★ À maîtriser
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.
La Constitution formelle est un texte adopté selon une procédure préétablie et placé au sommet de la hiérarchie des normes, tandis que la Constitution matérielle se définit par son objet d’organisation des pouvoirs ou de protection des libertés.
Une Constitution politique organise et sépare les pouvoirs, tandis qu’une Constitution sociale protège principalement les libertés fondamentales des citoyens.
Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution en rompant avec le régime politique en vigueur, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les procédures prévues.
Compléments
La Constitution de la Ve République a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution formelle en raison de son système de Common law.
La Charte de l’environnement de 2004 ajoute un aspect social au bloc de constitutionnalité français.
📌 Une Constitution rigide se révise difficilement, tandis qu’une Constitution souple se modifie aussi aisément qu’une loi ordinaire.
Formelle : procédure d’adoption ; matérielle : objet constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 La lettre de la Constitution désigne ce que prévoit le texte constitutionnel, tandis que la pratique constitutionnelle désigne la manière dont les acteurs politiques le reçoivent et l’appliquent.
Compléments
Le droit constitutionnel est normatif parce qu’il repose sur des textes de valeur supérieure aux autres normes, historique et comparatif parce qu’il permet de qualifier les régimes, et principiel parce qu’il s’enracine dans des idées directrices.
Les principes directeurs du droit constitutionnel comprennent :
La coutume constitutionnelle suppose un élément objectif de répétition, un opinio juris — conviction que l’usage est obligatoire — et un opinio communis — croyance suffisamment commune en son caractère obligatoire.
Les coutumes constitutionnelles peuvent être : praeter legem, en l’absence de texte, secundum legem, pour compléter ou interpréter un texte, contra legem, contre le texte
En France, la tradition selon laquelle le Premier ministre et son gouvernement démissionnent après un désaccord politique avec le président de la République, alors que l’article 8 prévoit la cessation des fonctions du Premier ministre sur présentation de la démission du gouvernement, constitue une convention constitutionnelle contra legem.
La lettre prescrit ; la pratique révèle l’usage des acteurs.
★ À maîtriser
Pendant la Glorieuse Révolution, Locke théorise la séparation des pouvoirs par une doctrine de confiance où le peuple délègue ses prérogatives au monarque dans le cadre d’un pouvoir limité.
Montesquieu distingue la puissance législative, la puissance exécutrice relative au droit des personnes et la puissance exécutrice relative au droit civil. - Esprit des lois
Compléments
Aristote et Platon distinguent trois formes de gouvernement :
Aristote et Platon préconisent la mixité des régimes et la modération du monarque par la démocratie ou l’aristocratie.
La Magna Carta pose une prémisse des garanties judiciaires en interdisant d’emprisonner un homme libre autrement qu’en vertu d’un jugement légal de ses pairs ou de la loi du pays.
Dans la conception de Montesquieu, le pouvoir exécutif relatif au droit des gens concerne notamment la paix, la guerre et la défense extérieure, tandis que celui relatif au droit civil concerne le jugement des crimes et des différends entre particuliers et constitue la puissance de juger. - Esprit des lois
Montesquieu considère que le pouvoir judiciaire doit être complètement indépendant des autres pouvoirs. - Esprit des lois
★ À maîtriser
La séparation rigide repose sur l’indépendance des pouvoirs, qui exclut les interactions, et leur spécialisation, qui empêche chaque pouvoir d’exercer une fonction autre que celle qui lui est attribuée.
La séparation souple permet aux pouvoirs législatif et exécutif de collaborer, de se gêner mutuellement et d’exercer des pressions réciproques.
Un moyen de révocabilité permet le renversement d’un organe par un autre, tandis qu’un moyen de pression gêne l’autre organe sans le renverser.
Compléments
Les mécanismes de check and balances sont des freins et contrepoids permettant aux pouvoirs d’interagir et de limiter réciproquement leurs prérogatives.
La motion de censure est une arme de l’Assemblée nationale permettant de renverser le gouvernement.
📌 Le totalitarisme désigne le contrôle de la totalité des pouvoirs par le chef de l’État, tandis que la dictature désigne un régime où celui-ci détient factuellement les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable politiquement uniquement devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste, il l’est devant le Parlement et le chef de l’État.
