée comme portant atteinte à l’article 3 de la CEDH, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
Règle religieuse : sphère de conscience ; règle de droit : sanction de l’État.
★ À maîtriser
La fonction punitive de la sanction intervient après la violation de la règle de droit, afin de punir l’auteur, réprimer l’atteinte à l’ordre social et corriger les conséquences du non-respect.
🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes :
🔄 Le traitement des versions des faits suit une démarche :
📌 En cas de conflit entre règles de droit, une règle spéciale peut prévaloir sur la règle générale, ou une loi nouvelle peut abroger une règle antérieure située à un rang inférieur dans la hiérarchie des normes.
Compléments
La menace d’une interdiction de passer un examen pendant 5 ans peut dissuader un étudiant de tricher.
La sanction civile peut réparer les conséquences du non-respect d’une règle de droit par la nullité d’un acte juridique ou par l’octroi de dommages et intérêts à la victime d’un dommage.
Une sanction punitive ne peut être appliquée que si les citoyens ont été informés de l’interdiction avant d’agir, et sa sévérité varie selon le degré de l’acte commis.
Lorsque la règle de droit ou les faits sont obscurs, la jurisprudence peut être consultée pour éclairer leur application.
Le juge du fond est généralement souverain dans l’interprétation des faits, mais la Cour de cassation contrôle la dénaturation d’un fait ou d’une preuve.
Punir après la violation, dissuader avant
★ À maîtriser
📌 La prescription extinctive fait perdre au titulaire d’un droit son droit d’agir après une période d’inaction, tandis que la prescription acquisitive permet d’acquérir la propriété d’un bien par sa possession continue, paisible, publique et à titre de propriétaire pendant 30 ans.
📌 Une règle impérative s’impose absolument et les parties ne peuvent pas y déroger par convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique par défaut si les parties n’ont pas prévu une solution différente.
Compléments
📌 Les décisions individuelles comprennent les décisions administratives, prises par une autorité administrative à l’égard d’un individu, et les décisions de justice, qui tranchent un litige entre des parties identifiées.
📌 Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis qu’un contrat unilatéral met une obligation à la charge d’une seule partie, comme dans une donation.
Selon l’article 1651 du Code civil, si les parties n’ont rien réglé, l’acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance, mais elles peuvent prévoir un autre lieu ou une autre date de paiement.
Le régime matrimonial légal s’applique par défaut aux époux mariés sans contrat.
Règle impérative : pas de dérogation ; règle supplétive : application par défaut
★ À maîtriser
📌 La justice commutative vise une égalité arithmétique en donnant à chacun une part égale, tandis que la justice distributive tient compte des mérites et des inégalités pour attribuer à chacun ce qui lui est dû.
📌 La morale concerne les devoirs de l’homme envers lui-même, tandis que le droit organise les relations entre les personnes et la société.
Compléments
La justice distributive vise notamment une meilleure répartition des richesses et des charges de l’État et la protection des plus faibles.
La morale influence le droit, notamment par la notion de bonnes mœurs visée à l’article 6 du Code civil, mais les règles de droit et les règles morales ne se confondent pas.
Les règles de droit font l’objet d’analyses d’impact qui évaluent leurs conséquences concrètes sur l’économie et les rapports sociaux, mais le critère d’efficacité ne doit pas primer sur les valeurs fondamentales de la société.
★ À maîtriser
Les organes assurent trois fonctions :
Les règles d’un ordre juridique sont organisées selon une hiérarchie des normes : chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure, ce qui assure la cohérence verticale du système.
L’ordre juridique aspire à la cohérence interne et recourt, en cas d’antinomies, aux critères hiérarchique, chronologique et de spécialité pour résoudre les conflits de normes.
📌 Les règles juridiques sont obligatoires et assorties de sanctions organisées, contrairement aux règles morales, religieuses ou de courtoisie qui sont dépourvues de cette contrainte organisée.
Compléments
📌 La tripartition des fonctions normative, exécutive et juridictionnelle et coercitive rappelle la séparation des pouvoirs de Montesquieu, mais s’applique aussi, sous une forme adaptée, aux ordres juridiques non étatiques.
La théorie de la pyramide des normes a été développée par Hans Kelsen.
Un ordre juridique est évolutif, car il se transforme dans le temps pour s’adapter aux évolutions du groupe social qu’il régit.
L’autonomie relative d’un ordre juridique tient à ses propres sources, organes et modes de fonctionnement, sans exclure des rapports d’articulation avec d’autres ordres juridiques.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal est parfois qualifié de droit mixte : il définit les infractions et les peines, relève de juridictions judiciaires et poursuit la protection de l’ordre social.
📌 Le modèle du réseau privilégie la coordination, le pluralisme juridique et le dialogue plutôt que la subordination, sans remplacer totalement la hiérarchie, avec laquelle il coexiste selon les domaines.
Compléments
En France, la source principale du droit constitutionnel est la Constitution du 4 octobre 1958.
Le droit administratif régit l’administration, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Les moyens d’action de l’administration comprennent les actes unilatéraux et les contrats administratifs, et les particuliers peuvent notamment former un recours pour excès de pouvoir contre ses décisions.
