Que désigne le droit public ?
Le droit des institutions publiques et des biens d’utilité publique.
Quels critères définissent le droit public ?
Le critère organique des personnes publiques et le critère matériel de l’utilité publique et de l’intérêt général.
Quels rapports le droit privé régit-il généralement ?
Les rapports entre particuliers.
Quel rôle le droit privé joue-t-il généralement ?
Celui de droit commun.
Pourquoi le droit public existe-t-il dans les sociétés organisées ?
Les institutions publiques communes nécessitent des règles qui définissent leur existence et leur fonctionnement.
Quels aspects des institutions publiques communes les règles de droit public définissent-elles ?
La désignation de leurs membres et l’étendue de leurs pouvoirs.
Quels biens les règles de droit public encadrent-elles ?
Les biens d’utilité publique, comme les fleuves, les forêts et les infrastructures.
À quoi le droit public est-il consubstantiel ?
À l’État de droit.
Quelle part du PIB représentent environ les marchés publics en France ?
Environ 15 % du PIB.
Quelles contraintes administratives peuvent concerner le licenciement de salariés protégés ?
Une autorisation administrative peut être requise.
Quel droit communal peut concerner un bien immobilier mis en vente ?
Le droit de préemption communal.
Qui peut prendre des décisions administratives contrôlées par le juge administratif ?
Des personnes privées investies d’une mission de service public.
De quoi dépend le contrôle du juge administratif sur les décisions des personnes privées investies d’une mission de service public ?
De la nature de leurs activités.
Qui écrit que la constitution administrative française reste debout depuis 1789 ?
Alexis de Tocqueville, dans *L’Ancien Régime et la Révolution* (1856).
Que soutient Tocqueville sur la constitution administrative française depuis 1789 ?
Elle est restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques.
À partir de quand le pouvoir central de l’État s’affirme-t-il comme fondement de l’ordre social ?
Dès la fin du XIIIe siècle.
Quel rôle le pouvoir central de l’État joue-t-il dans les transformations sociales dès la fin du XIIIe siècle ?
Il en est la principale source d’impulsion.
Quelles institutions et fonctions sont créées sous le Consulat et l’Empire ?
Le Conseil d’État, la Cour des comptes, les préfets et les recteurs d’académie.
Quelle évolution marque l’après-guerre du XXe siècle pour l’interventionnisme économique de l’État ?
L’âge d’or de l’interventionnisme économique de l’État-providence.
Sur quel principe reposent les relations entre particuliers dans la sphère privée ?
Elles reposent sur l’égalité juridique et, en principe, sur le libre consentement contractuel.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs particuliers permettant à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
Le droit pour l’administration de prendre une décision unilatérale qui s’impose sans l’accord de ses destinataires.
À quel principe l’administration est-elle soumise en contrepartie de ses prérogatives ?
Au principe de légalité.
Que signifie l’autonomie du droit administratif pour le traitement du contentieux administratif ?
Il est traité par des juges administratifs spécialisés, et non par les juges judiciaires de droit commun.
Quelle loi interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ?
La loi des 16-24 août 1790.
Quelle sanction la loi des 16-24 août 1790 prévoit-elle pour les juges judiciaires qui troublent les opérations administratives ?
La forfaiture.
Quel ordre juridique forme le droit de l’Union européenne ?
Un ordre juridique intégré et autonome, distinct de celui des États membres.
Quels traités structurent l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne ?
Le TUE et le TFUE.
Quelle différence de contenu distingue directives et règlements européens ?
Les directives ont un contenu général, tandis que les règlements sont plus précis.
Quelle juridiction veille à l’effectivité et à l’uniformité du droit de l’Union ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Quelle part du PIB représente la masse salariale publique en France ?
Environ 13 %.
Quel rang la France occupe-t-elle au G7 pour la masse salariale publique rapportée au PIB ?
Le premier rang.
Quel rôle de l’État la crise sanitaire de 2020 a-t-elle mis en évidence ?
Son rôle central dans le maintien de la cohésion sociale et économique face aux crises systémiques.
Sur quoi le droit public français demeure-t-il fondé quant au rôle de l’État ?
Sur le rôle de l’État garant de l’intérêt général et des grands équilibres.
