1. Qu'est-ce que le contentieux marchés publics ?
2. Quel est le nom et la date de l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu la possibilité pour les tiers, notamment les concurrents évincés, de contester la légalité d’un contrat administratif ?
3. Quel est le rôle principal du recours de plein contentieux dans le cadre des contrats administratifs ?
Contentieux marchés publics — définition ?
Litiges liés à la passation, l'exécution ou la validité des marchés publics.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.
Recours de plein contentieux — but ?
Réparer un préjudice ou faire exécuter une obligation.
Procédures de référé — caractéristique ?
Procédures d’urgence pour décisions rapides.
Intérêt à agir — condition ?
Préjudice direct, personnel et certain.
Compétence du juge administratif — domaine ?
Contrats et actes liés aux personnes publiques.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Contentieux et recours en marchés publics. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
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