Le droit civil trouve sa source principale dans le Code civil et s’applique par défaut en l’absence de droit spécial.
Droit public : État et administration ; droit privé : rapports entre particuliers.
★ À maîtriser
📌 Selon la CJUE, le principe de primauté, consacré par Costa c. ENEL (1964) et précisé par Simmenthal (1978), impose au juge national d’écarter de sa propre autorité toute norme interne contraire au droit de l’Union, y compris constitutionnelle.
📌 La souveraineté implique en principe l’absence de hiérarchie entre États, dont les rapports sont organisés par la coordination, les traités, la réciprocité et la reconnaissance plutôt que par la subordination.
Compléments
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a conditionné l’acceptation de la primauté du droit de l’Union au respect des droits fondamentaux et de l’identité constitutionnelle allemande, notamment dans Solange I et II et l’arrêt PSPP (2020).
En France, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État reconnaissent la primauté du droit de l’Union sur la loi en la rattachant à l’article 88-1 de la Constitution, tout en réservant l’identité constitutionnelle nationale.
Le Conseil d’État a développé la théorie de l’écran transparent dans l’arrêt Nicolo (1989), tandis que la réserve d’identité constitutionnelle est notamment illustrée par French Data Network (2021) et Économie numérique (2004).
📌 La CJUE défend une approche moniste à primauté du droit de l’Union, tandis que certaines cours nationales adoptent une approche pluraliste ou dualiste tempérée en acceptant la primauté sous réserve d’un contrôle ultime.
Le droit international privé organise la coexistence des ordres étatiques par les règles de conflit de lois et de juridictions ainsi que par la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, notamment l’exequatur.
La courtoisie internationale et les conventions bilatérales ou multilatérales encadrent la coopération judiciaire et la reconnaissance mutuelle des actes et décisions.
Dans l’ordre de l’Union, la CJUE affirme la primauté ; entre États souverains, les relations reposent sur la coordination.
★ À maîtriser
Le droit naturel est présenté comme universel, immuable et antérieur au droit positif, et porte notamment sur la liberté, l’égalité, la dignité humaine et la propriété.
Le positivisme juridique mesure la validité d’une règle à sa conformité aux procédures et à la compétence de l’autorité qui l’édicte, et non à sa conformité à une justice supérieure.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 présente les droits de l’homme comme naturels, inaliénables et sacrés, et la Constitution de 1958, par son préambule, renvoie à la DDHC et au préambule de 1946.
📌 La première génération de droits fondamentaux comprend les droits civils et politiques, que l’État doit s’abstenir de violer, tandis que la deuxième génération comprend des droits économiques et sociaux dont l’État doit assurer l’effectivité.
Compléments
L’adage lex injusta non est lex exprime l’idée qu’une loi humaine manifestement contraire à l’ordre naturel ne mérite pas véritablement le nom de loi.
Aristote distingue la justice naturelle de la justice conventionnelle propre à chaque cité, et saint Thomas d’Aquin fonde le droit naturel sur un ordre divin auquel participe la créature raisonnable.
À partir du XVIIe siècle, Grotius, Hobbes, Locke et Rousseau rattachent la découverte des principes universels de justice à la raison humaine plutôt qu’à la révélation religieuse. - Grotius, Hobbes, Locke ou Rousseau
Les critiques positivistes du droit naturel soulignent que son existence ne se prouve pas scientifiquement, que son contenu varie selon les époques et les auteurs et qu’il peut servir à justifier des positions subjectives.
Dans le Léviathan (1651), Thomas Hobbes décrit un pacte par lequel les hommes transfèrent leurs droits à un souverain unique afin de sortir de l’état de nature marqué par une guerre de tous contre tous.
La validité d’une loi ne garantit pas sa mise en œuvre sociale, et l’autorité fondée sur le seul pouvoir d’édicter des lois ne suffit pas à légitimer une règle, comme l’illustre l’exemple du nazisme.
La désobéissance civile est un acte politique revendicatif par lequel le refus collectif ou d’une partie de la population de respecter une loi peut conduire à son changement.
Les droits civils et politiques comprennent notamment :
Les droits économiques et sociaux comprennent notamment :
Le droit naturel juge la loi à l’aune d’un ordre supérieur ; la souveraineté la rattache à l’autorité qui l’édicte.
★ À maîtriser
📌 Les personnes juridiques sont les personnes physiques, qui sont les êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements dotés d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres.
📌 En droit français, l'enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance s'il naît vivant et viable, conformément aux articles 725 et 906 du Code civil pour les effets successoraux et les libéralités.
Dans l'arrêt des « comités d'établissement » du 28 janvier 1954, la Cour de cassation a reconnu la personnalité morale d'un comité d'établissement sans texte, pour tout groupement disposant d'une possibilité d'expression collective afin de défendre des intérêts licites dignes d'être reconnus et protégés. - affaire des « comités d'établissement »
🔄 La liquidation suit ces étapes : la personne morale est dissoute, son patrimoine est liquidé, les créanciers sont remboursés, l'actif restant est réparti selon la nature du groupement
Compléments
📌 Le principe infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur permet de faire rétroagir certains droits, notamment successoraux ou issus d'une donation, au jour de la conception si l'enfant naît ensuite vivant et viable.
