Que régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées et leurs rapports avec les biens.
Que désigne le droit constitutionnel ?
L’encadrement juridique de l’organisation et de l’exercice du pouvoir politique par la Constitution.
Quel est l’objectif du constitutionnalisme pour les gouvernés ?
Limiter l’exercice du pouvoir au profit des gouvernés.
Comment la science politique étudie-t-elle les faits politiques ?
Elle les décrit et les explique.
Quelle réforme la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 instaure-t-elle ?
L’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La conformité des lois à la Constitution.
Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité selon les articles 61 et suivants ?
Le Conseil constitutionnel.
Que désignent les décisions du Conseil constitutionnel en matière constitutionnelle ?
La jurisprudence constitutionnelle.
À qui les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent-elles selon l’article 62 ?
Aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.
À quel moment le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi selon l’article 61 ?
Avant sa promulgation.
Quelle révision constitutionnelle introduit la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quelle sanction caractérise la convention de la Constitution ?
Une sanction politique.
Quelle valeur ont les usages, coutumes et conventions constitutionnelles en droit positif français ?
Ils n’ont pas de valeur constitutionnelle.
Qu’est-ce que le pouvoir politique ?
Un pouvoir public central et supérieur qui gouverne une collectivité et organise la vie commune.
À qui Rousseau attribue-t-il la souveraineté ?
Au peuple, somme concrète de citoyens qui en détiennent chacun une part égale.
Quelle fonction institutionnelle l’État assure-t-il au pouvoir politique ?
Il permet son exercice continu, indépendamment des individus qui le détiennent.
Que décrit la définition *in concreto* de l’État ?
Ses conditions matérielles d’existence.
Quels éléments la définition *in concreto* exige-t-elle pour constituer un État ?
Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé.
Comment la définition *in abstracto* qualifie-t-elle l’État ?
Une personne morale de droit public, distincte des gouvernants et de ses éléments matériels.
Que désigne la Constitution au sens matériel ?
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, quel que soit leur texte.
Quels espaces composent le territoire étatique ?
Les espaces terrestre, maritime et aérien délimités par des frontières.
Que devient l’ordre juridique d’un État au-delà de sa frontière ?
Il cesse en principe d’y produire ses effets.
Que matérialise la démarcation d’une frontière ?
Le tracé fixé par la délimitation.
Quel rôle l’article 5 attribue-t-il au président de la République concernant le territoire ?
Il en est le garant.
Dans quelle situation l’article 16 permet-il au président de recourir aux pouvoirs exceptionnels ?
Lorsque l’intégrité territoriale est menacée.
Que fait l’article 89 lorsqu’une révision constitutionnelle porte atteinte à l’intégrité du territoire ?
Il interdit de l’engager ou de la poursuivre.
Que requiert l’article 53 pour approuver ou ratifier un traité comportant une opération territoriale ?
Une loi.
Quelle convention de 1982 encadre principalement les espaces maritimes ?
La convention de Montego Bay, également appelée Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Jusqu’à quelle distance la mer territoriale s’étend-elle depuis la ligne de base ?
Jusqu’à 12 milles marins.
Jusqu’à quelle distance la zone économique exclusive peut-elle s’étendre depuis la ligne de base ?
Jusqu’à 200 milles marins.
À qui l’article 3 de la Constitution attribue-t-il la souveraineté nationale ?
Au peuple.
Que signifie l’indivisibilité du peuple en droit constitutionnel français ?
Le droit reconnaît un seul peuple, formé de tous les citoyens sans distinction d’origine.
Quels sujets les populations d’outre-mer peuvent-elles être consultées sur les articles 53, 72-3, 76 et 77 ?
Leur maintien dans la République, leur changement de statut ou leur accession à l’indépendance.
Qu’est-ce que la nation apporte au peuple qui s’y rattache ?
Une cohésion durable et la souveraineté.
Sur quels éléments l’école objective fonde-t-elle la nation ?
Des éléments hérités comme la langue, l’origine ethnique, la culture et les traditions.
Quel est le titre de la conférence de Renan prononcée à la Sorbonne en 1882 ?
« Qu’est-ce qu’une nation ? »
Au sens large, qui est citoyen ?
Le national.