Séparation rigide : indépendance et spécialisation ; séparation souple : collaboration et freins.
★ À maîtriser
Compléments
Hobbes soutient qu’un pouvoir commun, concentrant les pouvoirs entre les mains d’un seul homme, maintient les individus dans la crainte et dirige leur action vers le bien commun.
Dans les Two treaties of government, Locke présente la formation d’une société politique comme le contrat nécessaire par lequel les individus consentent à se soumettre à la majorité.
Dans le Contrat social, Rousseau décrit l’acte d’association comme la formation d’un corps moral et politique appelé cité.
📌 Les conceptions de l’État présentées associent Hobbes à la concentration du pouvoir de contrainte, Locke à une délégation conventionnelle fondée sur la confiance et Rousseau à une personne publique représentant l’ensemble des citoyens et permettant à la majorité de contraindre la minorité.
★ À maîtriser
La convention de Montevideo de 1933 définit les critères de l’État, dont la capacité d’entrer en relations avec les autres États, et affirme que son existence politique est indépendante de sa reconnaissance par les autres États.
Ernest Renan décrit la nation comme une âme ou un principe spirituel associant la possession commune d’un héritage de souvenirs au consentement actuel et à la volonté de vivre ensemble.
L’État organisé détient le monopole de la violence légitime, exercé notamment par la police, la justice, l’armée et la diplomatie, ainsi que par les institutions établies par la Constitution.
Compléments
📌 La population peut être envisagée comme l’ensemble humain vivant sur le territoire de l’État ou comme un ensemble juridique de nationaux titulaires de droits et de devoirs envers l’État.
📌 L’approche germanique de la nation privilégie des facteurs objectifs, notamment l’origine ethnique, personnelle et culturelle de l’individu, tandis que l’approche française présentée par Renan met l’accent sur l’adhésion et le sentiment d’appartenance.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie localement l’exercice de compétences appartenant à l’État, qui conserve pleine autorité, tandis que la décentralisation transfère des prérogatives à des entités locales dotées d’une personnalité juridique distincte et d’une autonomie contrôlée par l’État.
📌 Une confédération est une association d’États indépendants qui mettent certaines compétences en commun par traité sans créer un État souverain ni faire coexister deux ordres juridiques, tandis qu’une fédération juxtapose deux niveaux de gouvernement et deux ordres juridiques distincts.
Compléments
La France est un État unitaire décentralisé depuis 1982.
L’article 72 de la Constitution consacre la libre administration des collectivités territoriales, qui peuvent gérer leurs affaires locales sans recevoir d’ordres permanents de l’État.
Un État unitaire repose sur un ordre juridique ; une fédération en juxtapose deux.
★ À maîtriser
La souveraineté est indivisible : son détenteur en est le seul dépositaire et ne peut la démembrer.
La souveraineté est imprescriptible : le temps ne peut la faire cesser et la mort ou le départ de son titulaire n’interrompt pas son exercice.
La souveraineté interne manifeste le pouvoir de contrainte de l’État sur les individus dans son territoire, tandis que la souveraineté externe manifeste sa puissance et sa reconnaissance sur la scène internationale.
La souveraineté nationale appartient à la Nation, corps collectif abstrait, tandis que la souveraineté populaire appartient au peuple et suppose un lien direct entre celui-ci et l’État. - Léon Duguit
La démocratie représentative délègue le pouvoir à des représentants qui l’exercent librement, tandis que la démocratie directe fait exercer le pouvoir directement par le peuple et associe les représentants à un mandat impératif.
L’article 3 de la Constitution de la Ve République dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et qu’aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
Compléments
La souveraineté s’exerce de manière unique et uniforme sur l’ensemble du territoire.
La souveraineté est inaliénable et ne peut être vendue.
📌 La souveraineté nationale s’exerce par un mandat représentatif, tandis que la souveraineté populaire s’associe au mandat impératif.
UIII : Unique, Indivisible, Inaliénable, Imprescriptible.
★ À maîtriser
📌 Le Royaume-Uni possède une Constitution matérielle composée de sources diverses, mais pas de Constitution formelle adoptée par une procédure constitutionnelle déterminée.