📌 L'absence, régie par les articles 112 et suivants du Code civil, concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans nouvelles et suit une procédure progressive, tandis que la disparition concerne une mort certaine dans ses circonstances sans corps retrouvé et permet un jugement déclaratif de décès plus rapide.
📌 Les personnes morales corporatives sont des groupements de personnes, comme les sociétés et les associations, tandis que les personnes morales fondatives sont des ensembles de biens affectés à un but déterminé, comme les fondations.
📌 La théorie de la fiction de Savigny considère que la personnalité morale est créée par la loi, tandis que la théorie de la réalité de Gierke et Saleilles voit dans le groupement une existence sociale propre que l'État ne fait que constater.
📌 L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère la personnalité morale aux sociétés selon l'article 1842 du Code civil ; avant cette formalité, la société en formation n'a pas de personnalité juridique distincte.
Personne physique : être humain ; personne morale : groupement ou biens reconnus par le droit.
★ À maîtriser
Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, insaisissables, imprescriptibles et intransmissibles, sous réserve notamment de la transmission possible aux héritiers de certaines actions en réparation du préjudice moral.
Les catégories classiques de droits extrapatrimoniaux sont :
Le droit réel confère un droit absolu opposable à tous et comporte un droit de suite, qui permet au titulaire d'exercer son droit sur la chose en quelque main qu'elle se trouve.
📌 Les droits réels principaux confèrent une maîtrise directe sur la chose, notamment la propriété et ses démembrements, tandis que les droits réels accessoires garantissent le paiement d'une créance, notamment par l'hypothèque, le gage, le nantissement ou les privilèges.
Compléments
Les droits de la personnalité comprennent notamment :
Les droits familiaux extrapatrimoniaux comprennent notamment : l'autorité parentale, qui est un droit-fonction, le respect de la vie familiale, les actions d'état relatives à la filiation ou au mariage
Le droit moral de l'auteur comprend :
Le droit personnel est un rapport intersubjectif relatif, opposable au débiteur, et ne comporte pas de droit de suite ni de préférence directs pour le créancier chirographaire.
📌 Selon l'article 2285 du Code civil, le créancier chirographaire concourt avec les autres créanciers sur le patrimoine du débiteur, à égalité sous réserve des causes légitimes de préférence.
Dans une vente, le créancier peut exiger du débiteur la livraison de la chose ou le paiement du prix, tandis qu'une obligation de ne pas faire peut imposer la confidentialité ou une clause de non-concurrence.
Une chose susceptible d'appropriation devient un bien, entre dans le patrimoine et peut être l'objet d'un droit réel.
📌 Le droit de préférence permet au titulaire d'un droit réel accessoire, ou sûreté réelle, d'être payé avant les autres créanciers sur la valeur du bien.
Créance : un créancier contre un débiteur ; droit réel : une personne sur une chose.
★ À maîtriser
📌 L'abus de droit engage la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil lorsque la faute cause un dommage, et peut donner lieu à des mesures de cessation du trouble.
📌 Tout droit est susceptible d’abus, sauf exception consacrée par la jurisprudence.
📌 Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, conformément à l’adage specialia generalibus derogant.
Compléments
Dans l'affaire Clément-Bayard, un propriétaire avait installé sur son terrain des piquets en bois surmontés de tiges de fer afin de détruire les dirigeables de son voisin ; le dispositif n'avait aucune utilité pour le terrain et visait uniquement à nuire au voisin.
Pour caractériser l’abus du droit d’agir en justice, la jurisprudence n’exige pas d’intention de nuire et le juge vérifie objectivement si la procédure avait une chance d’aboutir.
Le droit des contrats, notamment pendant la phase de négociation, ainsi que le droit des marques et le droit d’auteur peuvent donner lieu à abus.
Les droits discrétionnaires échappent à la qualification d’abus parce que leur exercice suppose une appréciation trop personnelle du comportement de leur titulaire ; la révocation d’un mandat en est un exemple.
L’action en justice peut dégénérer en abus ; le droit discrétionnaire y échappe.
★ À maîtriser
La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie interne des normes parce qu’elle organise le pouvoir entre les institutions de l’État et fixe la procédure d’élaboration des normes.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
📌 Un principe constitutionnel est une règle que le législateur doit respecter, tandis qu’un objectif constitutionnel est un but vers lequel l’État doit tendre sans conférer à chacun un droit précis exigible en justice.
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori par QPC intervient après sa promulgation et son entrée en vigueur à l’occasion d’un litige.
Compléments
La Constitution présente trois caractères :
Les PFRLR sont des principes exprimés par des lois de la République antérieures à 1946, conformes à la tradition républicaine et sans exception, et reconnus comme tels par le Conseil constitutionnel ; la liberté d’association et la liberté de l’enseignement en sont des exemples.
🔄 Le contrôle de proportionnalité se déroule ainsi : le Conseil met en balance les valeurs protégées, il vérifie si l’atteinte est proportionnée à l’importance de l’objectif poursuivi, il censure la disposition si l’atteinte est excessive, non nécessaire, non adaptée ou non proportionnée
Le Conseil constitutionnel siège à Paris et comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, dont trois nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République membres de droit.