Dans la conception stricte, quelle condition, en plus de la nationalité, permet de voter ?
Jouir de ses droits civils et politiques.
Qu’a modifié la loi du 5 juillet 1974 concernant la majorité électorale ?
Elle l’a abaissée de 21 à 18 ans.
Quelles conditions le droit international exige-t-il pour qu’un État existe ?
Un pouvoir organisé, effectif et souverain exerçant son autorité sur un territoire et une population.
Que contrôle réellement un pouvoir effectif ?
Le territoire et la population.
Qu’est-ce qu’un pouvoir institutionnalisé ?
Un pouvoir organisé, dissocié de ses détenteurs et attribué à l’État, entité abstraite et permanente.
Selon Raymond Carré de Malberg, quelles caractéristiques juridiques définissent l’État ?
La souveraineté et la personnalité juridique.
Que permet la souveraineté interne à l’État sur son territoire ?
Décider en dernier ressort et exercer sa suprématie sur les autres volontés.
Quelles fonctions régaliennes la souveraineté interne permet-elle d’exercer ?
Les fonctions législatives, exécutives et judiciaires.
Que signifie la souveraineté externe de l’État ?
Son indépendance dans l’ordre international, sans soumission à une puissance étrangère.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État doté d’une seule organisation politique et juridique souveraine.
Sur quoi repose le pouvoir constituant dans l’État unitaire ?
Sur un pouvoir constituant unique.
À quelles institutions les citoyens sont-ils soumis dans l’État unitaire ?
À des institutions communes.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
La délégation de pouvoirs de décision de l’État à ses agents locaux, maintenus sous l’autorité hiérarchique centrale.
Que peut faire le supérieur hiérarchique des décisions de ses subordonnés ?
Les réformer et les annuler, même sans illégalité, si elles lui paraissent inopportunes.
En quoi consiste la décentralisation territoriale ?
Le transfert de compétences de l’État à des collectivités dotées de la personnalité juridique, administrées par des élus et responsables de leurs actes, sous le contrôle de légalité de l’État.
À quelle date la loi Defferre a-t-elle engagé la décentralisation en France ?
Le 2 mars 1982.
Selon l’article 72 de la Constitution, comment les collectivités territoriales s’administrent-elles ?
Par des conseils élus.
Qu’organise la Constitution au sein de l’État ?
L’État et les organes qui exercent le pouvoir.
Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans la production des normes juridiques ?
Elle encadre la production des autres normes juridiques.
À quelle crise politique la Constitution française du 4 octobre 1958 doit-elle son origine ?
À la crise de mai 1958, provoquée par l’insurrection d’Alger et l’incapacité de la IVe République à y faire face.
À quelle date l’Assemblée nationale investit-elle Charles de Gaulle comme président du Conseil ?
Le 1er juin 1958.
À quelle date une loi constitutionnelle autorise-t-elle l’élaboration d’une nouvelle Constitution ?
Le 3 juin 1958.
Combien d’articles et de titres la Constitution de 1958 comporte-t-elle actuellement ?
108 articles répartis en 17 titres.
Que proclame l’article 1 de la Constitution française ?
La République indivisible, démocratique, laïque et sociale.
Quelle sanction distingue les sources formelles des sources informelles ?
Les sources formelles bénéficient d’une sanction juridictionnelle attachée par l’ordre juridique.
Qu’est-ce qu’un usage constitutionnel ?
Une pratique répétée sans sentiment clair de son caractère juridiquement obligatoire.
Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée accompagnée du sentiment de son caractère obligatoire.
Quel Premier ministre une convention incite-t-elle le président à nommer en période de majorité opposée ?
Un Premier ministre issu de la majorité à l’Assemblée nationale.
Pourquoi la souveraineté est-elle perpétuelle chez Jean Bodin ?
Elle subsiste malgré la mort du prince qui l’exerce.
Pourquoi les individus concluent-ils un pacte selon Thomas Hobbes, dans *Le léviathan* ?
Pour sortir de l’état de nature et confier l’exercice de leurs droits à un souverain chargé d’assurer leur sécurité.
De quels termes et période provient le concept d’État ?
Le mot vient du latin *stare* et le concept s’impose au XVIe siècle.