Le Parlement britannique comprend la Chambre des communes et la Chambre des lords, formant un système bicaméral traditionnellement qualifié de modérateur et d’aristocratique.
La Chambre des communes compte 650 députés élus pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour, où le candidat arrivé en tête dans chaque circonscription est élu même sans majorité absolue.
La Chambre des communes :
Les Parliament Acts de 1911 et de 1949 ont réduit les pouvoirs de la Chambre des lords, qui ne participe plus au vote définitif du budget et ne peut plus bloquer définitivement un texte adopté par la Chambre des communes.
Compléments
Dans le système britannique de Common law, il n’existe pas de hiérarchie générale entre les normes selon leur source ni de principe de primauté de la Constitution sur les autres normes.
Les sources écrites à portée constitutionnelle britanniques comprennent la Magna Carta de 1215, le Bill of Rights, le House of Lords Act et le Human Rights Act de 1998.
Le Human Rights Act de 1998 donne une portée à la Convention européenne des droits de l’homme au Royaume-Uni et permet au justiciable de saisir le juge, qui peut prononcer une déclaration d’incompatibilité ouvrant la possibilité de modifier le texte concerné.
📌 Les usages constitutionnels britanniques peuvent constituer des coutumes à opposabilité juridique ou des conventions à opposabilité politique.
Au Royaume-Uni, la souveraineté du Parlement s’impose aux tribunaux et constitue une coutume constitutionnelle.
Au Royaume-Uni, le monarque nomme le Premier ministre selon une convention constitutionnelle, bien qu’aucun texte ne le prévoie.
La convention du royal assent veut que le monarque donne son assentiment aux lois adoptées par le Parlement, sans opposer de veto depuis 1708.
Le Speaker préside la Chambre des communes, dirige les débats, distribue la parole, fait respecter le règlement et maintient l’ordre en restant impartial et sans activité partisane.
La Chambre des lords comprend des lords temporels, dont des pairs nommés à vie par la Couronne sur proposition du Premier ministre et des pairs héréditaires en nombre limité, ainsi que des lords spirituels qui sont des évêques importants de l’Église anglicane.
La Chambre des communes domine ; la Chambre des lords modère.
★ À maîtriser
📌 Le bicamérisme égalitaire désigne un système où les deux chambres disposent de pouvoirs comparables, tandis que le bicamérisme inégalitaire donne davantage de pouvoirs à l’une d’elles.
📌 L’exécutif britannique est bicéphale, car il associe la Couronne, chef de l’État, et le Premier ministre, chef du gouvernement.
Compléments
Le souverain britannique nomme formellement le Premier ministre, sanctionne les lois par le Royal Assent, représente l’État, signe et ratifie les traités et prononce la dissolution des Communes sur avis du Premier ministre.
Le Cabinet britannique réunit une quinzaine de ministres et constitue le principal organe de décision politique, tandis que le Ministry comprend aussi les ministres subalternes et les secrétaires parlementaires.
L’administration britannique est composée de fonctionnaires politiquement neutres chargés de mettre en œuvre les décisions gouvernementales.
Communes : pouvoir effectif ; Lords : réflexion et retardement
★ À maîtriser
📌 La motion de censure permet aux Communes de contraindre le gouvernement britannique à démissionner, mais elle aboutit très rarement.
Compléments
📌 Au Royaume-Uni, un vote négatif du budget est réputé constituer l’adoption d’une motion de censure.
📌 La dissolution tactique permet au Premier ministre de choisir un moment électoral jugé favorable, tandis que la dissolution de crise répond à une situation empêchant l’exercice normal de ses fonctions.
Défiance de la Chambre → démission du gouvernement ; dissolution → nouvelles élections
★ À maîtriser
📌 Au Royaume-Uni, le juge ne peut pas annuler une loi contraire à des principes constitutionnels et doit l’appliquer, même s’il peut faire connaître son désaccord au Parlement.
Compléments
Jean-Louis de Lolme formule en 1771 l’idée que le Parlement peut tout faire, sauf changer un homme en femme.
Albert Venn Dicey affirme que le Parlement a le droit de faire ou de défaire toute loi et qu’aucune autre personne ni aucun autre organe ne peut y toucher.