Le contrôle a priori est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées, mais facultatif pour les lois ordinaires ; il peut être saisi par les autorités constitutionnellement habilitées, dont 60 députés ou 60 sénateurs.
La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Pour être transmise dans le cadre d’une QPC, la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et soulever une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux ; la Cour de cassation ou le Conseil d’État décide ensuite dans les trois mois si elle renvoie la question au Conseil constitutionnel, qui statue également dans les trois mois.
★ À maîtriser
📌 Au sens matériel, la loi est une règle écrite, générale, abstraite et impersonnelle émanant d’une autorité publique ; au sens formel, elle est un texte adopté par le Parlement selon la procédure législative, quel que soit son contenu.
📌 Une loi ordinaire ne peut pas contredire une loi organique, qui lui est supérieure dans la hiérarchie des lois.
📌 Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication ; si elle nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée jusqu’à celles-ci.
📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et ne s’applique pas aux situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur ; elle s’applique immédiatement aux situations en cours, sauf disposition contraire, sous réserve de l’interdiction de la rétroactivité d’une loi pénale plus sévère.
Compléments
En droit civil, le sens habituellement retenu de la loi est le sens formel, et l’article 6 de la DDHC la qualifie d’expression de la volonté générale.
Parmi les catégories de lois figurent, par ordre décroissant de rang : la loi constitutionnelle, la loi organique, la loi ordinaire, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de programmation, la loi d’habilitation, la loi de ratification, la loi référendaire
La loi organique précise ou complète la Constitution et doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
L’article 34 confie à la loi la fixation complète de certaines règles et la détermination des principes fondamentaux d’autres matières, dont le détail revient au règlement.
Selon l’article 37, alinéa 2, un texte de forme législative portant sur une matière réglementaire peut être modifié par décret après avis du Conseil d’État ; s’il est postérieur à 1958, le Conseil constitutionnel doit d’abord reconnaître son caractère réglementaire.
Un projet de loi est une initiative du Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi est une initiative parlementaire.
L’adoption d’une loi ordinaire passe par le dépôt, l’examen en commission, la discussion et le vote en séance publique, la navette entre les assemblées, puis éventuellement une commission mixte paritaire ; en cas d’échec de celle-ci, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours ; la promulgation atteste que la loi est parfaite et la rend exécutoire, puis la loi est publiée au Journal officiel.
En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si le décret de promulgation le prescrit.
Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi est facilité par sa publication au Journal officiel et son accessibilité sur Légifrance.
Selon l’article 122-3 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui prouve avoir cru, par une erreur de droit qu’elle ne pouvait éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ; cette erreur invincible est rarement admise et sa preuve incombe à son auteur.
★ À maîtriser
📌 Avant sa ratification, une ordonnance est un acte administratif contrôlé par le Conseil d’État au regard de l’habilitation ; après sa ratification, elle acquiert une valeur législative.
Les règlements autonomes sont pris dans le domaine réglementaire de l’article 37 sans loi préalable et doivent respecter la Constitution et les traités.
Les règlements autonomes ne sont pas subordonnés à une loi, tandis que les règlements d’application doivent respecter la loi qu’ils exécutent.
📌 En vertu de l’article 21, le Premier ministre assure l’exécution des lois par des règlements d’application qui précisent leurs modalités sans les contredire ni les excéder.
📌 Le recours pour excès de pouvoir vise à annuler un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet d’écarter son application dans un litige sans le faire disparaître.
Compléments
📌 Selon l’article 16 de la Constitution, le Président peut prendre les mesures exigées par les circonstances si, cumulativement, les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu ; il doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel.
📌 Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres, les préfets ou les maires.
Dans son Discours préliminaire, Portalis distingue les règles fondamentales et les formes essentielles posées par la loi des détails d’exécution et des objets variables relevant des règlements, qu’il qualifie d’actes de magistrature, contrairement aux lois, actes de souveraineté.
Lorsque le pouvoir réglementaire empiète sur le domaine législatif sans autorisation, le Conseil d’État peut contrôler cet empiètement.
Lorsque la loi empiète sur le domaine réglementaire, le Gouvernement dispose de l’exception d’irrecevabilité et de la procédure de délégalisation.
Les règlements d’application peuvent conditionner l’entrée en vigueur d’une loi, et leur absence peut laisser celle-ci sans application effective.
Le recours pour excès de pouvoir contre un règlement doit être exercé dans les deux mois suivant sa publication.
★ À maîtriser
📌 L’effet direct d’un traité suppose cumulativement que ses stipulations visent à créer des droits au profit des nationaux et qu’elles soient précises et inconditionnelles, sans mesure complémentaire nécessaire.
📌 La restriction d’un droit conventionnel susceptible de limitation doit être prévue par une loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
Compléments
📌 Si le Conseil constitutionnel constate qu’un traité est contraire à la Constitution, sa ratification ne peut avoir lieu qu’après une révision constitutionnelle, ou peut être abandonnée.
