Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui.
Que désigne généralement le terme « jugement » ?
Toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique.
Quelle juridiction peut rendre un arrêt ?
Une juridiction portant le nom de cour ou le Conseil d’État.
Qui a écrit le discours préliminaire sur le projet de Code civil ?
Portalis.
De quoi dépend la recevabilité d’un moyen de preuve ?
De la nature de ce que l’on veut prouver.
Quel principe admet tous les modes de preuve selon l’article 1358 du Code civil ?
Le principe de liberté de la preuve.
Quel rôle la loi joue-t-elle dans la preuve selon l’article 1359 du Code civil ?
Elle détermine la valeur probante des preuves et les hiérarchise.
Quelles formes peut prendre une preuve parfaite ?
Un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses biens et obligations ayant une valeur pécuniaire.
Comment qualifie-t-on le patrimoine comme unité juridique abstraite ?
Une universalité juridique distincte de ses éléments.
Dans le patrimoine, que répond à quoi ?
L’actif répond au passif.
Que modifient l’achat ou la vente d’un bien dans le patrimoine ?
Son contenu, mais pas sa nature.
De quoi le patrimoine est-il un attribut ?
De la personnalité juridique.
Qui possède un patrimoine ?
Toute personne physique ou morale.
Quelle valeur les droits extrapatrimoniaux n’ont-ils pas ?
Une valeur pécuniaire.
À qui s’adresse le droit de la compliance ?
Aux grandes entreprises.
Quelle obligation le droit de la compliance impose-t-il aux grandes entreprises ?
Prévenir les actes illicites, notamment la fraude fiscale et le terrorisme.
Quel pouvoir et quel devoir caractérisent la juridiction ?
Le pouvoir et le devoir du juge de dire le droit et de trancher le litige conformément aux règles applicables.
Qu’est-ce que le ministère public ?
L’ensemble des magistrats de carrière chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société devant certaines juridictions.
Qui est le Premier ministre français ?
Sébastien Lecornu.
Qui est le ministre français de la Justice ?
Gérald Darmanin.
Qui est le ministre français de l’Intérieur ?
Laurent Nunez.
Qui préside l’Assemblée nationale ?
Yaël Braun-Pivet.
Qui préside le Sénat ?
Gérard Larcher.
Comment le juge apprécie-t-il la force probante en système de preuve morale ?
Il l’apprécie librement pour forger sa conviction.
Quelle impossibilité permet d’échapper à l’exigence d’une preuve parfaite pour faire signer un acte ?
L’impossibilité morale de faire signer un acte probatoire.
Quelle impossibilité résulte de la force majeure empêchant la rédaction ou détruisant la preuve ?
L’impossibilité matérielle.
Pourquoi le patrimoine est-il indivisible ?
Parce que l’actif répond au passif.
Quels sont les quatre rédacteurs du Code civil nommés par N. Bonaparte ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis.
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1. Une personne invoque face à autrui la faculté individuelle que lui reconnaît le droit. Quelle notion exerce-t-elle ?
2. Une partie doit établir un fait soumis au principe de légalité de la preuve. Quelle forme de preuve parfaite est alors exigée ?
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