QCM : Droit constitutionnel général (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un document est adopté selon une procédure préétablie et placé au sommet de la hiérarchie des normes, mais son objet principal n’est ni l’organisation des pouvoirs ni la protection des libertés. Quelle qualification correspond à son mode d’adoption et à sa place normative ?

Une Constitution sociale
Une Constitution politique
Une Constitution formelle
Une Constitution matérielle

Une Constitution formelle

Explication

La Constitution formelle se caractérise par son adoption selon une procédure déterminée et par sa place au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution matérielle est définie par son objet, tandis que les qualifications politique et sociale renvoient respectivement à l’organisation des pouvoirs et à la protection des libertés.

2. Après une rupture avec le régime politique en vigueur, une assemblée élabore une nouvelle Constitution sans suivre la procédure de révision de l’ancien texte. Quel pouvoir exerce-t-elle ?

Le pouvoir de révision parlementaire
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir législatif ordinaire

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution en rompant avec le régime politique en vigueur. Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les procédures qu’elle prévoit.

3. Dans une situation politique donnée, le texte constitutionnel prévoit une règle précise, mais les acteurs politiques l’interprètent et l’appliquent d’une manière particulière. Comment désigne-t-on cette manière de faire ?

La lettre de la Constitution
La convention constitutionnelle
La pratique constitutionnelle
La coutume constitutionnelle

La pratique constitutionnelle

Explication

La pratique constitutionnelle désigne la manière dont les acteurs politiques reçoivent et appliquent la Constitution. La lettre désigne ce que prévoit le texte, tandis que coutume et convention renvoient à des usages répétés dotés de formes différentes de force obligatoire.

4. Un usage politique se répète dans le temps et est considéré comme obligatoire par les acteurs, mais il ne peut pas être invoqué comme une règle juridiquement opposable. De quelle notion s’agit-il ?

Une pratique constitutionnelle dépourvue de force obligatoire
Une règle de la lettre constitutionnelle
Une coutume constitutionnelle
Une convention constitutionnelle

Une convention constitutionnelle

Explication

La convention constitutionnelle est un usage répété qui acquiert une force obligatoire politique, sans opposabilité juridique. La coutume constitutionnelle, à la différence d’une convention, est juridiquement opposable.

5. Quelle idée fondamentale Locke associe-t-il à la séparation des pouvoirs pendant la Glorieuse Révolution ?

Les pouvoirs sont répartis entre trois organes indépendants sans délégation du peuple.
Le monarque détient un pouvoir absolu que la tradition héréditaire rend légitime.
Le peuple délègue ses prérogatives au monarque dans le cadre d’un pouvoir limité fondé sur la confiance.
Le peuple exerce directement toutes les fonctions de gouvernement sans représentant.

Le peuple délègue ses prérogatives au monarque dans le cadre d’un pouvoir limité fondé sur la confiance.

Explication

Locke conçoit la séparation des pouvoirs à partir d’une relation de confiance dans laquelle le peuple délègue ses prérogatives à un monarque dont le pouvoir demeure limité. L’idée d’un pouvoir absolu du monarque contredit précisément cette limitation.

6. Dans un régime parlementaire moniste, devant quelle institution le gouvernement est-il politiquement responsable ?

Devant le chef de l’État
Devant le Parlement
Devant la juridiction constitutionnelle
Devant le Parlement et le chef de l’État

Devant le Parlement

Explication

Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement répond politiquement devant le Parlement, qui peut le renverser. Le régime dualiste se distingue précisément par une responsabilité devant le Parlement et le chef de l’État.