Dans l’ordre international, les États sont censés respecter les traités selon l’adage pacta sunt servanda, mais leur respect repose sur la bonne volonté et la réciprocité, sans police ni juge chargé de l’assurer.
La Convention de New York relative aux droits de l’enfant s’est vu reconnaître un effet direct en 2005.
La Convention européenne des droits de l’Homme proclame notamment :
📌 La restriction d’un droit conventionnel doit être proportionnée au but poursuivi, contrôle exercé par un juge et notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme.
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme en 1973 selon les notes du cours, avec une date signalée comme incertaine et possiblement 1974.
Un justiciable qui estime qu’un droit conventionnel a été violé saisit d’abord les juridictions nationales et, après épuisement des recours internes, peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.
Une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas d’effet direct en droit interne, mais pousse les juges à revoir leurs décisions en matière pénale et en droit des personnes et de la famille.
★ À maîtriser
Les traités du droit primaire fondent le pouvoir de l’Union européenne de légiférer et organisent le transfert de compétences des États à l’Union.
Le TUE porte sur l’Union, ses institutions et ses principes démocratiques, tandis que le TFUE organise son fonctionnement et délimite ses compétences ainsi que leurs modalités d’exercice.
Le règlement européen est immédiatement applicable sans mesure nationale, tandis que la directive doit en principe être transposée par une loi ou, selon le domaine, par un règlement autonome.
Selon la jurisprudence Marshall, un particulier peut invoquer contre l’État une directive non transposée si le délai de transposition est expiré et si ses dispositions sont précises et inconditionnelles, mais il ne peut pas l’invoquer contre un autre particulier.
Compléments
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur en 2009, constitue la dernière révision mentionnée du droit primaire de l’Union européenne.
Les directives d’harmonisation maximale fixent les objectifs et les moyens de les atteindre, limitant fortement la possibilité d’adaptation du législateur national.
Le Conseil d’État n’a reconnu l’effet direct vertical des directives qu’en 2009.
Le règlement européen s’applique seul ; la directive exige une transposition.
★ À maîtriser
📌 Les principes généraux du droit et la coutume sont des sources directes autonomes, tandis que la jurisprudence, la doctrine et la pratique sont des sources d’interprétation qui découlent de la loi.
Un principe général du droit est d’abord dégagé par la doctrine ou la jurisprudence en généralisant des solutions convergentes, puis peut être inscrit dans une règle écrite.
Les principes généraux du droit ayant valeur constitutionnelle se situent dans le bloc de constitutionnalité, tandis que les autres sont inférieurs aux lois et supérieurs aux règlements.
La coutume repose sur un élément matériel, constitué d’un comportement constant, général et suffisamment répété, et sur un élément psychologique, constitué par la croyance que ce comportement est juridiquement obligatoire et susceptible d’être sanctionné.
La coutume secundum legem seconde la loi lorsqu’une délégation législative autorise le juge à l’appliquer avec la même force que la loi.
Une coutume contraire à une loi supplétive peut écarter cette loi, tandis qu’une coutume contraire à une règle impérative se heurte à la supériorité de la loi.
Compléments
📌 Une règle accède au rang de principe général du droit si elle a été consacrée à plusieurs reprises et sans équivoque.
📌 Depuis la Révolution, la codification et la formation lente de la coutume, qui l’adapte mal aux changements sociaux, ont réduit son importance générale, mais elle reste importante dans certains territoires, notamment outre-mer, et dans certains domaines, comme les micro-sociétés et les commerces du vin et des diamants.
★ À maîtriser
📌 Une jurisprudence se forme progressivement lorsque plusieurs affaires précisent les contours d’une solution, ou soudainement par un arrêt de principe qui énonce une interprétation générale.
Compléments
Le législateur peut interpréter la loi par des lois interprétatives, et le pouvoir réglementaire peut le faire par des décrets d’application, des circulaires ou des réponses ministérielles, sans lier le juge.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme à la Constitution sous réserve d’une interprétation déterminée.
📌 Une décision de justice isolée n’est pas une règle générale de droit : elle peut imposer une sanction à une partie ou rejeter une demande.
Énoncer, diffuser, puis faire suivre la solution
★ À maîtriser
Dans une vision légicentriste, le droit se limite aux règles écrites émanant du Parlement et la jurisprudence n’est pas une source de droit, tandis que la vision réaliste considère comme droit les règles suivies par la société et reconnaît la jurisprudence comme source.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
L’article 1355 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée aux parties au litige et ne rend donc pas une décision obligatoire à l’égard des tiers.
L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et oblige le juge à trancher un litige même lorsque la loi ne prévoit pas de solution, tandis que l’article 455 du Code de procédure civile lui impose de motiver sa décision.
Compléments
📌 En France, les décisions des juridictions supérieures ne lient pas obligatoirement les juridictions inférieures, contrairement à la règle du précédent des États de common law.
La séparation des pouvoirs réserve le pouvoir de légiférer au pouvoir législatif et, dans certaines conditions, au pouvoir exécutif, mais pas à l’autorité judiciaire.
