Comment l’article 544 du Code civil définit-il la propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses le plus absolument, sans usage prohibé par les lois ou règlements.
Quelle définition du contrat de vente donne le Code civil ?
Une convention obligeant le vendeur à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Quel caractère distingue la vente d’un transfert gratuit de patrimoine ?
Son caractère onéreux, car l’acheteur doit payer le prix.
Quelles prérogatives composent le droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quelles qualités doit réunir la chose vendue pour que la vente soit valide ?
Elle doit être existante, appropriée, aliénable et déterminée.
Que peut faire l’acheteur si la chose vendue est partiellement détruite avant la vente ?
Il peut abandonner la vente ou conserver la partie saine avec une réduction proportionnelle du prix.
À quelle condition une chose future peut-elle être vendue ?
Elle doit être déterminable après la conclusion du contrat.
Quelle exception limite notamment le caractère absolu du droit de propriété en droit français ?
L’expropriation.
Quel est le sort du contrat si la chose future est détruite pendant sa construction ?
Le contrat devient caduc.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Contrat de vente et chose transférée.
1. Quelle formulation correspond à la définition de la propriété donnée par l’article 544 du Code civil ?
2. Dans un accord, une partie s’engage à remettre un bien et l’autre à verser son prix. Quelle qualification correspond à cette définition de la vente ?
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