Quel principe demeure un fondement du droit public français ?
Le principe de légalité.
Quelle juridiction demeure un fondement du droit public français ?
La juridiction administrative.
Quel principe régit majoritairement la fonction publique française ?
Le principe de carrière.
Quelle branche du droit public est particulièrement développée en France ?
Le droit administratif.
Quel rôle le droit administratif français a-t-il parfois joué à l’étranger ?
Il a parfois constitué un modèle pour d’autres pays.
Quelle notion est au cœur du droit public français ?
La notion de service public.
Quelle place les États anglo-saxons reconnaissent-ils à la « public law » ?
Une place dans leur tradition juridique.
Quelle branche du droit gagne en importance dans les États anglo-saxons ?
L’« administrative law ».
Quelles missions régaliennes sont mentionnées dans cette section ?
La défense nationale, la justice, la sécurité intérieure, la diplomatie et la politique monétaire.
Quel objectif l’action publique poursuit-elle, contrairement aux entreprises privées ?
L’intérêt général, plutôt que la recherche du profit maximal.
À quelles contraintes administratives les professions réglementées peuvent-elles être soumises ?
À un encadrement et à des autorisations administratives.
Quel recours un sportif peut-il exercer contre une sanction de sa fédération ?
Il peut la contester devant le juge administratif.
Quel effet économique a été associé à l’absence de majorité claire après les législatives de 2024 ?
Un ralentissement économique lié à l’incertitude.
Quelle institution le Conseil du Roi préfigure-t-il ?
Le Conseil d’État.
À quelle institution la fonction de la Chambre des aides est-elle comparable ?
À celle de la Cour des comptes.
Quelle place les légistes accordaient-ils au droit dans l’action publique ?
Ils plaçaient le droit au cœur de l’action publique.
Quel effet la Révolution de 1789 a-t-elle eu sur l’organisation administrative antérieure ?
Elle l’a poursuivie et amplifiée plutôt que de la rompre.
Que consacrent et enrichissent les grandes lois républicaines de la IIIe République ?
Les principes de l’action publique et les libertés publiques.
Quelle liberté la loi du 30 juin 1881 consacre-t-elle ?
La liberté de réunion.
Quelle liberté la loi du 29 juillet 1881 consacre-t-elle ?
La liberté de la presse.
Quelle liberté la loi du 1er juillet 1901 consacre-t-elle ?
La liberté d’association.
Que consacre la loi du 9 décembre 1905 ?
La séparation des Églises et de l’État.
Quand l’administration peut-elle exproprier un propriétaire ?
Lorsque le terrain est indispensable à un projet d’intérêt collectif et que la vente amiable échoue.
Que peut imposer unilatéralement l’administration dans un contrat administratif ?
Des pénalités de retard, une modification du contrat ou sa résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans quelles situations l’administration peut-elle réquisitionner des biens ou des agents ?
En cas d’urgence ou d’économie de guerre, et pour préserver la continuité du service public.
Que permet le pouvoir de sanction administrative sans juge pénal ?
Il permet notamment de retirer des points de permis ou des autorisations professionnelles et de prononcer des sanctions disciplinaires.
Pourquoi les révolutionnaires se méfiaient-ils des anciens parlements ?
Ils les accusaient de défendre les intérêts de la noblesse de robe contre le pouvoir royal et administratif.
Quelles institutions le Consulat crée-t-il pour élaborer progressivement un droit administratif spécial ?
Le Conseil d’État et les conseils de préfecture.
Comment un citoyen des États parties peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Par un recours individuel.
Que favorise le dialogue entre juridictions européennes et nationales ?
Les influences réciproques entre droit européen et droits publics nationaux.
Quelle place la France occupe-t-elle pour la part de la sphère publique dans le PIB et l’emploi ?
Elle figure parmi les pays occidentaux où cette part est la plus élevée.
Quel traité garantit des droits et libertés et s’applique directement en droit interne ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
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1. Pour déterminer si une activité relève du droit public, quelle association des critères organique et matériel est correcte ?
2. Une entreprise conclut un contrat avec un particulier pour la vente d’un bien ordinaire : quel domaine régit généralement ce rapport ?
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