🔄 Dans le syllogisme juridique, le juge : énonce une majeure constituée par une règle de droit, applique la règle aux faits de l’espèce, en déduit une solution
La Cour de cassation contribue à l’uniformisation de l’interprétation du droit, et l’obéissance anticipée des juges du fond et le recours des justiciables à ses décisions renforcent son autorité sans créer de précédent obligatoire.
Légicentrisme : le droit écrit ; réalisme : les règles effectivement suivies
★ À maîtriser
En interprétant une loi générale, le juge en précise le sens et la finalité pour l’appliquer à un cas concret, et ces précisions complètent la règle générale et impersonnelle.
Le juge crée aussi du droit lorsqu’il comble les lacunes de la loi en élaborant un principe-solution.
📌 La jurisprudence crée du droit en interprétant une loi pour l’appliquer à un cas concret ou en comblant une lacune de la loi, création pure justifiée par l’article 4 du Code civil.
📌 La jurisprudence est considérée comme étant au niveau de la loi : le Conseil constitutionnel contrôle l’interprétation jurisprudentielle d’une loi parce qu’elle fait corps avec celle-ci, mais ne contrôle pas les créations purement prétoriennes faute de loi à contrôler.
Compléments
La jurisprudence pose un problème de légitimité démocratique parce que la règle est élaborée par le juge, et son rôle créateur est institutionnellement accidentel puisqu’il n’agit qu’à l’occasion d’un litige à trancher.
En droit de la responsabilité délictuelle, la jurisprudence a construit le droit de la responsabilité du fait des choses à partir de l’ancien article 1384, alinéa 1, devenu l’article 1242 du Code civil.
La jurisprudence présente une difficulté politique de légitimité démocratique, puisque la règle est élaborée par le juge, et une limite institutionnelle, puisqu’elle ne se forme qu’à l’occasion d’un litige soumis au juge.
L’ancien « bref délai » de la garantie des vices cachés était interprété différemment selon les secteurs, tandis que le texte fixe désormais un délai de 2 ans.
L’article 1242, alinéa 1, du Code civil, simple annonce en 1804 des règles sur les bâtiments, les enfants et les préposés, a permis à la jurisprudence de dégager un principe général de responsabilité du fait des choses gardées, notamment pour mieux indemniser les accidents du travail.
La théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage est aujourd’hui consacrée à l’article 1253 du Code civil, en 2024.
La loi peut consacrer une jurisprudence, comme pour le droit au respect du corps humain, ou la contredire par une jurisprudence contra legem, que le législateur peut ensuite neutraliser par une nouvelle loi.
La jurisprudence est réactive, proche de la réalité et malléable, car la solution peut être réadaptée d’une affaire à l’autre.
La jurisprudence est par nature rétroactive, car le juge présente le principe dégagé comme ayant toujours existé, même en cas de revirement.
L’interprétation complète la loi ; le comblement des lacunes crée sans texte applicable.
★ À maîtriser
La doctrine n’a aucune force obligatoire, même unanime, et constitue une source indirecte d’influence plutôt qu’une source créatrice de droit ; son influence dépend de la force persuasive de son argumentation.
La pratique interprète et met en œuvre le droit, mais n’est pas une règle juridique ni une source de droit comme la jurisprudence ; elle constitue une source d’usages conseillés mais facultatifs, limitée aux praticiens.
L’article 2 du Code civil pose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ce qui implique l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations à venir et sa non-rétroactivité pour les situations passées.
Une situation passée qui a déjà produit et épuisé tous ses effets n’est jamais remise en cause par une loi nouvelle.
📌 Roubier distingue les situations légales, entièrement fixées par la loi, des situations contractuelles, issues de la volonté des parties, et distingue pour chacune leur constitution de leurs effets.
📌 La théorie de l’effet immédiat applique la loi nouvelle aux effets futurs des situations en cours sans toucher aux effets passés, mais admet en principe une exception pour les contrats en cours afin d’éviter de modifier les règles du jeu pendant leur exécution.
Compléments
La doctrine peut influencer la création des lois, provoquer des revirements de jurisprudence et exister sous des formes majoritaires ou minoritaires.
La doctrine explique le droit en vulgarisant, diffusant et reliant les solutions, le critique en soulignant leurs faiblesses et incohérences, et conseille par des consultations ou des propositions de réforme.
Dans les contrats, des clauses et montages fréquents peuvent se généraliser en standards quasi obligatoires, notamment au moyen de modèles d’actes nationaux utilisés par les notaires.
La standardisation des interprétations des praticiens crée une cohérence territoriale et éclaire le sens des textes sans attendre qu’un litige parvienne au juge.
Une pratique peut être censurée par le juge ou la loi, consacrée par la loi après correction de ses excès, comme le crédit-bail, ou rester une règle supplétive dont la jurisprudence admet implicitement la validité.
Les situations anciennes susceptibles de produire encore des effets comprennent : les contrats à exécution successive, les contrats à terme, les situations légales, comme le mariage ou la filiation
📌 La théorie des droits acquis protège les droits légalement acquis sous la loi ancienne et convient aux contrats, mais s’adapte mal aux situations légales, bride le législateur et peut créer un droit par strates.
★ À maîtriser
Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, éventuellement reporté jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures d’application nécessaires.