7. Quelle fonction le pacte social attribue-t-il principalement à l’État dans la conception moderne de celui-ci ?

Garantir le pouvoir de contrainte d’un dirigeant sur les citoyens
Protéger l’indépendance des groupes sociaux face à l’État
Servir l’intérêt général en liant les citoyens et l’État
Soumettre les décisions politiques à l’accord de chaque citoyen

Servir l’intérêt général en liant les citoyens et l’État

Explication

Le pacte social lie les citoyens et l’État, dont la finalité première est le service de l’intérêt général. La concentration du pouvoir de contrainte caractérise plus précisément la conception de Hobbes, plutôt que la fonction générale attribuée à l’État moderne.

8. À quelle date la convention de Montevideo mentionnée dans les éléments constitutifs de l’État conditionne-t-elle la possibilité pour un État de s’exprimer sur la scène internationale à sa reconnaissance institutionnelle ?

En 1787
En 1993
En 1982
En 2010

En 1993

Explication

La convention de Montevideo est datée de 1993 et lie la possibilité d’expression internationale d’un État à sa reconnaissance institutionnelle. L’année 1982 concerne la décentralisation de la France, et non cette convention.

9. En quoi la déconcentration se distingue-t-elle de la décentralisation dans l’organisation d’un État unitaire ?

La déconcentration confie localement l’exercice de compétences étatiques, tandis que la décentralisation transfère des prérogatives à des entités locales autonomes dotées d’une personnalité juridique distincte.
La déconcentration transfère des compétences à des collectivités autonomes, tandis que la décentralisation place des agents locaux sous l’autorité directe de l’État.
La déconcentration crée un ordre juridique local distinct, tandis que la décentralisation maintient toutes les compétences au niveau du gouvernement central.
La déconcentration associe des États indépendants par traité, tandis que la décentralisation répartit les compétences entre deux ordres juridiques fédéraux.

La déconcentration confie localement l’exercice de compétences étatiques, tandis que la décentralisation transfère des prérogatives à des entités locales autonomes dotées d’une personnalité juridique distincte.

Explication

La déconcentration déplace localement l’exercice des compétences sans retirer à l’État son autorité, alors que la décentralisation attribue des prérogatives à des entités locales juridiquement distinctes bénéficiant d’une autonomie contrôlée. La deuxième réponse inverse les deux notions.

10. Quel juriste a théorisé la souveraineté comme le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint en retour ?

Léon Duguit, dans ses travaux sur la souveraineté populaire
Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République
Montesquieu, dans De l’esprit des lois
Jean-Jacques Rousseau, dans Du contrat social

Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République

Explication

Jean Bodin théorise la souveraineté comme un pouvoir suprême qui ne subit pas de commandement ni de contrainte en retour. Léon Duguit est associé dans le cours à la distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire, et non à cette définition.

11. Pourquoi le Parlement britannique peut-il faire primer une loi sur les usages, la jurisprudence et les textes de l’exécutif ?

Parce que le monarque peut invalider les décisions de l’exécutif et imposer les lois aux tribunaux.
Parce que la Constitution formelle britannique établit une hiérarchie générale des normes dominée par le Parlement.
Parce que la souveraineté parlementaire confère à la loi une autorité supérieure à ces autres sources.
Parce que les tribunaux disposent du pouvoir d’annuler les usages constitutionnels et les décisions ministérielles.

Parce que la souveraineté parlementaire confère à la loi une autorité supérieure à ces autres sources.

Explication

La souveraineté parlementaire signifie que la loi s’impose aux usages, à la jurisprudence et aux textes émanant d’autres organes. L’absence de Constitution formelle ne signifie pas que les tribunaux établissent cette primauté en annulant les sources concurrentes.

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Que proclame l’article 16 de la DDHC sur une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée ?

Elle n’a point de Constitution.

Quelles fonctions le droit constitutionnel remplit-il dans l’État ?

Il organise le pouvoir politique, fixe les règles fondamentales des institutions et protège les droits et libertés des citoyens.

Quels éléments distinguent la coutume constitutionnelle d’une convention constitutionnelle ?

La coutume a une opposabilité juridique, contrairement à la convention, qui n’a qu’une force obligatoire politique.

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