★ À maîtriser
📌 Le droit privé, généralement considéré comme le droit commun, régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne notamment les institutions publiques et les biens d’utilité publique.
Compléments
Le droit administratif, branche du droit public, est particulièrement développée et prégnante en France et a parfois constitué un modèle pour d’autres pays.
La notion de service public est au cœur du droit public français, mais les États de droit ne structurent pas tous leur vie collective autour de cette notion.
Critère organique : les acteurs ; critère matériel : l’objet d’intérêt général.
★ À maîtriser
Le droit public existe dans les sociétés organisées, car les institutions publiques communes nécessitent des règles définissant leur existence, leur fonctionnement, la désignation de leurs membres et l’étendue de leurs pouvoirs.
Les biens d’utilité publique cités comprennent :
Le droit public est consubstantiel à l’État de droit, qui suppose un régime de libertés publiques et des institutions chargées de les édicter et d’en garantir le respect.
Compléments
Même les États de tradition juridique anglo-saxonne, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, reconnaissent une place à la « public law » et une importance croissante à l’« administrative law ».
Les missions régaliennes citées sont :
📌 L’action publique poursuit l’intérêt général et ne donne pas la priorité à la recherche du profit maximal, contrairement à l’activité des entreprises privées.
Vie en société → institutions communes et règles d’utilité publique.
★ À maîtriser
En France, les marchés publics représentent environ 15 % du PIB.
Les entreprises peuvent devoir respecter des réglementations ou obtenir des autorisations administratives, par exemple pour les licenciements de salariés protégés, les permis de construire et le droit de préemption communal sur des biens immobiliers mis en vente.
Des personnes privées investies d’une mission de service public peuvent prendre des décisions administratives contrôlées par le juge administratif selon la nature de leurs activités, notamment les ordres professionnels et les associations sportives délégataires.
Compléments
L’exercice de professions réglementées, comme celles d’expert-comptable, d’avocat, de notaire, de commissaire aux comptes, de professionnel médical ou paramédical, d’artisan ou de chauffeur de taxi, est encadré et peut être soumis à des autorisations administratives.
Un sportif peut contester devant le juge administratif une sanction qui lui est infligée par sa fédération.
L’absence de majorité claire et stable à l’Assemblée nationale après les élections législatives de 2024 a été analysée comme un facteur de ralentissement économique en raison de l’incertitude sur les orientations économiques et budgétaires.
★ À maîtriser
Dans L’Ancien Régime et la Révolution (1856), Alexis de Tocqueville écrit : « Depuis 1789, la constitution administrative de la France est toujours restée debout au milieu des ruines de ses constitutions politiques ».
Dès la fin du XIIIe siècle, le pouvoir central de l’État s’affirme comme fondement de l’ordre social et principale source d’impulsion des transformations sociales.
Compléments
📌 Le Conseil du Roi préfigure le Conseil d’État, tandis que la Chambre des aides remplissait une fonction comparable à celle de la Cour des comptes.
★ À maîtriser
Sous le Consulat et l’Empire, plusieurs institutions majeures sont créées :
L’après-guerre du XXe siècle marque l’âge d’or de l’interventionnisme économique de l’État-providence, notamment avec la création de la Sécurité sociale et d’un vaste secteur public.
Au début du XXIe siècle, les contraintes budgétaires et économiques et l’évolution de la demande sociale orientent l’action publique vers l’efficacité des ressources, des objectifs qualitatifs mieux pris en compte, un allègement des réglementations et davantage de souplesse.
📌 L’interventionnisme étatique régresse au profit d’une logique de régulation dans laquelle l’administration associe davantage les acteurs privés au service public et les citoyens à la définition des règles, notamment par la contractualisation et la consultation préalable.
Compléments
La Révolution de 1789 a poursuivi et amplifié l’organisation administrative antérieure plutôt que de la rompre.
La IIIe République consacre et enrichit les principes de l’action publique et les libertés publiques par les grandes lois républicaines.
L’action publique s’étend alors à la culture, au sport, à l’aménagement du territoire, à l’environnement et à la communication.
La privatisation d’une partie du secteur bancaire en 1986 illustre le recul de la propriété publique.
La ville de Paris a repris en régie le traitement et la distribution de l’eau après leur délégation ou concession à des entreprises privées.