Les lois pénales plus douces s’appliquent aux infractions antérieures non définitivement jugées, conformément à la rétroactivité in mitius de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, et cette règle de valeur constitutionnelle ne souffre aucune dérogation.
Lorsque la loi est silencieuse, le juge applique l’article 2 du Code civil : la loi nouvelle régit la constitution des situations postérieures à son entrée en vigueur sans annuler les situations déjà constituées.
Pour les effets futurs des situations légales en cours, notamment l’état des personnes, la loi nouvelle s’applique, par exemple aux droits successoraux du conjoint ou aux pouvoirs des tuteurs.
Les contrats en cours restent en principe régis, pour leur validité et leurs effets, par la loi en vigueur à leur formation afin de protéger les prévisions légitimes des parties.
Compléments
📌 En matière civile, l’article 2 du Code civil n’ayant pas valeur constitutionnelle, le législateur peut y déroger, mais le juge peut écarter une rétroactivité injustifiée par un impérieux motif d’intérêt général.
📌 Le juge vérifie qu’une loi présentée comme interprétative l’est réellement et qu’un motif impérieux d’intérêt général justifie son effet sur les instances en cours ; sinon, il peut l’écarter sur le fondement de l’article 6 § 1 CEDH.
📌 Les lois rétroactives ne remettent pas en cause les situations définitivement réglées, notamment une décision civile ayant force de chose jugée ou une amende déjà payée pour un fait ensuite dépénalisé.
Les dispositions transitoires, généralement placées en fin de loi, règlent spécialement son application dans le temps et dérogent à la règle générale selon laquelle le spécial déroge au général.
Le législateur peut étendre le champ temporel de sa loi, notamment par la rétroactivité, ou différer son entrée en vigueur pour des raisons de sécurité juridique.
📌 Lorsque la loi prévoit des dispositions transitoires, le juge les applique, sous réserve de la limite tirée de l’article 6 § 1 CEDH.
★ À maîtriser
La jurisprudence est réputée rétroactive parce que le juge prétend découvrir une règle préexistante et que son interprétation est tenue pour faire corps avec la norme interprétée.
La Cour de cassation affirme que nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée (Civ. 1re, 9 octobre 2001 et 11 juin 2009).
La rétroactivité d’un revirement signifie son application immédiate aux litiges en cours, quelle que soit la date des faits, mais ne remet pas en cause une situation définitivement jugée.
La Cour de cassation peut moduler dans le temps les effets d’un revirement si son application rétroactive priverait une partie de son droit d’accès au juge, sans supprimer pour autant l’effet rétroactif.
Les DROM relèvent de l’assimilation législative prévue à l’article 73 de la Constitution, tandis que les COM relèvent de la spécialité législative et n’appliquent les lois que dans les conditions fixées par une loi organique.
Les règlements Rome I et Rome II désignent respectivement la loi applicable aux obligations contractuelles et extracontractuelles ; Rome I privilégie la loi choisie par les parties, puis celle de la résidence habituelle du vendeur ou du prestataire, tandis que Rome II retient la loi du lieu du dommage en matière de responsabilité.
L’article 3 du Code civil prévoit trois règles de conflit :
Compléments
La modulation des effets d’un revirement a été admise en droit français par Civ. 2e, 8 juillet 2004, puis Ass. plén., 21 décembre 2006, à propos du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 CEDH.
La modulation, d’abord fondée sur le droit d’accès au juge, a été étendue à l’atteinte à tout droit fondamental, notamment à la prévisibilité en droit pénal protégée par l’article 7 CEDH, et la Cour reste seule juge de son opportunité.
Depuis 1804, le principe français est l’unité de législation, malgré quelques particularités territoriales.
En Alsace-Moselle, un droit local a subsisté après le retour à la France en 1918, notamment pour les immeubles et la publicité foncière, les assurances et les associations.
Dans les DROM, les lois postérieures à 1946 s’appliquent de plein droit avec d’éventuelles adaptations ; sauf La Réunion, ils peuvent être habilités à fixer eux-mêmes des règles dans des matières limitées.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut propre, d’une très grande autonomie et de lois de pays, conformément au titre XIII de la Constitution et à la loi organique du 19 mars 1999.
📌 Les règlements Rome I et Rome II ont une application universelle : la loi qu’ils désignent s’applique même si elle n’est pas celle d’un État membre.
DROM : assimilation législative ; COM : spécialité législative
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution ; depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce contrôle peut être exercé a priori ou a posteriori.
Pour le contrôle a priori, le Conseil constitutionnel peut être saisi après l’adoption définitive de la loi et avant sa promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le président de chacune des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs ; la saisine des lois organiques est obligatoire.
Une QPC peut viser une loi applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et dont la question est nouvelle ou présente un caractère suffisamment sérieux.
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander directement l’annulation d’un règlement illégal dans les deux mois suivant sa publication, tandis que l’exception d’illégalité permet d’en écarter l’application lors d’un litige sans limite de temps.
L’annulation d’un règlement par voie d’action vaut erga omnes, tandis que son éviction par voie d’exception ne vaut que pour le litige et ne l’abroge pas.