★ À maîtriser
📌 Walter Bagehot distingue les parties dignified, la Couronne et la Chambre des lords, des parties efficient, la Chambre des communes et le Cabinet, où le pays est effectivement gouverné.
Compléments
Le mode de scrutin britannique peut donner davantage de sièges à un parti ayant obtenu moins de voix qu’un concurrent, car le résultat dépend des majorités obtenues dans les circonscriptions.
La prédominance du Premier ministre britannique repose sur sa maîtrise de l’exécutif, sa direction de la majorité parlementaire, son leadership politique et son influence sur le vote des lois.
Les whips sont des parlementaires chargés d’assurer la discipline de la majorité parlementaire.
Le shadow cabinet forme un gouvernement d’opposition dont les membres correspondent aux fonctions ministérielles du gouvernement en place et portent prioritairement la critique dans leur domaine.
Parties dignified : spectacle ; parties efficient : gouvernement réel
★ À maîtriser
Le 4 juillet 1776, les États-Unis déclarent leur indépendance.
La Convention de Philadelphie aboutit à l’élaboration d’une Constitution en 1787.
📌 Le compromis du Connecticut crée un Congrès bicaméral avec un Sénat où chaque État a deux représentants et une Chambre des représentants dont les sièges dépendent de la population.
Compléments
Les treize colonies américaines, autonomes et peu unies, contestent une fiscalité britannique qu’elles jugent confiscatoire sans représentation au sein du pouvoir britannique.
En 1777, les articles de la Confédération instaurent une structure politique où les colonies conservent une forte autonomie et où le pouvoir central reste limité.
Le compromis des trois cinquièmes compte chaque personne réduite en esclavage comme trois cinquièmes d’une personne libre pour répartir les sièges à la Chambre des représentants, sans reconnaître de droits politiques aux esclaves.
Les Federalist Papers défendent notamment (Hamilton, Madison et Jay) :
La Constitution américaine, adoptée en 1787, n’a pas été réécrite et associe des articles généraux à des amendements qui les complètent ou consacrent des libertés fondamentales.
Un amendement ultérieur peut rendre un amendement antérieur inapplicable sans le supprimer formellement, comme le 21e amendement qui met fin à la prohibition instaurée par le 18e.
1773 protestation → 1776 indépendance → 1787 Constitution
★ À maîtriser
📌 Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part à la vie fédérale, notamment par leur représentation égale au Sénat et leur participation à la procédure d’amendement.
📌 L’État fédéral exerce des compétences énumérées par la Constitution, tandis que les États fédérés détiennent les compétences résiduelles qui ne sont pas expressément attribuées au niveau fédéral.
Compléments
Les compétences fédérales comprennent notamment :
Les compétences résiduelles des États comprennent notamment :
La police et la justice fédérales coexistent avec les institutions correspondantes des États, et les citoyens relèvent ainsi de lois pénales fédérales et étatiques.
★ À maîtriser
Depuis 1869, la Cour suprême compte neuf membres, dont huit assesseurs et un président, nommés à vie par le président des États-Unis sous réserve d’un contrôle préalable du Sénat.
En 1803, dans Marbury v. Madison, la Cour suprême se reconnaît le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales.
📌 Le contrôle de constitutionnalité américain est diffus, car toute juridiction saisie d’un litige peut contrôler la constitutionnalité d’une loi, contrairement au contrôle français centralisé au Conseil constitutionnel.
Compléments
La Cour suprême est la juridiction la plus importante des États-Unis ; elle statue généralement en appel et exceptionnellement en premier et dernier ressort lorsque le litige concerne directement un État fédéré ou une autorité essentielle de l’État.
En 1952, dans Youngstown Sheet & Tube Co. v. Sawyer, la Cour suprême invalide la réquisition d’usines sidérurgiques décidée par le président Truman pendant une grève, faute d’autorisation du Congrès.
En 1973, dans Roe v. Wade, la Cour suprême rattache le droit à l’IVG au XIVe amendement et permet l’avortement jusqu’à trois mois de grossesse.
En 2022, le revirement de jurisprudence présenté comme l’arrêt Gibbs estime que le XIVe amendement ne consacre pas explicitement le droit à l’IVG et rend cette compétence aux États fédérés.