Après la crise de 2008, des États occidentaux, y compris les plus libéraux, ont temporairement pris des participations dans des entreprises privées, dont la gestion est restée privée et dont les participations ont été revendues après la crise.
La crise sanitaire de 2020 a conduit l’État à soutenir massivement et temporairement l’activité économique nationale et européenne selon la logique du « quoi qu’il en coûte ».
État-providence étend l’action ; État stratège la régule.
★ À maîtriser
📌 Dans la sphère privée, les relations entre particuliers reposent sur l’égalité juridique et, en principe, sur le libre consentement exprimé dans un contrat de droit privé.
📌 En contrepartie de ses prérogatives de puissance publique, l’administration est soumise au droit selon le principe de légalité.
Compléments
L’administration peut exproprier un propriétaire lorsque le terrain est indispensable à un projet d’intérêt collectif et que la vente amiable échoue ; si une vente est acceptée, le contrat est régi par le code civil.
Dans les contrats administratifs, l’administration peut : imposer unilatéralement des pénalités de retard, modifier unilatéralement le contrat, résilier le contrat pour un motif d’intérêt général, même sans faute du cocontractant
L’administration peut réquisitionner des propriétés privées en cas d’urgence ou d’économie de guerre, ainsi que des agents publics, notamment pour préserver la continuité du service public lors d’une grève ou d’une crise sanitaire.
L’administration peut prononcer des sanctions administratives sans passer par le juge pénal, notamment le retrait de points de permis, les sanctions disciplinaires des fonctionnaires, le retrait d’autorisations professionnelles et les sanctions d’autorités comme l’AMF ou l’ARCOM.
Le pouvoir de lever l’impôt fait partie des prérogatives de puissance publique.
Contrat égalitaire privé, prérogatives publiques.
La séparation des juridictions trouve son origine dans la méfiance des révolutionnaires envers les anciens parlements, accusés de défendre les intérêts de la noblesse de robe contre le pouvoir royal et administratif.
Le Consulat crée le Conseil d’État et les conseils de préfecture, qui élaborent progressivement un droit administratif spécial.
★ À maîtriser
📌 Les directives ont un contenu assez général et doivent être transposées en droit interne, tandis que les règlements ont un contenu plus précis et sont directement applicables en droit interne.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle ont adhéré les 46 États membres du Conseil de l’Europe, est directement applicable en droit interne et garantit des droits et libertés.
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, peut être saisie par tout citoyen des États parties au moyen d’un recours individuel.
Le dialogue entre la CJUE, la CEDH, les cours constitutionnelles et les autres juridictions suprêmes nationales favorise les influences réciproques entre droit européen et droits publics nationaux et contribue à la construction d’un droit public européen.
UE : intégration juridique ; Convention européenne : garantie des droits.
★ À maîtriser
La masse salariale publique représente environ 13 % du PIB en France, un taux relativement stable qui place le pays au premier rang du G7 devant l’Italie, le Canada et le Royaume-Uni.
La crise sanitaire de 2020 a montré le rôle central de l’État dans le maintien de la cohésion sociale et économique face aux crises systémiques.
Le droit public français repose notamment sur : l’État garant de l’intérêt général et des grands équilibres, le respect du principe de légalité, le concours de la juridiction administrative, une fonction publique majoritairement régie par le principe de carrière, des institutions robustes
Compléments
Sphère privée et sphère publique
| Dimension | Sphère privée | Sphère publique |
|---|---|---|
| Rapports juridiques | Égalité juridique entre particuliers | Prérogatives pour faire prévaloir l’intérêt général |
| Instrument ou pouvoir | Contrat de droit privé fondé en principe sur le consentement | Décision administrative unilatérale possible |
| Limite | Libre consentement des parties | Soumission de l’administration au principe de légalité |
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1. Pour déterminer si une activité relève du droit public, quelle association des critères organique et matériel est correcte ?
2. Une entreprise conclut un contrat avec un particulier pour la vente d’un bien ordinaire : quel domaine régit généralement ce rapport ?
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Que désigne le droit public ?
Le droit des institutions publiques et des biens d’utilité publique.
Quels critères définissent le droit public ?
Le critère organique des personnes publiques et le critère matériel de l’utilité publique et de l’intérêt général.
Quels rapports le droit privé régit-il généralement ?
Les rapports entre particuliers.
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