La loi fait écran au contrôle de constitutionnalité d’un règlement lorsque celui-ci applique une loi : le juge administratif ne peut alors écarter le règlement en jugeant la loi inconstitutionnelle, mais une QPC peut contester cette loi.
Compléments
📌 Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle en QPC, elle est abrogée à compter de la publication de la décision, selon les conditions et limites éventuellement fixées par le Conseil constitutionnel.
Dans l’arrêt Septfonds du 16 juin 1923, le Tribunal des conflits a prévu que le juge judiciaire doit saisir le juge administratif d’une question préjudicielle lorsque l’appréciation de la légalité d’un règlement est nécessaire au litige et qu’un doute sérieux existe.
Le juge judiciaire peut apprécier directement l’illégalité manifeste d’un règlement depuis l’arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011.
Le REP annule pour tous ; l’exception d’illégalité écarte seulement l’application au litige
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ; ce contrôle est exercé par le juge de droit commun, qui écarte la loi inconventionnelle au profit du traité dans le litige.
Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité et de l’écarter si elle lui est contraire.
📌 Le juge judiciaire et le juge administratif peuvent écarter une loi contraire à une norme internationale dans le litige, mais ils ne peuvent pas abroger cette loi.
Du point de vue du juge international, les conventions internationales priment sur la Constitution.
Le 30 octobre 1998, dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État juge que la primauté conférée aux traités par l’article 55 ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
Compléments
📌 Lorsqu’un traité est postérieur à une loi contraire, son adoption peut être interprétée comme une abrogation tacite de la loi, alors qu’une loi postérieure contraire au traité ne peut pas être réputée abrogée par celui-ci.
La décision IVG concernait la conformité de la loi autorisant l’IVG à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif au droit à la vie.
Le 15 juillet 1964, dans l’arrêt Costa, la Cour de justice affirme la supériorité du droit communautaire sur les normes de droit interne, quel que soit leur rang.
Le 29 octobre 1992, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Irlande pour une mesure conforme à sa Constitution mais portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.
Le 2 juin 2000, dans l’arrêt Fraisse, la Cour de cassation retient également la primauté de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne.
Lorsqu’un juge national est interrogé sur la conformité d’une loi à la Constitution et aux conventions internationales, il examine prioritairement les conditions de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Une déclaration de constitutionnalité de la loi n’empêche pas son contrôle de conventionnalité.
Écarter la loi n’est pas l’abroger
★ À maîtriser
📌 La primauté du droit de l’Union s’étend aux traités fondateurs comme au droit dérivé, notamment aux règlements et aux directives, qui ont une valeur supérieure à la loi.
📌 Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des dispositions législatives transposant des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsqu’elles se bornent à en tirer les conséquences nécessaires, car la transposition des directives est une exigence de valeur constitutionnelle fondée sur l’article 88-1.
Compléments
📌 Selon l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le renvoi en interprétation est obligatoire pour une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne.
📌 Selon l’arrêt Foto-Frost du 22 octobre 1987, un juge national qui estime fondé un moyen d’invalidité d’un acte de l’Union doit saisir la Cour de justice, car il ne peut pas constater lui-même cette invalidité.
Une décision préjudicielle en interprétation a autorité de la chose interprétée et s’impose à la juridiction de renvoi ainsi qu’aux juridictions nationales confrontées à une question identique ou similaire.
Lorsqu’un acte de l’Union est déclaré invalide par la Cour de justice, le juge national en écarte l’application dans le litige, tandis que l’organe qui l’a adopté doit remédier à son invalidité.
Le Conseil constitutionnel contrôle les dispositions de transposition qui ne sont pas précises et inconditionnelles, sauf si la norme constitutionnelle invoquée possède un équivalent dans le droit de l’Union.
Dans le contrôle a priori d’une loi de transposition, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement vérifier lui-même sa conformité à la directive, car les délais ne lui permettent pas de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel.
Le Conseil constitutionnel ne censure une loi de transposition que si elle est manifestement incompatible avec la directive, laissant au juge ordinaire le soin de saisir la Cour de justice en cas de doute.
Le 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel rattache à l’identité constitutionnelle de la France l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Lorsqu’un texte réglementaire transpose une directive, le Conseil d’État contrôle sa constitutionnalité et peut recourir à la méthode de comparaison des protections équivalentes retenue dans l’arrêt Arcelor.
| Génération | Nature | Rapport à l’État |
|---|---|---|
| Première | Droits civils et politiques | L’État doit s’abstenir de les violer |
| Deuxième | Droits économiques et sociaux | L’État doit assurer leur effectivité |
| Troisième | Droits de solidarité | Réalisation non exigible faute de titulaires identifiés |
| Critère | Droit personnel | Droit réel |
|---|---|---|
| Rapport | Créancier et débiteur | Personne et chose |
| Opposabilité | En principe au débiteur | À tous |
| Attributs | Pas de suite ni préférence directe | Suite et parfois préférence |
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1. Un juge national doit trancher un litige, mais un doute sur l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire à sa décision. Quelle démarche suit-il ?
2. Un cycliste provoque involontairement un accident, auquel la loi attache une obligation de réparer le dommage. Comment qualifier l’accident au regard de sa source juridique ?
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