Que fait un arrêt de rejet au pourvoi ?
Il le rejette.
Quelle décision un arrêt de rejet confirme-t-il ?
La décision rendue par la cour d’appel.
Que fait un arrêt de cassation au pourvoi ?
Il l’accueille.
Quel effet un arrêt de cassation produit-il sur l’arrêt de la cour d’appel ?
Il l’annule.
Après la cassation d’un arrêt, devant quelle juridiction l’affaire est-elle en principe renvoyée ?
Devant une autre cour d’appel.
Que vérifie la Cour de cassation dans les décisions des juges du fond ?
Elle vérifie la correcte application du droit.
Qu’est-ce qu’une directive européenne ?
Un acte juridique européen fixant des objectifs à atteindre.
Qui adopte les directives européennes ?
Le législateur européen, notamment le Parlement européen et le Conseil des ministres.
Qui choisit les mesures d’application d’une directive européenne ?
Chaque État.
Avant quelle échéance un État doit-il transposer une directive européenne ?
Avant la date limite prévue.
Qu’est-ce qu’un règlement européen ?
Un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable sans transposition.
Selon l’arrêt du 11 décembre 1992, que doit indiquer l’état civil après un traitement médico-chirurgical modifiant l’apparence sexuelle ?
Le sexe dont la personne a l’apparence.
Quel texte fonde la règle de l’arrêt du 11 décembre 1992 sur l’apparence sexuelle à l’état civil ?
L’article 8 de la ConvEDH.
Quand l’annulation d’un mariage entre alliés porterait-elle une atteinte disproportionnée à la vie familiale ?
Quand le mariage, célébré sans opposition, a duré plus de 20 ans.
Existe-t-il une cour d’appel pour chaque tribunal judiciaire ?
Non, il n’existe pas une cour d’appel pour chaque tribunal judiciaire.
Quel élément géographique concernant les cours d’appel faut-il connaître ?
Leur localisation sur le territoire.
Que ne réexamine pas la Cour de cassation, contrairement aux juges du fond ?
Les faits.
À quoi s’expose un État qui dépasse le délai de transposition d’une directive ?
À des sommes forfaitaires.
Quand un règlement européen entre-t-il en vigueur, à défaut de date fixée ?
Vingt jours après sa publication au Journal officiel.
À quoi sert le règlement européen en matière de droit national ?
À harmoniser et uniformiser le droit national.
Que faut-il identifier pour décrire un document juridique ?
Son producteur.
Sur quelle demande la Cour de cassation a-t-elle statué le 11 décembre 1992 ?
Une demande de changement de sexe à l’état civil après un traitement médico-chirurgical.
Quel changement de prénom les juges du fond ont-ils accepté dans l’affaire de 1992 ?
Le changement de René en Renée.
Quel changement les juges du fond ont-ils refusé dans l’affaire de 1992 ?
Le changement de sexe à l’état civil.
Qu’a fait la Cour de cassation de la décision refusant le changement de sexe à l’état civil ?
Elle l’a cassée sans renvoi.
De quel sexe la Cour de cassation a-t-elle décidé que la personne serait désignée ?
De sexe féminin.
Quelle question la Cour de cassation a-t-elle examinée le 4 décembre 2013 dans le pourvoi n° 12-26.066 ?
La validité du mariage entre une femme et le père de son ex-mari.
En quelle année Mme X et Claude Y se sont-ils mariés ?
En 1969.
En quelle année la fille de Mme X et Claude Y est-elle née ?
En 1973.
En quelle année Mme X et Claude Y ont-ils divorcé ?
En 1980.
En quelle année Mme X a-t-elle épousé Raymond Y, père de son ex-mari ?
En 1983.
Quand Claude Y a-t-il assigné Mme X pour demander l’annulation de son mariage avec son père ?
En 2006, après le décès de Raymond Y en 2005.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise concernant l’arrêt d’appel annulant le mariage de Mme X et Raymond Y ?
Elle l’a cassé sans renvoi.
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1. Une cour d'appel rend une décision défavorable à une partie, puis la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. Quel est l'effet de cet arrêt de rejet ?
2. Une partie obtient gain de cause devant la Cour de cassation, qui estime fondé son pourvoi contre un arrêt d'appel. Quelle décision la Cour de cassation rend-elle ?
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