★ À maîtriser
📌 Le régime présidentiel américain repose sur une séparation des pouvoirs relativement rigide et des freins et contrepoids, sans droit présidentiel de dissolution du Congrès ni motion de censure.
Le Congrès américain est bicaméral et vote le budget ainsi qu’exerce un contrôle sur l’exécutif.
Le président des États-Unis détient seul le pouvoir exécutif et délègue des prérogatives à son gouvernement, qu’il peut les reprendre.
Compléments
La Chambre des représentants compte 435 membres élus pour deux ans selon la population des États ; elle initie le budget, met en accusation le président et peut trancher l’élection présidentielle si les grands électeurs ne s’accordent pas.
Le Sénat compte 100 membres, soit deux sénateurs par État, élus pour six ans, et exerce notamment un contrôle renforcé sur les traités et la procédure d’impeachment.
Le Cabinet présidentiel américain compte quinze ministres, tandis que le kitchen cabinet réunit les principaux conseillers du président et peut exercer une influence supérieure à celle des ministres.
L’élection présidentielle américaine comprend la désignation des candidats par les partis, puis une élection où les grands électeurs varient en nombre selon la population et où s’applique le principe « the winner takes it all ».
📌 Les caucus sélectionnent des représentants par étapes, des districts jusqu’à la convention nationale, tandis que les primaires sélectionnent des délégués par vote ouvert à tous les citoyens ou fermé aux électeurs inscrits au parti.
Chambre des représentants : population ; Sénat : égalité des États
★ À maîtriser
📌 Le veto suspensif présidentiel retarde l’entrée en vigueur d’une loi mais peut être surmonté par un nouveau vote du Congrès à la majorité des deux tiers, tandis que le veto absolu ne peut pas être contourné.
Compléments
📌 Le pocket veto peut s’appliquer lorsque le Congrès adopte un texte moins de dix jours avant la fin de sa session et que le président ne le promulgue pas formellement.
Le signing statement est une pratique par laquelle le président accompagne une loi d’interprétations auxquelles il subordonne son application, sans être un pouvoir prévu par la Constitution.
Le discours sur l’état de l’Union permet au président de présenter les réformes qu’il souhaite et de convaincre les parlementaires malgré son absence d’initiative législative.
En cas de destitution du président, le vice-président lui succède et cesse alors d’être président du Sénat.
Les procédures d’impeachment mentionnées concernent Andrew Johnson, Richard Nixon, Bill Clinton et Donald Trump, ce dernier ayant été mis en accusation deux fois et acquitté par le Sénat les deux fois.
La Californie peut ajouter jusqu’à environ 14,9 % d’impôt sur le revenu, tandis que l’Alaska n’en prélève aucun au niveau de l’État.
Le président freine le Congrès ; le Congrès peut destituer individuellement
| Critère | Séparation rigide | Séparation souple |
|---|---|---|
| Relations | Indépendance sans interaction | Collaboration et interactions |
| Fonctions | Spécialisation des pouvoirs | Possibilité d’empêchements réciproques |
| Équilibre | Pouvoirs séparés | Freins et contrepoids |
| Chambre | Pouvoir | Fonction |
|---|---|---|
| Communes | Prééminence législative | Chambre élue et centre du pouvoir politique |
| Lords | Retardement et amendement | Réflexion, expertise et modération |
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel général avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un document est adopté selon une procédure préétablie et placé au sommet de la hiérarchie des normes, mais son objet principal n’est ni l’organisation des pouvoirs ni la protection des libertés. Quelle qualification correspond à son mode d’adoption et à sa place normative ?
2. Après une rupture avec le régime politique en vigueur, une assemblée élabore une nouvelle Constitution sans suivre la procédure de révision de l’ancien texte. Quel pouvoir exerce-t-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel général avec 10 flashcards interactives.
Que proclame l’article 16 de la DDHC sur une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée ?
Elle n’a point de Constitution.
Quelles fonctions le droit constitutionnel remplit-il dans l’État ?
Il organise le pouvoir politique, fixe les règles fondamentales des institutions et protège les droits et libertés des citoyens.
Quels éléments distinguent la coutume constitutionnelle d’une convention constitutionnelle ?
La coutume a une opposabilité juridique, contrairement à la convention, qui n’a qu’une force obligatoire politique.
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