Quels facteurs expliquent l’émergence de l’État souverain ?
La centralisation monarchique, la théorisation de la souveraineté et les traités de Westphalie.
Que déterminent les règles constitutionnelles au sens matériel ?
La forme de l’État.
Quel effet juridique la Constitution formelle peut-elle donner à certaines règles ?
Elle peut renforcer leur valeur juridique au-delà de la loi ordinaire.
Sur quoi repose une constitution coutumière ?
Sur des règles qui ne sont pas réunies dans un texte écrit solennel unique.
Sur quelles sources disparates peut reposer une constitution coutumière ?
Sur des lois ordinaires anciennes, des précédents jurisprudentiels et des conventions constitutionnelles.
Que marque la limite extérieure du pouvoir étatique ?
La limite au-delà de laquelle l’État n’a en principe aucune autorité.
Qu’est-ce qui distingue une frontière juridique d’une frontière naturelle ?
La frontière juridique est instituée par le droit et peut être rectiligne.
Qu’est-ce qui protège les populations contre un transfert de souveraineté sans leur accord ?
Le consentement des populations intéressées.
De quoi relèvent les eaux intérieures situées en deçà de la ligne de base ?
De la souveraineté de l’État.
Jusqu’à quelle distance la zone contiguë s’étend-elle depuis la ligne de base ?
Jusqu’à 24 milles marins.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la reconnaissance d’un peuple corse ?
Le 9 mai 1991.
Qu’est-ce que le peuple au sens de l’exercice de la souveraineté ?
Le corps indivisible des citoyens habilités à participer à l’exercice de la souveraineté.
Comment Sieyès définit-il la nation dans sa conception politique moderne ?
Un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature.
Dans quel ouvrage Fichte expose-t-il sa conception de la communauté linguistique ?
Dans les *Discours à la nation allemande*.
À quelles élections les ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne résidant en France peuvent-ils voter et être élus ?
À certaines élections, dans les conditions prévues par l’article 88-3 de la Constitution.
Selon l’article 3 de la Constitution, à qui appartient la souveraineté et comment s’exerce-t-elle ?
Elle appartient au peuple et s’exerce par le corps électoral, qui élit les représentants et se prononce par référendum.
Quelle instance a rappelé les critères d’existence d’un État dans son avis n° 1 du 29 novembre 1991 ?
La Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie.
Quelles conséquences l’institutionnalisation du pouvoir produit-elle ?
Elle dissocie le gouvernant de sa fonction, assure la continuité de l’État et soumet le pouvoir au droit.
Quel principe l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies consacre-t-il ?
L’égalité souveraine des États, dotés de la même capacité juridique malgré leurs inégalités matérielles.
Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose-t-il en France ?
L’égalité devant la loi.
Quelles formes territoriales les États unitaires peuvent-ils adopter ?
Centralisée, déconcentrée, décentralisée ou régionale.
Quel texte français a été le premier à réglementer la déconcentration ?
Le décret du 25 mars 1852.
Quand le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Queralt sur le refus d’un ordre illégal ?
Le 30 juin 1950.
Quelle limite démocratique caractérise la déconcentration administrative ?
Elle ne confère pas aux autorités locales de légitimité démocratique autonome.
Quels pouvoirs les collectivités territoriales ne possèdent-elles pas ?
Elles ne possèdent ni pouvoir constituant ni fonction législative.
Depuis 1982, quand les actes des collectivités territoriales font-ils l’objet d’un contrôle de légalité ?
A posteriori.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté dans *Les 6 livres de la République* ?
Le pouvoir absolu et perpétuel d’une république.
Quelle conception du suffrage découle de la souveraineté populaire ?
Le suffrage conçu comme un droit universel.
Dans quelle œuvre Max Weber définit-il l’État par le monopole de la violence légitime ?
*Le savant et le politique*.
Selon Louis Le Fur, que signifie la souveraineté de l’État ?
La qualité de n’être déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du droit et du but collectif.
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1. Une règle encadre les contrats entre deux particuliers et leurs rapports avec un immeuble leur appartenant. À quelle branche du droit relève-t-elle principalement ?
2. Quel est l’objet central du droit constitutionnel ?
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